La Recommandation du Conseil sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics de 2012 recommande aux gouvernements de mettre en œuvre des procédures de passation des marchés qui visent à promouvoir la concurrence et à réduire les risques de soumissions concertées. Les soumissions concertées, c'est-à-dire les ententes entre fournisseurs pour éliminer la concurrence dans la procédure de passation des marchés, avec pour conséquences une augmentation des prix, une baisse de la qualité des biens et/ou une restriction de l'offre, sont un facteur de risques important pour l'efficacité et l'intégrité des marchés publics. En outre, elles privent le secteur public de véritables possibilités d'optimiser ses dépenses. C'est la raison pour laquelle la lutte contre les soumissions concertées est devenue, dans le monde entier, l'une des priorités des autorités de la concurrence. L'OCDE, par le biais de son Comité de la concurrence, a développé la Recommandation dans l'optique de consolider les bonnes pratiques de l'OCDE et de préconiser des mesures spécifiques destinées à rendre les procédures de passation des marchés compétitives et exemptes de toute collusion. Le rapport montre que la Recommandation est largement utilisée et appliquée et qu’elle est toujours pertinente tant pour les autorités de la concurrence que pour celles en charge des marchés publics. Les expériences témoignent de la manière dont la Recommandation a, d'une part, joué un rôle clé en encourageant les autorités de la concurrence à lancer des programmes de sensibilisation aux risques de soumissions concertées, et d'autre part, en aidant les autorités responsables des marchés publics à détecter des cas de soumissions concertées. La Recommandation sert souvent de base aux initiatives et aux lignes directrices nationales en matière de lutte contre les soumissions concertées, encourageant les pays à rédiger des appels d'offres, afin de promouvoir une concurrence efficace et de mettre au point des outils pour détecter les soumissions concertées. La Recommandation a également fourni le cadre d’analyse nécessaire aux projets nationaux menés par le Secrétariat en collaboration avec les entités nationales des pays Membres et non-Membres de l'OCDE. Ces projets ont fourni l'occasion de tester l'impact de l'application de la Recommandation dans la pratique : des marchés plus compétitifs ont engendrés des économies très importantes. Le rapport conclut que la Recommandation a toujours lieu d'être et continue d'être une base solide pour une meilleure concurrence sur les marchés publics.
Lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics
Rapport sur l'implémentation de la Recommendation de l'OCDE