Dans le cadre du Paquet BEPS, les juridictions se sont engagées à appliquer des normes a minima en vue d’améliorer la transparence des activités mondiales des grands groupes d’EMN, ainsi que le règlement des différends fiscaux entre juridictions. L’OCDE publie aujourd’hui le septième examen annuel par les pairs de la mise en œuvre de la déclaration pays par pays prévue par l’Action 13 du BEPS, portant sur 138 membres du Cadre inclusif sur le BEPS, ainsi que les derniers résultats des examens par les pairs menés au titre de l’Action 14 du BEPS relative à la procédure amiable. 

Le septième examen par les pairs au titre de l’Action 13 du BEPS porte sur la mise en œuvre de la norme a minima relative à la déclaration pays par pays par les juridictions à compter d’avril 2024. En voici les points saillants :

• Plus de 115 juridictions ont déjà adopté une législation qui impose une obligation de dépôt de déclaration aux groupes d’EMN, et presque tous les groupes d’EMN dont le chiffre d’affaires total consolidé est supérieur ou égal au seuil de 750 millions EUR sont désormais couverts. Les autres juridictions membres du Cadre inclusif s’emploient à parachever leur cadre juridique interne, avec l’appui de l’OCDE.
• Lorsqu’une législation existe, la mise en œuvre de la déclaration pays par pays a été jugée en grande partie conforme à la norme a minima de l’Action 13.
• Plus de 3 300 relations bilatérales d’échange de déclarations pays par pays sont désormais établies.

L’examen par les pairs au titre de l’Action 13 du BEPS est un processus annuel et le prochain rapport sera publié au troisième trimestre de 2025.

Après qu’ait été mené à terme le processus d’examen par les pairs selon la méthodologie initiale d’évaluation au titre de l’Action 14 du BEPS, le Cadre inclusif a adopté une nouvelle méthodologie d’évaluation en décembre 2022 afin de poursuivre le rigoureux processus d’examen par les pairs ayant pour but d’améliorer l’efficacité et de réduire les délais de règlement des différends relatifs à l’élimination de la double imposition.

La nouvelle méthodologie d’évaluation qui sous-tend les examens par les pairs prévus par l’Action 14 comprend à la fois un processus simplifié d’examen par les pairs pour les juridictions membres du Cadre inclusif qui ne possèdent pas une « expérience significative en matière de procédure amiable », et un processus complet d’examen par les pairs pour les juridictions membres du Cadre inclusif considérées posséder une « expérience significative en matière de procédure amiable ». La mise en œuvre de ce nouveau processus de suivi continu est désormais bien engagée. L’OCDE publie aujourd’hui 20 nouveaux rapports d’examen par les pairs établis selon le processus simplifié pour les pays suivants (phase 1, séries 1 et 2) : Albanie, Antigua-et-Barbuda, Belize, Botswana, Colombie, Costa Rica, Égypte, Îles Cook, Jamaïque, Jordanie, Lituanie, Macédoine du Nord, Maurice, Nigéria, Pakistan, République dominicaine, Serbie, Seychelles, Sri Lanka et Zambie. 

Le processus simplifié d’examen par les pairs a été mis en place essentiellement dans le but d’aider les juridictions n’ayant aucune expérience en matière de procédure amiable ou qu’une expérience limitée à mettre en place un programme de procédure amiable plus solide permettant de gérer un nombre potentiellement croissant de différends à l’avenir. Les résultats des deux premières séries d’examens par les pairs selon le processus simplifié montrent que la plupart des juridictions qui participent au processus d’examen simplifié ont mis en place, ou souhaitent vivement mettre en place, un cadre régissant la procédure amiable, ainsi qu’un programme efficace de procédure amiable, et qu’elles sont disposées à prendre les mesures nécessaires pour régler les différends en temps voulu et d’une manière effective et efficace. Voici quelques faits saillants :

• L’Instrument multilatéral a été signé par l’Albanie, le Belize, la Colombie, le Costa Rica, l’Égypte, la Jamaïque, la Jordanie, la Lituanie, la Macédoine du Nord, Maurice, le Nigéria, le Pakistan, la Serbie et les Seychelles, et il est déjà en cours de ratification par l’Albanie, le Belize, le Costa Rica, l’Égypte, la Jordanie, la Lituanie, Maurice, le Pakistan, la Serbie et les Seychelles, ce qui permettra à ces juridictions de mettre un grand nombre de leurs conventions fiscales en conformité avec la norme a minima de l’Action 14. En outre, des négociations bilatérales sont en cours ou achevées.

• L’Albanie, le Costa Rica, la Colombie, la Lituanie, le Nigéria et le Sri Lanka ont mis en place un processus documenté de notification et/ou de consultation bilatérale pour informer les autres juridictions dans les cas où leur autorité compétente considère qu’une objection n’est pas justifiée.

• Le Costa Rica et le Nigéria ont réglé des différends soumis à la procédure amiable dans le délai moyen prescrit de 24 mois ou disposent d’une autorité compétente qui est dotée de ressources jugées suffisantes, tandis qu’Antigua-et-Barbuda, le Belize, les Îles Cook et les Seychelles n’ont pas eu à traiter de demande de procédure amiable.

• L’Albanie, Antigua-et-Barbuda, la Colombie, le Costa Rica, la Jamaïque, la Jordanie, la Lituanie, Maurice, le Nigéria, le Pakistan, la République dominicaine, les Seychelles, le Sri Lanka et la Zambie veillent à ce que les accords amiables puissent toujours être appliqués indépendamment de l’existence de délais internes.

• La Colombie, le Costa Rica, la Lituanie, Maurice, le Nigéria, la République dominicaine, la Serbie, le Sri Lanka et la Zambie ont publié des instructions sur la procédure amiable ou mis à jour celles en vigueur.

La publication par l’OCDE des rapports d’examen par les pairs établis au titre de la première phase du processus simplifié et au titre du premier cycle du processus complet d’examen par les pairs se poursuivra par lots conformément au calendrier des examens par les pairs de l’Action 14.

Pour en savoir plus sur les travaux de l’OCDE relatifs à la déclaration pays par pays, voir https://oe.cd/cbcr-fr

Pour obtenir plus d’informations sur la procédure amiable prévue par l’Action 14 du BEPS, voir https://oe.cd/bepsaction14-fr

Pour toute question, les journalistes sont invités à contacter Manal Corwin, Directrice du Centre de politique et d’administrations fiscales (+33 1 45 24 18 80), ou Sandra Knaepen, co-cheffe de l’Unité Sécurité juridique en matière fiscale (+33 1 45 24 98 92).