Les commentaires qui suivent relatifs à l'évolution de la charge fiscale et du taux marginal d'imposition entre 2018 et 2019 concernent deux des huit catégories de foyer, les célibataires sans enfant percevant le salaire moyen (colonne 2 des tableaux) et les couples mariés avec deux enfants et un seul salaire égal au salaire moyen (colonne 5). En comparant les colonnes 1, 3 à 4 et 6 à 8 des tableaux, on obtiendra les résultats pour les six autres catégories de foyer. En général, on ne signalera dans ce chapitre que les changements dépassant 1 point (pour les taux effectifs moyens) et 5 points (pour les taux effectifs marginaux). La plupart de ces changements s’expliquent par des réformes fiscales ou par des modifications apportées aux systèmes fiscaux. La Partie II du Rapport, intitulée « Informations détaillées par pays, 2019 », donne des précisions sur les systèmes fiscaux des différents pays.
Le Tableau 5.1 indique le coin fiscal total (constitué de l'impôt sur le revenu des personnes physiques majoré des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et diminué des prestations versées en espèces) par catégorie de foyer et en pourcentage des coûts de main-d’œuvre – salaire brut plus cotisations patronales de sécurité sociale (y compris les taxes sur les salaires) en 2018. Dans la majorité des pays, les variations entre 2018 et 2019 de l’écart entre les coûts totaux de main-d’œuvre et le salaire net disponible correspondant étaient comprises entre plus ou moins 1 point.
Si l’on compare la colonne 2 des tableaux 3.1 et 5.1, le coin fiscal moyen dans la zone OCDE a baissé de 0.1 point entre 2018 et 2019, passant de 36.1 % à 36.0 % pour un travailleur célibataire percevant le salaire moyen. Il a diminué de plus d’un point de pourcentage en Lituanie seulement (3.4 points). Une réforme de la fiscalité du travail a été mise en œuvre dans ce pays en 2019. Cette réforme a consisté notamment en une forte baisse des cotisations patronales de sécurité sociale, qui a en grande partie été compensée par un relèvement des cotisations salariales de sécurité sociale et une hausse équivalente des salaires bruts. Le taux global des cotisations patronales de sécurité sociale et des taxes sur les salaires comprises est ainsi passé de 31.2 % en 2018 à 1.79 % en 2019, tandis que le taux global des cotisations salariales de sécurité sociale a augmenté est passé de 9 % à 19.5 %. De plus, un plafond de revenus d’environ 9.5 fois le salaire moyen a été introduit pour le calcul des cotisations sociales patronales et salariales. Les employeurs ont également été tenus dans le cadre de la réforme de relever les salaires bruts de 28.9 % afin de compenser la hausse des cotisations salariales de sécurité sociale (voir les Informations détaillées par pays dans la Partie II du Rapport pour plus de précisions). En revanche, on observe une hausse supérieure à un point du coin fiscal seulement en Estonie (1.1 point), où l’abattement fiscal de base lié au revenu a été diminué tandis que salaire brut a augmenté entre 2018 et 2019.
Pour les couples mariés disposant d’un seul revenu (comparaison de la colonne 5 des tableaux 3.1 et 5.1), le coin fiscal moyen dans la zone OCDE a diminué de 0.1 point, passant de 26.45 %1 à 26.37 % entre 2018 et 2019, bien que l’on ait observé des hausses supérieures à un point de pourcentage dans quatre pays (Estonie, Nouvelle-Zélande,Pologne et Slovénie) et des baisses supérieures à un point dans trois autres (Autriche, France et Lituanie). Le coin fiscal a augmenté de plus d'un point en Estonie (1.4 point), du fait de la réduction de l’abattement de base lié au revenu ; en Nouvelle-Zélande (1.6 point), en Pologne (2.6 points) et en Slovénie (3.3 points), du fait de la diminution des prestations familiales sous condition de ressources. La baisse supérieure à un point du coin fiscal pour les couples avec deux enfants et un seul revenu intervenue en Autriche (3.7 points) s’explique par l’introduction d’un crédit d’impôt pour enfants à charge. En France (2.3 points), elle est liée au versement en 2019 d’une prestation liée à l’exercice d’un emploi (la Prime d’activité), ce qui n’avait pas été le cas en 2018, dans la mesure où ces foyers n’étaient pas éligibles à cette prime cette année-là. En Lituanie, la baisse (4.2 points) résulte de l’allégement des cotisations patronales de sécurité sociale, comme indiqué dans le précédent paragraphe.
Le Tableau 5.2 indique la charge cumulée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations salariales de sécurité sociale sous la forme de taux moyens d’imposition des personnes physiques en pourcentage du salaire brut en 2018. Pour les travailleurs célibataires rémunérés au salaire moyen, cette charge a augmenté de plus d’un point de pourcentage entre 2018 et 2019 en Estonie (1.4 point) et en Lituanie (14.0 points). En Estonie, la hausse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’explique par une diminution de l’abattement de base. En Lituanie, elle résulte principalement du transfert de l’essentiel des cotisations patronales de sécurité sociale vers les salariés, comme indiqué dans le paragraphe précédent. La diminution des taux moyens d’imposition des travailleurs célibataires rémunérés au salaire moyen n’a pas dépassé un point. En revanche, le taux moyen d’imposition a reculé de plus d’un point pour les couples mariés avec un seul salaire et deux enfants en Autriche (4.9 points), en Belgique (1.2 point) et en Pologne (3.9 points), en raison de la baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En Autriche et en Pologne, ces foyers ont bénéficié en 2019 un crédit d’impôt pour enfants à charge. En Belgique, la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’explique pour l’essentiel par l’effet combiné de la hausse de l’abattement fiscal dont bénéficient les foyers à revenu unique (quotient conjugal) et du crédit d’impôt de base. Le taux moyen d’imposition des personnes physiques a progressé de plus d’un point pour les couples mariés avec un seul salaire et deux enfants en République tchèque (1.2 point), en Estonie (1.9 point) et en Lituanie (14.0 points). En République tchèque, le montant total des crédits d’impôt a progressé plus lentement entre les deux années que le montant de l’impôt dû sur le revenu. En Estonie et en Lituanie, la hausse du taux moyen d’imposition des personnes physiques pour les couples mariés avec un seul salaire et deux enfants s’explique par des raisons analogues à celles exposées précédemment pour les travailleurs célibataires rémunérés au salaire moyen.
Le Tableau 5.3 indique la charge cumulée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations salariales de sécurité sociale diminués du montant des prestations en espèces en pourcentage du salaire brut en 2018, ce qui mesure le taux moyen net d’imposition des personnes physiques. Si l’on compare la colonne 2 des tableaux 3.3 et 5.3, pour les travailleurs célibataires disposant d'un salaire moyen, on constate une variation de plus d'un point de pourcentage entre 2018 et 2019 en Estonie (1.4 point) et en Lituanie (14.0 points), de la même manière que pour le taux moyen d’imposition des personnes physiques. Si l’on compare la colonne 5 des tableaux 3.3 et 5.3, une augmentation de plus d’un point du taux moyen net d’imposition pour les couples mariés avec deux enfants et un seul salaire a été observée en Estonie (1.8 point), en Lituanie (15.3 points), en Nouvelle-Zélande (1.6 point), en Pologne (3.0 points), en République tchèque (1.5 point) et en Slovénie (3.9 points). En Pologne, le taux moyen net d'imposition des personnes physiques applicable aux couples avec deux enfants et un seul salaire a augmenté, tandis que le taux moyen d'imposition des personnes physiques a diminué. En 2019, le paiement des crédits d’impôt pour enfants à charge n’a pas compensé la réduction des prestations familiales en espèces. En revanche, le taux moyen net d'imposition des personnes physiques a reculé de plus d’un point en Autriche (4.6 points), en Belgique (1.2 point) et en France (3.3 points). Les raisons à l’origine de ces variations en Autriche, en Belgique, en Estonie, en France, en Lituanie, en Nouvelle-Zélande, en République tchèque et en Slovénie sont exposées dans les paragraphes précédents.
Le Tableau 5.4 donne des informations sur le montant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dû en pourcentage du salaire brut en 2018. Si l’on compare la colonne 2 des tableaux 3.4 et 5.4, dans la plupart des pays de l’OCDE, les taux moyens de l’impôt sur le revenu des personnes physiques applicable aux travailleurs célibataires rémunérés au salaire moyen n’ont que légèrement évolué entre 2018 et 2019. Le taux moyen de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la zone OCDE a augmenté de 0.2 point pour atteindre 15.9 %. Le taux moyen de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a augmenté de plus d’un point en Estonie (1.4 point) et en Lituanie (3.5 points). En Lituanie, outre la variation des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, le régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui s’appuyait sur un taux forfaitaire (15 %) a été remplacé par un barème d’imposition progressif, dont le taux marginal d’imposition pour la tranche inférieure (20 %) est supérieur au taux forfaitaire applicable auparavant. Par ailleurs, le revenu imposable au niveau de salaire moyen ne dépassait pas la tranche inférieure d’imposition. En revanche, le taux moyen d’imposition sur le revenu des personnes physiques a diminué de plus d’un point pour les travailleurs célibataires rémunérés au salaire moyen aux Pays-Bas (1.1 point) seulement, en raison de l’introduction en 2019 d’une réforme du barème de l’impôt sur le revenu impliquant une baisse des taux marginaux d’imposition au niveau de salaire moyen. Si l’on compare la colonne 5 des tableaux 3.4 et 5.4, le taux moyen de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la zone OCDE applicable aux couples mariés avec deux enfants et un seul salaire, qui était de 10.6 % en 2018, a diminué de 0.1 point en 2019. Pour ce type de ménage, le taux moyen de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a reculé de plus d’un point en Autriche (4.9 points), en Belgique (1.3 point) et en Pologne (3.9 points). En revanche, ce taux a augmenté de plus d’un point en République tchèque (1.2 point), en Estonie (1.9 point) et en Lituanie (3.5 points).
Le Tableau 5.5 donne des informations sur les cotisations salariales de sécurité sociale en pourcentage du salaire brut en 2018. Si l’on compare les colonnes 2 et 5 des tableaux 3.5 et 5.5, le changement qui s’est produit entre 2018 et 2019 pour ces catégories de foyer était inférieur à un point de pourcentage dans la plupart des pays membres de l’OCDE, à l’exception de la Lituanie. Ces cotisations sont restées inchangées dans 29 des 36 pays de l’OCDE, et ont enregistré des variations comprises entre 0.1 et 0.6 point dans six autres (Allemagne, Canada, Corée, France, Grèce et Pays-Bas).En revanche, en Lituanie, les cotisations salariales de sécurité sociale en pourcentage des salaires bruts ont augmenté de 10.5 points pour les deux catégories de foyer du fait de la réforme fiscale qui a été décrite dans le paragraphe précédent (voir également les informations détaillées par pays dans la Partie II du Rapport). La hausse moyenne du taux des cotisations salariales de sécurité sociale dans la zone OCDE, qui est passée à 10.0 % (+0.27 point) pour les deux catégories de foyer entre 2018 et 2019 est entièrement imputable aux variations observées en Lituanie.
Le Tableau 5.6 indique le coin fiscal marginal (taux de l’impôt sur le revenu majoré des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et des taxes sur les salaires lorsqu’elles s’appliquent et diminué des prestations en espèces) en pourcentage des coûts de main-d’œuvre lorsque le salaire brut du principal apporteur augmente d’une unité monétaire, en 2018. Si l’on compare les colonnes 2 et 5 respectivement dans les tableaux 3.6 et 5.6, les variations du coin marginal observées entre 2018 et 2019 restent généralement inférieures à 5 points de pourcentage. On observe un changement supérieur à 5 points seulement en France (+22.2 points pour les couples mariés avec deux enfants et un seul salaire). Dans ce pays, la forte hausse du coin fiscal marginal s’explique par la réduction progressive des prestations liées à l’exercice d’un emploi (Prime d’activité) qui ne s’est pas produite en 2018, mais en 2019, ces foyers étant éligibles à cette prime en 2019 mais pas en 2018. Par conséquent, le coin fiscal marginal pour 2019 a répercuté l’effet de retrait de la prestation liée à l’exercice d’un emploi, et a donc été plus élevé qu’en 2018.
Le Tableau 5.7 indique le taux marginal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques majoré des cotisations salariales de sécurité sociale et diminué des prestations en espèces (le taux marginal net d’imposition des personnes physiques) par catégorie de foyer et niveau de salaire, lorsque le salaire brut du principal apporteur augmente d’une unité monétaire, en 2018. Si l’on compare respectivement les colonnes 2 et 5 des tableaux 3.7 et 5.7, la trajectoire d’évolution des taux marginaux nets d’imposition des personnes physiques intervenue entre 2018 et 2019 est similaire à celle du coin fiscal marginal examinée ci-dessus. Des variations au-delà de l’intervalle de plus ou moins 5 points sont observées en France (+30.1 points pour les couples mariés avec deux enfants et un seul salaire) et en Lituanie (+11.0 points pour les deux catégories de foyer). La hausse du taux marginal net d'imposition des personnes en Lituanie s’explique par l’augmentation du taux marginal d'imposition des revenus des personnes physiques (voir le précédent paragraphe traitant du tableau 5.4) ainsi que des taux des cotisations salariales de sécurité sociale.
Le Tableau 5.8 indique le pourcentage d’augmentation du revenu net par rapport au pourcentage d’augmentation du revenu brut lorsque celui-ci s’accroît d’une unité monétaire.2 Le Tableau 5.9 indique le pourcentage d’augmentation du revenu net par rapport au pourcentage d’augmentation des coûts de main d’œuvre (salaire brut majoré des cotisations patronales de sécurité sociale et des taxes sur les salaires) lorsque ceux-ci s’accroissent d’une unité monétaire3. Les résultats indiqués dans ces deux tableaux dépendent directement des taux marginaux et moyens d’imposition qui ont été examinés dans les paragraphes ci-dessus. Les Tableau 5.10 à Tableau 5.13 donnent des informations générales sur les niveaux des coûts de main-d’œuvre, les salaires bruts et les salaires nets en 2018.
