L'object de ce rapport est de tracer et d’analyser l’évolution du traitement par les traités d’investissements de la question de l’importation de modalités de règlement des différends à partir de traités conclus avec des tiers.
L’interaction entre les clauses de la nation la plus favorisée et les modalités de règlement des différends dans les traités d’investissement
Document de travail
OECD Working Papers on International Investment
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Résumé
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