Ce chapitre évoque l’importance de l’évaluation des politiques publiques, et propose des outils et des stratégies pour promouvoir et produire des évaluations de grande qualité. À la différence du suivi de l’action publique, l’évaluation des politiques publiques vise à analyser les liens qui existent entre l’action des pouvoirs publics et les effets produits. L’évaluation des politiques publiques peut donc renforcer la qualité de la prise de décision et déboucher sur des conseils sur mesure visant à améliorer la formulation et la mise en œuvre des politiques publiques. En dépit de ces constats et malgré une forte volonté politique, les éléments recueillis par l’OCDE semblent montrer que cette évaluation constitue souvent le maillon faible du cycle des politiques publiques, et que les pays rencontrent encore beaucoup de difficultés pour la promouvoir. La première section du chapitre fournit des orientations sur la marche à suivre pour mettre en place un cadre institutionnel et promouvoir la qualité et l’utilisation des évaluations. La section suivante met en relief la nécessité d’examiner les effets de la réglementation.
Cadre d’action en matière de bonne gouvernance publique
5. Vers une évaluation robuste des politiques publiques
Abstract
Évaluer la performance et les résultats aide à comprendre pourquoi certaines politiques fonctionnent et d'autres non. En produisant, en utilisant et en encourageant la production d’observations concrètes sur la performance des politiques, l’évaluation de l’action publique favorise la qualité de la prise de décision (chapitre 2) tout en fournissant des conseils adaptés pour améliorer la formulation des politiques (chapitre 3) et leur mise en œuvre (chapitre 4). L’évaluation de l’action publique, aux côtés d'autres pratiques, telles que l'intégration, au sein des procédures d’exécution des politiques, du retour d'information des usagers et du personnel, permet un usage stratégique des boucles de rétroaction dans le processus d'élaboration des politiques aux fins d'améliorer la performance de l’action publique, parce qu’elle établit un lien entre les résultats, les impacts et les décisions des responsables publics (dimension d'apprentissage), mais aussi entre l’administration et les bénéficiaires (mise en valeur de l’obligation de rendre compte).
L'évaluation des politiques publiques consiste à fournir une appréciation structurée et objective d’une réforme ou une politique en cours ou terminée. Elle a pour but d’en déterminer, entre autres, la pertinence et l’accomplissement des objectifs, l’efficience, l’efficacité, l'impact et la durabilité1. À la différence du suivi de l’action publique – lequel, comme expliqué au chapitre 4, est pour l’essentiel une démarche descriptive –, l’évaluation des politiques publiques consiste à analyser les liens existant entre les interventions des pouvoirs publics et les effets produits. Elle se propose d'approfondir la compréhension des réussites et des échecs en tant que but en soi, mais aussi comme un moyen de rectifier le cap et d'améliorer la performance afin d’obtenir des résultats et des réalisations de meilleure qualité.
Des systèmes robustes d’évaluation des politiques publiques impliquent d’intégrer pleinement les évaluations au cycle de l’action publique ; de mener des évaluations rigoureuses et systématiques ; de veiller à ce que les résultats soient mis à profit par les décideurs ; et de rendre les informations facilement accessibles au public (Lázaro, 2015[66]). De plus, les méthodes d'évaluation doivent être prises en considération durant les phases de formulation et de conception des politiques, et intégrées dans une approche globale afin que les informations et données requises pour une évaluation efficace puissent être collectées lors de la phase de mise en œuvre. L’évaluation de l'action publique doit être intégrée à la conception des stratégies de mise en œuvre des ODD (OCDE, 2019[47]). Pourtant, rares sont les pays qui ont mis sur pied un mécanisme d'évaluation des accomplissements au titre des ODD. L'intégration systématique des ODD et du Programme 2030 constitue donc un élément important à inscrire au programme de l’action publique pour tous les pays qui participent à la conception et à la poursuite des ODD.
Compte tenu de l'importance globale et des avantages de l’évaluation des politiques publiques, plusieurs Recommandations de l’OCDE – comme celles qui concernent le gouvernement ouvert et l'intégrité publique – soulignent l'intérêt que présente la réalisation d'évaluations. En particulier :
La Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires (OCDE, 2012[27]) [OECD/LEGAL/0390] invite les pouvoirs publics à « procéder à l’examen systématique des réglementations importantes en vigueur au regard d’objectifs clairement définis, compte tenu notamment des coûts et avantages, afin de s’assurer que la réglementation reste à jour, justifiée, cohérente et efficace par rapport à son coût, et qu’elle répond aux objectifs de politique recherchés. »
La Recommandation du Conseil sur la Gouvernance budgétaire (OCDE, 2015[48]) [OECD/LEGAL/0410], quant à elle, enjoint les responsables publics à « s’assurer que la performance, l’évaluation et l’optimisation des ressources [fassent] partie intégrante du processus budgétaire ». À cette fin, la Recommandation suggère aux pays d'évaluer et d’examiner « les programmes de dépenses (y compris les dépenses de personnel et dépenses fiscales connexes) de façon objective, systématique et régulière, pour éclairer l’affectation des ressources et la redéfinition des priorités au sein des ministères fonctionnels ainsi qu’à l’échelle de l’administration dans son ensemble. »
Néanmoins, l'évaluation des politiques publiques constitue très souvent le maillon le plus faible du cycle des politiques publiques, et les pays rencontrent encore beaucoup de difficultés pour promouvoir l'évaluation des politiques (voir le Graphique 5.1).
Graphique 5.1. Difficultés actuellement rencontrées par les administrations dans la promotion de l’évaluation des politiques publiques
Note : Pour l'institution principale, n=42 (35 pays membres de l’OCDE). Pour le ministère de la Santé, n=31 (28 pays de l'OCDE). Neuf pays (dont sept de l’OCDE) n’ont pas participé à cette enquête. De plus, deux pays (dont un de l’OCDE) ne sont pas inclus dans cet échantillon, car ils ont répondu qu'aucune des politiques relevant de la responsabilité de leur institution n'était évaluée. Pour les ministères chargés de la réforme du secteur public (RSP), n=25 (20 pays de l'OCDE). Onze pays (dont dix de l’OCDE) n’ont pas participé à cette enquête. De plus, deux pays (dont un de l’OCDE) ne sont pas inclus dans cet échantillon, car ils ont répondu qu'aucune des politiques relevant de la responsabilité de leur institution n'était évaluée. Les données reflètent les réponses aux questions suivantes : « Quelles sont les difficultés actuellement rencontrées par l’administration dans la promotion de l’évaluation des politiques publiques ? » pour l'institution principale, et « Quelles sont les difficultés actuellement rencontrées par votre institution dans la promotion de l’évaluation des politiques publiques ? » pour les ministères de la Santé et RSP ; 0 correspond à « rares difficultés », 5 à « neutre », et 10 à « difficulté majeure ».
Source : Enquête sur l’évaluation de l’action publique, OCDE (2018[67])
Comme le montre le Graphique 5.1, pour de nombreux pays, l’élaboration ou la mise en œuvre d’une stratégie visant à promouvoir une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration en matière d’évaluation des politiques est un enjeu crucial. Une telle stratégie devrait en principe porter sur deux points principaux pour formuler des orientations sur les moyens à mettre en œuvre pour :
mettre en place le cadre institutionnel de l’évaluation des politiques qui, notamment : a) définit les fondements juridiques de cette évaluation ; b) formule des orientations au niveau général précisant quand et comment mener des évaluations ; et c) désigne les acteurs institutionnels compétents, auxquels sont allouées les ressources nécessaires pour superviser ou mener les évaluations ;
promouvoir la qualité et l’utilisation des évaluations dans toute l’administration, notamment les initiatives à l’appui du renforcement des ressources humaines, en veillant à associer les acteurs concernés, etc.
Mettre en place le cadre institutionnel de l’évaluation des politiques publiques
Comme dans tout domaine de la gouvernance publique, un cadre institutionnel adéquat, adapté à sa destination, constitue un solide fondement pour intégrer la pratique de l’évaluation dans l’ensemble de l’administration de manière systématique et systémique. Cela étant, dans ce cas comme dans la plupart des cas, la conception et l’adoption d’un tel cadre ne doivent pas nécessairement suivre une approche unique et uniforme.
De fait, l'ancrage juridique et stratégique de l’évaluation varie substantiellement d'un pays à l’autre. Dans certains pays, la constitution stipule des dispositions spécifiques ; dans d'autres, l'évaluation des politiques est ancrée dans le droit primaire ou les dispositions réglementaires ; d'autres pays encore ont opté pour des dispositions flexibles, liées par exemple à certaines stratégies de réforme du secteur public.
Un robuste système d'évaluation des politiques tirera profit de la désignation claire d'acteurs institutionnels disposant d'un mandat bien défini et de ressources spécifiques pour superviser ou mener les évaluations. Sur ce terrain-là aussi, la situation est très contrastée. Alors que, dans certains pays, il existe une seule ou quelques organisations assurant la promotion ou la coordination de l’évaluation des politiques dans l'ensemble de l’administration, un tel élément centralisé peut aussi être absent, sans pour autant exclure l’existence d'une solide culture de l’évaluation.
Même s’il existe une entité coordinatrice centrale clairement désignée, elle peut être d'une nature très différente selon le pays.
Certains pays ont créé un département ou un office au sein de leurs institutions de centre de gouvernement (présidence, Cabinet Office, bureau du gouvernement ou cabinet du Premier ministre).
D'autres pays ont établi un organisme indépendant qui décide et coordonne les évaluations dans l’ensemble de l'administration. Certains ministères fonctionnels peuvent aussi jouer un rôle central dans la promotion ou la coordination de l’évaluation des politiques à l'échelle de l’administration tout entière.
Ce qui est évalué peut aussi influer sur la configuration institutionnelle requise. Par exemple, alors qu’un organe indépendant pourrait être le meilleur acteur pour mener ou superviser l'évaluation ex post d’une réglementation sensible ayant un fort impact, un ministère fonctionnel ou l’organe chargé de la mise en œuvre de la politique évaluée serait une entité plus appropriée pour conduire une évaluation moins sensible (OCDE, 2018[52]).
Encadré 5.1. La Politique sur les résultats du Canada
En juillet 2016, le gouvernement canadien a lancé sa Politique sur les résultats, dans le but de contribuer à une meilleure réalisation des résultats à l’échelle du gouvernement et de permettre une meilleure compréhension des résultats recherchés et obtenus ainsi que des ressources utilisées pour y parvenir.
La responsabilité de l’évaluation des politiques est partagée entre le Bureau du Conseil privé et le Conseil du Trésor. Ces entités sont chargées, respectivement, d’encourager l’intégration des conclusions des évaluations dans la formulation des politiques publiques, et de définir et actualiser la politique d'évaluation.
La politique établit que chaque ministère doit disposer d'une unité d'évaluation. Les ministères fonctionnels sont tenus d'établir un cadre ministériel de résultats. Aux fins de la mise en œuvre de cette politique, le Conseil du Trésor du Canada peut exiger des ministères qu’ils entreprennent des évaluations particulières et participent aux évaluations dirigées par l’administration centrale ; qu'ils engagent ou mènent un Examen de l'alignement des ressources ; et qu'ils fassent approuver par le Conseil du Trésor leur cadre ministériel de résultats ainsi que les modifications apportées aux responsabilités essentielles de leur organisation.
Source : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2016[68]), Politique sur les résultats https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=31300 (consulté le 2 août 2019).
Des acteurs tels que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) peuvent jouer un rôle de premier plan dans ce processus via les audits et les évaluations qu’ils mènent, et les conseils qu’ils dispensent, et amener ainsi les pouvoirs publics à rendre compte de l’utilisation des ressources publiques (voir l’Encadré 5.2, un exemple du rôle de l’ISC du Chili dans le renforcement de la bonne gouvernance). Les ISC peuvent non seulement évaluer les politiques et les programmes au regard de leur performance ou de leur efficience, mais aussi agir en tant qu’« évaluateur des évaluateurs » au sein des administrations en contrôlant l’efficacité d’un système d’évaluation et de ses responsables.
Encadré 5.2. Le rôle de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Chili dans le renforcement de la bonne gouvernance
En 2014, l’OCDE a conduit un examen de la gouvernance publique de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Chili (Contraloría General de la República de Chile – CGR). Le rapport constate que l'institution est à l'avant-garde de l’évolution des ISC et a lancé des initiatives ambitieuses de renforcement institutionnel, de développement des capacités, de transparence et de participation citoyenne. La CGR a mis en place une planification stratégique, a restructuré ses ressources humaines et est devenue une institution exemplaire pour ce qui est de la transparence au sein du secteur public chilien.
La CGR reconnaît son rôle décisif dans la contribution apportée à une bonne gouvernance publique, et elle a participé à cet examen de l’OCDE afin d'appuyer les initiatives en cours, de renforcer au maximum l'impact positif de ses travaux sur l'amélioration de la gouvernance publique, et de rehausser encore le degré de redevabilité et la qualité de la prise de décision dans l’administration. La CGR a saisi l'occasion d'asseoir encore davantage sa solide réputation pour se positionner en tant que chef de file, en fournissant des informations objectives et crédibles, largement reconnues comme utiles pour relever les défis d'une bonne gouvernance publique. L’examen étudie comment les missions d'audit de la CGR pourraient être ajustées pour améliorer l'incidence de l’institution sur la bonne gouvernance publique, et comment la CGR pourrait exploiter davantage les connaissances tirées des missions d'audit existantes et à venir, afin d’apporter une plus grande valeur ajoutée à ses diverses parties prenantes.
Source : OCDE (2014[69]), Chile’s Supreme Audit Institutions: Engancing Strategic Agility and Public Trust, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264207561-en.
Promouvoir la qualité et l’utilisation des évaluations
Promouvoir l'évaluation des politiques tout au long du cycle de l’action publique ne signifie pas simplement « cocher la case » indiquant que des évaluations sont produites. Assurer la production systématique d’évaluations des politiques est une condition nécessaire mais insuffisante pour améliorer la qualité de la gouvernance et des services publics. Des évaluations de piètre qualité ne sauraient contribuer à l’amélioration de l'apprentissage, de la redevabilité, de la prise de décision, de la conception des politiques ou des résultats pour les citoyens. De même, des évaluations de grande qualité peuvent être complètement ignorées dans la prise de décision effective, en raison d'un manque d'incitations.
Si l’idée d’encourager une culture de l’évaluation peut paraître quelque peu ambitieuse, des mesures concrètes peuvent être prises pour favoriser la pertinence et l’adoption de l'évaluation des politiques. Ces mesures peuvent consister par exemple à promouvoir l’engagement politique et l'association des parties prenantes (chapitres 1 et 2), ou à appuyer le développement des compétences en matière d'évaluation des politiques. De plus, d'après le projet de rapport sur un secteur public guidé par les données (OCDE, à paraître), encourager une culture des données dans le secteur public peut être un moyen très efficace de rehausser la qualité des évaluations en cours par l’utilisation des données pertinentes (OCDE, 2019[60]). De fait, les données relatives au secteur public amènent à une compréhension de la performance suivant une approche itérative dans la perspective de la planification ultérieure. L’accroissement du volume de données associées aux résultats des politiques non seulement permet d'ajuster les politiques publiques à court terme avec une grande agilité, mais peut aussi offrir un meilleur éclairage sur le processus de l’action publique à moyen et long terme. Ainsi, les responsables publics peuvent déterminer si les politiques ont produit les effets recherchés, et si ces données sont publiées en format ouvert, les autres parties prenantes peuvent en faire autant. L’évaluation des politiques peut donc devenir un processus plus ouvert, inclusif et permanent.
La qualité de l’évaluation des politiques publiques est un facteur essentiel de garantie de la robustesse et de la validité de tout effort d’évaluation de l'action publique. À cet égard, le contrôle de qualité (axé sur les produits fournis) et l’assurance qualité (orientée sur les processus, c’est-à-dire faire ce qu'il faut comme il faut) sont aussi essentiels l'un que l’autre. Pour cette raison, la Recommandation du Conseil sur la Gouvernance budgétaire (2015[48]) [OECD/LEGAL/0410] conseille par exemple aux Adhérents de veiller « à la disponibilité d’informations de grande qualité (c’est-à-dire pertinentes, cohérentes, complètes et comparables) en matière de performance et d’évaluation pour faciliter la réalisation d’un examen fondé sur des données probantes ».
Une analyse des données recueillies lors de l’Enquête de l’OCDE sur l’évaluation de l’action publique montre que les gouvernements concentrent leurs efforts sur le renforcement des compétences et capacités disponibles au sein de la fonction publique pour mener ou commander des évaluations des politiques publiques, et qu'ils encouragent la collaboration avec les parties prenantes afin que les évaluations soient correctement ciblées et que les recommandations d'amélioration soient concrètes et centrées sur l'usager (OCDE, 2018[67]) .
Comme le montre le Graphique 5.1, l’utilisation des conclusions de l’évaluation des politiques publiques au service de l'action publique constitue un défi de taille pour les administrations en matière d'évaluation de l'action publique2. Des facteurs tels que la qualité d'ensemble, le calendrier des évaluations et l’engagement politique en faveur du processus d’évaluation peuvent accroître la mise en pratique (et donc l'impact) des recommandations issues de l’évaluation des politiques publiques. Par conséquent, les pays ont adopté des initiatives spécifiques pour promouvoir l'utilisation stratégique des conclusions de l’évaluation des politiques publiques. D'après les résultats de l’Enquête de l’OCDE sur l’évaluation de l’action publique, près de 50 % des pays consultés (60 %) encouragent par exemple l’exploitation des évaluations des politiques publiques par l’intégration des conclusions dans le budget (OCDE, 2018[67]). Ces résultats concordent avec la Recommandation du Conseil sur la Gouvernance budgétaire [OECD/LEGAL/0410], qui appelle les gouvernements à tenir compte des résultats de ces évaluations pour réévaluer l’alignement des dépenses globales (et notamment fiscales) sur les objectifs budgétaires et les priorités nationales (OCDE, 2015[48]). Plus d'un tiers des pays consultés encouragent aussi l'utilisation des évaluations en examinant leurs résultats au plus haut échelon politique (Conseil des ministres ou équivalent). Une proportion comparable de pays ont créé des plateformes de coordination pour encourager l’exploitation des observations issues de l’évaluation des politiques.
Encadré 5.3. Les pratiques des pays visant à encourager l’utilisation des résultats de l’évaluation au service de l’action publique
D'après les réponses fournies à l’Enquête de l’OCDE sur l’évaluation de l’action publique, les pays adoptent des pratiques différentes pour encourager l'exploitation des conclusions des évaluations dans les politiques publiques.
La Norvège a mis en place un service web (https://evalueringsportalen.no/) qui rassemble, sur une seule et même plateforme, les conclusions des évaluations menées par l’administration centrale. En améliorant l'accessibilité des résultats des évaluations, les pouvoirs publics visent à accroître l’utilisation et la réutilisation des connaissances et des résultats des évaluations dans tous les domaines de l’action publique, lors de futures évaluations, ainsi que dans l’ensemble de la société. Cet aspect est en outre important pour la légitimité et la transparence eu égard aux activités de l’administration.
Les États-Unis ont créé un Conseil interministériel sur la politique d’évaluation, coprésidé par l’Office of Management and Budget (OMB) et par le ministère du Travail, composé d’une dizaine de hauts fonctionnaires chargés de l'évaluation au sein de différents organes gouvernementaux, qui se réunissent chaque mois pour examiner les résultats des évaluations.
De plus, dans plusieurs pays, les résultats des évaluations font l’objet d'un débat parlementaire :
En Allemagne, le Bundestag (la chambre basse du Parlement) demande chaque année au gouvernement fédéral quelque 80 rapports sur l’évaluation de différentes politiques ou de règles ou mesures administratives spécifiques du gouvernement. Au cours des cinq dernières années, le pays a produit les rapports d'évaluation suivants : Comité consultatif scientifique du gouvernement fédéral sur le changement environnemental mondial (Wissenschaftlicher Beirat der Bundesregierung Globale Umweltveränderungen) ; rapport principal de la Commission allemande des monopoles 2016 (Hauptgutachten Monopolkommission 2016) ; évaluation de la loi sur les pensions de vieillesse (Evaluation des Altersgeldgesetzes).
Au Japon, le gouvernement soumet chaque année un rapport aux deux chambres du parlement japonais sur le statut de l'évaluation des politiques publiques et sur la manière dont les conclusions de ces évaluations sont traduites dans la planification et l'élaboration des politiques.
Source : OECD (2020[70]) , Improving Governance with Policy Evaluation: Lessons From Country Experiences, OECD Public Governance Reviews, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/89b1577d-en.
Examiner l’incidence de la réglementation
Le recours à l’examen ex post de la réglementation est fondamental pour vérifier si les textes en vigueur sont pertinents et adaptés aux objectifs recherchés (OCDE, 2017[1]). La mise en œuvre d'une politique publique peut donner lieu à des conséquences imprévues, qui doivent être prises en considération. Il peut aussi arriver que des changements sociétaux ou technologiques rendent une réglementation obsolète. En l’absence d’examens ex post, le coût de la réglementation et les formalités administratives qui lui sont associées augmentent en général de manière progressive, aux dépens des entreprises et des citoyens (OCDE, 2017[1]). Les examens ex post peuvent par conséquent mettre en lumière les domaines à améliorer et devenir ainsi des outils au service de la planification de la réglementation.
À l’OCDE, le Comité de la politique de la réglementation étudie l’élaboration de Principes de bonne pratique pour l’examen ex post de la réglementation ; en effet, malgré leur importance pour l’amélioration de la réglementation existante et pour la conception et l'administration de la réglementation future, ces examens demeurent le domaine le moins développé de la politique de la réglementation.
Ce document vise à offrir des conseils généraux pour la gouvernance systémique, dans le cadre des grands principes suivants :
les cadres de politique réglementaire devraient prévoir que, de manière explicite et permanente, l’examen ex post fait partie intégrante du cycle réglementaire ;
un solide système d’examen ex post de la réglementation assure, au fil du temps, une couverture exhaustive du stock de réglementation existant, ainsi qu’un contrôle de qualité des évaluations principales et un suivi des opérations de l’ensemble du système.
Ces examens devraient inclure une évaluation, reposant sur des observations concrètes, des résultats effectivement obtenus grâce à la réglementation, compte tenu de ses justifications et objectifs, tirer les enseignements voulus et formuler des recommandations visant à remédier à d'éventuelles défaillances constatées. Les Principes porteront sur plusieurs dimensions de la gouvernance : méthodologies, consultation du public, phasage, développement des capacités et engagement des responsables en faveur de l’évaluation.
Questions essentielles à examiner
Le cadre juridique et d'action publique en vigueur dans votre pays favorise-t-il l'évaluation systématique des politiques publiques dans l’ensemble de l’administration ? Les mécanismes nécessaires sont-ils en place pour que l’évaluation ex post de la réglementation soit possible ?
Comment les pouvoirs publics veillent-ils à la qualité de l’évaluation dans l’ensemble de l’administration ? Des mécanismes précis sont-ils en place à cet effet ?
Dans quelle mesure les parties prenantes sont-elles associées au processus d'évaluation des politiques publiques ?
Quel degré de transparence les pouvoirs publics offrent-ils tout au long du processus d'évaluation des politiques ?
Comme les pouvoirs publics encouragent-ils l'exploitation des conclusions de l'évaluation des politiques publiques ? Les conclusions des évaluations sont-elles prises en compte dans les débats budgétaires ? Comment les données sur la performance sont-elles utilisées pour améliorer la conception et l’exécution des politiques et des services ? En d'autres termes, les boucles de rétroaction sont-elles institutionnalisées afin d’optimiser l’impact de l’évaluation de la performance des politiques et pérenniser son influence sur l'action publique ?
Dans le contexte de la poursuite des ODD du Programme 2030, l’évaluation des politiques et les boucles de rétroaction revêtent-elles une importance accrue ? Comment les pouvoirs publics se préparent-ils à évaluer les progrès accomplis dans la réalisation du Programme 2030 et la communication de ces progrès au public ?
Des mesures ont-elles été prises afin d’encourager la réalisation d’examens ex post de la réglementation ?
Ressources complémentaires
Instruments juridiques de l’OCDE :
Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires (2012) [OECD/LEGAL/0390]
Recommandation du Conseil sur la Gouvernance budgétaire (2015) [OECD/LEGAL/0410]
Autres instruments pertinents de l’OCDE :
OECD (2020[70]) , Improving Governance with Policy Evaluation: Lessons From Country Experiences, OECD Public Governance Reviews, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/89b1577d-en.
OECD Best Practice Principles for Regulatory Policy: Reviewing the Stock of Regulation
Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE (2018))
Institutions supérieures de contrôle des finances publiques et bonne gouvernance (2017)
References
[66] Lázaro, B. (2015), Comparative study on the institutionalisation of evaluation in Europe and Latin America, Eurosocial.
[47] OCDE (2019), Governance as an SDG Accelerator : Country Experiences and Tools, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/0666b085-en.
[52] OCDE (2018), Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264305458-fr.
[67] OCDE (2018), Enquête sur l’évaluation de l’action publique, Éditions OCDE, Paris.
[1] OCDE (2017), Panorama des administrations publiques 2017, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/gov_glance-2017-fr.
[23] OCDE (2016), Gouvernement ouvert : contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris.
[69] OCDE (2014), Chile’s Supreme Audit Institution: Enhancing Strategic Agility and Public Trust, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264207561-en.
[27] OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, OCDE, Paris, http://www.oecd.org/fr/reformereg/ (consulté le 4 octobre 2019).
[60] OCDE, (2019), The Path to Becoming a Data-Driven Public Sector, OECD Digital Government Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/059814a7-en.
[70] OECD (2020), Improving Governance with Policy Evaluation: Lessons From Country Experiences, Examens de l’OCDE sur la gouvernance, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/89b1577d-en.
[68] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2016), Politique sur les résultats.
[66] Lázaro, B. (2015), Comparative study on the institutionalisation of evaluation in Europe and Latin America, Eurosocial.
[47] OCDE (2019), Governance as an SDG Accelerator : Country Experiences and Tools, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/0666b085-en.
[52] OCDE (2018), Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264305458-fr.
[67] OCDE (2018), Enquête sur l’évaluation de l’action publique, Éditions OCDE, Paris.
[1] OCDE (2017), Panorama des administrations publiques 2017, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/gov_glance-2017-fr.
[23] OCDE (2016), Gouvernement ouvert : contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris.
[69] OCDE (2014), Chile’s Supreme Audit Institution: Enhancing Strategic Agility and Public Trust, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264207561-en.
[27] OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, OCDE, Paris, http://www.oecd.org/fr/reformereg/ (consulté le 4 octobre 2019).
[60] OCDE, (2019), The Path to Becoming a Data-Driven Public Sector, OECD Digital Government Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/059814a7-en.
[70] OECD (2020), Improving Governance with Policy Evaluation: Lessons From Country Experiences, Examens de l’OCDE sur la gouvernance, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/89b1577d-en.
[68] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2016), Politique sur les résultats.
Notes
← 1. Cette définition est adaptée de Gouvernement ouvert : contexte mondial et perspectives (OCDE, 2016[23]), document lui-même fondé sur le « Glossaire OCDE/CAD » in Guide pour l’évaluation de projets et de programmes.
← 2. Le chapitre 2 de ce Cadre aborde la question plus large de l’action publique éclairée par des données concrètes.