Le rapport sur l’Action 14 du projet BEPS: Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends(« Le rapport sur l’Action 14 ») prévoit que les pays s'engagent à mettre en œuvre une norme a minima afin d'assurer la résolution des différends liés aux conventions fiscales en temps opportun et de manière efficace et efficiente. Tous les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS s’engagent donc à mettre en œuvre la norme a minima de l’Action 14, ce qui suppose notamment de publier leurs profils sur la procédure amiable selon un modèle type, adopté par les membres. Comme prévu aux termes de l’élément 2.2 de la norme a minima de l’Action 14, le nouveau modèle de profil sur la procédure amiable (« PA ») contient des informations relatives aux coordonnées des Autorités Compétentes de chaque membre, aux instructions administratives sur la PA et d’autres informations utiles portant sur la PA et spécifiques au pays concerné.
Les profils sur la Procédure Amiable
Dans le but d'améliorer la transparence, l'OCDE publie des profils de procédure amiable (MAP) par pays, qui contiennent des informations sur les coordonnées des autorités compétentes, des lignes directrices nationales pour la procédure amiable et d'autres conseils utiles pour les autorités fiscales et les contribuables. Vous trouverez ci-dessous les nouveaux profils MAP du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS.
