Ce rapport constitue la 5e édition de la série Statistiques de l’impôt sur les sociétés, publication annuelle qui rassemble des informations sur la fiscalité des entreprises et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) auxquelles les chercheurs et les responsables de l’action publique spécialistes de la politique fiscale n’avaient pas accès auparavant. On y trouve notamment des données sur les taux et les recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les taux effectifs d’imposition, les incitations fiscales en faveur de la recherche et développement (R-D) et de l’innovation et les retenues à la source. Le rapport présente aussi des statistiques anonymisées et agrégées établies à partir des déclarations pays par pays qui fournissent une vue d’ensemble des activités économiques et fiscales mondiales de milliers de groupes d’entreprises multinationales menant leurs activités à travers le monde. Le rapport Statistiques de l’impôt sur les sociétés s’inscrit dans la continuité du projet BEPS de l’OCDE et du G20 et des 15 actions définies dans ce cadre en 2015 pour lutter contre l’évasion fiscale. L’Action 11 du BEPS soulignait que le manque de données de qualité sur la fiscalité des entreprises limitait considérablement le travail de mesure et de suivi du phénomène BEPS et des retombées des mesures adoptées dans le cadre du projet OCDE/G20 sur le BEPS.
Le rapport est structuré de la manière suivante : le chapitre 1 présente une comparaison internationale des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE, d’Amérique latine et des Caraïbes (ALC), d’Afrique, et de la région Asie-Pacifique. Le chapitre 2 contient des informations sur les taux nominaux d’imposition auxquels les entreprises sont soumises et qui permettent de comparer ces taux normaux d’imposition entre juridictions ainsi que leur évolution dans le temps. Le chapitre 3 présente les taux effectifs d’imposition (TEI) « prospectifs », des indicateurs synthétiques de la politique fiscale calculés à partir d’informations sur les règles de politique fiscale propres à chaque juridiction qui permettent d’évaluer l’impact de la fiscalité sur le rendement d’un projet d’investissement hypothétique. Le chapitre 4 analyse plusieurs indicateurs relatifs aux incitations fiscales en faveur de la R-D qui apportent un éclairage supplémentaire par rapport aux TEI normaux dont traite le chapitre 3, en mettant l’accent sur les aides fiscales accordées sous la forme d’incitations fiscales appliquées aux dépenses de R-D.
Le chapitre 5 contient des informations sur le nombre de juridictions qui mettent en œuvre l’Action 13 du BEPS, l’un des résultats du Projet BEPS OCDE/G20. La déclaration pays par pays a été mise en place dans le cadre de l’Action 13 du BEPS pour aider les juridictions à combattre les pratiques de BEPS. Le chapitre 5 présente également une vue d’ensemble des données agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays, y compris des informations générales sur les données, les limites inhérentes aux données figurant dans les déclarations pays par pays et certaines observations d’ordre général issues des déclarations pays par pays. Le chapitre 6 contient des informations sur les régimes de propriété intellectuelle (PI). Le chapitre 7 présente des informations sur les taux normaux et conventionnels des retenues à la source qui sont prélevées sur les entreprises lorsqu’elles effectuent des paiements à d’autres entités ou à des personnes physiques, nationales ou étrangères, par exemple sous la forme de dividendes, d’intérêts et de redevances.
Cette publication a été préparée dans le cadre du Groupe de travail no 2 sur l’analyse des politiques et les statistiques fiscales du Cadre inclusif sur le BEPS. Les auteurs souhaitent remercier les délégués du Groupe de travail no 2 pour le temps qu’ils ont consacré à la préparation des statistiques en vue de leur publication. La publication est dirigée par Ruairi Sugrue, sous la supervision de Pierce O’Reilly. Les chapitres 1 et 2 ont été rédigés par Ruairi Sugrue, les chapitres 3 et 4 par Clara Gascon, Idann Gidron et Ana Cinta Gonzalez Cabral, avec la contribution de Silvia Appelt et Fernando Galindo‑Rueda, le chapitre 5 par Ruairi Sugrue, Felix Hugger et Idann Gidron, le chapitre 6 par Ruairi Sugrue avec le concours de Jessica De Vries et du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP), et les chapitres 8 et 9 par Clara Gascon, Idann Gidron, Pierce O’Reilly et Ruairi Sugrue.