La transformation numérique et la mondialisation ont des répercussions profondes sur les économies et sur la vie des populations du monde entier, et ce phénomène s’est accéléré au 21e siècle. Ces évolutions remettent en question les règles qui assujettissent les bénéfices des entreprises internationales à l’impôt, qui ont prévalu depuis plus d’un siècle et qui offrent des possibilités d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), appelant une action résolue de la part des dirigeants pour restaurer la confiance dans ce système et faire en sorte que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques sont menées et là où la valeur est créée.
En 2013, l’OCDE a redoublé d’efforts pour relever ces défis et ainsi répondre aux préoccupations grandissantes des citoyens et des responsables publics face aux pratiques d'évitement fiscal des grandes multinationales. L’OCDE et les pays du G20 ont uni leurs forces et ont élaboré un Plan d'action pour résoudre les problèmes de BEPS en septembre 2013. Ce Plan comportait 15 actions à mener visant à harmoniser les règles nationales qui influent sur les activités transnationales, renforcer les exigences de substance dans les normes internationales existantes, et améliorer la transparence ainsi que la sécurité juridique.
Après deux ans de travail, les mesures prises en réponse à ces 15 actions, y compris celles publiées à titre provisoire en 2014, ont été réunies au sein d’un ensemble complet et présentées aux dirigeants des pays du G20 en novembre 2015. Cet ensemble de mesures représente le premier remaniement d’importance des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle. La mise en œuvre des mesures BEPS devrait conduire les entreprises à déclarer leurs bénéfices là où les activités économiques qui les génèrent sont exercées et là où la valeur est créée. Les stratégies de planification fiscale de BEPS qui s’appuient sur des règles non adaptées ou sur des dispositifs nationaux mal coordonnés seront caduques.
Les pays de l’OCDE et du G20 ont également décidé de poursuivre leur coopération en vue de garantir une application cohérente et coordonnée des recommandations issues du projet BEPS et de rendre le projet plus inclusif. De ce fait, ils ont établi le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (le Cadre inclusif), qui réunit l’ensemble des pays et juridictions intéressés et impliqués, lesquels œuvrent sur un pied d’égalité au sein du Comité des affaires fiscales de l’OCDE et de ses organes subsidiaires. Fort de plus de 140 membres, le Cadre inclusif supervise la mise en œuvre des standards minimums à travers des examens par les pairs, et finalise actuellement l’élaboration de normes pour résoudre les problèmes liés au BEPS. En plus de ses membres, d’autres organisations internationales et organismes fiscaux régionaux sont engagés dans les travaux du Cadre inclusif, et les entreprises et la société civile sont également consultées sur différentes problématiques.
Bien que la mise en œuvre de l’ensemble de mesures BEPS transforme radicalement le paysage fiscal international et améliore l'équité des systèmes fiscaux, l’une des principales problématiques de BEPS – relever les défis fiscaux soulevés par la transformation numérique de l’économie – demeurait en suspens. Le 8 octobre 2021, plus de 135 membres du Cadre inclusif, représentant plus de 95 % du PIB mondial, ont réalisé une avancée majeure en adhérant à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie visant à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent une juste part d’impôt, quel que soit l’endroit où elles exercent leurs activités et génèrent des bénéfices dans l’économie mondialisée et de plus en plus numérisée d’aujourd’hui.
Ce rapport a été approuvé par le Cadre inclusif le 6 juillet 2023 et préparé pour publication par le Secrétariat de l’OCDE.