Le présent rapport a été établi par le Groupe de direction sur la planification fiscale agressive du Groupe de travail n° 10 sur l’échange de renseignements et la discipline fiscale, du Comité des affaires fiscales (CAF). Le 3 janvier 2011, le CAF a adopté le rapport et a accepté de le déclassifier. Il met en évidence l’importance de la disponibilité en temps voulu de renseignements ciblés et complets pour lutter contre la planification fiscale agressive, donne un aperçu des initiatives en matière de communication de renseignements qui ont été adoptées dans certains pays de l’OCDE, examine les expériences de ces pays en ce qui concerne l’utilité de ces initiatives (tant pour les contribuables que pour les administrations fiscales) et formule un certain nombre de conclusions et de recommandations. Le rapport ne traite pas de la fraude fiscale et les initiatives en matière de communication de renseignements analysées dans le rapport auront généralement un impact limité, voire nul, sur les cas de fraude fiscale.