La fiscalité immobilière dans les pays de l’OCDE

Annexe A. Le traitement fiscal du logement dans les pays de l’OCDE

Tableau A A.1. Le traitement fiscal de la résidence principale, 2022

Au 1^er janvier 2022

Pays	Acquisition du bien	Détention du bien				Cession du bien
	Impôt sur les transactions	IRPP		Autres impôts		Plus-values	Impôt sur les successions
		Revenu généré	Charges d’intérêt déductibles	Revenu généré	Valeur du bien
Australie	O	N	N	N	O	N	..
Autriche	O	N	N	N	O	N	..
Belgique	O1	N	O	N	O	N	O2
Canada	O	N	N	N	O	N	..
Chili	N	N	O3	N	O4	O5	O
République tchèque	O	N	O	N	O	O6	..
Colombie	N	N	O	N	O7	O	..
Costa Rica	O	N	N	N	O	O	..
Danemark	O	N	O	O8	O	N	O
Estonie	N	N	O9	N	O	N	..
Finlande	O	N	O10	N	O	N	O
France	O	N	N	N	O11	N	O12
Allemagne	O	N	N	N	O	N13	Y14
Grèce	O	N	N	O8	O	N	O15
Hongrie	O	N	N	N	O16	O17	O
Islande	O	N	N	N	O	N	O
Irlande	O	N	N	N	O	N	O18
Israël	O19	N	N	N	O	O20	..
Italie	O	N	O21	N	O22	N	O
Japon	N	N	O23	N	O	O	O24
Corée	O	N	O25	N	O	O26	O27
Lettonie	O	N	N	N	O	N28	..
Lituanie	N	N	N	N	O	O29	O
Luxembourg	N	N	O30	N	O	N	O
Mexique	O	N	O	N	O	N31	..
Pays-Bas	O	O8	O	N	O32	N	O
Nouvelle-Zélande	N	N	N	N	O	N	..
Norvège	O	N	O	N	O33	N	..
Pologne	O	N	N	N	O34	N35	O36
Portugal	O	N	N	N	O	N	O37
République slovaque	N	N	N	N	O	N	..
Slovénie	O	N	N	N	O	O	O
Espagne	O	N	N38	N	O39	O40	O41
Suède	O	N	O	N	O42	O43	..
Suisse	Y44	Y8	O	N	O7,44	O45	O46
Türkiye	O	N	N	N	O	N	O
Royaume-Uni	O	N	N	N	O	N	O47
États-Unis	O	N	O	N	O	O48	O

Note : Outre les informations communiquées dans ce tableau, des dispositions fiscales spéciales peuvent s’appliquer à certains contribuables. Il peut s'agir d’exonérations fiscales, de crédits d’impôt et de plafonnements, qui peuvent être conditionnés à certains critères (ex. exonérations des impôts sur les transactions pour les primo-accédants, exonérations de l’impôt sur les successions pour les proches parents du défunt).

1. La première tranche de 175 000 EUR de la valeur du logement est exonérée d’impôt sur les transactions lorsque le logement est acquis par une personne physique en qualité de résidence principale et que sa valeur ne dépasse pas 500 000 EUR.

2. La résidence principale est exonérée si l’héritier est le conjoint qui vivait dans le logement au moment du décès du donateur. Elle est taxée à taux réduit si les héritiers sont des copropriétaires en ligne directe ou vivant avec le donateur.

3. Les intérêts ne sont pas déductibles si le contribuable perçoit un revenu supérieur à 97 507 800 CLP. Les intérêts déductibles sont plafonnés à 5 200 416 CLP. Valeurs au 31 décembre 2021.

4. L’impôt périodique sur la propriété immobilière s'applique si la valeur du logement est supérieure à 47 360 490 CLP (au 1^er janvier 2022).

5. Les plus-values cumulées sont exonérées d’impôt jusqu’à un seuil de 247 933 920 CLP (au 1^er janvier 2022).

6. Les plus-values sont imposables si elles sont conservées pendant moins de cinq ans ; ou moins de deux ans s’il s'agit de la résidence principale du contribuable (sauf si elles servent à financer l'acquisition d’un logement neuf, auquel cas elles ne sont pas imposables même si elles sont conservées pendant moins de deux ans).

7. Impôt périodique sur la propriété immobilière plus impôt sur le patrimoine net.

8. Impôt sur le revenu locatif imputé.

9. Les intérêts d’emprunt hypothécaire sont déductibles à concurrence de 300 EUR par an et dans la limite de 50 % du revenu imposable du contribuable au cours de l'année fiscale concernée.

10. 10 % des intérêts d’emprunt sont déductibles au titre du revenu du capital. 30 % (32 % pour les primo-accédants) de l’excédent entre les intérêts déductibles et le revenu du capital peut être imputé à l’impôt sur les revenus du travail, dans la limite de 1 400 EUR.

11. Impôt périodique sur la propriété immobilière plus impôt sur le patrimoine immobilier net. Le seuil d’imposition du patrimoine immobilier net est fixé à 1.3 million EUR, mais une fois ce seuil franchi, le calcul commence à 800 000 EUR.

12. Exonération partielle (20 %) si l’héritier est le conjoint du donateur ou ses enfants qui vivaient dans le logement au moment du décès du donateur.

13. Pas d’imposition si le logement est occupé par son propriétaire depuis la date d’acquisition ou de construction, ou pendant au moins 2 ans avant l'année de la vente ou en cas de détention supérieure à 10 ans.

14. Exonération si le logement est hérité par le conjoint ou les enfants du donateur qui vivent dans le logement pendant 10 ans après le décès du donateur.

15. Un seuil d’exonération supplémentaire s'applique si le logement est hérité par le conjoint ou par les enfants qui ne possèdent pas un autre logement.

16. Un impôt périodique sur la propriété immobilière (taxe sur le bâti) est prélevé dans certaines municipalités seulement. En 2017, seules 548 municipalités sur 3 178 prélevaient une taxe sur le bâti.

17. La plus-value imposable est minorée d’un pourcentage croissant chaque année et est exonérée après cinq ans.

18. Exonération en faveur des bénéficiaires qui vivaient dans le logement 3 ans avant et 6 ans après le décès du donateur et qui ne sont pas propriétaires d’un autre logement.

19. Les acheteurs multipropriétaires sont soumis à des impôts sur les transactions plus élevés.

20. La taxe sur les plus-values s'applique au-delà d’un prix de vente de 4.5 millions ILS.

21. Un crédit d'impôt de 19 % sur les intérêts d’emprunt est accordé dans la limité de 4 000 EUR de paiements d'intérêts.

22. Seuls les logements de luxe sont soumis à l’impôt périodique sur les biens immobiliers.

23. Crédit d’impôt équivalent à 1 % du montant de l’emprunt restant dû à la fin de chaque année. Disponible uniquement lorsque le revenu imposable de l’année est inférieur ou égal à 30 millions JPY. Le crédit d’impôt est plafonné à 400 000 JPY par an si le contribuable a commencé à vivre dans le logement entre 2014 et 2019 et a acquis le logement après le relèvement de l’impôt sur la consommation en 2014. Dans les autres cas, le crédit d’impôt est plafonné à 200 000 JPY par an.

24. Exonération partielle (80 %)

25. Déductibles au taux marginal du contribuable si la valeur du logement dépasse 400 millions KRW, à concurrence d’un plafond variable en fonction du nombre d'années de remboursement.

26. Taux d’imposition de 40 % pour les biens conservés moins d’un an. Exonération de la taxe sur la plus-value si le bien est conservé deux ans ou plus. Toutefois, la taxe sur la plus-value est due si la valeur du logement dépasse 900 millions KRW.

27. Exonération plafonnée à 600 millions KRW pour les enfants et les descendants en ligne directe qui ont vécu dans le logement pendant dix ans avant le décès du donateur et qui ne possèdent pas d'autres logements.

28. Les plus-values tirées de la vente du bien immobilier ne sont pas imposables si les critères suivants sont remplis : détention ≥ 60 mois et le lieu de résidence déclaré pendant au moins 12 mois avant la signature du contrat de vente ; détention ≥ 60 mois et l’unique bien immobilier possédé au cours des 60 mois ayant précédé la vente ; l’unique bien immobilier a été remplacé par un autre bien immobilier fonctionnellement similaire 12 mois avant ou après la vente du premier bien immobilier ; le revenu tiré de la cession du bien immobilier est lié à la division du bien en cas de dissolution d’un mariage, à condition que ce soit le lieu de résidence déclaré des deux époux au moins 12 mois avant le jour de signature du contrat de vente ; le bien immobilier a été cédé conformément aux procédures prévues par la loi sur l'aliénation de biens immobiliers pour les besoins publics, à condition que le bien ait été détenu pendant plus de 60 mois ou que le revenu soit réinvesti dans un bien immobilier fonctionnellement similaire dans un délai de 12 mois à compter de l'aliénation du bien immobilier pour les besoins publics.

29. Imposables sauf si le bien immobilier était le lieu de résidence depuis au moins 2 ans ; ou depuis moins de 2 ans et le revenu sert à acquérir une nouvelle résidence dans un délai d’un an.

30. Les intérêts d’emprunt sont déductibles dans une certaine limite (2 000 EUR années 1-5 ; 1 500 EUR années 5-10 ; puis 1 000 EUR).

31. Sauf si la plus-value dépasse 700 000 unités d’investissement ou si le propriétaire a vendu un logement au cours des cinq dernières années.

32. Impôt périodique sur la propriété immobilière.

33. Impôt périodique sur la propriété immobilière et impôt sur le patrimoine net. 25 % seulement de la valeur de la résidence principale est imposable. En 2022, s'agissant des résidences principales d’une valeur supérieure à 10 millions NOK, 50 % de la valeur du bien est soumise à l’impôt sur le patrimoine.

34. L’impôt périodique sur la propriété immobilière n’est pas prélevé sur la valeur du bien immobilier. La base d’imposition est la surface dans le cas de terrains et la surface utile dans le cas de bâtiments.

35. Le revenu réalisé provenant de la cession du bien immobilier est imposable si la cession intervient moins de cinq ans après l’acquisition ou la construction du bien.

36. Exonération totale en faveur des membres de la famille proche. Exonération lorsque la surface du bien résidentiel ne dépasse pas 100 m2 en faveur des membres de la famille élargie et des aidants qui ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier et qui vivent dans le logement pendant cinq ans après le décès du donateur. Les aidants désignent des personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec le donateur mais qui l’ont pris en charge pendant au moins deux ans, à condition qu’un accord écrit et signé, authentifié par un notaire, ait été conclu.

37. La résidence principale est partiellement exonérée jusqu’à un certain seuil, puis elle est assujettie à des taux inférieurs aux taux normaux de l’impôt sur les successions.

38. Un crédit d’impôt (qui couvrait les intérêts et le prix d’acquisition) a été supprimé en 2013. Toutefois, les contribuables qui ont sollicité ce crédit avant 2013 continuent d’en bénéficier à titre de régime temporaire. En fonction de leurs prérogatives juridiques, la majorité des autorités locales (Comunidades Autónomas) appliquent le crédit d’impôt.

39. Impôt périodique sur la propriété immobilière et impôt sur le patrimoine net. S'agissant de l’impôt sur le patrimoine net, un seuil d’exonération de 300 000 EUR s’applique à la résidence principale.

40. Toutefois, les plus-values générées par la vente de la résidence principale, tous contribuables confondus, sont entièrement exonérées si elles sont réinvesties intégralement dans un délai de deux ans dans l'acquisition d’une autre résidence principale. Les contribuables de plus de 65 ans sont totalement exonérés (voir ci-dessus).

41. Exonération partielle (95 %), plafonnée à 122 606 EUR, pour les conjoints, ascendants et descendants qui vivent dans le logement pendant 10 ans après le décès du donateur.

42. L’impôt périodique sur la propriété immobilière est plafonné à 8 874 SEK pour une maison et à 1 519 SEK pour un appartement.

43. Seule une fraction (22/30) de la plus-value est imposable.

44. Les impôts sur les transactions et impôts périodiques sur les biens immobiliers sont appliqués dans de nombreux cantons, mais pas dans tous.

45. Tous les cantons prélèvent un impôt sur la plus-value immobilière (Grundstückgewinnsteuer). Le traitement fiscal des plus-values immobilières peut dépendre de différents facteurs, dont la période de détention.

46. Valeur du logement légèrement inférieure au prix du marché.

47. Exonération partielle en faveur des descendants en ligne directe.

48. Exonération si la plus-value est inférieure à 250 000 USD (ou à 500 000 USD pour les couples mariés qui déposent une déclaration commune) et si le bien a été conservé pendant au moins 2 ans au cours des 5 dernières années. Sinon, les plus-values à court terme sont imposées aux taux marginaux de l’IRPP et les plus-values à long terme sont imposées à des taux préférentiels.

Source : Taxation of Household Savings Questionnaire, 2016, mis à jour en janvier 2022 en consultation avec les délégués des pays. Questionnaire sur les impôts sur les successions, les mutations par décès et les donations, 2020.

Tableau A A.2. Le traitement fiscal des biens résidentiels locatifs, 2022

Au 1^er janvier 2022

Pays	Acquisition du bien	Détention du bien				Cession du bien
	Impôt sur les transactions	IRPP		Autres impôts		Plus-values	Impôt sur les successions
		Revenu généré	Charges d’intérêt déductibles	Revenu généré	Valeur du bien
Australie	O	O	O	N	O	O	..
Autriche	O	O	O	N	O	O	..
Belgique	O	O1	O2	N	O	O3	O
Canada	O	O	O	N	O	O	..
Chili	N	O4	O5	N	O6	O7	O
République tchèque	O	O	O	N	O	O8	..
Colombie	N	O	O	N	O9	O	..
Costa Rica	O	O	O	O	O	O10	..
Danemark	O	N	O	O11	O	O12	O
Estonie	N	O13	O14	N	O	O	..
Finlande	O	O15	O16	N	O	O	O
France	O	O	N	N	O17	O18	O
Allemagne	O	O	O	N	O	O19	O
Grèce	O	O	N	N	O	N	O
Hongrie	O	O	N	N	O20	O21	O
Islande	O	N	N	O22	O	O	O
Irlande	O	O	O	N	O	O	O
Israël	O23	O24	N	N	O	O	..
Italie	O25	O26	N	O26	O	O27	O
Japon	N	O	O	N	O	O	O
Corée	O	O28	O29	N	O	O30	O
Lettonie	O	O31	N	N	O	O	..
Lituanie	N	O	N	N	O	O32	O
Luxembourg	N	O	O	N	O	O	O
Mexique	O	O	O	N	O	O	..
Pays-Bas	O	N	N	O33	O	N	O
Nouvelle-Zélande	N	O	O	N	O	N	..
Norvège	O	O	O	N	O34	O	..
Pologne	O	O	O35	N	O36	O37	O38
Portugal	O	O	N	N	O	O39	O
République slovaque	N	O40	N	N	O	N	..
Slovénie	O	N	N	O	O	O41	O
Espagne	O	Y42	O	N	O43	O	O
Suède	O	O	O	N	O44	O45	..
Suisse	O46	O	O	N	O9,46	O	O47
Türkiye	O	O	O	N	O	N	O
Royaume-Uni	O	O	O	N	O	O	O
États-Unis	O	O	O	N	O	O48	O

Note : Outre les informations communiquées dans ce tableau, des dispositions fiscales spéciales peuvent s’appliquer à certains contribuables. Il peut s'agir d’exonérations fiscales, de crédits d’impôt et de plafonnements, qui peuvent être conditionnés à certains critères (ex. exonérations des impôts sur les transactions pour les primo-accédants, exonérations de l’impôt sur les successions pour les proches parents du défunt).

1. Le revenu imputé est imposé aux taux progressifs de l’IRPP.

2. Les remboursements du montant du prêt au titre d’un bien résidentiel locatif bénéficient d’un crédit d’impôt de 30 %, limité à la première tranche de 78 440 EUR du prêt et plafonné à 2 350 EUR. Les intérêts d’emprunt peuvent être déduits intégralement du revenu locatif imposable (et du revenu provenant d’autres biens immobiliers).

3. Si la période de détention est inférieure à cinq ans.

4. De nombreux propriétaires sont exonérés d’impôts sur le revenu locatif provenant d’un logement dont la surface est inférieure ou égale à 140 m2. L’utilisation de cet avantage est limitée à deux logements neufs ou anciens par personne.

5. Les intérêts ne sont pas déductibles si le contribuable perçoit un revenu supérieur à 97 507 800 CLP. Les intérêts déductibles sont plafonnés à 5 200 416 CLP. Valeurs au 31 décembre 2021.

6. L’impôt périodique sur la propriété immobilière s'applique si la valeur du logement est supérieure à 47 360 490 CLP (au 1^er janvier 2022).

7. Les plus-values cumulées sont exonérées d’impôt jusqu’à un seuil de 247 933 920 CLP (au 1^er janvier 2022).

8. Imposable si la durée de conservation est inférieure à 5 ans ; ou inférieure à 2 ans pour la résidence principale du contribuable (sauf en cas d’utilisation pour financer l’achat d’une nouvelle résidence).

9. Impôt périodique sur la propriété immobilière plus impôt sur le patrimoine net.

10. L’impôt ne s’applique pas si le revenu sert à financer l’acquisition d’un autre bien à usage résidentiel.

11. Un système de quotient s'applique.

12. Imposition forfaitaire en tant que « revenu net du capital » selon le système semi-dual.

13. L’impôt sur le revenu s'applique à 80 % du revenu locatif.

14. Les intérêts d’emprunt hypothécaire sont déductibles à concurrence de 300 EUR par an et plafonnés à 50 % du revenu imposable du contribuable au cours de l'année fiscale concernée.

15. Le revenu locatif est assimilé à un revenu d’investissement, mais est taxé au taux forfaitaire de 30 %.

16. Déductibles au titre du revenu du capital.

17. Impôt périodique sur la propriété immobilière plus impôt sur le patrimoine immobilier net. Le seuil d’imposition du patrimoine immobilier net est fixé à 1.3 million EUR, mais une fois ce seuil franchi, le calcul commence à 800 000 EUR.

18. Soumises à une retenue forfaitaire à la source et aux prélèvements sociaux. Une réduction est appliquée si le bien est conservé pendant plus de six ans. Exonération si le bien est conservé pendant plus de 22 ans (plus-value) et 30 ans (prélèvements sociaux).

19. Pas de taxe sur les plus-values si le bien est conservé plus de 10 ans.

20. Un impôt périodique sur la propriété immobilière (taxe sur le bâti) est prélevé dans certaines municipalités seulement. En 2017, seules 548 municipalités sur 3 178 prélevaient une taxe sur le bâti.

21. La plus-value imposable est minorée d’un pourcentage croissant chaque année et est exonérée après cinq ans.

22. 50 % du revenu locatif est exonéré et 50 % est soumis à un impôt sur le revenu du capital à un taux forfaitaire de 20 %.

23. Les acheteurs multipropriétaires sont soumis à des impôts sur les transactions plus élevés.

24. Le contribuable a trois options : exemption du revenu locatif dans la limite de 5 030 ILS ; prélèvement de 10 % sur le revenu locatif brut, sans déductions ; ou imposition au taux marginal (30 % à 48 %) du revenu locatif net des dépenses.

25. Le taux de l’impôt sur les transactions est plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales.

26. Le revenu locatif réel tiré d’un bien résidentiel est soumis à l’IRPP ordinaire, et la base d’imposition inclut 95 % de la rente annuelle. À défaut, le contribuable peut opter pour le paiement d’un « impôt sur les coupons » de 21 % sur le revenu locatif (10 % dans le cas de loyers encadrés prédéfinis).

27. Exonération de la taxe sur les plus-values si le bien est conservé au moins cinq ans.

28. Exonération si le revenu locatif ne dépasse pas 20 millions KRW jusqu’en 2016.

29. 40 % des intérêts et du principal sont déductibles des revenus salariaux.

30. Taux d’imposition de 40 % si le bien est conservé moins d’un an. Les cinq années suivantes, la plus-value est imposable mais bénéficie d’une réduction de 15 % ; la réduction atteint 38 % au bout de 10 ans.

31. Deux possibilités – application du taux normal de l’IRPP au revenu locatif (régime général) ou application de l’IRPP à un taux forfaitaire préférentiel.

32. Si la période de détention est inférieure à 10 ans.

33. La rentabilité présumée de la valeur nette de l'actif (valeur moins dette) est imposée. La première tranche de 24 437 EUR des actifs totaux, hors pensions et résidence principale, est exonérée.

34. Impôt périodique sur la propriété immobilière et impôt sur le patrimoine net. 95 % de la valeur des biens immobiliers secondaires est imposable.

35. La déductibilité des intérêts d’emprunt en faveur des personnes physiques (qui n’exercent pas une activité professionnelle) cessera le 31 décembre 2022.

36. L’impôt périodique sur la propriété immobilière n’est pas prélevé sur la valeur du bien immobilier. La base d’imposition est la surface dans le cas de terrains et la surface utile dans le cas de bâtiments.

37. Le revenu réalisé provenant de la cession du bien immobilier est imposable si la cession intervient moins de cinq ans après l’acquisition ou la construction du bien.

38. Exonération totale en faveur des membres de la famille proche. Exonération lorsque la surface du bien résidentiel ne dépasse pas 100 m2 en faveur des membres de la famille élargie et des aidants qui ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier et qui vivent dans le logement pendant cinq ans après le décès du donateur. Les aidants désignent des personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec le donateur mais qui l’ont pris en charge pendant au moins deux ans, à condition qu’un accord écrit et signé, authentifié par un notaire, ait été conclu.

39. La moitié de la plus-value est exonérée.

40. Le revenu locatif inférieur à 500 EUR est exonéré.

41. Le taux d’imposition des plus-values dépend de la période de détention : 25 % jusqu’à 5 ans ; 15 % de 5 à 10 ans ; 10 % de 10 à 15 ans ; 5 % de 15 à 20 ans ; et non-imposition lorsque la période de détention dépasse 20 ans.

42. Réduction de 60 % de l’impôt sur le revenu locatif.

43. Impôt périodique sur la propriété immobilière et impôt sur le patrimoine net. Pour l’impôt sur le patrimoine net, un seuil d’exonération de 700 000 EUR s’applique à tous les biens, y compris aux biens résidentiels locatifs.

44. L’impôt périodique sur la propriété immobilière est plafonné à 8 874 SEK pour une maison et à 1 519 SEK pour un appartement.

45. Seulement 90 % de la plus-value est imposable si le revenu correspondant est principalement utilisé à des fins professionnelles.

46. Les impôts sur les transactions et impôts périodiques sur les biens immobiliers sont appliqués dans de nombreux cantons, mais pas dans tous. Ils ne sont pas appliqués à Zurich, qui est utilisé comme canton représentatif dans les modèles du TEI.

47. Valeur du logement légèrement inférieure au prix du marché.

48. Un barème de taux inférieur s’applique aux plus-values à long terme (plus d'un an). Les plus-values imputables à un amortissement accéléré sont imposables aux taux ordinaires. Les plus-values imputables à un amortissement linéaire sont imposables aux taux ordinaires dans la limite de 25 %.

Source : Taxation of Household Savings Questionnaire, 2016, mis à jour en janvier 2022 en consultation avec les délégués des pays. Questionnaire sur les impôts sur les successions, les mutations par décès et les donations, 2020.