Les pouvoirs publics s’efforcent de remédier à certains des obstacles réglementaires aux échanges de services, notamment par le biais de réformes nationales, d’accords plurilatéraux conclus dans le cadre de l’OMC et de dispositions relatives aux services figurant dans les accords commerciaux régionaux (ACR). 

Toutefois, l’IRES de l’OCDE révèle que près des deux tiers de l’ensemble des obstacles continuent d’entraver l’accès aux marchés et le traitement national, ce qui montre qu’une coopération internationale plus étroite est nécessaire pour faire avancer les négociations sur une plus grande ouverture des marchés de services. En outre, les obstacles internes à l’octroi de licences, à la concurrence et à la transparence réglementaire restent importants. 

Le Document de référence sur les réglementations intérieures des services, qui a été établi dans le cadre d’une initiative plurilatérale de l’OMC en 2021, a constitué une étape majeure dans la lutte contre les lacunes et les différences réglementaires. Des travaux de recherche conjoints OCDE-OMC ont montré que la mise en œuvre intégrale des règles de discipline sur les services dans les réglementations nationales pourrait permettre de réaliser des économies annuelles sur les échanges de l’ordre de 150 milliards USD, un tiers de ces gains étant réalisés dans les services financiers et le reste dans les services aux entreprises, les communications et les transports. Les nouvelles disciplines sur la réglementation intérieure des services sont entrées en vigueur en février 2024 lors de la 13e Conférence ministérielle de l’OMC.

Les différences dans la manière dont les économies réglementent la fourniture d’un même service engendrent des coûts supplémentaires pour les exportateurs qui doivent s’adapter à de nouveaux ensembles de règles sur chaque nouveau marché. La coopération en matière de réglementation occupe une place centrale dans les négociations relatives aux échanges et à l’investissement, mais la convergence réglementaire dans la pratique reste un défi. Il existe toutefois de bons exemples, comme le montrent les outils de l’IRES pour l’Espace économique européen (IRES intra-EEE), l’IRES de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et l’Indice de coopération économique Asie-Pacifique (APEC Services Index).  

Le coût de la fragmentation de la réglementation est élevé, le degré moyen d’écart entre les réglementations imposant des coûts commerciaux compris entre 20 % et 80 %. Cela signifie qu’il est possible de réduire les coûts des échanges pour les exportateurs de services en favorisant une plus grande convergence réglementaire, notamment par l’adoption de normes communes ou l’élargissement de la reconnaissance des qualifications étrangères. En outre, la levée des restrictions existantes là où elles sont élevées devrait être la première des priorités. L’harmonisation des règles du jeu est de loin la solution la plus avantageuse lorsque les pays qui coopèrent en matière de réglementation ont déjà abaissé leurs obstacles aux échanges.