Les crédits d’impôt remboursables (ou récupérables) sont des crédits d’impôt pouvant excéder le montant des impôts à verser, l’excédent éventuel étant reversé au contribuable sous forme de transfert d’espèces. En principe, on peut traiter ces crédits d’impôt de différentes manières selon qu’on les considère comme des dispositions fiscales, des transferts en espèces, ou une combinaison des deux. L’étude spéciale figurant dans l’édition 2016 des Statistiques des recettes publiques aborde ces différentes options, ainsi que les problèmes d’ordre conceptuel et pratique qui se posent pour choisir la méthode la mieux adaptée à la présentation de statistiques des recettes fiscales internationalement comparables. Elle présente également des chiffres qui montrent l’impact des différentes façons d’interpréter les ratios de l’impôt sur le PIB.3
Sur la base de cette étude, le guide d’interprétation des Statistiques des recettes publiques impose :
que seule la fraction du crédit d’impôt remboursable qui a pour effet de réduire ou d’effacer la dette fiscale du contribuable (composante « dépense fiscale »)4 soit déduite dans la présentation des recettes ;
que la fraction du crédit d’impôt qui est supérieure à la somme à payer par le contribuable et qui lui est remboursée (composante « transfert en espèces ») soit traitée comme une dépense et ne soit pas déduite des chiffres de recettes fiscales.
Toutefois, les Statistiques des recettes publiques donnent des informations complémentaires sur les montants totaux réclamés par le fisc et l’élément « transferts totaux » des crédits d’impôt remboursables pour montrer les résultats de différents traitements statistiques.
Dans Les impôts sur les salaires, la situation est différente comme le montant total du crédit d’impôt remboursable est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Si l’on s’en tenait strictement au guide d’interprétation des Statistiques des recettes publiques, il faudrait que seule la composante « dépense fiscale » soit déduite de l’impôt sur le revenu, tout dépassement éventuel étant traité comme un transfert en espèces. Cependant, cette méthode aurait pour effet d’affaiblir et non de renforcer la valeur informative des résultats présentés dans Les impôts sur les salaires. En particulier, limiter les créances de crédit d’impôt à la dépense fiscale se traduirait par un impôt nul et un taux moyen d’imposition du revenu également nul lorsque des remboursements en espèces sont effectués. Si l’on ne limite pas de la sorte les créances de crédit d’impôt, on fera apparaître, en cas de transferts en espèces, un impôt sur le revenu négatif et des taux moyens d’imposition du revenu également négatifs. On peut soutenir que ces montants négatifs donnent une idée plus claire de la situation du contribuable (plutôt que de considérer une situation de non-imposition). En outre, le fait de ne pas inclure la fraction des crédits d’impôts remboursables correspondant à des transferts en espèces à la rubrique « Prestations en espèces versées par les administrations » des tableaux par pays permet une plus grande transparence de cette rubrique, consacrée aux seuls transferts en espèces « véritables ».
Pour étoffer les informations données dans les tableaux par pays sur les crédits d’impôt remboursables, la rubrique pour mémoire qui se trouve au bas des tableaux des pays concernés indique, sur une première ligne, les montants de dépenses fiscales et, sur une deuxième ligne, les montants des transferts en espèces. Là où il existe plusieurs dispositifs de crédits d’impôt remboursables, les données présentées correspondent à des montants totaux couvrant l’ensemble de ces dispositifs. Pour chaque catégorie de foyer considérée, on peut, en faisant la somme des dépenses fiscales et des transferts en espèces, obtenir le coût global des dispositifs.
