Les Pays-Bas ont intensifié leurs efforts pour promouvoir la conduite responsable des entreprises par le biais d'accords volontaires avec les entreprises, les syndicats et les parties prenantes de la société civile. Dans plus d'une douzaine de secteurs, ces accords ont permis de mieux faire connaître les normes et d'encourager le dialogue et l'échange sur les meilleures pratiques commerciales. Pour susciter le changement, il est important de formuler des attentes claires à l'égard des participants. Comme les accords n'ont pas atteint toutes les entreprises, les Pays-Bas travaillent également à l'élaboration d'une législation sur la diligence raisonnable.
Les accords sectoriels multipartites des Pays-Bas promeuvent la conduite responsable des entreprises
Abstract
Défi
La conduite responsable des entreprises (CRE) est essentielle pour garantir que les acteurs du secteur privé contribuent au développement durable et que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits humains, à la gouvernance et à l'environnement. Parmi les principales normes internationales figurent les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises et les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Cependant, l'application des normes de diligence raisonnable est souvent difficile. Les entreprises ne disposent pas toujours des capacités suffisantes pour évaluer et traiter les risques et craignent que les coûts liés à de meilleures pratiques n'affaiblissent leur position par rapport à leurs concurrents. Conscients de l'importance de ces normes pour une économie très active dans le commerce mondial, les Pays-Bas ont intensifié leurs efforts pour promouvoir la CRE depuis le début des années 2000. En 2014, le gouvernement a lancé une initiative ciblant spécifiquement les secteurs à haut risque.
Approche
Le ministère des Affaires étrangères (MAE) a fixé un objectif de 90 % pour le nombre de grandes entreprises qui mettraient en œuvre les Principes directeurs de l'OCDE. Pour y parvenir, il a chargé le Conseil économique et social des Pays-Bas (SER) d'établir des accords visant à promouvoir la CRE dans au moins dix secteurs. Les principales caractéristiques de ces accords sont les suivantes :
Participation de plusieurs parties prenantes : Les accords réunissent les gouvernements, les entreprises, les syndicats et les parties prenantes de la société civile (les parties à l'accord).
Normes volontaires : Pour chaque secteur, les accords définissent des pratiques commerciales spécifiques que les entreprises participantes s'engagent à respecter.
Responsabilité : Les rapports d'avancement des entreprises sont régulièrement examinés et les parties communiquent publiquement sur les progrès globaux via le SER. Certains accords prévoient également un mécanisme de réclamation.
Soutien aux entreprises : Une plateforme met en relation les entreprises avec des experts. Le SER et des formations conseillent les entreprises sur la manière de respecter les normes et de s'adapter aux risques.
Apprentissage et partage d'expérience : Les parties échangent sur les défis à relever et mènent des projets communs pour développer de meilleures pratiques commerciales.
Inclusion du changement climatique : Alors que les normes internationales n'accordent actuellement pas d'attention particulière au changement climatique, certains des accords néerlandais les plus récents, tels que ceux sur les chaînes de valeur alimentaires et les fonds de pension, ont inclus cet aspect.
Résultats
En 2019, une évaluation indépendante a évalué les résultats de l'ensemble des efforts déployés par les Pays-Bas pour promouvoir la CRE, suivie en 2020 d'une évaluation spécifique des accords multisectoriels.
Les Pays-Bas sont le seul membre de l'OCDE à avoir promu des accords de CRE dans un éventail aussi large de secteurs clés. En 2022, 13 accords au total avaient été conclus, dont beaucoup sont encore en cours et d'autres ont pris fin après plusieurs années.
Certains accords couvrent des parts de marché importantes (jusqu'à 90 %), mais seul un petit nombre d'entreprises concernées y ont participé directement (1,6 % dans 13 secteurs à haut risque). L'objectif à long terme du gouvernement, à savoir que 90 % des grandes entreprises appliquent les normes de devoir de diligence, n'a pas été atteint.
Les normes sont mieux connues et le reporting des entreprises a été amélioré. Plusieurs entreprises ont fait rapport sur la CRE pour la première fois grâce aux accords. Dans le secteur de l'habillement et du textile, une évaluation spécifique a révélé une augmentation de l'approvisionnement en matières premières durables, mais moins d'effets dans d'autres domaines tels que le salaire de subsistance.
Le niveau des attentes, l'alignement sur les normes de l'OCDE et le suivi des accords étaient inégaux. Une évaluation de l'accord sur l'habillement et le textile réalisée par l'OCDE en 2020 a révélé qu'il présentait de nombreux points forts. Cependant, pour certains autres accords, une évaluation a mis en évidence des limitations dans le champ d'application et les contrôles de conformité.
Les accords ont amélioré le dialogue entre les parties prenantes dans les différents secteurs et ont permis de tirer des enseignements. Cependant, tous les ministères concernés n'y ont pas participé.
Deux accords ont également débouché sur des partenariats transfrontaliers, augmentant ainsi leur portée sur le marché. Il s'agit de la Belgique (pierre naturelle) et de l'Allemagne (vêtements et textiles).
Enseignements tirés
Une combinaison intelligente de politiques est nécessaire pour promouvoir la CRE. Les accords volontaires n'ayant pas atteint un nombre suffisant d'entreprises, les Pays-Bas travaillent actuellement à l'élaboration d'une législation sur le devoir de diligence afin de fixer des normes auxquelles toutes les entreprises devront adhérer. La coopération multipartite dans les secteurs reste bénéfique pour soutenir les entreprises, partager l'apprentissage et donner de la visibilité aux pionniers. L'évaluation a également encouragé le gouvernement à utiliser les marchés publics pour récompenser les meilleures pratiques commerciales.
Les accords volontaires doivent formuler des normes et des attentes claires pour les participants. Ceux-ci doivent s'aligner sur les normes internationales telles que les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales et le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence. Les systèmes de suivi et de contrôle doivent être adéquats pour garantir que les entreprises participantes répondent aux attentes et aux normes convenues, et que le reporting soit transparent.
Il est également essentiel de travailler au-delà du niveau national. Dans de nombreux secteurs, le pouvoir de marché des acteurs nationaux au sein des chaînes de valeur mondiales est limité. Les normes internationales et les initiatives conjointes peuvent garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises. Les Pays-Bas s'engagent donc activement dans les procédures législatives de l'UE et promeuvent la CRE au sein de l'OCDE et des Nations Unies.
Informations supplémentaires
Conseil social et économique des Pays-Bas, Accords internationaux de CRE, www.imvoconvenanten.nl/en.
KIT Royal Tropical Institute (2020), Évaluation des accords néerlandais de CRE 2014-2020, www.kit.nl/publication/evaluation-of-the-dutch-rbc-agreements-2014-2020/
KIT Royal Tropical Institute (2021), Évaluation finale de l'accord néerlandais sur les vêtements et textiles durables, www.kit.nl/wp-content/uploads/2022/02/Final-evaluation-of-the-Dutch-Agreement-on-Sustainable-Garments-and-Textile.pdf
Ministère des affaires étrangères, Département de l'évaluation des politiques et des opérations (IOB ; 2019), Mind the governance gap, map the chain : Évaluation de la politique du gouvernement néerlandais sur la conduite responsable des entreprises au niveau international, https://english.iob-evaluatie.nl/publications/evaluations/2019/09/01/
Ressources de l'OCDE
OECD (2023), Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/0e8d35b5-fr.
OCDE (2021), "La cohérence des politiques au service du développement", Principes fondamentaux de la coopération au développement, https://read.oecd-ilibrary.org/view/?ref=1126_1126615-tn1645ofmm&title=Coh%C3%A9rence-des-politiques-au-service-du-d%C3%A9veloppement
OCDE (2020), Évaluation de l'accord néerlandais sur les vêtements et textiles durables (AGT), https://mneguidelines.oecd.org/alignment-assessment-garment-footwear.htm
Pour en savoir plus sur la coopération au développement des Pays-Bas, voir :
OCDE (2023), Examens par les pairs de la coopération au développement du CAD de l'OCDE : Pays-Bas 2023, [à venir]
OCDE, "Netherlands", dans Profils de la coopération au développement, https://doi.org/10.1787/2faea623-en
Voir d'autres exemples pratiques des Pays-Bas ici : https://www.oecd.org/development-cooperation-learning?tag-key+partner=netherlands
