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Mécanismes pour la collecte effective de la TVA/TPS lorsque le fournisseur n’est pas situé dans la juridiction d’imposition

Rapport

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Auteurs
OCDE
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Citer ce titre comme suit:

OCDE (2017), Mécanismes pour la collecte effective de la TVA/TPS lorsque le fournisseur n’est pas situé dans la juridiction d’imposition, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/68f37f3c-fr.
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