Il existe toujours de nombreuses façons d'atteindre un objectif et il est impossible pour un gouvernement de les connaître toutes. Pour réduire la pollution automobile, un gouvernement peut obliger tous les constructeurs à utiliser des moteurs à faibles émissions présélectionnés ou fixer un objectif selon lequel toutes les voitures ne doivent émettre qu'une certaine quantité de carbone, quel que soit le moteur utilisé. La première option est prescriptive et axée sur les procédures, imposant une solution qui pourrait ne pas convenir à tous. La seconde option met l'accent sur les résultats en utilisant des cibles basées sur des objectifs fixés par le décideur politique. Elle fixe le but à atteindre, sans prescrire la manière de le faire. La flexibilité de cette approche permet aux entreprises et aux citoyens de mieux respecter les règles, de protéger les biens publics et d'offrir des services publics plus efficaces, ce qui est particulièrement nécessaire dans la société actuelle où tout va très vite.
Mise en œuvre des réglementations
Les gouvernements du monde entier décrètent de nombreuses réglementations pour soutenir la mise en œuvre de leurs politiques, notamment pour lutter contre le changement climatique, la transformation numérique, la fourniture de services essentiels, etc. Cependant, l'existence d'une réglementation ne suffit pas à obtenir les résultats souhaités : les entreprises et les citoyens doivent s'y conformer. L'approche traditionnelle consiste à pénaliser tous ceux qui ne respectent pas les règles, ce qui ne tient pas compte du fait que les gens commettent des erreurs pour de nombreuses raisons qui ne sont pas toujours criminelles. Cette approche n'incite pas à la conformité, mais augmente les contraintes. Les gouvernements ont plutôt besoin d'une approche axée sur l'humain, fondée sur des preuves, des données et des résultats par des régulateurs bien gouvernés, qui favorise efficacement le respect des règles et améliore le bien-être de la société. Ce faisant, les gouvernements peuvent répondre efficacement aux demandes des citoyens, soutenir la croissance économique et sociale, renforcer les administrations publiques, améliorer la qualité de vie des citoyens.
Messages clés
Les réglementations sont destinées à protéger les intérêts publics et à assurer la stabilité des marchés. Pour qu'une réglementation soit efficace, elle doit prendre en compte et atténuer les risques, notamment pour la santé, la sécurité, l'environnement et l'économie. À défaut, les coûts seront plus élevés, les bénéfices moindres, la protection des biens publics inefficace et la prestation de services aux citoyens insuffisante, ce qui aura une incidence sur la confiance dans les pouvoirs publics et sur la croissance économique et sociale. Une approche fondée sur le risque donne la priorité aux mesures réglementaires sur la base d'une évaluation des risques posés par une activité, en ciblant les efforts d'application là où les risques de non-conformité sont les plus élevés, afin de maximiser l'impact de ressources limitées.
La réglementation axée sur les données tire parti de l'analyse des données dans le processus décisionnel afin d'améliorer les décisions réglementaires tout au long du cycle politique. Elle implique la collecte de données afin d'obtenir des informations précises sur les performances des entités réglementées, et va plus loin en analysant et en interprétant ces données afin d'éclairer les actions des régulateurs. Cela permet aux régulateurs d'être plus ciblés et proportionnés, de répondre aux besoins des communautés en combinant les preuves scientifiques avec les attentes et les préférences des citoyens qui conduisent à de meilleurs résultats. En temps de crise, cela permet de prendre des décisions en temps opportun afin de garantir une réponse rapide et efficace aux défis émergents.
Certains services publics sont fondamentaux pour la société, comme l’approvisionnement en eau potable, l’électricité et l'accès à internet. Garantir que ces services fondamentaux soient fiables, efficaces et abordables incombe souvent aux régulateurs économiques qui prennent des décisions sur la manière dont ces services doivent être fournis et à quel prix. Il est essentiel de maintenir leur bonne gouvernance pour maximiser leur capacité à fournir ces services. Il s'agit notamment de disposer des mandats, des ressources, de l'indépendance et de la responsabilité nécessaires pour prendre des décisions impartiales et protéger les intérêts publics, tout en instaurant la confiance grâce à un processus décisionnel équitable et transparent. En améliorant la gouvernance des régulateurs, les pays peuvent renforcer la qualité et la cohérence de la mise en œuvre de la réglementation, ce qui aboutit en fin de compte à de meilleurs secteurs qui fournissent les meilleurs services aux citoyens, aux entreprises et à la société.
Contexte
Les risques sont davantage pris en compte dans les réglementations et leur application dans les pays de l'OCDE
Les approches réglementaires fondées sur le risque reconnaissent qu'il est impossible pour un gouvernement d'éliminer tous les risques. Les mesures réglementaires doivent donc être proportionnées, ciblées et fondées sur une évaluation approfondie des risques. Cette approche garantit que les réglementations encouragent l'innovation et le bien-être de la société en se concentrant sur la probabilité et la sévérité des risques, en prenant des décisions éclairées même lorsque les probabilités exactes sont inconnues. Les données de l'OCDE montrent que la plupart des pays de l'OCDE ont recours à l'évaluation des risques lors de l'élaboration des réglementations, bien qu'ils soient beaucoup moins nombreux à le faire sur la base d'une stratégie d'adoption d'approches fondées sur le risque et d'évaluations basées sur une analyse quantitative.
L'indépendance des régulateurs dépend d'un équilibre minutieux entre de nombreuses dispositions, notamment le statut juridique, les relations avec le gouvernement, le personnel et le financement.
De nombreux gouvernements délèguent à des organismes indépendants des fonctions telles que la fixation des tarifs, l'autorisation des activités ou le règlement des litiges dans les secteurs des services publics. Cette délégation témoigne d'un engagement en faveur d'objectifs à long terme, au-delà des cycles politiques, et peut s'avérer nécessaire pour maintenir la confiance du public, garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs, ou lorsque les décisions ont des répercussions économiques importantes. L'indépendance des régulateurs est assurée par différents moyens. L'implication du gouvernement dans le travail quotidien de l'autorité de régulation peut être limitée et l'autorité de régulation peut disposer d'un certain degré d'autonomie financière. La législation définit généralement les compétences requises pour les candidats à la direction de l'autorité de régulation et limite les autres fonctions qu'ils peuvent occuper au cours de leur mandat. En outre, les dirigeants de la plupart des régulateurs sont soumis à des restrictions quant à leur travail dans le secteur directement après leur mandat.
Sujets associés
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Dans le monde interconnecté d'aujourd'hui, les problèmes politiques ont souvent des origines et des impacts qui dépassent les frontières nationales traditionnelles. Des réponses réglementaires isolées peuvent conduire à des règles incohérentes ou contradictoires qui créent des obstacles au commerce, à l'investissement et à l'innovation, tout en empêchant des réponses efficaces à des défis mondiaux tels que le changement climatique, les crises de santé publique ou la stabilité financière. La coopération réglementaire internationale (CRI) peut aider les décideurs politiques à obtenir des résultats en relevant ces défis et en promouvant des approches réglementaires qui fonctionnent à l'intérieur et au-delà des frontières nationales.En savoir plus
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La prise de décision basée sur des faits et données scientifiques est au cœur de la réglementation axée sur les résultats. Les gouvernements sont confrontés à des défis complexes, tandis que la société exige des décisions politiques qui maximisent les bénéfices et minimisent les coûts. Pour élaborer des politiques qui répondent à ces objectifs, les gouvernements doivent adopter une approche plus intelligente qui s'appuie sur des preuves et des approches fondées sur le risque pour prendre des décisions. Cela permet d'éviter les réglementations mal conçues qui suscitent l'insatisfaction du public et érodent la confiance dans le gouvernement. Une réglementation fondée sur les preuves et données probantes est essentielle pour s'attaquer aux problèmes les plus urgents de notre époque, notamment la crise climatique et l'augmentation du coût de la vie.En savoir plus
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Une réglementation favorable à la concurrence sur les marchés des biens et des services peut contribuer à améliorer le niveau de vie, à accroître la production par habitant en augmentant l'investissement et l'emploi, et à encourager les entreprises à être plus innovantes et plus efficaces, augmentant ainsi la productivité. Afin de mesurer la position réglementaire des pays et de suivre les progrès de réforme dans le temps, l'OCDE produit depuis 1998 une série d'indicateurs de la réglementation des marchés de produits (PMR). Cet ensemble comprend un indicateur pour l'ensemble de l'économie et un groupe d'indicateurs mesurant la réglementation au niveau sectoriel.En savoir plus
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La simplification administrative vise à réduire la complexité de l’administration et à rendre les procédures gouvernementales plus efficaces et plus accessibles. Les procédures administratives complexes peuvent imposer des contraintes importantes aux citoyens et aux entreprises lorsqu'ils interagissent avec les pouvoirs publics. Le fardeau réglementaire entrave la croissance économique et l'innovation tout en causant un stress et une irritation excessifs. L'OCDE aide les gouvernements à simplifier les processus administratifs et à améliorer l'efficacité des services publics, afin de faciliter la vie des citoyens et des entreprises tout en renforçant la confiance dans les institutions publiques.En savoir plus