1. Les États S et R ont conclu une convention qui contient la RAI comportant la règle énoncée au paragraphe 11. SCo (un résident de l’État S) et Plc (une banque, elle aussi un résident de l’État S) concluent un accord qui prévoit que SCo effectuera un paiement de 100 de revenu visé à Plc et que Plc aura l’obligation contractuelle de payer 99,5 à RCo (société liée à SCo au sens du paragraphe 11 et un résident de l’État R, qui impose le revenu visé à un taux nominal inférieur au taux minimum convenu) le premier jour du mois civil suivant le jour du paiement de 100 effectué par SCo. Plc n’est liée ni à SCo ni à RCo. Plc inclut le paiement de 100 dans son revenu et peut déduire 99,5 lors du calcul de son revenu imposable dans l’État S.
Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – Règle d'assujettissement à l'impôt (Pilier Deux)
Cadre inclusif sur le BEPS
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Annexe A. Fonctionnement de la règle anti-abus ciblée
Exemple 1
2. La condition énoncée à l’alinéa a) est remplie, car le paiement de revenu visé provenant de l’État S est effectué par une personne autre qu'une personne physique (SCo) en faveur d’un résident de l'un ou l’autre des États contractants (Plc, un résident de l’État S). Le paiement de 100 est le « paiement d'origine » et Plc est l’« intermédiaire ». La condition énoncée à l’alinéa b) est également remplie, car, au cours d’une période de 365 jours qui comprend le jour du paiement d'origine, Plc paie un montant (de 99,5, qui correspond aux « paiements liés ») égal à la totalité ou à la quasi-totalité du paiement d'origine directement à (i) RCo, personne qui n’est pas une personne exclue et qui est liée à SCo (RCo est le « bénéficiaire lié ») ; et (ii) dans l’État R, RCo est assujettie, au titre des paiements liés, à un taux d'imposition inférieur à 9 % ; et (iii) Plc constate 100 comme revenu, mais a le droit de déduire 99,5 lors du calcul de son revenu imposable dans l’État S, satisfaisant ainsi au critère de non-érosion de la base. La condition énoncée à l’alinéa c) est également remplie, car il est raisonnable de conclure qu’aux termes de l'accord conclu entre SCO et Plc, le lien de causalité requis existe entre le paiement d'origine et les paiements liés.
3. Le paragraphe 11 a pour effet que les paiements liés de 99,5 effectués par Plc à RCo, à laquelle Plc n’est pas liée, sont traités comme des paiements de revenu visé qui sont effectués en faveur d’une personne liée dans l’État R. Le taux d'imposition fixé aux fins de l’application de la RAI est considéré comme étant le taux - calculé conformément aux dispositions du paragraphe 5 - auquel RCo est assujettie dans l’État R au titre des paiements liés. La RAI s'applique parce que le montant de 99,5 est considéré comme correspondant au paiement d'un revenu visé provenant de l’État S et qu’il est tiré par un résident de l’État R assujetti à un taux d'imposition inférieur à 9 %. Il est satisfait aux dispositions du paragraphe 1. L’exclusion prévue à l’alinéa b) du paragraphe 8 ne s'applique pas, car RCo est considérée comme étant liée à Plc aux fins de l'application de la RAI.
Exemple 2
1. Les faits sont identiques à ceux décrits dans l’exemple 1, à ceci près que Plc est un résident de l’État R et que le bénéficiaire lié est TCo (société liée à SCo et un résident de l’État T, État tiers). Aux termes de l’accord, Plc effectuera un paiement de 99,5 (« paiements liés ») à TCo et SCo aura l’obligation contractuelle de payer à Plc 100 de revenu visé (« paiement d'origine ») le premier jour du troisième mois civil suivant la date de ce paiement. Dans l’État T, TCo est assujettie à un taux d'imposition - calculé conformément aux dispositions du paragraphe 5 - inférieur à 9 % au titre du revenu de 99,5 reçu de Plc. Dans l’État R, Plc bénéficie d'une exonération fiscale concernant le revenu de 100. Dans l’État R, TCo n’est pas imposé sur le montant de 99,5 payé par Plc.
2. La condition énoncée à l’alinéa a) est remplie pour les mêmes raisons que dans l’exemple 1 (Plc étant un résident de l’État R, elle est donc bien un résident de l’un ou l’autre des États contractants en vertu de la convention conclue entre les États S et R). Pareillement, il est satisfait à la condition liminaire énoncée à l’alinéa b) pour les mêmes raisons que dans l’exemple 1 (peu importe que les paiements liés précèdent le paiement d'origine dès lors qu'ils sont effectués au cours d'une période de 365 jours qui comprend le jour du paiement d'origine). La condition énoncée au sous-alinéa (i) de l’alinéa b) est remplie pour les mêmes raisons que dans l’exemple 1 (cette condition ne précise pas de quel État le bénéficiaire lié, TCo, doit être résident et elle s'applique lorsque le bénéficiaire lié est un résident d'un État tiers). La condition énoncée au sous-alinéa (ii) de l'alinéa b) est remplie pour les mêmes raisons que dans l’exemple 1. Il n’est pas nécessaire que la condition énoncée au sous-alinéa (iii) de l’alinéa b) soit remplie, car elle ne s'applique que si le paiement d'origine est imposable dans l’État dont l’intermédiaire est un résident. Or, en l’espèce, le paiement reçu par Plc n’est pas imposable dans l’État R. La condition énoncée à l’alinéa c) est remplie pour les mêmes raisons que dans l’exemple 1.
3. Le paragraphe 11 a pour effet que le paiement d'origine de 100 effectué par SCo à Plc, avec laquelle SCo n’est pas liée, est traité comme un paiement de revenu visé effectué à une personne liée dans l’État R. Le taux d'imposition fixé aux fins de l’application de la RAI est le taux - calculé conformément aux dispositions du paragraphe 5 - auquel TCo est assujettie dans l’État T sur les paiements liés de 99,5. La RAI s'applique du fait que le montant de 100 est traité comme un paiement de revenu visé provenant de l’État S et qu'il a été perçu par un résident de l’État R assujetti à un taux d'imposition inférieur à 9 %. Il est satisfait aux dispositions du paragraphe 1. L’exclusion prévue à l’alinéa b) du paragraphe 8 ne s'applique pas, car TCo est traitée comme une personne liée à Plc aux fins de l’application de la RAI.
Exemple 3
1. Les faits sont identiques à ceux décrits dans l’exemple 2, à ceci près que Plc est un résident de l’État T et que le bénéficiaire lié est RCo (un résident de l’État R et une personne liée à SCo). Aux termes d'un accord semblable à celui de l’exemple 2, SCo effectue un paiement d'origine de 100 à Plc, qui effectue des paiements liés de 99,5 à RCo. Dans l’État R, RCo est assujettie à un taux d’imposition inférieur à 9 % sur les paiements liés. Le paragraphe 11 de la RAI prévue dans la convention conclue entre les États S et R ne s'applique pas, car la condition énoncée à l’alinéa a) n’est pas remplie. Plc n’est pas un résident de l’État S ou de l’État R. En revanche, le paragraphe 11 de la RAI prévue dans la convention conclue entre les États S et T s'appliquerait pour les mêmes raisons que dans l’exemple 2.
Exemple 4
1. Les faits sont identiques à ceux décrits dans l’exemple 2, à ceci près que Plc est remplacée par RCo (un résident de l’État R et liée à la fois à SCo et à TCo). Aux termes de l’accord, RCo effectuera un paiement de 99,5 (« paiements liés ») à TCo et SCo aura l’obligation contractuelle de payer à RCo 100 de revenu visé (le « paiement d'origine ») le premier jour du troisième mois civil suivant la date de ce paiement. Dans l’État T, TCo est assujettie à un taux d’imposition, calculé conformément au paragraphe 5, inférieur à 9 % sur le revenu de 99,5 qu'elle reçoit de RCo. Dans l’État R, le revenu net de 100 de RCo est assujetti à un taux d’imposition supérieur à 9 %. RCo intègre le paiement d’origine de 100 dans son revenu imposable et a droit à une déduction sur les paiements liés de 99,5.
2. Bien que le paiement d’origine de 100 soit effectué par SCo à RCo, une personne liée qui est un résident de l’autre État contractant, la condition énoncée au paragraphe 1 n’est pas remplie, car RCo n’est pas assujettie à un taux d’imposition inférieur à 9 %. Le paragraphe 11, en revanche, vise les accords, tels que les montages impliquant des paiements consécutifs, conçus pour contourner l’obligation de satisfaire au critère du taux prévu au paragraphe 1, et pour tirer parti de l’exclusion applicable aux personnes non liées. Les conditions énoncées aux alinéas a) et b) s'appliquent de la même façon aux intermédiaires qui sont des personnes liées ou des personnes non liées et elles sont remplies pour les mêmes raisons que dans l’exemple 2. En particulier, RCo, bien qu’un résident d'un État à haut taux d’imposition, paie la quasi-totalité du paiement d’origine sous la forme de paiements déductibles qui répondent au critère de non-érosion de la base prévu au sous-alinéa (iii) de l’alinéa b). Les conditions énoncées aux sous-alinéas (i) et (ii) de l’alinéa b) sont remplies, car le bénéficiaire lié, TCo, est lié à SCo (qui effectue le paiement d'origine) et est assujetti, dans l’État T, à un taux d’imposition inférieur à 9 % sur les paiements liés. La condition énoncée à l'alinéa c) est remplie pour les mêmes raisons que dans l’exemple 2.
3. Le paragraphe 11 a pour effet que le paiement d'origine de 100 effectué par SCo à RCo est traité comme un paiement de revenu visé effectué à une personne liée dans l’État R et que le taux d'imposition auquel TCo est assujettie dans l’État T sur les paiements liés de 99,5 est remplacé aux fins de l’application de la RAI. La RAI s'applique du fait que le montant de 100 est traité comme un paiement de revenu visé provenant de l’État S et qu'il a été tiré par un résident de l’État R assujetti à un taux d'imposition inférieur à 9 %. Il est satisfait aux dispositions du paragraphe 1.
Exemple 5
1. Les faits sont identiques à ceux décrits dans l’exemple 2. Cependant, dans l’État R, TCo est assujettie à un taux nominal d’imposition de 10 % sur le paiement de 99,5. En outre, dans l’État T, TCo est assujettie à un taux d’imposition de 5 % - calculé conformément au paragraphe 5 - sur revenu de 99,5 qu'elle reçoit de Plc.
La condition énoncée à l’alinéa a) est remplie pour les mêmes raisons que dans l’exemple 1 (Plc étant un résident de l’État R, elle est donc bien un résident de l’un ou l’autre des États contractants en vertu de la convention conclue entre les États S et R). Pareillement, il est satisfait à la condition liminaire énoncée à l’alinéa b) pour les mêmes raisons que dans l’exemple 1 (peu importe que les paiements liés précèdent le paiement d'origine dès lors qu'ils sont effectués au cours d'une période de 365 jours qui comprend le jour du paiement d'origine). La condition énoncée au sous-alinéa (i) de l’alinéa b) est remplie pour les mêmes raisons que dans l’exemple 1 (cette condition ne précise pas de quel État le bénéficiaire lié, TCo, doit être résident et elle s'applique lorsque le bénéficiaire lié est un résident d’un État tiers). La condition énoncée au sous-alinéa (ii) de l’alinéa b) n’est pas remplie. La raison en est que, dans l’État R, le bénéficiaire lié est assujetti à un taux nominal d’imposition de 10 % (qui est supérieur au taux d’imposition appliqué dans l’État T et est donc celui utilisé pour les fins du sous-alinéa (ii)). En conséquence, TCo n’étant pas assujettie à un taux d’imposition inférieur à 9 %, le paragraphe 11 de la convention conclue entre les États S et R ne s’appliquerait pas.
Exemple 6
1. Les faits sont identiques à ceux décrits dans l’exemple 5. Cependant, dans l’État R, Tco est assujettie à un taux nominal d’imposition de 2 % sur le paiement de 99,5. En outre, dans l’État T, Tco est assujettie à un taux d’imposition de 5 % - calculé conformément au paragraphe 5 – sur le revenu de 99,5 qu’elle reçoit de Plc.
2. La condition énoncée à l’alinéa a) est remplie pour les mêmes raisons que dans l’exemple 1 (Plc étant un résident de l’État R, elle est donc bien un résident de l’un ou l’autre des États contractants en vertu de la convention conclue entre les États S et R). Pareillement, il est satisfait à la condition liminaire énoncée à l’alinéa b) pour les mêmes raisons que dans l’exemple 1 (peu importe que les paiements liés précèdent le paiement d’origine, dès lors qu’ils sont effectués au cours d’une période de 365 jours qui comprend le jour du paiement d’origine). La condition énoncée au sous-alinéa (i) de l’alinéa b) est remplie pour les mêmes raisons que dans l’exemple 1 (cette condition ne précise pas de quel État le bénéficiaire lié, Tco, doit être résident et elle s’applique lorsque le bénéficiaire lié est un résident d'un État tiers). La condition énoncée au sous-alinéa (ii) de l’alinéa b) est également remplie parce que le taux d'imposition appliqué dans l’État T s'élève à 2 % et que, dans l’État R, TCo est assujettie à un taux de 5 % sur le paiement lié : ces deux taux sont inférieurs à 9 %. En conséquence, le paragraphe 11 de la convention conclue entre les États S et R s'appliquerait et le taux d'imposition retenu aux fins des paragraphes 1, 2 et 5 serait de 5 %, ce qui est plus élevé que le taux nominal d’imposition auquel le bénéficiaire lié est assujetti dans l’État R, et plus élevé que le taux d'imposition appliqué dans l’État T.