Le manque de données de qualité sur l'imposition des sociétés a constitué un obstacle majeur à l'évaluation des effets fiscaux et économiques de l'évasion fiscale, rendant difficile pour les autorités l'évaluation des prix de transfert sur les transactions entre sociétés liées et la réalisation d'audits.
Déclaration pays par pays à des fins fiscales
Dans le cadre de l'action 13 du BEPS, les grandes entreprises multinationales (EMN) sont tenues de préparer un rapport pays par pays (CbC) contenant des données globales sur la répartition mondiale des revenus, des bénéfices, des impôts payés et de l'activité économique au sein des juridictions fiscales où elles exercent leurs activités. Ce rapport pays par pays est partagé avec les administrations fiscales de ces juridictions, afin d'être utilisé dans les évaluations générales des risques liés aux prix de transfert et autres risques BEPS.
Messages clés
Le rapport BEPS Action 13 constitue un modèle pour les entreprises multinationales (EMN) pour qu'elles déclarent annuellement et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle elles exercent leurs activités les informations qui y sont énoncées. Ce rapport est appelé Déclaration pays par pays (CbC).
Pour faciliter la mise en œuvre de la norme de déclaration pays par pays, le rapport BEPS Action 13 comprend un ensemble de mesures de mise en œuvre de la déclaration pays par pays qui consiste en (i) une législation modèle qui pourrait être utilisée par les pays pour exiger que l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales dépose la déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence, y compris les exigences de dépôt de sauvegarde et (ii) trois modèles d'accords entre autorités compétentes qui pourraient être utilisés pour faciliter la mise en œuvre de l'échange de déclarations pays par pays, respectivement fondés sur la :
la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale ;
les conventions fiscales bilatérales ; et
les accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF).
Actuellement, environ 120 juridictions disposent d'une loi introduisant une obligation de déclaration CbC. En outre, en février 2024, plus de 3 300 relations auront été établies pour l'échange de rapports CbC. Cela signifie que pratiquement toutes les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé du groupe s'élève à au moins 750 millions d'euros sont déjà tenues de déposer une déclaration CbC, et que les lacunes qui subsistent sont en train de se combler.
Les premiers échanges de déclarations CbC ont eu lieu en juin 2018 et, avec le soutien de l'OCDE, les administrations fiscales intègrent les déclarations CbC dans leurs processus d'évaluation des risques fiscaux et d'assurance afin de mieux comprendre les risques posés à leurs juridictions. Les rapports CbC sont également au cœur d'autres programmes visant à offrir une plus grande certitude fiscale aux entreprises multinationales, notamment le Programme international d'assurance de la conformité (ICAP) de l'OCDE.
À propos
Examens par les pairs
La déclaration CbC (Action 13 du BEPS) est l'une des quatre normes minimales du BEPS, qui font l'objet d'un examen par les pairs afin de garantir une mise en œuvre rapide et précise et de préserver l'égalité des conditions de concurrence. L'examen par les pairs de l'Action 13 est mené par un groupe ad hoc de délégués du groupe de travail 6 (Fiscalité des entreprises multinationales) et du groupe de travail 10 (Échange de renseignements), conformément au mandat et à la méthodologie (mis à jour en octobre 2020).
La compilation annuelle de l'examen par les pairs contient un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de la déclaration CbC par tous les membres du Cadre inclusif (CI), à l'exclusion de ceux qui ont rejoint le CI après le début du cycle d'examen, et de ceux qui ont demandé une exemption car ils n'ont pas d'entités résidentes tenues de déposer une déclaration CbC et ne souhaitent pas recevoir de déclarations CbC.
115+
juridictions ont introduit une obligation de déclaration CbC
4300+
relations bilatérales existent pour l'échange de rapports CbC
138
juridictions sont couvertes par la septième évaluation annuelle par les pairs
Contexte
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Contenu spécifique à l'action
En mars 2024, plus de 4300 relations d'échange bilatéral ont été activées en ce qui concerne les juridictions qui se sont engagées à échanger des déclarations CbC, et les premiers échanges automatiques de déclarations CbC ont eu lieu en juin 2018. Il s'agit notamment d'échanges entre les 106 signataires de l'accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de rapports CbC, entre les États membres de l'UE en vertu de la directive 2016/881/UE du Conseil et entre les signataires d'accords bilatéraux entre autorités compétentes en vue d'échanges dans le cadre de conventions contre la double imposition ou d'accords d'échange de renseignements fiscaux, y compris plus de 41 accords bilatéraux avec les États-Unis. Les juridictions continuent de négocier des accords pour l'échange de rapports CbC et l'OCDE publiera des mises à jour régulières pour les groupes d'entreprises multinationales et les administrations fiscales.
La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention), en vertu de son article 6, exige que les autorités compétentes des parties à la Convention conviennent d'un commun accord du champ d'application de l'échange automatique de renseignements et de la procédure à suivre. Dans ce contexte, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange de déclarations CbC (MCAA CbC) a été élaboré sur la base de la Convention. En outre, deux autres modèles d'accord entre autorités compétentes ont été élaborés pour les échanges de déclarations CbC, l'un pour les échanges effectués dans le cadre de conventions de double imposition et l'autre pour les échanges effectués dans le cadre d'accords d'échange de renseignements fiscaux.
Le MCAA CbC a pour objet d'établir les règles et procédures pour que les autorités compétentes des juridictions mettant en œuvre l'action 13 du BEPS échangent automatiquement les déclarations CbC préparées par l'entité déclarante d'un groupe d'entreprises multinationales et déposées chaque année auprès des autorités fiscales de la juridiction de résidence fiscale de cette entité avec les autorités fiscales de toutes les juridictions dans lesquelles le groupe d'entreprises multinationales exerce ses activités. Une relation bilatérale particulière en vertu du MCAA CbC ne devient effective que si les deux juridictions ont la Convention en vigueur, ont déposé les notifications requises en vertu de la section 8 et se sont mutuellement inscrites sur la liste.
L'OCDE a élaboré un format électronique standardisé pour l'échange de rapports CbC entre les juridictions - le schéma XML CbCR - ainsi que le guide de l'utilisateur correspondant.
Un schéma XML et un guide de l'utilisateur dédiés ont également été développés pour fournir un retour d'information structuré sur les informations CbC reçues. Le schéma XML de message de statut CbCR permettra aux administrations fiscales de fournir à l'expéditeur un retour d'information structuré sur les erreurs fréquemment rencontrées, en vue d'améliorer la qualité globale des données et de recevoir des informations corrigées, le cas échéant.
Conseils et manuels
Le Cadre inclusif a publié un certain nombre d'orientations et de manuels pour aider les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales à mettre en œuvre la déclaration pays par pays (CbC) dans le cadre de l'action 13 du BEPS et leur donner une plus grande certitude à cet égard.
Les administrations fiscales ont rencontré un certain nombre de problèmes avec les données contenues dans les déclarations CbC déposées à ce jour, et les descriptions des erreurs les plus courantes ont été compilées dans un tableau qui peut être consulté. Les entreprises multinationales relevant du champ d'application de la déclaration CbC doivent examiner ces descriptions et s'assurer que ces erreurs ne se répètent pas dans les déclarations CbC qu'elles préparent. Lorsqu'une administration fiscale constate qu'une déclaration CbC déposée auprès d'elle contient des erreurs (y compris, mais sans s'y limiter, celles décrites dans le tableau), elle doit exiger que ces erreurs soient corrigées par l'entreprise multinationale déclarante.
L'une des conditions pour recevoir et utiliser les rapports CbC est qu'une juridiction doit avoir mis en place le cadre et l'infrastructure nécessaires pour garantir l'utilisation appropriée des informations CbCR. Pour aider les juridictions à respecter cette condition, l'OCDE a publié des orientations sur la signification de l'« utilisation appropriée », les conséquences du non-respect de la condition d'utilisation appropriée et les approches qui peuvent être utilisées par les autorités fiscales pour garantir l'utilisation appropriée des informations CbCR.
Rapport pays par pays : (Manuel pratique de mise en œuvre) est un guide pratique destiné à aider les pays à mettre en œuvre la déclaration pays par pays conformément à la norme minimale de l'Action 13. Il comprend des chapitres sur le dépôt et l'utilisation des rapports CbC, l'échange de rapports CbC, les aspects opérationnels des rapports CbC et des conseils, l'engagement des parties prenantes et la formation.
Déclaration pays par pays : (Manuel pratique d'évaluation des risques fiscaux) aide les pays à utiliser efficacement les rapports CbC en les intégrant dans le processus d'évaluation du risque de l'administration fiscale. Le manuel examine les avantages des déclarations CbC par rapport à d'autres sources de données pour l'évaluation du risque, la manière dont les déclarations CbC peuvent être utilisées par une administration fiscale pour évaluer le risque des groupes d'entreprises multinationales, y compris certains indicateurs de risque fiscal, un certain nombre de défis auxquels les administrations fiscales peuvent être confrontées dans l'utilisation des déclarations CbC et la manière dont ils peuvent être résolus, ainsi que d'autres sources de données qui devraient être utilisées parallèlement aux déclarations CbC, lorsqu'elles sont disponibles.
