Le Royaume-Uni utilise les ordonnances de richesse inexpliquée (Unexplained Wealth Orders - UWO) comme outil d’enquête dans la lutte contre les flux financiers illicites, notamment en provenance des pays en développement. Les UWO inversent la charge de la preuve, obligeant une personne à expliquer l’origine des avoirs qui semblent disproportionnés par rapport à ses revenus. Les UWO ont été utilisées avec succès pour récupérer des avoirs, mais les difficultés et les coûts potentiels donnent à penser que d’autres solutions devraient également être envisagées.
Lutter au niveau national contre les flux financiers illicites dans le monde
Abstract
Défi
Les données montrent que des individus corrompus, originaires notamment de pays en développement, peuvent utiliser les pays de l’OCDE, dont le Royaume-Uni, pour déplacer et stocker leurs finances illicites, par exemple dans le secteur immobilier. Le Royaume-Uni considère que la corruption constitue un obstacle majeur au développement durable à l’échelle mondiale et une menace pour la sécurité nationale. La lutte contre la corruption est donc devenue une priorité pour la coopération pour le développement et la politique étrangère du pays. Dans le cadre de sa réponse, le Royaume-Uni a adopté une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration pour lutter contre les flux financiers illicites et la corruption. L’obtention d’informations tirées d’enquêtes permettant de récupérer les produits du crime demeure particulièrement difficile, en particulier lorsque d’autres juridictions ne coopèrent pas.
Approche
La Criminal Finances Act de 2017 a introduit l’outil des ordonnances de richesse inexpliquée (Unexplained Wealth Orders - UWO). Les UWO aident les responsables de l’application de la loi à obtenir des informations qui ne peuvent être obtenues autrement. Les principales caractéristiques de cet outil sont les suivantes :
Inverser la charge de la preuve sur la base de trois exigences importantes :
La valeur totale du bien est d’au moins 50 000 GBP.
Le propriétaire est soit raisonnablement soupçonné d’être impliqué dans un crime grave ou d’être lié à un tel crime, soit une personne politiquement exposée (ou associée à une telle personne) qui n’est ni du Royaume-Uni ni de l’Espace économique européen.
Il existe des motifs raisonnables de penser que le revenu légalement obtenu par le propriétaire serait insuffisant pour acquérir le bien.
Utilisation dans les procédures civiles de recouvrement. Si un défendeur ne se conforme pas à l’UWO sans excuse raisonnable, les biens concernés seront présumés recouvrables.
Un nouveau pouvoir de gel des biens pour accompagner l’UWO. Une ordonnance provisoire de gel (Interim Freezing Order – IFO) peut être demandée parallèlement à une UWO si l’on estime qu’il existe un risque élevé de dissipation du bien.
Utilisation réservée aux agences spécialisées. Seules cinq agences au Royaume-Uni peuvent utiliser des UWO. Elles disposent de connaissances et de compétences spécialisées, travaillent sur les affaires liées à la criminalité grave et organisée, et peuvent intenter une action civile en recouvrement devant les tribunaux.
Résultats
Depuis leur mise en place en janvier 2018 jusqu’en avril 2021, les UWO ont été accordées dans quatre affaires portant sur des biens d’une valeur supérieure à 140 millions GBP, y compris dans les affaires où des actifs étaient soupçonnés d’avoir été acquis dans des pays en développement. Des ordonnances provisoires de gel ont été obtenues dans toutes ces affaires. Les quatre affaires ont été menées par la National Crime Agency (Agence nationale de lutte contre la criminalité) du Royaume-Uni.
En octobre 2020, 10 millions GBP ont été recouvrés auprès d’un individu lié à un crime grave à la suite de l’utilisation d’une UWO (NCA c. Hussain).
En avril 2020, quatre UWO dans une affaire ont été annulées à la suite d’un appel des défendeurs (NCA c. Baker & Autres).
En raison de la nature des défendeurs potentiels, en particulier des personnes politiquement exposées, les agences peuvent être confrontées à des coûts élevés lorsqu’elles utilisent une UWO.
Enseignements tirés
Les UWO constituent un nouvel outil utile qui complète, mais ne remplace pas, les pouvoirs existants d’enquête et de recouvrement des avoirs. Les UWO sont particulièrement utiles pour enquêter sur les richesses suspectes d’origine étrangère. Elles permettent d’enquêter sur la richesse des personnes étrangères politiquement exposées ou de leurs associés sans motif raisonnable de soupçonner leur implication dans un crime grave. Cependant, dans de nombreux cas, les informations qu’une UWO pourrait permettre d’obtenir peuvent être recueillies par d’autres voies, ce qui explique leur utilisation limitée.
Renforcer le soutien public tout en gérant les attentes : avec le Sommet sur la lutte contre la corruption tenu à Londres en 2016, le Royaume-Uni a assumé un rôle de premier plan dans la lutte contre les flux financiers illicites. La société civile a également joué un rôle important en sensibilisant le public et en prônant une action de la part du Royaume-Uni. En outre, la large couverture des UWO par les médias a permis de mieux faire connaître le recouvrement des avoirs et de sensibiliser le public à l’importance de récupérer les produits du crime. Cependant, la perception du public a fixé des normes élevées pour les UWO, notamment l’idée fausse mais largement répandue que les UWO sont une « solution miracle » permettant une enquête immédiate sur tous les gains obtenus illégalement au Royaume-Uni et leur recouvrement direct.
Informations supplémentaires
« Proceeds of Crime Act 2002 », Unexplained Wealth Orders and Interim Freezing Orders in England and Wales and Northern Ireland (Chapter 2) and Scotland (Chapter 3), https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2002/29/chapter/2/crossheading/unexplained-wealth-orders ; https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2002/29/chapter/3/crossheading/unexplained-wealth-orders.
« Criminal Finances Act 2017 », Explanatory Memorandum, https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2017/22/notes/division/2/index.htm.
House of Commons Library, « Unexplained Wealth Orders », Briefing Paper, n° CBP 9098, 8 janvier 2021, https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cbp-9098.
Ressources de l’OCDE
OCDE, The Anti-Corruption and Integrity Hub, https://www.oecd.org/corruption/integrity-forum/hub.
OCDE (2020), OECD Development Co-operation Peer Reviews: United Kingdom 2020, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, https://doi.org/10.1787/43b42243-en.
Pour en savoir plus sur la coopération pour le développement du Royaume-Uni, voir :
OCDE, « Royaume-Uni », dans Les profils de coopération au développement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b9a00122-fr.
