Reflétant l'intérêt d'un certain nombre de juridictions pour permettre l'extension du champ d'application des Règles types à la vente de marchandises et à la location de moyens de transport, l'OCDE a développé un module optionnel permettant à ces juridictions d'appliquer les Règles types avec un champ d'application étendu. Les échanges de renseignements dans le cadre des règles types sont opérationalisés par un cadre juridique international sous la forme de l'accord multilatéral entre autorités compétentes.
Règles types de déclaration pour les plateformes numériques
Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens