Perspectives de l'OCDE sur les PME et l'entrepreneuriat 2019

Rapport

Perspectives de l'OCDE sur les PME et l'entrepreneuriat

6 novembre 2019

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Chapitre 7. Accès aux actifs d’innovation

Abstract

Si les entreprises de toute nature ont impérativement besoin de pouvoir accéder aux actifs d’innovation pour rivaliser à l’heure de l’économie du savoir, la tâche est particulièrement ardue pour les PME, qui se heurtent à des obstacles spécifiques pour trouver et exploiter les technologies, les données et les réseaux. Par ailleurs, les PME sont moins présentes dans la R-D et, quoique plus fortement tributaires des sources extérieures de connaissances, elles sont moins bien intégrées dans les réseaux du savoir. Il est rendu compte, dans ce chapitre, de l’évolution récente de la diffusion de l’innovation dans les PME. Tout d’abord, il y est décrit comment ces entreprises peuvent tirer parti des nouveaux modèles d’affaires et des nouvelles pratiques organisationnelles qui requièrent une plus grande différentiation des produits et des délais plus courts de mise sur le marché. Puis, le bilan est dressé de la transformation numérique des PME due à l’infonuagique et à l’analytique des données massives. Sont ensuite expliqués l’importance des données dans la compétitivité, la spécificité des stratégies des PME en matière de protection des données et le rôle de l’innovation ouverte et de l’économie de plateformes dans le changement d’échelle des réseaux de PME. Le chapitre se termine par l’examen de l’évolution récente des mesures prises pour accompagner la diffusion de l’innovation dans les PME, qu’il s’agisse par exemple d’accélérer le passage au numérique, de cibler plus judicieusement les dispositifs de soutien à l’innovation au profit des petites entreprises, généralement suivant une approche spatiale ou sectorielle, de mettre en place des pôles, des incubateurs et des accélérateurs, de promulguer l’ouverture des données et d’adapter le régime des droits de propriété intellectuelle aux PME.

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par les autorités israéliennes compétentes et sous leur responsabilité. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

L’essentiel

Bien que principale source d’innovation, les PME ont du mal à en combiner les modes en raison de l’« étroitesse » de leur portefeuille d’actifs d’innovation.
L’essor des modèles d’affaires axés sur le client profitera aux PME, car la transformation numérique favorise la personnalisation et l’individualisation de masse ainsi que les nouvelles stratégies (par exemple, commercialisation des versions bêta, avantage lié au délai de démarrage), en réduisant considérablement l’écart géographique et temporel avec les marchés. Les pratiques interentreprises devront s’adapter à des systèmes d’approvisionnement plus intégrés et plus réactifs ainsi qu’aux usines intelligentes.
En tardant à se convertir au numérique, les PME risquent de rater le coche de la prochaine révolution de la production. C’est dans le recours à l’analytique de données massives et l’acquisition des services infonuagiques que l’accélération la plus forte a été observée ces dernières années. Selon toute vraisemblance, une fois la méfiance dissipée, l’informatique en nuage gagnera du terrain dans les PME.
L’innovation ouverte a le vent en poupe. Les grandes entreprises participent activement à l’évolution des écosystèmes d’affaires par l’intermédiaire des accélérateurs d’entreprises et des laboratoires d’innovation, qui collaborent avec les PME innovantes et les établissements de recherche publique. L’accès libre aux codes sources a démocratisé l’innovation.
Comme, autrefois avec l’or, l’accès aux données et leur protection constituent pour l’entreprise des enjeux plus stratégiques que jamais. L’hyperconnectivité, les capteurs et les activités liées à l’internet créent un volume de données sans commune mesure. Cela dit, la transformation numérique rend de plus en plus difficile de protéger le secret des affaires. Le nombre de brevets déposés par les PME progresse lentement en raison de leur méconnaissance du sujet, de leur manque d’intérêt et de leur faible participation à la R-D d’entreprise.
Soucieux que les PME suivent le rythme de l’évolution technologique et des transformations industrielles en jeu, les pouvoirs publics mettent en place, à leur intention, des dispositifs d’aide financière et d’assistance technique, généralement suivant une approche spatiale ou sectorielle.
Les pouvoirs publics accordent une attention grandissante aux PME dans les politiques d’innovation. Les dispositifs de soutien à l’innovation sont remaniés de manière à mieux cibler les PME. Les politiques de pôles évoluent pour intensifier les échanges entre les entreprises et les milieux scientifiques et resserrer les liens entre les secteurs, dans le but de porter les réseaux d’innovation à l’échelle supérieur. Les accélérateurs et les incubateurs constituent également des instruments populaires au service des start-ups.
L’ouverture des données publiques permet aux PME d’accéder à des données nouvelles à moindres frais. Dans le même temps, il a été entrepris de renforcer la protection des données sur le plan juridique, d’harmoniser les législations nationales et d’aider les PME à utiliser la propriété intellectuelle.

Quels enjeux ?

L’innovation résulte d’un processus d’accumulation de connaissances. Les entreprises créent, acquièrent et combinent des actifs d’innovation1 de manière à pouvoir concevoir et introduire de nouveaux produits et services, appliquer de nouveaux procédés ou adopter de nouvelles pratiques organisationnelles et commerciales (OCDE/Eurostat, 2005[1]).

L’innovation étant par nature évolutive, les conditions dans lesquelles les entreprises innovent se transforment, de même que l’éventail et l’importance des actifs auxquels elles recourent pour innover. Ce glissement vers des modèles d’innovation ouverte, non technologique et plus progressive ouvre de nouveaux horizons aux entreprises qui ne mènent pas d’activités de recherche et développement (R-D) ainsi qu’aux acteurs de moindre envergure. Les modes d’innovation se diversifient à mesure que les entreprises combinent les approches et investissent dans des actifs complémentaires comme la technologie, les compétences et savoir-faire spécialisés, les données et les marques commerciales, les agencements et procédés organisationnels, ou encore les modèles et réseaux d’affaires (OCDE, 2009[2] ; OCDE, 2016[3]).

Les petites et moyennes entreprises (PME) forment la première source d’innovation. D’après les enquêtes nationales sur l’innovation menées auprès des entreprises comptant au moins 10 salariés, les PME constituent en moyenne plus de 90 % des entreprises innovantes (conformément à la définition générale énoncée dans le Manuel d’Oslo (OCDE/Eurostat, 2005[1])et représentent entre 20 % et 60 % des dépenses consacrées par l’ensemble des entreprises à l’innovation de produit ou de procédé (données de l’UE, 2016) (Graphique 7.1). Leur rôle dans l’innovation n’en demeure pas moins modeste compte tenu de l’ampleur de leur nombre. Faute de données suffisantes, il est par ailleurs difficile d’extrapoler la place des micro-entreprises dans l’innovation.

Graphique 7.1. Les PME sont la première source d’innovation

Part (en pourcentage) des PME dans le total des entreprises innovantes (barres) et des dépenses d’innovation (losanges), 2016

Les PME jouent un rôle central dans l’évolution des modèles d’innovation en adaptant leur offre en fonction de l’évolution du contexte ou des besoins des consommateurs, de même qu’en se positionnant sur les nouveaux créneaux de la demande et les niches spécialisées (voir également le chapitre sur les conditions de marché). Les startups innovantes apportent de nouvelles idées sur le marché en tirant profit du savoir que des entreprises déjà existantes ont généré mais n’ont pas su exploiter à des fins commerciales (Acs et al., 2009[4] ; OCDE, 2016[5]). De par leur niveau plus élevé d’acceptation des risques, leur plus grande flexibilité, leur aptitude accrue à intégrer des ensembles complexes d’informations et de technologies, leur culture organisationnelle plus agile et adaptative, leur plus forte cohésion et leur sens aigu de l’intérêt collectif, les petites entreprises bénéficient de surcroît d’un atout concurrentiel qui les aide à surmonter leur handicap de taille (OCDE, 1998[6]). En supportant les risques et les coûts inhérents à la création d’un marché, les petites et nouvelles entreprises contribuent grandement à la croissance de certains secteurs stratégiques comme le développement de logiciels, les nanotechnologies, les biotechnologies et les écotechnologies.

Par comparaison, il est plus facile pour les PME de s’investir dans un type donné d’activité d’innovation que de combiner plusieurs modes d’innovation faisant intervenir un plus important portefeuille d’actifs d’innovation (Graphique 7.2). Il ressort des enquêtes sur l’innovation d’entreprise que les PME sont plus adeptes des nouvelles pratiques organisationnelles et commerciales que les grandes entreprises et que leurs activités d’innovation débouchent parfois plus souvent sur de nouveaux produits et procédés. Sauf dans quelques pays, le pourcentage des PME menant des activités d’innovation non technologique (à l’exclusion d’autres modes d’innovation) est nettement plus élevé que celui des grandes entreprises. Cela tient notamment au fait que les PME se concentrent dans le secteur des services, dans lequel l’innovation est, par nature, plus progressive et non technologique.

Petites, moyennes ou grandes, les entreprises ont impérativement besoin de pouvoir accéder aux actifs d’innovation. Or les PME ont des difficultés particulières à trouver et exploiter les technologies, données, informations et réseaux voulus pour participer à des activités d’innovation et en tirer profit. Par exemple, les chefs de petites entreprises sont nombreux à méconnaître les potentialités offertes par les nouveaux outils numériques pour mieux conduire leurs activités, ou à juger trop élevé le montant initial des coûts à supporter pour se convertir aux technologies numériques plus sophistiquées (OCDE, 2017[7]). Faute de capacités et d’incitations, les entreprises de plus petite taille sont moins susceptibles que les autres de mener des activités de R-D. Les acteurs de moindre envergure n’ont pas les moyens d’acquérir les technologies d’avant-garde et les compétences pointues nécessaires pour entreprendre des travaux de recherche de plus en plus coûteux et multidisciplinaires (OCDE, 2018[8]) ou alors ils doivent afficher un degré de spécialisation élevé qui limite la portée des retombées de la R-D et, en définitive, réduit l’appât financier lié à la prise de risques. Par ailleurs, les PME sont généralement plus fortement tributaires des sources extérieures de savoir et sont moins bien intégrées, que ce soit à l’échelle locale, nationale ou mondiale, dans les réseaux d’innovation qui leur permettraient de profiter de transferts indirects de connaissances (OCDE, 2013[9]).

Graphique 7.2. Difficulté des PME à combiner les modes d’innovation nécessitant un important patrimoine intellectuel

Pourcentage des entreprises innovantes par classe de taille et mode d’innovation, 2016 ou dernière année connue

Diffusion de l’innovation et du savoir dans les PME : les tendances qui se dessinent

Dans le monde entier, l’essor du numérique et la convergence technologique transforment en profondeur et de manière irréversible les systèmes socio-économiques et l’environnement des affaires (OCDE, 2018[8] ; OCDE, 2018[10]).

Il y a tout lieu de penser qu’avec l’Internet des objets (IdO, c’est-à-dire l’hyperconnectivité des appareils, capteurs et systèmes qui permet la communication entre machines et la production d’un volume de données sans commune mesure), l’infonuagique (qui permet de stocker et de traiter plus d’informations à un coût plus accessible) et l’analytique de données (qui exploite l’apprentissage automatique et les nouveaux algorithmes à des fins d’exploration des données et d’information sur le marché), les entreprises verront croître leur capacité de simulation, de prototypage, de prise de décision et d’automatisation (OCDE, à paraître[11]). Ces trois technologies émergentes offrent les prémisses de la prochaine révolution de la production (OCDE, 2018[12]).

Cet environnement en perpétuelle évolution confère aux PME des occasions sans précédent de transposer leur capacité interne à une échelle supérieure, de « grandir sans grossir » et d’envisager de nouvelles perspectives commerciales à condition de réussir à bien négocier leur propre transformation.

Les PME devraient bénéficier de l’essor des nouveaux modèles d’affaires et nouvelles pratiques

Les TIC ont bouleversé les pratiques d’affaires : les entreprises s’appuient toujours plus sur l’internet, que ce soit pour passer des commandes, vendre, effectuer des activités de marketing ou des opérations bancaires ou encore pour échanger avec leurs partenaires d’affaires ou les autorités (OCDE, 2017[13]). Les TIC ont également contribué à faire évoluer le comportement et les attentes des consommateurs en rendant la demande plus sophistiquée et mieux informée ainsi qu’en réduisant les cycles d’innovation et le temps de mise sur le marché.

La demande des clients évolue en faveur de produits et services personnalisés, fournis à la carte et à la demande. La fragmentation de la demande finale en une myriade de segments commerciaux a incité les entreprises à se doter de stratégies davantage centrées sur la clientèle et à commercialiser leurs produits et services sur des segments individualisés (segment-of-one).

Ces changements offrent aux PME des possibilités nouvelles de se positionner sur des marchés de niche et d’y être compétitives en tirant avantage d’être plus proches de la demande, ainsi que l’exigent les nouveaux modèles de consommation. L’adaptation au client rend toutefois difficile – en particulier pour les entreprises de plus faible envergure –de diversifier l’offre tout en réduisant les coûts unitaires.

Les technologies numériques permettent de généraliser la personnalisation et l’individualisation de masse. L’IdO et l’analytique des données massives peuvent aider à mieux analyser les comportements des clients et à créer de nouvelles connaissances utiles pour différencier les produits et les adapter au client, pour mieux anticiper les attentes du consommateur et pour améliorer l’expérience client. L’impression 3D joue un rôle de premier plan dans la personnalisation et l’individualisation de masse ; l’éventail de ses applications va vraisemblablement continuer de s’élargir à mesure que la technologie gagnera en maturité, que les coûts d’impression baisseront et que les matériaux d’impression deviendront accessibles2. L’innovation par le numérique gagne tous les secteurs et transforme déjà des branches d’activité traditionnellement dominées par les PME3 (Encadré 7.1).

C’est le cas du commerce de détail, actuellement en pleine mutation sous l’effet du numérique. Le commerce en ligne a profondément changé la donne, en termes d’innovation, sur les marchés du commerce électronique grand public et interentreprises. Depuis quelques années, le commerce en ligne attire un nombre grandissant d’entreprises de toutes tailles et de tous les pays (OCDE, 2017[13]). Son chiffre d’affaires est en hausse (OCDE, 2018[14]) et des entreprises comme Amazon et Alibaba ont détrôné les géants pétroliers et bancaires sur les marchés de capitaux. Le commerce en ligne a bouleversé les pratiques de vente électronique aux consommateurs, moins à cause de sa contribution au chiffre d’affaires du secteur, en définitive modeste (elle a été inférieure à 10 % aux États-Unis et en Europe en 2015 (OCDE, 2018[14]) qu’en raison de son poids dans les décisions d’achat des clients et parce que les enseignes traditionnelles, « physiques », sont incitées à revoir leurs modèles d’affaires Encadré 7.1).

Encadré 7.1. L’innovation de rupture dans les modèles d’affaires et les pratiques organisationnelles : exemples choisis dans trois secteurs dominés par les PME.

Le commerce électronique a révolutionné les pratiques commerciales. La plupart des marques proposent déjà des applications en ligne qui permettent aux consommateurs de vérifier la disponibilité d’un produit, d’effectuer des achats et de programmer une livraison à leur convenance. Sur la plateforme NikeID, ils peuvent concevoir et acheter en ligne des chaussures et vêtements de sport personnalisés. Avec le service Amazon Dash Replenishment, les appareils connectés mesurent le volume de consommables utilisé et en recommandent automatiquement. La nouvelle chaîne de magasins d’alimentation d’Alibaba mêle achat en ligne et achat physique en exploitant les potentialités des applications pour smartphone, des données massives, du paiement mobile et du système interne de livraison (Hema en Chine). Cette nouvelle génération de magasins propose des offres optimisées grâce aux données massives, la traçabilité des produits et un système de paiement sans caissier assorti d’autres services (par exemple, préparation d’aliments sur place).

La révolution guette également les magasins physiques qui s’adaptent aux nouvelles conditions de marché et offrent à leurs clients une expérience irréalisable en ligne. Les nouveaux modèles d’affaires consistent à cibler et à suivre les clients tout au long de leur parcours d’achat, entre le moment où ils entrent dans un magasin et celui où ils en sortent. Les beacons émettent des signaux en Bluetooth à destination des smartphones repérés dans un rayon proche, transmettant ainsi des offres promotionnelles aux acheteurs potentiels avant même qu’ils ne franchissent le seuil du magasin (exemple de Macy’s aux États-Unis). Des robots assistants guident les clients dans les rayons, assurent la vérification des stocks et recueillent des données sur les comportements des visiteurs (exemples de Walmart aux États-Unis et de SoftBank Mobile au Japon). Dans les cabines d’essayage interactives, équipées de miroirs à réalité augmentée et de capteurs, les clients peuvent imaginer une tenue, l’essayer sans avoir à se déshabiller et demander des avis sur les réseaux sociaux via leur téléphone mobile (exemples de Van Heusen aux États-Unis). Les queues en caisse sont appelées à disparaître avec les systèmes composés de caméras et de capteurs qui suivent les mouvements des clients retirant (ou remettant) des articles en rayon et qui permettent l’encaissement automatique à la sortie du magasin (exemples d’Amazon Go Store aux États-Unis).

Les nouvelles pratiques de consommation imposent la réorganisation des chaînes de l’offre et de la demande. Le commerce de gros doit adapter ses capacités opérationnelles en conséquence. La technologie de radio-identification (RFID) favorise la mise en place d’un système intégré d’informatique décisionnelle. Associée à l’IdO et à des capteurs installés tout au long de la chaîne logistique, elle permet de marquer et de suivre chaque pièce ou produit, de l’usine au magasin en passant par la plateforme de distribution jusqu’au point de vente final, de réaliser des inventaires en temps réel et d’avoir une meilleure visibilité de la disponibilité (exemple d’Inditex en Espagne).

Dans le secteur de la construction, la maquette numérique dite BIM (pour Building Information Modelling, ou modélisation des données d’un ouvrage) a transformé les modes de collaboration entre les professionnels du bâtiment. Les données relatives aux structures, conduites, ascenseurs et autres éléments d’une construction sont regroupées dans un modèle numérique en 3D qui évolue à mesure que le chantier progresse. Grâce à ce jumeau numérique, il est possible de recueillir, de partager et de gérer des données tout au long du cycle de vie de l’ouvrage ainsi que d’en améliorer l’édification, puis la maintenance (exemple du Grand Paris Express en France). Des données sur les personnes, les matériaux et les déplacements sont obtenues en temps réel à l’aide de capteurs déployés sur les sites de construction, ce qui réduit les cas d’inefficience tout en améliorant la maintenance préventive et l’efficacité énergétique. Pour assurer la surveillance et la sécurité des chantiers, il est de plus en plus recouru aux drones. Le BTP fait ainsi partie des principaux secteurs dans lesquels les drones trouvent des applications techniques.

Dans le secteur de l’hébergement, le célèbre modèle de location de courte durée imaginé par AirBnB fait concurrence aux hôtels en offrant une place de marché aux voyageurs et propriétaires de logements. Dans les services de restauration, l’usage des tablettes se généralise : elles accélèrent le traitement des commandes, celles-ci arrivant en cuisine au moment même où elles sont prises, et améliorent le service en permettant de recueillir des données sur les consommateurs. Par ailleurs, les voitures autonomes et les drones sont en passe de révolutionner la livraison à domicile.

Source : voir références web.

L’expérience du client est en train de changer de manière radicale sous l’effet conjugué de l’IdO, de l’intelligence artificielle, de la reconnaissance faciale et de l’analyse des mouvements, de la réalité virtuelle ou encore des technologies de smartphone et des technologies fondées sur les données. Il y a tout lieu de penser que, soucieuses de reconquérir une clientèle régulière, les entreprises du commerce de détail tenteront de répondre aux attentes de la prochaine génération de clients en s’appuyant sur une multiplicité de partenariats, de formats de magasin et d’applications mobiles pour proposer des expériences différenciées et originales (Deloitte, 2018[15]).

Les pratiques de commerce interentreprises et les services de gros doivent s’adapter. Le numérique transforme les technologies et procédés employés dans la chaîne d’approvisionnement, tout en déplaçant les frontières des systèmes manufacturiers. Les usines intelligentes délaissent l’automatisation traditionnelle, linéaire et séquentielle, au profit d’un système d’approvisionnement plus interconnecté et ouvert, qui intègre davantage les systèmes opérationnels, les activités manufacturières et la chaîne de valeur de bout en bout (Mussomeli et Gish, 2016[16]). En outre, les données sur les clients, dont une part grandissante provient des retours d’information effectués sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques, tendent à être davantage exploitées au stade de la conception des produits et aux phases initiales de développement.

Comme la satisfaction de la demande intervient de plus en plus au niveau de l’individu, il est devenu impératif de se rapprocher du marché, géographiquement ou temporellement parlant, ce qui n’est pas sans répercussion sur les systèmes de transport, les modes de livraison et les stratégies d’implantation des entreprises (Backer et al., 2016[17]). De même, les phases de recherche, de conception, d’expérimentation et de commercialisation sont désormais plus courtes : les entreprises attendent moins longtemps avant de mettre sur le marché des versions bêta de produits susceptibles de leur procurer l’avantage d’antériorité en imposant une norme dans le secteur, en accroissant leur visibilité et en élevant les coûts supportés par l’utilisateur qui choisissent de se reporter vers d’autres modèles ou d’autres marques.

Les organisations modifient leur structure en conséquence. Les entreprises réorganisent leurs fonctions internes suivant les principes du management agile : des petites équipes pluridisciplinaires plus restreintes travaillent dans un cadre hiérarchique plus « plat » et couvrent des cycles de bout en bout, ce qui stimule la coopération et accélère la prise de décisions.

L’infonuagique, actif central de la transition numérique des PME

Les technologies numériques offrent aux PME différentes possibilités de combiner leurs activités, de réduire leurs coûts et de gagner de nouveaux marchés. Les technologies de l’information et des communications (TIC) leur donnent des moyens d’agir car elles modifient les conditions du marché, réduisent les désavantages structurels dont les PME pâtissent à cause de leur taille dans leur quête de ressources et de partenaires commerciaux, limitent le niveau de production requis pour atteindre le coût unitaire minimal, aident à « grandir sans grossir » et créent de nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles places de marché (OCDE, 2010[18]).

Avec l’infonuagique, les PME ont accès à une puissance de calcul et à des capacités de stockage additionnelles, ainsi qu’à des bases de données et à des logiciels qui répondent quantitativement à leurs besoins et évoluent avec eux. Outre qu’elle confère flexibilité et extensibilité, l’infonuagique réduit les coûts de la mise à niveau technologique en évitant aux entreprises un investissement initial en matériel et des dépenses courantes de maintenance, personnel informatique et certification (voir le chapitre sur les infrastructures). Globalement, les services infonuagiques les plus prisés par les entreprises sont ceux de messagerie électronique et de stockage, suivis des services d’accès aux logiciels de bureautique et d’hébergement de bases de données (OCDE, 2017[19]).

De même, les progiciels de gestion intégrés (PGI) améliorent l’efficience des services d’appui car ils couvrent l’ensemble des flux de données internes et externes, concernant la gestion des matériaux et des ressources humaines, la gestion comptable et financière, ou encore la vente, et automatisent la planification, les inventaires, les achats et d’autres fonctions de l’entreprise. À l’opposé, les logiciels de gestion des relations avec la clientèle (GRC) et de gestion de la chaîne logistique (GCL) servent à gérer les interactions d’une entreprise avec ses clients, prospects, salariés et fournisseurs ainsi qu’à mieux intégrer les services de clientèle (OCDE, 2018[20] ; Andrews, Nicoletti et Timiliotis, 2018[21]).

Graphique 7.3. Plus les entreprises sont petites, plus la diffusion du numérique est lente

Moyenne OCDE non pondérée, 2018 ou dernière année connue

Pourtant majoritairement connectées, les entreprises continuent de considérer les TIC comme essentiellement utiles à la communication et, de manière générale, plus les technologies sont sophistiquées, plus leur taux d’adoption est faible (Graphique 7.3). Il est désormais courant d’avoir un site web (73 %-94 % des entreprises) et d’utiliser les médias sociaux à des fins d’affaires (48 %-71 %). En revanche, il est moins fréquent de recourir à l’analytique de données (10 %-33 %).

De même, les taux d’adoption diffèrent généralement selon la classe de taille et la technologie considérées. Les petites entreprises ont nettement moins tendance à utiliser les PGI que les grandes entreprises (Graphique 7.3). En effet, les entreprises attendent d’avoir atteint la taille critique requise pour faire face à la complexité du déploiement de PGI et y consacrer l’importante somme de temps, de ressources financières et d’efforts de formation nécessaire à cet effet (Andrews, Nicoletti et Timiliotis, 2018[21]). L’écart de diffusion est donc beaucoup plus important entre les moyennes et les petites entreprises qu’entre les grandes et les moyennes entreprises. C’est la situation inverse qui est observée dans le cas des logiciels de gestion de la chaîne logistique, des services infonuagiques et de l’analytique de données massives, avec un écart supérieur entre moyennes et grandes entreprises.

Bien que les petites entreprises apparaissent comparativement moins désavantagées lorsqu’il s’agit de recourir aux services infonuagiques ou à l’analytique de données massives, l’écart avec les grandes entreprises reste saisissant (Graphique 7.3). Les chiffres les plus élevés sont observés, toutes classes de taille confondues, dans les pays nordiques, et les plus faibles en Turquie, en Corée et au Mexique. La fracture numérique entre grandes entreprises et PME est particulièrement nette en Belgique, au Japon et en Slovénie.

La vitesse de la transformation numérique est variable (Tableau 7.1). Les PME rattrapent les grandes entreprises en matière d’utilisation des médias sociaux, mais ont peu progressé entre 2014 et 2018 pour ce qui est des logiciels d’informatique décisionnelle et de gestion de la chaîne logistique. Ce constat vaut tout plus particulièrement pour les petites entreprises.

Graphique 7.4. Le retard accusé par les PME dans l’adoption de l’infonuagique pourrait ralentir leur transformation numérique

Taux d’adoption de l’infonuagique en 2018 et croissance des taux d’adoption observée pour 2014-18 par classe de taille d’entreprise

La plus forte accélération de la diffusion des technologies observée en seulement deux ans concerne la conduite d’analyses de données massives, qui partait de très loin. Par ailleurs, les entreprises font de plus en plus appel aux solutions de messagerie, de stockage et de gestion des données offertes par l’informatique en nuage (Tableau 7.1). La diffusion de l’infonuagique croît de façon inégale selon les classes de taille d’entreprise et diffère d’un pays à l’autre (Graphique 7.3). Dans les pays en rattrapage technologique (par exemple, Lituanie, République slovaque et République tchèque), elle est systématiquement plus forte parmi les grandes entreprises que parmi les PME. Dans les pays nordiques, les taux d’absorption progressent avec une certaine régularité, dans toutes les catégories d’entreprise, tandis qu’en Belgique, en Espagne, en Lettonie et au Royaume-Uni, les petites entreprises semblent avoir été plus rapides à se tourner vers le « nuage ».

L’essor de l’infonuagique trouve plusieurs raisons. Indépendamment de ses qualités intrinsèques, elle favorise la propagation d’autres technologies (Graphique d’annexe 7.A.1) ainsi que le rattrapage technologique. Les nouvelles formes de travail mobile participent également à sa hausse de popularité puisque les entreprises ont ainsi la possibilité de s’approprier des technologies indépendantes des plateformes, qui sont accessibles en tout lieu et depuis n’importe quel type d’appareil (par exemple, smartphone, ordinateur de bureau, ordinateur portable, etc.).

Il y a donc tout lieu de penser que, dans un avenir proche, les services infonuagiques se généraliseront au sein des PME, surtout à mesure que leurs dirigeants prendront conscience des potentialités offertes en termes de gains de flexibilité et de réduction de coûts, que la pression s’intensifiera sur la concurrence et les partenaires commerciaux pour suivre la tendance et que les obstacles à l’adoption de l’infonuagique disparaîtront.

Un obstacle de taille concerne la confiance, surtout du côté des PME (OCDE, 2018[20]). Il est désormais établi que la raison principale pour laquelle les PME ne souhaitent pas se défaire physiquement des solutions informatiques et de données est qu’elles craignent pour la souveraineté, l’intégrité et la sécurité de leurs données. En effet, la perte du contrôle des données est étroitement liée à l’opacité entourant l’emplacement des données qui empêche de déterminer avec précision la réglementation applicable et la juridiction compétente. De même, l’absence de standards ouverts rend plus difficile encore de changer de prestataires et accentue le risque de verrouillages technologiques. Les utilisateurs peuvent donc devenir extrêmement vulnérables à la politique tarifaire des prestataires, surtout qu’à terme, l’analytique de données permettra à ces derniers d’établir les profils de leur clientèle et d’appliquer des prix discriminatoires. Ces craintes sont exacerbées par la forte concentration actuelle du marché de l’infonuagique (Kushida, Murray et Zysman, 2011[22]).

Les données, l’or des temps modernes

Les données constituent désormais un élément stratégique de la compétitivité des entreprises et des pays. Elles sont générées en quantités croissantes par les différentes opérations, comme la production et la livraison (données de processus), et compilées à divers stades des transactions (données sur les utilisateurs, les consommateurs et les fournisseurs). Les données de processus aident à améliorer la gestion des stocks, la logistique et la maintenance, ainsi que la réactivité de l’entreprise aux impératifs de la production « juste-à-temps ». Elles élargissent aussi l’éventail des gains d’efficience, notamment en termes de consommation d’énergie et de ressources. Les données sur les utilisateurs, les consommateurs et les fournisseurs sont cruciales pour connaître le marché, mieux s’adapter aux besoins et imaginer de nouveaux produits et modèles d’affaires.

L’accès aux données et leur protection revêtent donc plus que jamais un intérêt stratégique pour l’entreprise.

Les PME mésestiment les droits de propriété intellectuelle (DPI), pourtant indispensables pour tirer pleinement avantage des innovations (Encadré 7.2). Même celles qui mènent des activités d’innovation utilisent moins souvent les instruments de propriété intellectuelle que les grandes entreprises (OCDE, 2011[23]). Les modes de protection qu’elles emploient les plus fréquemment sont le droit d’auteur et l’enregistrement des marques, bien avant les brevets. Selon une récente étude de l’Office européen des brevets (OEB), seules 28 % des demandes déposées en 2016 l’ont été par des PME et des inventeurs individuels, ce qui est toutefois plus que les 26 % de l’année précédente (Office européen des brevets, 2017[24]).

En fait, les PME privilégient le secret d’affaires comme mode de protection des données. Des études passées ont montré que les petites entreprises jugeaient le secret d’affaires très utile pour protéger l’innovation (Cohen, Nelson et Walsh, 2000[25] ; Jankowski, 2012[26] ; Hall et al., 2014[27]), au même titre que l’avantage du délai de démarrage – principal mode d’appropriation de la propriété intellectuelle dans certains secteurs – et que la conception de produits délibérément complexes afin de dissuader la contrefaçon (Rujan et Dussaux, 2017[28] ; Hughes et Mina, 2011[29]).

Encadré 7.2. Secret d’affaires et droits de propriété intellectuelle : comment les PME protègent et acquièrent leurs connaissances

L’éventail des modes de protection de la propriété intellectuelle compte le dépôt de brevet, le droit d’auteur ou encore l’enregistrement des marques, dessins et modèles. Tous confèrent à leur titulaire des droits exclusifs concernant différentes formes d’actifs corporels et incorporels (OCDE, 2015) Cette diversité témoigne du caractère multidimensionnel de l’innovation et de ses actifs.

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) peuvent aider les PME à mieux rivaliser avec les grandes entreprises sur les marchés mondiaux, à pénétrer des segments de marché ou à en créer de nouveaux, ainsi qu’à engranger des recettes supplémentaires. Ils peuvent aussi leur servir de gage ou de cautionnement auprès des créanciers bancaires et des investisseurs.

Pourtant, rares sont les PME qui déposent des demandes de brevets. Ce désintérêt trouve plusieurs explications. Les PME ne disposent pas de toutes les informations, compétences et ressources requises pour effectuer les formalités nécessaires puis administrer un portefeuille de titres de propriété intellectuelle, d’autant que peu de cadres ou d’instruments réglementaires leur sont spécifiquement dédiés (OCDE, 2011). Des obstacles surgissent aussi dès lors qu’elles interviennent à l’international puisqu’elles doivent supporter des frais juridiques, déposer des demandes de brevet dans plusieurs pays, gérer les disparités réglementaires et techniques et se familiariser avec les différentes pratiques locales de contrôle du respect des DPI (OCDE, 2011). Un autre élément qui entre en ligne de compte n’est pas spécifique aux PME mais dépend de l’environnement dans lequel elles opèrent : certains secteurs (par exemple, le développement de logiciels) se caractérisent par des cycles de changement technologique et d’innovation trop rapides par rapport à l’évolution de la protection intellectuelle et aux procédures de dépôt de demande de brevet, limitant ainsi l’intérêt économique de recourir à la protection par brevet et à la concession de licences de brevet (OCDE, 1998).

Le secret d’affaires protège les renseignements commerciaux confidentiels qui concernent les nouveaux procédés de fabrication, les améliorations de techniques et les plans d’affaires ainsi que les informations commerciales concernant qui vend ou achète à qui (par exemple, liste de clients). Contrairement aux brevets, le secret d’affaires relève des éléments du droit qui protègent les informations confidentielles, tels que les accords de confidentialité ou encore les clauses de non-divulgation ou de non-concurrence.

Si le secret d’affaires est populaire, c’est parce qu’il est relativement facile d’emploi (de par son faible degré de technicité et l’absence d’obligation d’enregistrement officiel), qu’il entraîne des frais administratifs moindres et qu’il confère une protection non limitée dans le temps. S’appliquant à différentes pratiques employées par les PME, le secret d’affaires peut les aider à capter la valeur de leurs innovations, à renforcer leurs stratégies (avance sur le marché, complexité des produits et innovation centrée sur la satisfaction du client) et à favoriser les modes d’innovation axés sur le changement progressif et la collaboration ouverte (Brant, 2014[30])

En fait, secret d’affaires et brevets sont complémentaires. La législation sur le secret d’affaires « colmate certaines brèches du régime des brevets » (Friedman, Landes et Posner, 1991) et les deux dispositifs offrent aux PME deux modes distincts de protection des DPI. En général, le secret d’affaires sert à protéger (souvent sans brevet) les innovations de procédé et de services (où les PME sont majoritaires), et le brevet (seul ou conjointement avec le secret d’affaires) les innovations de produit prenant la forme de biens physiques (EUIPO, 2017). De même, il est parfois plus judicieux de chercher à protéger le secret d’affaires plutôt qu’une invention qui ne remplit pas le critère de brevetabilité, en particulier pour des raisons de rentabilité et aux premiers stades de la mise au point d’un produit. En revanche, le droit sur le secret d’affaires est plus difficile à faire respecter que celui sur les brevets ; il ne protège pas des découvertes de bonne foi ou de l’ingénierie inverse et le secret est perdu avec sa divulgation. Enfin, les lois sur le secret d’affaires relèvent du droit interne, qui limite les transferts transnationaux de connaissances.

Le secret d’affaires devient toutefois de plus en plus difficile à protéger. La multiplication des atteintes aux secrets d’affaires résulte en premier lieu de la transformation numérique et de la révolution intervenue dans la codification, le stockage et l’échange de données (par exemple, infonuagique, messagerie électronique, clés USB). La valeur croissante des actifs de propriété intellectuelle (et de facto leur appropriation frauduleuse), la mobilité des effectifs, l’évolution de la culture et des relations professionnelles (par exemple, contrats temporaires, replacement externe, télétravail) ou encore la fragmentation des chaînes de valeur mondiale (qui se caractérisent par davantage d’acteurs étrangers, une mosaïque de cadres juridiques et des conditions variables d’application) intensifient l’exposition et le risque de divulgation (Almeling, 2012[31]).

Aussi difficile soit-il d’évaluer le coût économique du secret d’affaires, les travaux publiés à ce sujet fournissent des chiffres convergents sur l’ampleur des dommages subis par les entreprises victimes d’appropriation frauduleuse de savoir-faire ou de renseignement confidentiels. Aux États-Unis, il s’élèverait à 300 milliards USD par an (Almeling et al., 2010[32]). D’après les membres du Conseil européen de l’industrie chimique consultés, l’appropriation frauduleuse de renseignements commerciaux confidentiels coûterait à leur détenteur légitime au moins 30 % de son chiffre d’affaires (CEFIC, 2012[33]). Aux États-Unis, le nombre des affaires portées devant les cours fédérales a augmenté de façon exponentielle ces 30 dernières années, doublant environ tous les dix ans, et les réparations accordées atteignent des sommes faramineuses (Almeling, 2012[31]).

Le nombre des brevets déposés par des PME ne devrait guère augmenter dans un avenir proche. Peut-être deviendront-elles plus actives dans ce domaine à mesure qu’elles prendront conscience des avantages procurés par la protection par brevet et la concession de licences, s’agissant de consolider les partenariats et d’attirer les investisseurs. Les dépôts de brevets s’intensifieront probablement plus fortement encore dans les secteurs où la pratique est déjà courante (par exemple, TIC, produits chimiques et dispositifs médicaux) ou dans les domaines technologiques qui connaissent une explosion de brevets (par exemple, transfert de données numérique ou protocoles de paiement) (OCDE, 2018[14]). La participation des PME à la R-D d’entreprise restant – mécaniquement – limitée, leur intérêt pour l’activité de dépôt de brevets et leurs plans en la matière s’en ressentent.

Néanmoins, il est possible que la transformation numérique apporte de nouveaux moyens de protéger la propriété intellectuelle. La technologie du chaînage par blocs pourrait offrir une solution sûre et efficace dans la mesure où elle facilite le chiffrement des données, l’établissement de la preuve de l’existence et l’exécution des transactions, sans le moindre intermédiaire et dans la transparence. Habituellement, la protection des secrets d’affaires est assurée par la présence de clauses de confidentialité dans les contrats. La chaîne de blocs permet de concevoir, d’exécuter et de faire appliquer des contrats intelligents, susceptibles de protéger les secrets d’affaires sans frais supplémentaire.

La participation des PME à la R-D reste globalement limitée, mais le tableau est très contrasté selon les pays

Dans l’ensemble, une proportion relativement faible des entreprises mène des activités de R-D et il s’agit le plus souvent de grandes entreprises (voir chapitre 4 sur les infrastructures). Même si l’on ne peut pas exclure qu’une part non négligeable des activités de R-D des PME est menée de manière informelle, ne relève d’un service dédié ou échappe au système statistique officiel, dans la zone OCDE, les PME représentent à peine 15 % du total des dépenses de R-D des entreprises (Graphique 7.5).

La situation varie selon les pays. En Islande et en Lettonie, les PME fournissaient en 2016 plus de 70 % des efforts, alors que dans des pays spécialisés dans la R-D industrielle, comme l’Allemagne et le Japon, elles représentent moins de 10 % du total des dépenses de R-D des entreprises. Aux États-Unis, conformément à la définition retenue, 10 % de ces dépenses sont imputables aux entreprises de moins de 250 salariés et 14 % aux entreprises de moins de 500 salariés.

Les spécificités sectorielles ont également leur importance. Dans les secteurs fondés sur la science (par exemple, les biotechnologies et nanotechnologies), il n’est pas rare que les petites entreprises soient à l’origine d’innovations radicales et supportent les risques de la recherche ; leur flexibilité leur permet en effet de sortir des paradigmes cognitifs dominants.

Graphique 7.5. La participation des PME à la R-D n’a guère augmenté ces dernières années à l’extérieur de l’Europe

Part des PME dans les dépenses de R-D des entreprises (2016) et tendances observées dans les principales régions (2010-16)

Globalement, depuis 2010, la participation des PME à la R-D n’a guère progressé dans la zone OCDE. D’après les données d’enquêtes sur la R-D, la part des PME dans le total des dépenses de R-D des entreprises a augmenté en Australie et dans la plupart des pays européens, en particulier en Finlande, en Lettonie et au Portugal. À l’inverse, elle a reculé en Estonie, en Grèce, en Nouvelle-Zélande et en République tchèque.

Même si son évolution future reste incertaine, il est peu probable que le rôle des PME dans la R-D change radicalement, et ce pour des raisons structurelles. Cela dit, les progrès observés dans certains pays de l’UE pourraient s’intensifier sous l’impulsion du programme-cadre de l’UE Horizon 2020, qui accorde une attention particulière aux PME. En 2017, celles-ci représentaient 20 % de la participation au programme4.

Les perspectives de croissance des PME dépendent de leur aptitude à édifier des réseaux et à en agrandir l’échelle

Sortie des laboratoires internes de R-D, l’innovation d’entreprise résulte de plus en plus d’une collaboration entre partenaires fondée sur les interactions, l’échange de connaissances et d’informations ainsi que le partage de standards et d’infrastructures. Ce changement de paradigme en faveur de l’« innovation ouverte » a considérablement réduit l’investissement requis pour accéder aux actifs de l’innovation et, partant, facilité l’intervention des PME dans ce domaine (OCDE, 2010[18]).

Les liens commerciaux favorisent l’accès aux technologies et compétences ou encore l’échange de données ainsi que les externalités de connaissance (OCDE, 2010[18]). Les entreprises qui entretiennent des relations acheteurs-fournisseurs peuvent nouer des accords de collaboration à des fins d’innovation, de concurrence, d’internationalisation ou de formation de main-d’œuvre. Il est particulièrement important pour les petites entreprises d’intégrer les chaînes de valeur mondiales (CVM) car les échanges qui en découlent leur permettent de moderniser leurs capacités. Cette mise à niveau n’est toutefois pas automatique et les trajectoires possibles en la matière dépendent de différents facteurs, notamment des compétences économiques des entreprises, de la possibilité de reproduire les modèles de chaîne de valeur et du mode de gouvernance de CVM qui détermine les relations – et l’étendue des externalités de connaissance – entre les entreprises de tête et les fournisseurs plus ou moins « captifs » (Gereffi, Humphrey et Sturgeon, 2005[34]). La collaboration avec la clientèle offre une autre voie possible, d’autant que les PME entretiennent généralement des relations étroites avec les consommateurs finals et ont une meilleure compréhension du marché à proximité.

Pour exploiter et développer leurs connaissances en interne, les PME poursuivent parfois une stratégie de croissance fondée sur le transfert de technologie par concession de licence ou d’autres formes de DPI. Les acteurs avec lesquels elles coopèrent à cet effet ne proviennent pas toujours du secteur privé, comme les universités et les établissements de recherche. D’après l’enquête annuelle de l’US Association of University Transfer Managers, 70 % des innovations issues des universités ont été cédées en licence à des startups et petites entreprises en 20175.

Cependant, les PME peinent surtout à identifier les bons partenaires et réseaux aux niveaux local, national et mondial, à entrer en relation avec eux et à se doter des compétences et pratiques de gestion voulues pour coordonner les connaissances créées par des partenaires extérieurs et les incorporer dans les pratiques et procédés d’innovation internes (OCDE, 2015[35]) (voir également le chapitre sur l’accès aux compétences).

Les grandes entreprises concourent activement à l’essor de l’innovation ouverte en nouant des partenariats stratégiques avec des acteurs de moindre envergure ou en déployant des accélérateurs spécialisés qui offrent aux startups et individus un lieu de travail et des conditions propices à la germination d’idées et à l’incubation de projets susceptibles de bénéficier à l’écosystème économique des sponsors. En général, les accélérateurs d’entreprises apportent ce qui peut faire défaut aux entreprises à forte croissance (par exemple, compétences managériales, réseaux professionnels, financement par augmentation de capital). Ainsi, pour soutenir la mise au point de modèles d’affaires de rupture dans les activités de banque d’investissement et de gestion de patrimoine, Barclays6 a élargi son programme d’accélérateur à Londres, New York et Tel Aviv de sorte que les entreprises de technologie financière (fintech) bénéficiaires ont accès aux solutions technologiques et aux données du groupe, à des programmes de mentorat et à des espaces de travail partagés. De même, à travers son programme d’accélérateur, Microsoft7 aide des startups à faire leurs premiers pas sur le marché en leur donnant accès à sa technologie ainsi qu’à ses espaces communautaires locaux et mondiaux. Le groupe prévoit également de mettre en place une convention de vente commune entre partenaires.

Les grandes entreprises sont par ailleurs de plus en plus nombreuses à se doter de laboratoires d’innovation, qu’elles installent généralement ailleurs que dans leurs locaux, à proximité des pôles high-tech, afin d’encourager la réflexion en dehors des sentiers battus et les nouvelles formes de collaboration en interne. Sur le campus de l’Université de Stanford, le laboratoire VAIL de Volkswagen (Volkswagen Automotive Innovation Lab) offre un lieu de rencontre et du matériel de pointe à des équipes de chercheurs interdisciplinaires qui travaillent sur les technologies de véhicule et imaginent de nouvelles solutions de mobilité. Les projets ainsi menés en partenariat avec l’université concernent notamment la conduite par commandes électriques, l’aide à la conduite et les voitures solaires.

Les initiatives d’innovation ouverte qui se multiplient aux quatre coins du monde transforment les villes en plateformes de l’innovation fondée sur les données et en bancs d’essai pour les exercices d’expérimentation et de prototypage (OCDE, 2018[20]), ce qui n’est pas sans répercussions sur le marché du logement et la planification de l’occupation des sols (voir également le chapitre sur le cadre institutionnel et réglementaire). Le Réseau européen de laboratoires d’innovation ouverte (European Network of Living Labs), qui rassemble actuellement 340 villes, encourage les échanges mutuellement enrichissants, la co-création, l’exploration des usages, comportements et débouchés commerciaux émergents ainsi que l’expérimentation et l’évaluation des concepts, produits et services. À Paris, Station F, dont l’ambition est de devenir le plus grand campus de startups au monde, a ouvert ses portes en 2017. Y sont hébergés des incubateurs et accélérateurs de grandes multinationales, comme Facebook, Microsoft, Ubisoft, AirBnB et L’Oréal, et les secteurs représentés couvrent un large éventail, allant de la médecine à l’alimentation, en passant par la mode, les logiciels, les cosmétiques et le commerce en ligne.

Les logiciels à code source ouvert et la mutualisation accrue des connaissances ont donné un coup de fouet à la démocratisation de l’innovation. Dans certains secteurs, les acteurs traditionnels (par exemple, taxis, hôtels) subissent la pression concurrentielle de nouveaux intervenants novices (par exemple, particuliers, entreprises nouvelles sur le marché) par l’intermédiaire des entreprises de plateformes (par exemple, Uber, AirBnB). L’essor de l’économie de plateformes est pour beaucoup dans le déploiement des nouvelles pratiques d’innovation ouverte car les plateformes sectorielles, les plateformes d’échange de biens (marketplaces) et les plateformes participatives sont, à des degrés divers, synonymes d’intégration, d’interopérabilité, de partage de données et d’ouverture (OCDE, 2018[20]).

Principales méthodes d’action et évolution récente des politiques publiques

Avec l’évolution des conditions dans lesquelles l’innovation d’entreprise intervient et rejaillit sur le marché, les PME disposent désormais d’une marge de manœuvre pour accroître leur contribution. Depuis que les marchés de niche se multiplient, que les chaînes logistiques gagnent en réactivité et que l’accès aux connaissances, données et technologies devient plus facile, les PME ont réussi à consolider leur avantage comparatif et à réduire les contraintes structurelles avec lesquelles elles devaient compter pour accéder aux ressources et réaliser des économies d’échelle (OCDE, 2017[36]).

Si la manière dont les pouvoirs publics soutiennent l’innovation des PME diffère d’un pays à l’autre, ils veillent partout à ce qu’elles suivent le rythme des transformations sectorielles en cours. Sauf indication contraire, les exemples de mesures présentées ci-après proviennent des réponses que les autorités nationales ont fournies dans le cadre de l’élaboration de l’édition 2017 des Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE ainsi que dans l’enquête CE/OCDE sur les politiques STI menée en 20178.

Accélérer la transition numérique dans les PME

L’adoption des technologies numériques constitue un facteur décisif – et une condition préalable indispensable – pour que les PME traversent sans encombre la prochaine révolution de la production.

Outre moderniser et consolider l’infrastructure numérique (voir également le chapitre sur les infrastructures), les décideurs s’emploient à apporter aux PME un soutien financier et une assistance techniques ciblées afin de les aider à mener à bien des diagnostics technologiques et exercices de résolution de problèmes ou à mettre en œuvre de nouvelles cybersolutions, généralement dans le cadre d’initiatives de faible envergure et territorialisées (Tableau 7.1).

Dans certains cas, les dispositifs de soutien financier et technique sont complétés par des formations et conseils sur la palette de compétences et les réformes organisationnelles nécessaires pour accompagner le changement technologique (voir également le chapitre sur l’accès aux compétences).

Il n’est pas rare non plus que des stratégies et solutions sectorielles contribuent à accélérer la diffusion de technologies dans certains écosystèmes d’affaires.

Soutien financier à l’adoption de technologies
Brésil	BNDES Soluções Tecnológicas (2015)	Il s’agit de prêts ciblés aux PME, en particulier pour doper l’investissement dans les technologies set l’innovation.
France	Stratégie nationale en faveur de la transformation numérique des PME (2018)	Cette stratégie consiste à aider les TPE/PME à tirer parti des dispositifs régionaux pour financer leur transformation numérique.
Hongrie	Aides non remboursables (2016)	Il s’agit de soutenir la modernisation numérique des PME (par exemple, par l’acquisition de PGI, de logiciels de GRC ou encore de solutions mobiles et infonuagiques) moyennant un dispositif de soumission publique.
Lituanie	Subventions par mise en concurrence (2016-23)	Il s’agit d’aider les PME à accéder à des services de conseil sur les questions de planification (par exemple, démarrage d’une activité, financement, déploiement de nouvelles technologies) et à investir dans les processus innovants de cyberactivité.
Espagne	Initiative Clusters de innovación (2016)	Aides destinées à renforcer la compétitivité des PME par le numérique.
	Programmes en faveur de l’infonuagique	Les pouvoirs publics ont mis en place divers programmes pour inciter les PME à se tourner vers l’infonuagique.
Turquie	Programme de l’Organisation pour le développement des PME (KOSGEB) (2015)	Programme de financement visant à réduire les coûts supportés par les PME pour renforcer leurs capacités informatiques, notamment pour acquérir des services infonuagiques.
Formation, information et assistance
Autriche	Programme de formation au numérique à l’attention des PME (2017-18)	Ensemble d’activités de soutien, de rencontres, de webinaires, d’outils d’analyse et de programmes de formation visant à aider les PME à acquérir les compétences voulues en matière de numérique.
Canada	Plan d’action biennal pour la croissance économique au niveau fédéral, provincial et territorial (2018-20)	L’un des objectifs est d’aider les entreprises à recruter des travailleurs hautement qualifiés et les travailleurs à développer leurs compétences en matière de gestion. Il s’agit d’accélérer l’acquisition des compétences numériques et de faciliter la transition technologique des PME.
Colombie	Campagnes d’information (2016)	Événements organisés à l’intention des micro-entreprises et des PME afin de les informer sur les possibilités offertes par le numérique.
Allemagne	Go Digital (2017)	Ce programme permet aux PME de bénéficier des conseils d’experts externes en matière de sécurité informatique, de marketing en ligne et de procédés d’affaires numériques.
	Modification de la loi sur les services électroniques d’information et de communication (Telemediengesetz, TMG) concernant la responsabilité des opérateurs de services sans fil	L’objectif est de conférer une plus grande stabilité juridique aux PME et de favoriser les réseaux Wi-Fi en accès libre.
Nouvelle-Zélande	Digital Business Academy (2016)	En partenariat avec Tech City UK, l’organisme propose gratuitement des cours en ligne conçus par des experts afin d’aider les particuliers à démarrer, faire croître ou rejoindre une activité numérique. Ils portent sur une palette de compétences essentielles : mettre au point un produit numérique, conduire une campagne sur les médias sociaux ou encore maîtriser les finances de l’entreprise.
Suisse	Dispositif régional d’accompagnement (2016)	L’objectif est d’informer les PME industrielles implantées en zone rurale ou montagneuse et d’améliorer le transfert de savoir.
Turquie	Programme de conseils et d’information (2016-19)	L’objectif est d’accompagner les PME dans l’acquisition des technologies informatiques.
Actions sectorielles
Danemark	Partenariats public-privé	Partenariats noués dans différents secteurs (par exemple, commerce de détail et de gros, transports) afin de promouvoir l’utilisation des TIC au sein des PME.
Nouvelle-Zélande	Partenariats sectoriels visant à favoriser l’adoption des technologiques numériques dans les PME	Cette initiative, qui vise à inciter les PME à faire un meilleur usage des technologies numériques, a été conjointement mise au point par le ministère des Entreprises, de l’Innovation et de l’Emploi, le ministère des Industries primaires, des organisations des secteurs technologiques, des organismes régionaux de développement économique et d’autres parties prenantes du monde des affaires. Des projets pilotes sont en cours dans trois secteurs : la culture de plein champ, le tourisme et la construction.
Espagne	Programme en faveur du commerce en ligne (2017)	Il s’agit de renforcer la présence des PME dans le secteur du commerce de détail en ligne.
	Stratégie nationale de transformation numérique : Industria Conectada 4.0	Il s’agit de concevoir, à l’intention des entreprises du secteur manufacturier, des campagnes de sensibilisation et d’information, des formations, une plateforme technologique et un réseau national de centres d’innovation numérique afin de soutenir les partenariats noués entre différents secteurs, d’aider les fournisseurs de technologies industrielles 4.0 à développer leurs activités et de fournir un appui, notamment financier, aux initiatives de nature à faciliter l’adoption des nouvelles technologies manufacturières.

Revoir la politique d’innovation à l’égard des PME

Les ministères et départements compétents tiennent de plus en plus compte des contraintes et potentialités des PME lorsqu’ils élaborent et exécutent la politique nationale en faveur de l’innovation. Malgré des disparités nationales, il ressort clairement de l’enquête menée en 2016 pour les besoins des Perspectives STI de l’OCDE qu’en dix ans, les pouvoirs publics ont fait un usage accru des mesures ciblées9, et cette tendance est appelée à s’intensifier au cours des cinq prochaines années (OCDE, 2018[8]).

L’attention particulière dont les PME font l’objet dans les politiques d’innovation transparaît notamment dans les incitations fiscales en faveur de la R-D. En 10 ans, ces dispositifs se sont taillé une place de choix dans l’arsenal des moyens déployés dans la zone OCDE pour accompagner l’innovation d’entreprise, à mesure que les administrations ont revu leurs régimes d’imposition afin de les rendre plus accessibles et généreux (Appelt et al., 2016[37]). Quoique par nature non discrétionnaires, les incitations fiscales en faveur de la R-D ciblent de plus en plus les PME. Ainsi, des solutions de reports sur exercice et de crédits d’impôt ont été mises en place à l’intention des petites et jeunes entreprises dont le montant de l’impôt exigible est insuffisant. Les PME bénéficient d’un système préférentiel d’abattement fiscal. Des efforts particuliers ont été déployés pour simplifier les régimes, accroître la prévisibilité de l’impôt et réduire les frais de mise en conformité (OCDE, 2018[8]). Le taux marginal de subvention fiscale des PME dépasse de 30 % les dépenses engagées au Canada, en Espagne et au Portugal, et ce chiffre atteint 40 % en France. Bien que variant considérablement d’un pays à l’autre, la part des PME dans les aides fiscales à la R-D d’entreprise correspond généralement à la part des PME dans les dépenses de R-D des entreprises (OCDE, 2018[38]). En revanche, dans les pays où des solutions de remboursement existent, comme l’Autriche, le Canada, la France, la Norvège, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, les PME sont, en proportion, davantage fiscalement soutenues.

Malgré le poids grandissant des avantages fiscaux liés à la R-D dans le financement de l’innovation d’entreprise, le soutien public direct à la R-D des entreprises, en particulier des PME, reste important, notamment sous la forme de subventions par mise en concurrence (voir Tableau 7.2). Les dispositifs de financement direct sont devenus au fil des années plus favorables au libre jeu du marché, plus faciles d’emploi pour les demandeurs et plus compétitifs (OCDE, 2018[8]). En 2016, les PME ont perçu plus de 90 % du financement public direct alloué aux dépenses de R-D des entreprises en Lettonie et en Slovénie, contre plus de 70 % au Chili, en Grèce, en Hongrie, au Portugal et en République slovaque (Graphique 7.6). Que l’on considère les incitations fiscales ou l’aide directe, les PME ont proportionnellement reçu davantage qu’elles n’ont contribué au volume total des dépenses de R-D des entreprises. C’est vrai dans tous les pays, à l’exception notable des États-Unis, où l’aide versée aux grandes entreprises est supérieure à leur contribution.

Graphique 7.6. Les PME représentent une part moins importante des DIRDE que du soutien public à la R-D des entreprises

Part des PME en pourcentage des DIRDE et soutien public à la R-D d’entreprise par catégorie, 2016 ou dernière année connue

Les programmes d’achat public avant commercialisation témoignent eux aussi de la place grandissante que les mesures ciblant les PME occupent dans la politique d’innovation (voir le chapitre sur les conditions de marché).

L’intérêt des pouvoirs publics pour les PME transparaît aussi dans les priorités de la politique nationale d’innovation, qui sont énoncées dans les orientations stratégiques et autres textes fondamentaux des pays (Tableau 7.2). Le rôle des PME dans l’innovation est au cœur de l’action publique dédiée à la science, à la technologie et à l’innovation dans plusieurs pays : en Belgique (Wallonie), avec la Stratégie de spécialisation intelligente (2015-19), au Chili, avec le Plan pour l’innovation (2014-25), en Estonie, avec la Stratégie pour la croissance de l’entrepreneuriat (2014-20), en Allemagne, avec la nouvelle Stratégie High-Tech (depuis 2014) et en Norvège, avec le Plan d’action pour l’entrepreneuriat (depuis 2015).

Intégration des objectifs liés aux PME dans les priorités de l’action publique
République tchèque	Politique nationale pour la recherche, le développement et l’innovation (2016-20)	Prévoit la mise en place de nouveaux services et instruments financiers (tels que le Fonds national pour l’innovation) afin d’aider les PME à participer davantage à des activités de R-D aux côtés de grandes multinationales.
Pays-Bas	Accord de coalition (2017)	Cet accord servira de fondement aux réformes de la politique gouvernementale qui seront engagées dans les années à venir et mettront notamment l’accent sur la croissance des PME.
Commission européenne	Conseil européen de l’innovation (CEI) (2017-20)	Sa mission consiste à aider les innovateurs, les entrepreneurs, les petites entreprises et les scientifiques de haut vol à développer leurs activités à l’international. Une enveloppe de 2.7 milliards EUR a été distribuée pour 2018-20 via différents canaux, dont l’Instrument PME et les Prix Horizon. Le CEI offrira également de nouvelles formes de réseautage, de mentorat et d’accompagnement ainsi que des conseils stratégiques sur la modernisation de l’écosystème européen d’innovation.
Dispositifs de financement direct ciblant les PME
Australie	Business Research and Innovation Initiative (2018-22)	Il s’agit d’inviter les PME innovantes à imaginer des solutions à différents enjeux de la politique nationale et en matière de prestations de services. Jusqu’à 100 000 AUD sont versés aux projets retenus afin de financer leur phase de développement pendant trois à six mois. Les plus prometteurs peuvent ensuite recevoir jusqu’à 1 million AUD supplémentaire pour la mise au point d’un prototype ou la réalisation d’une démonstration de concept au cours des 18 mois suivants. Une enveloppe de 25.5 millions AUD a été allouée à cette initiative.
Estonie	Chèques Développement (2016-23)	Ce dispositif encourage les PME à mener des activités de recherche expérimentale en aidant les entrepreneurs à vérifier la validité d’une idée. Il vise également à resserrer la coopération entre les PME et les partenaires extérieurs de l’innovation.
Irlande	Business Innovation Initiative (depuis 2016)	L’initiative consiste à subventionner l’innovation de procédé et l’innovation organisationnelle axées sur la clientèle.
Luxembourg	Subventions en faveur de l’innovation (depuis 2017)	Ce mécanisme de subventions par mise en concurrence soutient l’innovation de procédé et l’innovation organisationnelle au sein des PME. Il vise à couvrir les frais de matériel et d’équipement, les coûts de la recherche sous contrat, de l’activité de dépôt de brevets et de la concession de licences ainsi que les dépenses de personnel, les frais généraux et autres coûts de fonctionnement.
Royaume-Uni	Programme pilote de prêts pour l’innovation (2017)	Il s’agit de nouveaux produits financiers destinés à soutenir l’innovation. Fin 2017, Innovate UK a lancé un programme pilote de prêts pour l’innovation d’une enveloppe globale de 50 millions GBP qui offre des solutions souples et abordables sur la durée pour financer les projets d’innovation à un stade avancé. Ce programme, qui s’adresse en particulier aux PME innovantes, est le premier dispositif de financement sans contrepartie mis en place par Innovate UK.
Aider les PME à utiliser la propriété intellectuelle
Autriche	Chèque-brevet (Patent Scheck) (2016)	Les petites entreprises reçoivent une somme de 12 500 EUR pour vérifier la brevetabilité de leurs idées auprès d’un office des brevets. Le cas échéant, le chèque-brevet couvre également les honoraires d’un avocat spécialisé dans le droit des brevets et les frais de procédure connexes. À ce jour, quelque 80 % des bénéficiaires n’avaient auparavant jamais eu affaire au système de propriété intellectuelle.
Belgique (gouvernement fédéral)	Réforme de la « boîte à brevets » (2016)	L’objectif est de rendre le régime d’incitation fiscale applicable aux revenus de brevets plus accessible aux PME et d’encourager les entreprises de moindre envergure à mener des activités de concession de licences.
Espagne	Plan stratégique en matière de propriété intellectuelle (2017-20)	Ce plan prévoit un certain nombre de mesures de nature à améliorer la qualité, le transfert et l’internationalisation de la propriété intellectuelle. Des aides et subventions sont offertes aux PME et aux entrepreneurs qui se tournent vers le système national de brevets et de modèle d’utilité.
	Organisation de campagnes d’information avec les régions	L’Office espagnol des brevets et des marques a passé des accords avec les gouvernements des régions en vue d’édifier un réseau de centres régionaux d’information sur les DPI et la procédure de traitement des demandes.
Suisse	Aide à la recherche de brevets	L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) aide les PME tournées vers l’exportation dans leurs recherches de brevets, les conseille et leur apporte son expertise.

Agrandir les réseaux d’innovation d’entreprise et y associer les PME

Pour se transformer et croître, les PME et entrepreneurs doivent impérativement être reliés aux réseaux d’innovation nationaux, infranationaux et internationaux.

La politique industrielle et les politiques de pôles sont les moyens d’intervention privilégiés des pouvoirs publics pour agir en faveur de la mise à niveau technologique et l’intégration dans les CVM (Kergroach, 2018[39]). Des politiques de pôles sont depuis longtemps engagées dans les pays de l’OCDE et le reste du monde, toutefois sous des formes variables selon le stade de développement atteint au niveau national (ou régional) et le degré de maturité du pôle considéré. Le paysage des pôles industriels se transforme en permanence au gré de l’évolution des conditions du marché, des technologies et de la concurrence. Environ un cinquième (20 %) des pôles européens ont vu leur position sur le marché radicalement changer entre 2008 et 2014 (Ketels et Protsiv, 2016[40]). Par ailleurs, les pôles qui sont de plus en plus exposés à la concurrence mondiale sont toujours plus incités à se spécialiser (OCDE, 2018[8]).

Partout dans le monde, les politiques nationales de pôles évoluent à mesure qu’émerge un modèle de développement réticulaire dans lequel des pôles géographiquement disséminés et actifs dans différents secteurs industriels sont poussés à nouer des liens à l’échelon national et international. Cette approche réticulaire suppose souvent d’étoffer la composante recherche des pôles, d’y resserrer les liens entre science et industrie, d’y renforcer l’interdisciplinarité et d’intensifier les relations entre les secteurs (OCDE, 2018[8]).

Ainsi, dix pays membres du Conseil des États de la mer Baltique (Danemark, Suède, Finlande, Allemagne, Lituanie, Estonie, Lettonie, Pologne, Norvège et Islande) ont conjointement élaboré le projet BSR Stars dans l’objectif de transformer la région de la mer Baltique (Baltic Sea Region, BSR) en région fonctionnelle internationalement compétitive dans un certain nombre de domaines stratégiques. Le projet BSR Stars vise à rapprocher les réseaux nationaux composés d’entités de recherche, de pôles et de PME de façon à créer de nouvelles alliances stratégiques à potentiel mondial. Les États poursuivent de leur côté ces efforts multilatéraux en développant les pôles à l’échelon national (Tableau 7.3).

En outre, les pouvoirs publics s’emploient activement à déployer des accélérateurs et incubateurs, ainsi qu’à les mettre en relation (Tableau 7.3).

Politique de pôles
Canada	Initiative des supergrappes d’innovation (ISI) (2017-20)	L’objectif est de créer une dynamique technologique et de vitaliser les écosystèmes régionaux d’innovation. L’ISI consiste à soutenir des consortiums réunissant des PME, des grandes entreprises et des établissements de recherche sous la direction du secteur concerné par le biais d’importants investissements stratégiques couplés aux contributions de l’industrie.
Estonie	Réforme de la politique de pôles (2016-18)	Conformément aux recommandations formulées en 2012, à l’issue de l’examen par les pairs du Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER), le gouvernement entend vaincre les contraintes liées à la faible superficie du territoire en favorisant la coopération entre les entreprises et les organismes de recherche à l’échelle intersectorielle. Ainsi, 10 pôles, pour certains spécialisés dans la transition numérique et les services TIC, ont bénéficié de financements à hauteur de 10 millions EUR au cours de la période 2016-18.
Allemagne	KMU-NetC (2016)	L’objectif est de faciliter la réalisation d’ambitieux projets de collaboration dans les domaines de la R-D et de l’innovation par le biais de réseaux et de pôles faisant la part belle aux PME. KMU-NetC vise à soutenir les stratégies pour l’innovation et les feuilles de route technologiques émanant des réseaux et pôles allemands. Il s’agit d’un nouveau programme de financement qui relève du programme fédéral en faveur des petites entreprises.
	Forum de l’innovation pour les PME (2016)	Ce forum alloue des financements ciblés aux moyennes entreprises afin d’encourager leur collaboration avec d’autres firmes, des organismes de recherche et les administrations publiques à l’échelon régional.
Corée	Financement des centres de recherche au sein des entreprises (2017)	Le ministère des PME et des Startups finance la mise en place de centres de recherche au sein des entreprises en coopération avec des universités et établissements de recherche. L’initiative cible en particulier les PME dont les capacités technologiques laissent à désirer. De même, l’administration pourvoit en matériel de R-D ses centres de soutien à l’innovation de conception numérique et à la mise à l’essai des produits afin de renforcer leurs capacités de fabrication et de faciliter la mise au point des produits à tester, mais aussi de soutenir à l’échelon régional l’innovation technologique parmi les PME.
Lettonie	Programme de pôles (2016-22)	Doté d’une enveloppe totale de 6 millions EUR et associant plus de 40 établissements de recherche et d’enseignement, ce nouveau programme vise à encourager la coopération entre l’industrie et la science ainsi qu’à accroître la compétitivité des pôles, les exportations et la mise au point de nouveaux produits.
Lituanie	INNOCLUSTER (2016-20)	Ce programme vise à promouvoir et à accélérer la coopération entre les branches et secteurs d’activité ainsi qu’à renforcer la compétitivité internationale des entreprises lituaniennes.
	INNOCONNECT (2016-20)	Ce programme vise à favoriser l’établissement de partenariats et de contacts internationaux dans le cadre du Réseau des Centres européens d’entreprise et d’innovation ainsi qu’à créer des occasions de participer à des projets internationaux de R-D et de nouer des contacts avec des partenaires à l’étranger à des fins de recherche, d’exportation ou d’investissement.
Espagne	Financement de la consolidation des pôles (2016)	De nouveaux crédits ont été alloués en 2016 afin de consolider les pôles et d’accompagner les PME dans le passage au numérique.
Accélérateurs et incubateurs
Australie	Programme de soutien aux incubateurs (2016)	Ce programme fournit des aides de contrepartie destinées à financer le déploiement d’incubateurs et d’accélérateurs dans les régions ou secteurs à fort potentiel d’innovation ainsi qu’à dynamiser ceux déjà en place. Il consiste également à financer le détachement de conseillers experts du pays ou de l’étranger.
Autriche	Global Incubator Network (GIN) (2016-18)	Le GIN est une plateforme d’intermédiation, qui facilite la mise en relation des startups, incubateurs, investisseurs providentiels, etc., en partageant les informations sur ses participants et leurs coordonnées. Il met également son expertise au service des startups autrichiennes aux ambitions internationales, mais aussi des startups et investisseurs étrangers désireux d’accéder au marché autrichien.
Belgique (Flandre)	Soutien à l’entrée des startups flamandes sur le marché des États-Unis (2017)	Ce soutien prend la forme de prêts sans intérêt et de services d’accompagnement et de conseil et vise à aider les startups flamandes prêtes à développer leur activité sur le marché des États-Unis, par l’intermédiaire de l’Entrepreneurs Roundtable Accelerator, installé dans la ville de New York.
Brésil	Soutien à l’insertion des chercheurs dans les entreprises issues d’incubateurs	Le dispositif consiste à octroyer des bourses technologiques pour aider les entreprises issues ou partenaires d’incubateurs brésiliens à mettre au point des produits, procédés et services novateurs.
Corée	Programme d’accélérateurs K-Global (2017)	L’objectif est d’accompagner les PME à l’international. En outre, 17 centres pour l’économie créative et l’innovation (CCEI) ont vu le jour depuis 2015 pour soutenir la création de startups dans le pays, notamment à travers la fourniture d’expertise et de ressources.
Portugal	Réseau national d’incubateurs (2016)	L’objectif est d’accroître l’efficience collective entre les incubateurs et l’écosystème d’entrepreneuriat.
	Chèque-incubation (Vale Incubação)	Les nouvelles entreprises peuvent recevoir la somme de 5 000 EUR pour bénéficier de services d’incubation.
	Programme Interface	Ce programme consiste à soutenir les centres d’interface technologique, les pôles de compétitivité, les laboratoires de collaboration et le Club des fournisseurs.
Espagne	Stratégie nationale pour l’entrepreneuriat et loi sur les startups (à venir)	Il s’agit de favoriser l’essor des écosystèmes de startups en mettant en place des réseaux d’accélérateurs et d’incubateurs, en proposant des incitations fiscales en faveur de la R-D et de l’innovation et en donnant la possibilité de faire supporter la charge fiscale liée à la R-D non pas par les exécutants des activités mais par les investisseurs.

Ouvrir et protéger les données et les actifs d’innovation

Les États prônent de plus en plus l’ouverture des données publiques afin de mettre les données générées par les administrations à la disposition du grand public et d’offrir aux entreprises, PME incluses, la possibilité d’exploiter d’importants volumes de données à des fins commerciales à un coût relativement faible (Ubaldi, 2013[41] ; OCDE, 2018[42]). Il ressort de l’enquête de l’OCDE menée en 2017 sur l’ouverture des données publiques 3.0 que, dans les pays et économies partenaires de l’OCDE, les politiques et initiatives d’ouverture des données ont pour objectif principal de créer de la valeur économique pour l’économie en général (par exemple, apparition de débouchés pour le secteur privé, création de startups) (OCDE, 2018[43]).

D’après l’Enquête 2017 de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques, les pays étudiés délaissent l’approche empirique initialement retenue au profit d’une stratégie plus structurée et systématique, qui intègre des plans d’action. Il apparaît toutefois que leur politique d’ouverture des données s’inscrive surtout dans une stratégie en faveur d’une administration transparente et ouverte et relève de moins en moins souvent de grandes priorités comme la modernisation du secteur public, l’innovation et la croissance économique, ce qui risque d’en limiter la bonne mise en œuvre et les avantages économiques (OCDE, 2018[43]).

Dans le même temps, il a été entrepris de renforcer la protection des données, d’harmoniser les législations nationales et d’aider les entreprises de moindre envergure à s’y retrouver dans les différentes réglementations.

Les pouvoirs publics s’intéressent de plus en plus au secret d’affaires à l’échelle nationale et internationale. Ainsi, le cadre juridique le régissant a été simultanément renforcé en Europe10 et aux États-Unis.

La Directive européenne sur le secret d’affaires (2016) vise à uniformiser les législations nationales actuellement existantes et divergentes qui portent sur l’acquisition, la divulgation et l’utilisation illicites (Commission européenne, 2016[44]). Cette directive, dont les dispositions doivent prendre effet en 2018, permettra aux entreprises de tirer profit de leurs secrets d’affaires et de les partager avec leurs partenaires d’affaires sur le marché intérieur. En conséquence, enregistrer un secret d’affaires sur une chaîne de blocs pourrait être considéré comme faisant partie des « dispositions raisonnables (…) destinées à (…) garder [les informations] secrètes ».
Les États-Unis ont renforcé le régime de la protection du secret d’affaires en adoptant en 2016 une loi (Defend Trade Secrets Act) qui autorise à engager une action civile fédérale et donne la possibilité d’invoquer le droit des États quand le différend est localisé ou bien le droit fédéral (US Patent and Trademark Office, 2017[45]). Les tribunaux peuvent protéger un secret d’affaires en déclarant une appropriation illicite et en ordonnant aux parties concernées de prendre les dispositions requises pour préserver le secret ou encore en prononcer une sanction pécuniaire (redevances, dommages et intérêts, dépens et honoraires d’avocat).

L’UE a également entrepris de réformer le régime de protection des droits de propriété intellectuelle dans son ensemble de mesures visant à créer un marché unique numérique.

La réforme du droit d’auteur vise en particulier à faciliter l’accès transnational aux contenus en ligne, l’utilisation de documents protégés par droit d’auteur dans l’enseignement, la recherche et la préservation du patrimoine culturel et à améliorer le fonctionnement du marché des droits d’auteur.
Le futur « brevet unitaire » offrira une protection uniforme dans 26 États membres de l’UE et constituera pour ses titulaires une solution de rechange aux régimes de brevets actuellement en place dans les pays et au niveau européen, sous la forme d’une procédure centralisée, administrée par l’OEB et un système uniformisé de règlement des litiges (baptisé « juridiction unifiée du brevet »), qui devrait renforcer la sécurité juridique à un coût réduit.

Les PME sont incitées à acquérir et à gérer des volumes croissants de données face à une surveillance réglementaire accrue, en particulier en ce qui concerne la protection des données et la confidentialité. Il y a tout lieu de penser que l’inquiétude entourant la protection des données à caractère personnel viendra s’ajouter à la complexité de l’environnement réglementaire dans lequel les petites entreprises doivent opérer, avec moins de capacités internes. Le Règlement général de protection des données entré en application dans l’Union européenne en mai 2018 vise à harmoniser le régime juridique européen dans le but explicite de protéger les données à caractère personnel des citoyens de l’UE et de leur conférer des moyens d’agir à cet effet, ainsi que de modifier la manière dont les organisations traitent la question.

Par ailleurs, les pouvoirs publics encouragent les PME à faire usage des DPI en leur apportant des informations, un appui financier et une assistance technique (Tableau 7.1. ).

Autres aspects à prendre en compte dans le contexte de l’accès des PME aux actifs d’innovation :

Le cadre institutionnel et réglementaire : par exemple, simplification et transparence des procédures administratives pour faciliter l’accès aux dispositifs de soutien public à l’innovation des entreprises ainsi que pour garantir cohérence et neutralité dans le jeu de la concurrence ; analyse d’impact de la réglementation (AIR) pour améliorer l’état des connaissances sur les mesures efficaces en matière d’innovation des PME, la planification de l’occupation des sols et la nouvelle génération de villes connectées servant de plaque tournante et de catalyseur de l’innovation, la fiscalité applicable à l’équipement et aux talents de l’innovation ; réglementation efficace du marché des produits permettant une répartition optimale des actifs de l’innovation, etc.
Les conditions du marché : par exemple, et en premier lieu, concentration des marchés et libre jeu de la concurrence dans les secteurs du numérique, facteurs primaires de l’innovation, simplification des formalités d’importation de capital intellectuel, politiques d’EDI et politiques en faveur de l’intégration dans les CVM, de l’accès des PME aux marchés publics, etc.
L’infrastructure : par exemple, déploiement de réseaux à très haut débit, accessibilité physique et financière des plateformes et réseaux numériques, cybersécurité et protection des données et de la vie privée, solutions de mobilité intelligentes permettant de se rapprocher des marchés et d’assurer un approvisionnement énergétique conformément aux impératifs de la production du juste à-temps et aux pics de consommation, vastes investissements publics dans la R-D concernant les technologies génériques, etc.
L’accès au financement : par exemple, financement de l’investissement dans les actifs de l’innovation, et utilisation de ces actifs comme garantie dans la recherche de financements, marchés de capital-risque et financement des projets entrepreneuriaux, etc.
L’accès aux compétences : par exemple, fracture des compétences dans le contexte de la transition numérique, compétences numériques, transversales et non techniques, notamment compétences managériales utiles pour accompagner le changement organisationnel et la transformation technologique, besoins émergents de compétences, en particulier dans les domaines liés aux nouvelles technologies (intelligence artificielle, analytique de données massives, science des données), accès des PME aux systèmes de formation, potentiel des femmes et groupes de population défavorisés, etc.

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[80] US Patent and Trademark Office (2017), Trade Secret Policy, https://www.uspto.gov/patents-getting-started/international-protection/trade-secret-policy (consulté le 12 juin 2018).

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Annexe 7.A. Diffusion des blocs de technologies numériques

Graphique d’annexe 7.A.1. Taux de diffusion par classe de taille d’entreprise, 2018 ou dernière année connue

Notes

← 1. Dans ce qui suit, les « actifs d’innovation » englobent, d’une part, les actifs technologiques et matériels (ou corporels) et, d’autre part, le capital intellectuel, c’est-à-dire les actifs intellectuels, par nature immatériels, qui sont : i) les informations informatisées (par exemple, logiciels et bases de données) ; ii) la propriété intellectuelle (par exemple, brevets, droits d’auteur, dessins, modèles et marques) ; et iii) les compétences économiques (par exemple, valeur de la marque, capital humain propre à l’entreprise, réseaux de personnes et d’établissements, savoir-faire organisationnel). La définition de capital intellectuel est tirée de (Corrado, 2005[4]) et (Andrews et Criscuolo, 2013[5]).

← 2. https://www.wired.com/brandlab/2017/07/stepping-3d-printing-game-leveling-playing-field/. https://www.wired.com/story/ideas-jason-pontin-3d-printing/, consulté le 17 septembre 2018.

← 3. En moyenne, dans les pays de l’OCDE, la moitié des salariés de PME travaillent dans le secteur du commerce de gros et de détail, de la construction ou des services d’hébergement et de restauration. Il s’agit des secteurs dans lesquels les PME se concentrent le plus (voir chapitre 1).

← 4. Statistiques du projet Horizon 2020, https://webgate.ec.europa.eu/dashboard/sense/app/93297a69-09fd-4ef5-889f-b83c4e21d33e/sheet/PbZJnb/state/analysis, consulté le 17 septembre 2018.

← 5. https://www.autm.net/resources-surveys/research-reports-databases/licensing-surveys/fy2016-licensing-survey/, consulté le 17 septembre 2018.

← 6. https://www.barclaysaccelerator.com/, consulté le 16 septembre 2018.

← 7. https://startups.microsoft.com/en-us/, consulté le 16 septembre 2018.

← 8. https://stip.oecd.org/stip.html, consulté le 17 septembre 2018.

← 9. Il s’agit de mesures ciblant des catégories précises d’entreprises, en particulier les PME ou les entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies.

← 10. De tous les États membres de l’UE, la Suède est le seul qui soit doté d’une législation spécifiquement dédiée au secret d’affaires (EUIPO, 2017[78]). Tous les autres le protègent en vertu de différentes dispositions du droit civil et pénal. L’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne et la Pologne s’appuient sur une loi relative à la concurrence déloyale, tandis que l’Italie et le Portugal y ont consacré des dispositions particulières dans leur code de la propriété industrielle. Les Pays-Bas et le Luxembourg se fondent sur la branche responsabilité civile pour calculer les dommages-intérêts dus au titre des pertes et du manque à gagner subis. En Irlande et au Royaume-Uni, le secret d’affaires est protégé par la règle de la common law relative à l’abus de confiance et/ou en equity ainsi que par le droit des contrats et du travail. En fait, la plupart des États membres de l’UE traitent la question dans leur droit interne, que ce soit dans le code du travail ou le code civil.

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