Ce chapitre présente différents outils de gestion et instruments d’action adoptés par les Membres de l’OCDE pour mieux recenser les problèmes et mieux formuler et concevoir les politiques publiques. Les pratiques décrites montrent que les outils de gestion suivants peuvent améliorer la formulation et la conception des politiques : la planification stratégique ; la mise en place des aptitudes nécessaires à l’élaboration des politiques ; et la maîtrise des outils numériques. Ce chapitre explique aussi comment utiliser de façon stratégique la politique de la réglementation et la gouvernance budgétaire afin de prévenir les échecs futurs dès le processus de formulation des politiques. En effet, la politique et la gouvernance réglementaires peuvent permettre de veiller à ce que les textes atteignent leurs objectifs et puissent relever les nouveaux défis avec le maximum d’efficience. Pour sa part, la gouvernance budgétaire est l’instrument qui permet de traduire les engagements, buts et objectifs politiques en arbitrages relatifs aux politiques à financer et à la façon de dégager les ressources nécessaires.
Cadre d’action en matière de bonne gouvernance publique
3. Vers un bon recensement des problèmes pour une bonne formulation et conception des politiques publiques
Abstract
La première étape d’une action publique de qualité consiste à cerner correctement un problème et à concevoir la ou les bonnes réponses à y apporter. De multiples facteurs entrent en jeu lorsqu'il s'agit de mettre en évidence les problèmes à résoudre et de les intégrer au programme d’action des pouvoirs publics, et notamment :
La capacité des organes de représentation (partis politiques, organisations syndicales et associations professionnelles, par exemple) à formuler le problème.
Le rôle des médias dans la traduction et la communication du problème sous une forme que le public puisse appréhender.
La disponibilité d’informations et de données factuelles permettant aux pouvoirs publics de confirmer qu'il s’agit d'un problème réel et que sa résolution relève bien de l’État.
Une association effective des parties prenantes, de façon à ce que l'administration puisse ouvrir et entretenir un dialogue avec les acteurs de la société civile concernés et avec les citoyens au sujet de ce problème et des moyens d'y remédier.
La capacité des pouvoirs publics à anticiper les problèmes grâce, par exemple, à la prospective stratégique, à l’analyse prospective et à des débats sur d’autres avenirs possibles, y compris avec la société civile.
Les chapitres 1 et 2 de ce Cadre ont mis en lumière des pratiques de gouvernance qui favorisent un recensement ouvert et équitable des problèmes, fondé sur des données concrètes, permettant notamment d’éviter la captation de l’action publique par des groupes d'intérêt. La section du présent chapitre montre en outre combien il est important que les fonctionnaires disposent des capacités d’analyse voulues pour définir les problèmes à résoudre par l’action publique, en particulier pour déceler et comprendre leurs causes profondes.
Une fois que le problème a été correctement détecté, défini et circonscrit, les pouvoirs publics peuvent déterminer une ligne de conduite appropriée pour résoudre le problème ou mettre en œuvre une réforme. L’étape de formulation des politiques est le processus par lequel les pouvoirs publics traduisent des objectifs à long, moyen et court termes en programmes d’action concrets.
Eu égard à la prise de décision, l'administration n’est pas un bloc monolithique : c’est pourquoi le processus de formulation des politiques offre l'occasion aux autorités de collaborer avec les citoyens, les entreprises et les organisations de la société civile (OSC) en vue d'innover et d’aboutir à de meilleurs résultats dans la fonction publique. Les exemples de coproduction et de codécision vont du référendum à des processus de consultation dans lesquels une large gamme de parties prenantes et de groupements représentatifs délibèrent sur un programme d'action et participent à son élaboration (OCDE, 2011[44]). Comme l’explique le chapitre 2, associer les parties prenantes à ce processus peut aussi offrir un moyen d’éviter la captation des politiques publiques durant le processus de l’action publique. Cette démarche peut aboutir à des projets de législation, de réglementation, d'allocations de ressources ou encore de feuille de route et de cadre pour de futures négociations sur des programmes plus détaillés. Dans un contexte idéal, la formulation des politiques recouvre donc le recensement, l’évaluation, l’examen et la formulation des options qui se présentent aux pouvoirs publics pour répondre aux besoins et aux problèmes de la société.
Une phase essentielle de l’étape de formulation est celle de la conception des politiques, qui consiste à planifier les stades de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation. Idéalement, sur la base d'une large gamme d'apports politiques et techniques, les autorités – en particulier les élus et les hauts fonctionnaires – décideront des outils et instruments à utiliser ainsi que des ressources humaines et financières à affecter à l’exécution d'une politique et au contrôle de son application. Traduire ces visions et ces plans en des politiques réalisables est l'un des plus grands défis de l’action publique. De même, c’est au stade de la formulation et de la conception des politiques que les pouvoirs publics devraient réfléchir aux mécanismes d'évaluation des nouveaux règlements et politiques. Le cas échéant, des règles spécifiques, comme des clauses de caducité, devraient aussi être intégrées à une politique au stade de la conception. Les décideurs doivent généralement choisir parmi un large éventail d’options proposées par une gamme de plus en plus étendue de conseillers, allant des fonctionnaires à toutes sortes d'acteurs externes, tels que groupes de pression, représentants du secteur privé, groupes de conseillers ou d’experts, ONG, laboratoires d’idées, universitaires ou encore partis politiques, entre autres parties prenantes. Ainsi, les données montrent que des organes consultatifs indépendants des gouvernements jouent un rôle de plus en plus grand dans l'action publique et peuvent constituer des vecteurs d’inclusivité et de qualité dans l’action publique (OCDE, 2017[41]). Les éléments catalyseurs décrits au chapitre 2 de ce Cadre soulignent le rôle que jouent le centre de gouvernement et l'impulsion donnée par les institutions dans la définition des priorités stratégiques et dans la conduite d'une planification stratégique à moyen terme pour les mettre en œuvre.
Analyser et comparer les avantages et les coûts politiques, économiques, sociaux et environnementaux de différentes actions des pouvoirs publics est donc au fondement de la phase de formulation des politiques. Les données de l’OCDE laissent penser que, en l’absence de cadre de gouvernance adéquat, les décisions publiques et la réglementation risquent fort d’être influencées par des intérêts spéciaux, ou être détournées à leur profit (CleanGovBiz, 2012[46]). En outre, les lacunes dans les capacités de gouvernance, telles qu’un manque de ressources financières, humaines et technologiques, ou dans la conception de la gouvernance, comme des défauts dans le cadre institutionnel ou des règlements inappropriés, ne sont que quelques-uns des nombreux obstacles à la conception des politiques qui entravent ensuite la bonne mise en œuvre des politiques et une prestation de services efficiente.
Ayant répertorié certains de ces obstacles au cours des décennies passées, l’OCDE mène des travaux spécifiques sur la gouvernance 1) des outils de gestion et 2) des instruments d'action qui peuvent rehausser la qualité de la formulation et de la conception des politiques.
Les sections 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 du présent chapitre abordent les moyens de développer la planification stratégique, les compétences des fonctionnaires et les capacités numériques afin d'améliorer la formulation et la conception des politiques.
La section 3.2.1 montre comment la politique réglementaire peut servir d'instrument stratégique pour éviter les défauts de conception de la gouvernance au stade de la formulation des politiques.
La section 3.2.2 étudie comment la gouvernance budgétaire peut être utilisée comme un instrument d'action pour réduire les lacunes dans les capacités de gouvernance.
Pour que la ligne de conduite adoptée par les décideurs soit efficace et jouisse d'un large soutien, il est important que les parties prenantes perçoivent l’action des pouvoirs publics comme étant justifiée, efficiente et applicable. Ainsi, la phase de formulation et de conception des politiques offre aux décideurs l'occasion de s'assurer que les pratiques associées aux valeurs de la bonne gouvernance publique (chapitre 1) sont bien adoptées, systématisées et intégrées au processus de mise en œuvre. Outre les pratiques qui seront mises en lumière dans le présent chapitre, des exemples de réussite et des aspirations concernant la systématisation des valeurs de la bonne gouvernance sont codifiés dans la Recommandation du Conseil sur les stratégies numériques gouvernementales (2014) [OECD/LEGAL/0406], la Recommandation du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement durable (2019) [OECD/LEGAL/0381], ainsi que dans la Recommandation du Conseil sur l’intégrité publique (2017) [OECD/LEGAL/0435], la Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert (2017) [OECD/LEGAL/0438], et la Recommandation du Conseil sur l'égalité hommes-femmes dans la vie publique (2015) [OECD/LEGAL/0418].
Les outils de gestion au service de la formulation et de la conception des politiques publiques
Au stade de la formulation et de la conception des politiques, les outils de gestion constituent des moyens d'améliorer les aptitudes dans la fonction publique et les capacités de conception. Ils peuvent servir de vecteurs directs de mise en œuvre des politiques, comme dans le cas des plateformes d'apprentissage numériques. Parmi les principaux outils permettant d'améliorer la qualité de la conception des politiques et, , par conséquent, de façonner les résultats des politiques, citons 1) la planification stratégique, 2) l'acquisition des compétences nécessaires à l’élaboration des politiques et 3) les capacités numériques.
La planification stratégique
L'adoption d'une pratique de planification bien intégrée peut être capitale pour traduire les engagements et ambitions politiques non seulement en stratégie à moyen et long termes mais aussi en plans d'action opérationnels guidant l’action de l’administration. En tant que telle, la planification stratégique est un outil de gestion clé associé à des éléments catalyseurs, figurant aux sections 2.1 et 2.3 du Cadre. La planification stratégique peut être pertinente pour ajuster les politiques nationales de façon à répondre à la nature complexe et multidisciplinaire du Programme 2030. Lorsqu’ils intègrent les objectifs de développement durable (ODD) dans leurs plans nationaux, les gouvernements doivent tenir compte des réalités et des contraintes nationales aussi bien que des engagements internationaux existants (OCDE, 2019[47]). À cet égard, les enseignements tirés de la pratique des pays mettent en évidence les points suivants.
La détermination des priorités doit constituer une importante partie des tout premiers stades de la formulation des politiques, à partir du recensement des problèmes. Les pouvoirs publics n’ont généralement pas les ressources nécessaires pour résoudre tous les problèmes (simultanément, du moins). Le classement des problèmes par ordre de priorité peut conduire à des engagements plus réalistes et à des interventions mieux conçues, ce qui peut aider les gouvernements à élaborer des plans plus crédibles.
La planification doit être systématique, assurant l’alignement entre différents plans ainsi qu’entre les priorités d'action à long, moyen et court terme au service d'un objectif commun.
La planification stratégique doit faire en sorte que des instruments de l’action publique tels que la budgétisation, la réglementation et la planification des effectifs soient orientés vers cette stratégie. Le Principe 2 de la Recommandation du Conseil sur la Gouvernance budgétaire (2015[48]) [OECD/LEGAL/0410] vise à aider les décideurs à utiliser le budget comme un important instrument d'action pour réaliser les priorités stratégiques à moyen terme du gouvernement, y compris celles qui reflètent les ODD.
Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) jouent un rôle critique dans la conception d'un environnement de prise de décision plus stratégique. Par leurs activités d'audit, ces institutions sont en mesure d'évaluer le caractère adéquat des processus de définition d'une vision à long terme et de planification transposant les objectifs en actions (OCDE, 2016[18]).
L’expérience récente des pays membres de l’OCDE montre que, lorsque le processus de planification est ouvert et associe les parties prenantes, comme dans les approches guidées par les citoyens qui incluent des mécanismes de participation citoyenne, la planification stratégique peut renforcer la légitimité de l'action publique et pérenniser les politiques au-delà du cycle électoral (OCDE, 2016[23]).
Encadré 3.1. Les Instructions relatives aux études officielles de la Norvège
Le 19 février 2016, la Norvège a adopté des Instructions relatives à l’élaboration des mesures de l’administration centrale (dites « Instructions relatives aux études officielles »). Ces Instructions régissent une large gamme de mesures de l’administration centrale : entre autres, le calendrier du processus d'élaboration des politiques, la coordination des parties prenantes, les analyses d'impact, les auditions publiques et les propositions de mesures différentes. Les Instructions et les lignes directrices qui les accompagnent visent à encourager l'adoption de bonnes obligations en matière de prise de décision dans le contexte des mesures de l'administration centrale. Ainsi, la justification des décisions est établie avant de décider quelles mesures devraient être mises en œuvre.
Source : Exemple de pratique nationale communiqué par le gouvernement norvégien dans le cadre du processus de consultation au sujet du Cadre.
Les compétences nécessaires à l’élaboration des politiques
Les fonctionnaires doivent résoudre des problèmes d'une complexité sans précédent au sein de sociétés toujours plus plurielles. En parallèle, les outils de gouvernance ont évolué pour devenir plus numériques, ouverts et en réseau. La première tâche consiste donc à repérer les aptitudes qui sont nécessaires à la formulation et à la conception des politiques, aujourd'hui et à l’avenir. L’OCDE a mis en évidence un ensemble d'aptitudes nécessaires à une fonction publique hautement performante. Il s'agit des compétences : 1) d’élaboration des politiques, 2) de dialogue avec les citoyens et de prestation de services, 3) de passation de commandes et de contrats, et 4) de gestion de réseaux.
Les aptitudes à l’élaboration des politiques sont particulièrement importantes au stade de la formulation des politiques. Elles associent des compétences traditionnelles – comme la capacité à fournir des conseils fondés sur des données concrètes, équilibrés et objectifs sans céder aux pressions politiques et partisanes – et un nouvel ensemble de capacités à répondre aux attentes en matière d'administration numérique, ouverte et innovante, de transformations technologiques et de complexité croissante des défis à relever par les pouvoirs publics. L’accent mis sur des décisions éclairées par des données concrètes et sur l’innovation reflète les priorités établies aux sections 2.2 et 2.4 du Cadre. Les décideurs ont besoin de savoir quand et comment déployer les outils institutionnels et administratifs de formulation et de conception des politiques, d’où l’importance de développer les capacités professionnelles, stratégiques et d'innovation aux fins suivantes :
Définir les problèmes à résoudre par l’action publique : les fonctionnaires doivent être capables de détecter et de comprendre les causes profondes des problèmes. Cela nécessite un esprit d’analyse capable de synthétiser de multiples disciplines ou perspectives en un seul récit (OCDE, 2017[49]), et notamment la capacité d'interpréter correctement et d’intégrer des visions différentes et parfois contradictoires, et de recentrer et reformuler des politiques. Sont aussi nécessaires des compétences numériques et de constitution de réseaux afin d’identifier les bonnes parties prenantes et les experts adéquats à l’extérieur de la fonction publique pour les inviter à participer à la formulation des politiques.
Concevoir des solutions : les fonctionnaires doivent avoir la capacité de comprendre les futurs scénarios potentiels et de trouver des solutions résilientes aux défis futurs. Il peut s'agir d’une aptitude à la prospective et d’une pensée systémique et conceptuelle, qui permettent de comprendre les interactions entre parties prenantes internes et externes et d’influer sur ces relations, et de concilier les expertises dans différents secteurs. Les fonctionnaires doivent être capables de trouver et de mettre à profit les ressources internes et externes qui vont faciliter une définition plus précise de la solution et sa mise en œuvre. Ils doivent pouvoir comprendre ce qui a bien fonctionné dans un passé récent et repérer les bonnes pratiques qui peuvent être adaptées aux problèmes actuels.
Influer sur le programme des réformes : les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires qui élaborent les politiques doivent être capables de comprendre l’environnement politique, de repérer le bon moment pour lancer des initiatives de réforme et de conseiller les responsables politiques sur les options et arbitrages possibles. Au-delà de l’analyse des questions technocratiques, les fonctionnaires doivent donc être en mesure de prendre en considération les questions de valeurs politiques et sociales. Il faut pour cela disposer de capacités de jugement afin de fournir des conseils au moment opportun, de reconnaître et de gérer le risque et l’incertitude, et de formuler des propositions de mesures en adéquation avec les impératifs politiques du moment. De plus, des aptitudes à la communication de nouvelles idées, comme la créativité en matière de présentations visuelles ou des talents oratoires, peuvent jouer un rôle central dans les interactions avec les élus et les décideurs dont la nomination est politique.
Une fois que l'administration a recensé les compétences nécessaires à la formulation et à la conception des politiques, la deuxième tâche consiste à déterminer comment le gouvernement peut investir au mieux dans ces compétences pour améliorer les résultats (voir l’Encadré 3.2 pour un exemple). La Recommandation du Conseil sur le leadership et les aptitudes de la fonction publique (2019[9]) [OECD/LEGAL/0445] propose aux adhérents des orientations sur la manière d'investir dans les capacités de la fonction publique afin que celle-ci soit efficace et fiable. Il s'agit de principes et orientations spécifiques visant à :
recenser en permanence les aptitudes et compétences nécessaires pour transformer une vision politique en services apportant une valeur ajoutée à la société ;
attirer et retenir des agents possédant les qualifications et compétences requises ;
recruter, sélectionner et promouvoir le personnel en appliquant des procédures transparentes, ouvertes et fondées sur le mérite, garantissant un traitement juste et équitable ;
développer les qualifications et compétences nécessaires en instaurant un environnement et une culture de l’apprentissage dans la fonction publique ;
évaluer, récompenser et reconnaître la performance, le talent et l'initiative.
Encadré 3.2. Cadre 2030 pour une fonction publique à l’écoute des usagers en République tchèque
Le Cadre pour une fonction publique à l’écoute des usagers à l'horizon 2030 est un document stratégique définissant l’évolution de l'administration publique en République tchèque sur la période 2021-2030. Il met en évidence un certain nombre de mesures destinées à valoriser les compétences d'élaboration des politiques :
mise en place d'une prise de décision éclairée par des données concrètes dans la fonction publique – prévoyant une formation spécialisée des fonctionnaires responsables des recherches et rapports analytiques (objectif stratégique (OS) 3.1.1)
création d'un groupe de travail sur la coopération des unités analytiques et mise sur pied d'équipes analytiques au sein de la fonction publique – réseau collaboratif et plateforme web de partage des données analytiques (OS 3.1.3 et 3.1.4)
développement de l’aptitude à fournir des conseils et analyses en temps opportun (OS 3.1.1)
afin que la fonction publique soit efficace et jouisse de la confiance du public, formation des fonctionnaires chargés de l'accueil du public, en vue d'améliorer la communication et les services orientés vers les clients ; nouvel outil de formation centralisée pour les fonctionnaires, ciblée sur les questions transversales communes, sur la base d’un apprentissage en ligne (OS 1.1.5 et 4.3.1).
Source : Exemple de pratique nationale communiqué par le gouvernement tchèque dans le cadre du processus de consultation au sujet du Cadre.
Les capacités numériques
Afin que les parties prenantes concernées puissent collaborer activement avec les décideurs publics aux fins de la formulation des politiques publiques, il est fondamental que l'administration dispose de capacités numériques. La Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert (2017[22]) [OECD/LEGAL/0438] souligne que les nouvelles technologies et les progrès numériques offrent l’occasion d’instaurer un processus de conception des politiques qui soit plus participatif et collaboratif, en associant plus étroitement les parties prenantes. De fait, les outils numériques confèrent un meilleur accès à l'information et, par conséquent, accroissent la participation des citoyens à la formulation des politiques. Cela peut aboutir à une prise de décision plus équitable, ce qui est l'un des éléments catalyseurs d'une action publique de qualité (section 2.2 de ce Cadre).
Encadré 3.3. Transition numérique et dossiers électroniques dans les tribunaux lettons
En Lettonie, l’entrée du système judiciaire dans l’ère numérique est illustrée par le lancement du portail de services judiciaires en ligne manas.tiesas.lv, dont l’accès est gratuit et qui permet au grand public de suivre toute affaire portée devant un tribunal dans le pays. Cette initiative vise à fournir un accès direct aux tribunaux grâce aux technologies numériques et à améliorer l’information et la prestation de services au bénéfice des citoyens et des entreprises.
De plus, la Lettonie a entrepris en 2018 de créer un système électronique unifié de procédure pour les tribunaux, qui vise à raccourcir la durée des procédures et à offrir un accès plus large à l'information. Cette initiative comprend notamment l’échange de données électroniques entre les institutions concernées, l’accès aux documents relatifs aux affaires et une actualisation électronique pour les participants, ainsi que des données statistiques en format ouvert.
Source : Exemple de pratique nationale communiqué par le gouvernement letton dans le cadre du processus de consultation au sujet du Cadre d'action ; Tiesu Administracija; The court Administration Judicial System in Latvia https://www.ta.gov.lv/UserFiles/TA_buklets_ENG.pdf.
Le nouvel environnement numérique autorise et stimule une dynamique et des relations entre parties prenantes qui évoluent rapidement et auxquelles le secteur public doit s’adapter rapidement (OCDE, 2014[31]). La Recommandation du Conseil sur les stratégies numériques gouvernementales (2014[31]) [OECD/LEGAL/0406] souligne que les nouvelles capacités numériques modifient aussi les attentes quant à la capacité de l’administration à apporter une valeur ajoutée à la société. Par conséquent, les administrations sont encouragées à ajouter l’efficience aux autres objectifs des politiques sociétales dans la gouvernance des technologies numériques. Une bonne stratégie d'administration numérique va donc de pair avec les éléments catalyseurs que sont la conduite du changement et l'innovation, examinés à la section 2.4 de ce Cadre.
Encadré 3.4. Le portail web de la Norvège pour les comptes publics
En octobre 2017, l’Agence publique norvégienne de la gestion financière a lancé le portail web statsregnskapet.no (comptes publics de l’État). Ce portail donne accès aux données financières actualisées de tous les ministères et organes de l’administration centrale, par chapitre budgétaire et plan comptable standard. Cette ressource offre une base de comparaison interorganismes ainsi qu'une analyse, en format ouvert, des tendances de la consommation des ressources au fil du temps.
Source : Exemple de pratique nationale communiquée par le gouvernement norvégien dans le cadre du processus de consultation au sujet du Cadre d’action.
Bien souvent, toutefois, les administrations ne sont pas encore correctement équipées pour exploiter les innovations numériques et les nouvelles technologies. De plus, comme le décrit la section 3.1.2 du Cadre, les fonctionnaires sont souvent insuffisamment formés pour faire usage des nouvelles technologies. Le progrès numérique et son impact sur le renforcement de la capacité à guider ou diriger le processus de l'action publique exigent des administrations qu'elles évaluent régulièrement leurs capacités numériques afin de les ajuster pour refléter les aléas d'un environnement numérique en constante évolution. À cette fin, le gouvernement peut obtenir un engagement politique en faveur de son programme numérique en encourageant la collaboration interministérielle et en facilitant la coordination des niveaux d’administration concernés. Si le gouvernement n’opère pas cette transition, il peut en résulter de graves failles de sécurité, entraînant une perte de confiance des citoyens dans les institutions publiques. Les stratégies numériques gouvernementales devraient donc reposer sur une approche de la gestion du risque qui tienne compte des questions de sécurité et de respect de la vie privée.
La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les stratégies numériques gouvernementales (2014[31]) [OECD/LEGAL/0406] aide les pouvoirs publics à adopter une approche plus cohérente et stratégique vis-à-vis de « l’utilisation (...) des technologies numériques dans tous les domaines d’action et à tous les niveaux d’administration » afin que l’administration soit plus ouverte, participative et innovante, et de plus alignée sur les propres capacités numériques du secteur public. Comme les outils numériques en eux-mêmes ne garantissent pas la réussite, il est capital de concevoir des stratégies et des normes relatives à leur utilisation. En vue d'élaborer et d'appliquer des stratégies numériques gouvernementales, la Recommandation du Conseil sur les stratégies numériques gouvernementales invite les pouvoirs publics à :
assurer « une meilleure transparence, ouverture et inclusivité des processus et du fonctionnement des administrations » (Principe 1) ;
favoriser « l’engagement et la participation des acteurs publics, privés et de la société civile à l’élaboration des politiques, la conception et la mise en œuvre des services publics » (Principe 2).
Questions essentielles à examiner
Existe-t-il dans votre pays un cadre pluriannuel robuste de planification stratégique ? Ce cadre établit-il un lien entre les différents plans stratégiques et avec le budget national ?
Des mesures spécifiques ont-elles été adoptées en vue de développer les compétences de la fonction publique en matière de formulation et de conception des politiques (sur le plan du recrutement, de la promotion et de la formation) ?
Votre pays a-t-il instauré un cadre juridique ou d'action pour encourager l’utilisation des TIC en tant que moyen de favoriser la collaboration et des approches plus participatives de la prise de décision et de la conception et de la prestation des services publics ?
L’administration évalue-t-elle l’efficience de son système de passation des marchés publics ?
L’utilisation stratégique des instruments d’action
Durant la phase de recensement des problèmes et de formulation des politiques, les responsables publics doivent non seulement décider comment fixer les objectifs qu'ils cherchent à atteindre, mais aussi réfléchir à la meilleure manière d'aborder le problème, en délibérant des coûts et des effets des solutions proposées. Dans le cadre de ce processus, ils doivent déterminer quels sont les meilleurs instruments d’action importants à employer pour résoudre le problème et mettre en œuvre une solution. Ces instruments d’action et outils importants sont les moyens ou dispositifs que les gouvernements utilisent effectivement pour appliquer leurs politiques (Howlett, Ramesh et Perl, 2009[42]). Dans le domaine de la gouvernance publique, l’OCDE souligne l'importance des instruments d’action que sont le budget et la réglementation dans la capacité de l'action publique à atteindre les objectifs recherchés et à relever les nouveaux défis avec la plus grande efficience possible.
Politique et gouvernance réglementaires
La réglementation est l’un des grands instruments d’action employés par les gouvernements pour intervenir dans la sphère économique et orienter le développement de la société. Les décideurs peuvent utiliser la réglementation comme un instrument, en imposant des règles contraignantes ou en limitant l’accès à certains avantages, directement ou indirectement. Lorsque ces règles sont proportionnées, ciblées et intelligentes, elles peuvent améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales. Quand la réglementation n’est pas appropriée, en revanche, les conséquences peuvent être graves : lois inapplicables ou fréquemment modifiées, nuisant à la certitude juridique et à l’environnement des affaires. Afin que la réglementation ne constitue pas un fardeau excessif, l’OCDE invite les pouvoirs publics à recenser et réviser les politiques publiques qui restreignent indûment la concurrence, et à adopter d'autres solutions, plus favorables à la concurrence. La Recommandation du Conseil sur l'évaluation d'impact sur la concurrence (2009[50]) [OECD/LEGAL/0376], relevant du Comité de la concurrence de l’OCDE, encourage les pays à poursuivre leurs efforts d’élimination des textes réglementaires inutilement restrictifs et à promouvoir l'activité de marché bénéfique.
La crise économique et financière mondiale de 2008 et ses déficiences sous-jacentes en matière de gouvernance et de réglementation ont montré l'importance de la politique réglementaire comme instrument d’une bonne action publique. « [U]n cadre réglementaire national performant assurant la transparence et l’efficience des marchés est d’une importance cruciale pour redonner confiance et relancer la croissance [économique] » (OCDE, 2012[27]). De plus, une bonne réglementation peut aussi aider les responsables publics à atteindre des objectifs sociaux fondamentaux dans des domaines tels que la santé, la protection sociale ou la sécurité publique, et constitue en outre un instrument important pour relever les défis environnementaux.
Cependant, adopter la bonne réglementation en tant qu’instrument pour résoudre les problèmes relevant de l’action publique représente une tâche ardue et de longue haleine. Les décideurs doivent en effet déterminer si la réglementation est nécessaire et dans quelle mesure des moyens autres que les instruments réglementaires, comme les campagnes de sensibilisation et de communication, l'autoréglementation ou la coréglementation, pourraient être plus efficaces et efficients pour atteindre les objectifs recherchés. Afin d’aider les pays à mettre en œuvre et à faire progresser les pratiques réglementaires correspondant aux objectifs de politique publique annoncés, la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires (OECD, 2012[27]) [OECD/LEGAL/0390] :
offre aux pouvoirs publics des orientations claires et d’actualité sur les principes, les dispositifs et les institutions nécessaires pour améliorer la conception, l’application et l’examen de leur cadre réglementaire afin de le hisser au plus haut niveau ;
conseille les pouvoirs publics sur le bon usage à faire de la réglementation au service de meilleures réalisations sur le plan social, environnemental et économique ;
prône une démarche à l’échelle de l’ensemble de l’administration en matière de réforme de la réglementation, en insistant sur l’importance de la consultation, de la coordination, de la communication et de la coopération pour relever les défis posés par l'interdépendance des secteurs et des économies.
Première déclaration internationale globale en matière de politique réglementaire depuis la crise financière, la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires offre aux responsables publics des conseils relatifs à la conception et à la qualité de la réglementation durant la phase de formulation des politiques. Elle souligne l’importance des valeurs de la gouvernance publique décrites au chapitre 1 ainsi que dans la Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert (2017[22]) [OECD/LEGAL/0438], et notamment la transparence et la participation au processus réglementaire, « de sorte que la réglementation serve les intérêts de la collectivité et s’appuie sur les besoins légitimes de ceux qu’elle concerne ».
La transparence peut constituer un atout pour la redevabilité des décideurs et renforcer la confiance des citoyens dans le cadre réglementaire. La Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert souligne le rôle que jouent les consultations publiques lorsqu'il s'agit d’associer les parties prenantes à tous les aspects du processus d'élaboration des politiques, y compris l’examen et la réflexion au sujet d’autres options possibles ainsi que le processus de rédaction des propositions de textes réglementaires. La consultation et le dialogue ont pour effet, à terme, d'améliorer la transparence et la qualité de la réglementation grâce à la collecte d’idées, d’informations et de données concrètes auprès des parties prenantes au sujet de l’action publique. Les pouvoirs publics, de leur côté, doivent être transparents quant à la manière dont les consultations ont influé sur le processus, afin de favoriser un dialogue durable entre les parties prenantes externes et les autorités publiques.
Les consultations externes jouent un rôle essentiel pour que le régulateur ne soit pas soumis à des influences partiales, surtout en phase de formulation, et donc pour qu'il agisse dans l'intérêt général, au service de la cohésion sociale. La Recommandation du Conseil sur l’intégrité publique (2017[11]) [OECD/LEGAL/0435] met en outre l’accent sur l’importance d’offrir des conditions équitables en accordant à toutes les parties prenantes – en particulier aux acteurs ayant des intérêts divergents – l'accès à l’élaboration des politiques publiques. À cette fin, il convient non seulement de prendre des mesures favorisant une association constructive des parties prenantes aux procédures d'élaboration des politiques, mais aussi d’instiller une dose d'intégrité et de transparence dans les activités des groupes de pression et le financement des activités politiques. Dans l’ensemble, la transparence et l'appel à participation des parties prenantes (composantes importantes également de la Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert (2017) [OECD/LEGAL/0438], dont il est question à la section 1.2) peuvent renforcer la confiance dans l’administration, rendre la réglementation plus inclusive et contribuer à améliorer la conformité avec la réglementation en favorisant l’appropriation.
La majorité des pays Membres de l’OCDE ont adopté des pratiques de collaboration avec les parties prenantes dans le cadre de l'élaboration de la réglementation. Ils font appel à différentes formes d'échanges, allant des consultations publiques en ligne à des mécanismes informels de participation. Les pays enregistrant les scores les plus élevés en matière de participation des parties prenantes à l’élaboration de la réglementation ont par exemple adopté des cadres permettant d’ouvrir les processus de consultation à tous les acteurs intéressés et de divulguer tous les commentaires reçus ainsi que les réponses de l’administration (Graphique 3.1).
Graphique 3.1. Association des parties prenantes à l'élaboration des dispositions réglementaires, 2018
Note : Les données statistiques concernant Israël sont fournies par les autorités israéliennes compétentes et sous leur responsabilité. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.
Source : (OCDE[51]) Indicators of Regulatory Policy and Governance Surveys 2014 and 2017, http://oe.cd/ireg.
Pour ce qui est d’évaluer les avantages, les coûts et les effets de différentes solutions réglementaires et non réglementaires au stade de la formulation des politiques, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), menée ex ante, offre aux décideurs un instrument clé pour promouvoir la meilleure réponse à des problèmes spécifiques relevant de l’action publique. L’expérience de l’OCDE montre que la conduite d’AIR ex ante améliore la capacité des pouvoirs publics à assurer une réglementation efficiente et permet aux décideurs de déterminer la solution qui sera la plus propice à la réalisation des objectifs des politiques publiques. La Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires (2012[27]) [OECD/LEGAL/0390] suggère aux pays d’« intégrer l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) dès le début du processus visant à formuler des projets de réglementation » et offre des conseils pour la conception et la mise en œuvre des pratiques d'évaluation.
Les AIR peuvent contribuer à renforcer la cohérence de l'action publique en mettant au jour les arbitrages relatifs aux propositions de réglementation et en identifiant les bénéficiaires potentiels de la réglementation. De plus, un AIR peut constituer un apport supplémentaire à une action publique éclairée par des données concrètes, et prévenir une défaillance réglementaire résultant d'une réglementation inutile ou d’une absence de réglementation là où une politique réglementaire serait nécessaire. Les données factuelles collectées au cours d’une AIR peuvent renforcer la redevabilité des décisions prises au stade de la formulation. En outre, les institutions externes de surveillance et de contrôle telles que les ISC peuvent vérifier si une AIR cohérente, fondée sur des données concrètes et fiables, a été menée à l'occasion de la rédaction des textes réglementaires (OCDE, 2017[36]). La Recommandation du Conseil sur l’intégrité publique (2017[11]) [OECD/LEGAL/0435] souligne le rôle crucial que jouent les AIR pour encourager la redevabilité de la prise de décision publique.
Tous les pays membres de l’OCDE ont adopté l’obligation officielle de mener une AIR et construit une méthodologie pour ce faire (OCDE, 2018[52]). Idéalement, une AIR ne devrait pas seulement évaluer les coûts et avantages potentiels de la réglementation proposée, mais tenter aussi de cerner les problèmes de conformité et d'application qu’elle pourrait poser.
Encadré 3.5. Le cycle d'évaluation lancé par la CONSOB concernant l’adoption et l’examen de la gouvernance nationale du financement participatif en Italie
La Commission italienne des opérations de bourse (CONSOB) a mis en œuvre ce cycle d'évaluation lors de l'adoption de la réglementation relative à la levée de fonds propres par financement participatif. La procédure a consisté à déterminer la charge de travail qu’impliquait la mise en œuvre de cette réglementation pour différentes parties prenantes, et à mener une analyse qualitative de l’analyse coûts-avantages.
Le rapport sur l’AIR publié en 2013, lors de l'adaptation de la réglementation, mentionne les conséquences attendues de la réglementation pour différents types d'acteurs. Il contient aussi une évaluation de l’impact de la réglementation, qui permet de vérifier si les objectifs visés par les législateurs sont effectivement atteints, et d’estimer les coûts et avantages ; il présente en outre un jeu d'indicateurs destinés à l’analyse coûts-avantages ex post de la réglementation. Après l’entrée en vigueur de la réglementation, la CONSOB a mis en place un suivi sur la base des données recueillies pour le chiffrage des indicateurs et des conclusions des procédures de consultation.
À l'issue de cette évaluation, la CONSOB a choisi une autre option d'intervention, qui consiste à renforcer les protections pour créer effectivement un environnement fiable pour les investisseurs et minimiser le fardeau de mise en œuvre pour tous les acteurs concernés. Ces parties prenantes sont celles qui sont capables de relever au maximum le ratio coûts/avantages, d’encourager les investissements reposant sur de bonnes informations et de contribuer à l’offre de hauts niveaux de service à l’aide de portails. Les coûts et avantages attendus de la réglementation révisée ont été présentés lors d'une consultation ultérieure.
Source : Exemple de pratique nationale communiqué par le gouvernement italien dans le cadre du processus de consultation au sujet du Cadre d’action.
La gouvernance budgétaire
Autre instrument d’action important pour une bonne gouvernance publique, le budget reflète les priorités d’action des pouvoirs publics et traduit les engagements, buts et objectifs politiques en arbitrages quant aux ressources financières à allouer à ces politiques et à la façon de les obtenir. Le budget permet à l’administration de fixer ses priorités en matière de dépenses en regard des objectifs stratégiques poursuivis et d'établir un enchaînement chronologique des initiatives en tenant compte de la disponibilité des ressources financières, telle que définie dans le cadre budgétaire. Comme indiqué à la section 3.1.1, les pouvoirs publics alignent plus systématiquement les priorités de la planification sur les priorités en matière de dépenses en resserrant les liens entre planification et budgétisation. C’est particulièrement le cas avec la budgétisation axée sur la performance (voir l’Encadré 3.6 sur l’action de l’Estonie à cet égard). Conjointement à la planification stratégique, la gouvernance budgétaire peut améliorer la contribution de l'allocation des ressources à la conception de politiques appuyant les ODD nationaux et assurer la continuité de ces objectifs par delà les cycles électoraux (OCDE, 2019[47]). Un conseil budgétaire, un office parlementaire du budget ou encore une ISC peut être utile à cette fin, en assurant par exemple la surveillance des débats budgétaires ou en vérifiant que les hypothèses sur lesquelles se fonde le budget sont solides. Par ailleurs, un contrôle public interne effectif et une approche de gestion des risques sont d'autres instruments capitaux pour s'assurer que les gouvernements élaborent des politiques efficientes de manière légale, éthique et financièrement appropriée.
Encadré 3.6. Budgétisation axée sur la performance en Estonie
L’Estonie s’achemine actuellement vers la budgétisation axée sur la performance. En mai 2019, le gouvernement a approuvé la première stratégie budgétaire nationale axée sur la performance, portant sur la période 2020-2023, et le budget de l’État pour 2020. La transition vers une approche axée sur les résultats impose aux ministères de réduire le nombre d'objectifs fixés aux programmes et de les relier à des indicateurs de performance. Ces réformes ont pour but de fournir des services publics plus efficaces et efficients, et d'améliorer la prise de décision budgétaire.
Source : Exemple de pratique nationale communiqué par le gouvernement estonien dans le cadre du processus de consultation au sujet du Cadre d’action.
Par le biais des allocations budgétaires, les décideurs peuvent, en fonction de leur stratégie, encourager ou décourager des lignes d'action particulières. La dépense publique peut, par exemple, influer sur la fourniture de services ou d'infrastructures en cas d’imperfections du marché ou de défaillances dans des domaines tels que la santé publique ou la protection de l’environnement, et être utilisée comme levier pour encourager l’investissement privé et l'innovation (Encadré 3.7). Elle peut également apporter une contribution positive à la cohésion territoriale, sociale et économique. Le recours à des instruments budgétaires tels que les impôts, les droits de douane, les taxes et redevances permet aussi aux décideurs de décourager certains comportements économiques ou privés.
Encadré 3.7. Le cadre de l’OCDE pour la gouvernance des infrastructures
La piètre gouvernance des infrastructures est l'un des obstacles les plus fréquents au développement à long terme. Elle nuit à la capacité du secteur public à fournir des infrastructures de qualité, et produit en outre un effet négatif sur l’investissement du secteur privé. Alors qu’une bonne gouvernance promeut l'optimisation des ressources et attire les financements, une mauvaise gouvernance engendre le gaspillage et décourage l’investissement.
Le cadre de l’OCDE pour la gouvernance des infrastructures est reconnu par les gouvernements nationaux et les organisations internationales comme le principal cadre d'action permettant de s'assurer que les pays investissent dans des projets appropriés, en adoptant une démarche rentable, abordable et suscitant la confiance des investisseurs, des usagers et des citoyens. Après cinq ans d'application, il est proposé d'actualiser ce cadre et, à cette occasion, d’en faire une Recommandation du Conseil de l’OCDE. Le cadre est destiné à aider les pouvoirs publics à améliorer leur politique de gestion des infrastructures tout au long de son cycle, de la planification stratégique jusqu’à la réalisation des projets. Il s'articule en dix dimensions clés réparties sur le cycle de gouvernance des infrastructures ; il s'agit notamment : de formuler une vision stratégique nationale à long terme pour les infrastructures ; d'intégrer la politique relative aux infrastructures à d'autres priorités gouvernementales ; de prévoir des mécanismes de coordination de la politique d’infrastructure à l'intérieur des niveaux d’administration et entre eux ; et de consulter les parties prenantes et de les inviter à participer. Le cadre examine en outre : les procédures de suivi de la performance des actifs sur toute leur durée de vie ainsi que les mesures nécessaires pour préserver l’intégrité à chaque phase des projets d'infrastructure ; les procédures employées pour assurer la faisabilité, le caractère abordable et l’efficience de la dépense ; et enfin, les conditions dans lesquelles les projets bénéficiant d’une participation du secteur privé peuvent mener à de meilleurs résultats.
Source : OCDE (2017[56]) Getting Infrastructure Right: a Framework for Better Governance.
Outre une gestion efficace de la dépense, la politique fiscale et la réforme de l’administration fiscale peuvent constituer des points de départ essentiels pour améliorer la capacité de l’État et lancer les réformes requises (OCDE, 2013[55]). De plus, le versement de l'impôt incite souvent le contribuable à exiger davantage de réactivité et de redevabilité, ainsi qu'une meilleure gestion de la dépense. À l'inverse, le recours à l'impôt incite les pouvoirs publics à se montrer plus réceptifs face aux demandes du public. La politique fiscale doit toutefois parvenir à un équilibre délicat entre, d'un côté, obtenir des recettes sans contraindre l'innovation et la productivité et, de l’autre côté, encourager une croissance économique inclusive. Le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE apporte son assistance au Comité des affaires fiscales et à ses organes dans l'aide qu'ils apportent aux pays pour élaborer de bonnes politiques fiscales et réformer l'administration fiscale. Par exemple, la base de données mondiale des statistiques de recettes publiques de l'OCDE constitue la plus grande source publique de données comparables sur les recettes fiscales, et renforce la capacité des gouvernements à élaborer et mettre en œuvre des réformes de la politique fiscale. De plus, la série de données de l’OCDE sur l’administration fiscale fournit des données internationalement comparables sur certains aspects des régimes fiscaux et de leur administration dans 58 économies avancées et émergentes.
Un budget axé sur l’inclusivité peut encourager, en phase de formulation des politiques, l’adoption de politiques plus inclusives. Prendre des décisions budgétaires en gardant à l’esprit la problématique hommes-femmes, par le recours à des processus et des outils d'analyse spéciaux, peut contribuer à promouvoir des politiques qui tiennent compte des inégalités et disparités existantes entre les hommes et les femmes. Les Pratiques et procédures budgétaires des pays de l’OCDE 2018 montrent que près de la moitié des pays membres de l’OCDE (17 pays) ont déjà intégré les questions d'égalité hommes-femmes dans leur processus budgétaire (OCDE, 2018[53]).
Graphique 3.2. État de la budgétisation sensible au genre, 2019
Note : pas de données disponibles pour les États-Unis ; informations sur les données pour Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602
Source : OCDE (2018[53]), Enquête sur les Pratiques et procédures budgétaires des pays de l’OCDE, questions 32 et 36, OCDE, Paris.
En faisant figurer les considérations environnementales en bonne place dans les documents et cadres budgétaires, y compris dans le budget annuel, les gouvernements peuvent compter que leurs politiques ciblées sur des objectifs environnementaux seront financées et mises en œuvre. En veillant à ce que les processus nationaux de dépenses et de recettes soient alignés sur les objectifs des politiques climatiques et environnementales, les gouvernements peuvent, de plus, mieux rendre compte de leurs engagements et s’orienter vers un développement écologiquement durable, tel que stipulé dans l’Accord de Paris sur le changement climatique et les ODD des Nations Unies. La gouvernance budgétaire est cruciale pour aider les pouvoirs publics à parvenir à des arbitrages entre différents objectifs, par exemple entre croissance industrielle et biodiversité (OCDE, 2019[47]).
Étant donné le rôle central de la gouvernance budgétaire dans la gouvernance et l’action publiques, l’OCDE a formulé la Recommandation du Conseil sur la Gouvernance budgétaire (2015[48]) [OECD/LEGAL/0410], qui se concentre sur « l’ensemble des processus, lois, structures et institutions en place afin que le système de budgétisation remplisse ses objectifs de manière efficace et durable » (OCDE, 2015[48]).
Graphique 3.3. Les dix principes d'une bonne gouvernance budgétaire
Source : Recommandation du Conseil sur la Gouvernance budgétaire (OECD, 2015[48])
Offrant une vue d’ensemble concise des bonnes pratiques budgétaires, la Recommandation sur la Gouvernance budgétaire présente dix principes qui peuvent aider les responsables publics à utiliser le système budgétaire pour atteindre les objectifs des politiques publiques et relever les défis futurs. Outre le Principe 2 susmentionné (sur l’articulation de la budgétisation avec les priorités nationales, conformément à la section 2.1 du Cadre d'action), trois principes revêtent une importance particulière dans la phase de formulation des politiques :
Le principe 3 invite les pouvoirs publics à élaborer le cadre de budgétisation des investissements afin de répondre aux besoins de développement nationaux de manière efficiente et cohérente. La manière dont le gouvernement établit les priorités, planifie, budgétise, réalise, réglemente et évalue ses investissements en capital est essentielle pour que les projets d'infrastructure soient exécutés selon les délais et le budget prévus, et que les objectifs de services soient atteints.
Le principe 4 souligne qu'il convient de veiller à l’ouverture, à la transparence et à l’accessibilité des documents et données budgétaires, reflétant l'importance de l’ouverture soulignée au chapitre 1 du Cadre d'action. Ce n’est que s’ils disposent de rapports sur le budget clairs et factuels, qui devraient éclairer l’étape de la formulation, que les responsables publics peuvent prendre des décisions budgétaires suffisamment informées pour répondre aux problèmes à résoudre par l’action publique. Toutes les informations budgétaires devraient en outre être présentées sous une forme comparable afin que les arbitrages budgétaires puissent faire l'objet de débats avec les citoyens, la société civile et les autres parties prenantes, de manière à encourager une prise de décision efficace et la redevabilité.
Le principe 5 recommande aux pouvoirs publics d’organiser un débat inclusif, participatif et réaliste sur les choix budgétaires à consentir dans l’intérêt général. Faciliter la participation du parlement, des citoyens et des OSC à un débat franc sur les principales priorités, les arbitrages, les coûts d’opportunité et l’optimisation des ressources peut rehausser la qualité des décisions budgétaires. En contrepartie, cependant, les autorités doivent apporter des précisions sur les coûts et avantages relatifs des programmes de dépenses publiques et de dépenses fiscales. La mise à disposition de rapports budgétaires aisés à comprendre et accessibles est un autre moyen d'accroître l'intérêt des citoyens pour la gouvernance budgétaire.
Encadré 3.8. Mesures favorisant l’efficience des politiques publiques
Unité d’optimisation des ressources en Slovaquie
L'unité d’optimisation des ressources du ministère slovaque des Finances coopère avec les unités analytiques d'autres ministères pour détecter les dépenses publiques inutiles de l’administration. Ainsi, tout investissement dépassant 40 millions EUR doit faire l’objet d’une analyse coûts-avantages menée par cette unité. Le centre de gouvernement slovaque a créé une unité d’exécution pour déterminer s'il est donné suite aux recommandations de l’unité d'optimisation des ressources.
Microsimulation des impôts et cotisations sociales en Pologne
Le ministère des Finances polonais a construit un modèle de microsimulation pour estimer le coût budgétaire des propositions faites en matière d'impôt sur le revenu des particuliers et de cotisations de sécurité sociale. Ce modèle repose sur les données individuelles figurant sur les déclarations de revenus et émanant de la sécurité sociale. Il est appliqué pour estimer le coût budgétaire des modifications de l'impôt sur le revenu des particuliers ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie. Les outils de modélisation avancés reposant sur des données administratives individuelles rendent possible une utile évaluation des interventions des pouvoirs publics et permettent ainsi d'adopter des politiques fondées sur des données concrètes.
Source : Exemple de pratique nationale communiqué par les gouvernements slovaque et polonais dans le cadre du processus de consultation au sujet du Cadre d'action.
Questions essentielles à examiner
Existe-t-il dans votre pays des politiques, institutions et outils permettant de veiller à la qualité et à la cohérence des politiques réglementaires (concernant par exemple la conception, la surveillance et l’application des règles dans tous les secteurs) ?
Existe-t-il dans votre pays des institutions et des outils favorisant la participation des parties prenantes au processus de formulation des politiques (visant par exemple à informer les parties concernées quant aux intentions des pouvoirs publics et à intégrer un dialogue interactif avec elles dans le processus) ?
Dans quelle mesure l’évaluation d’impact de la réglementation est-elle utilisée pour déterminer les effets et conséquences plus larges que produit la réglementation, notamment sur la concurrence, les PME et le climat d’investissement ?
Le gouvernement procède-t-il à l’alignement du budget annuel, des cadres budgétaires pluriannuels et de la planification des investissements sur ses objectifs stratégiques, comme le plan de développement national ou les ODD ?
Existe-t-il dans votre pays des mécanismes facilitant ou encourageant la transparence budgétaire et permettant d’examiner le budget avec des parties prenantes telles que les citoyens et les OSC pendant le processus de budgétisation ?
Votre pays a-t-il mis en œuvre – ou prévoit-il de mettre en œuvre – des politiques spécifiques visant à élaborer une perspective tenant compte des questions de genre sur les décisions budgétaires ?
Le gouvernement a-t-il mis en œuvre – ou prévoit-il de mettre en œuvre – des politiques spécifiques visant l’intégration d’une optique sexospécifique au processus budgétaire ?
Ressources complémentaires
Instruments juridiques de l’OCDE :
Recommandation du Conseil sur le leadership et les aptitudes de la fonction publique (2019) [OECD/LEGAL/0445]
Recommandation du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement durable (2019) [OECD-LEGAL-0381]
Recommandation du Conseil sur l'intégrité publique (2017) [OECD/LEGAL/0435]
Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert (2017) [OECD/LEGAL/0438]
Recommandation du Conseil sur la Gouvernance budgétaire (2015) [OECD/LEGAL/0410]
Recommandation du Conseil sur les stratégies numériques gouvernementales (2014) [OECD/LEGAL/0406]
Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires (2012) [OECD/LEGAL/0390]
Recommandation du Conseil sur l'évaluation d'impact sur la concurrence (2009) [OECD/LEGAL/0376]
Recommandation du Conseil concernant l'amélioration de la qualité de la réglementation officielle (1995) [OECD/LEGAL/0278]
Autres instruments pertinents de l’OCDE :
OECD Best Practice Principles on Stakeholder Engagement in Regulatory Policy (à paraître)
Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE (2018)
Examen de l'OCDE sur la gouvernance publique : Skills for a High Performing Civil Service (2017)
Panoplie OCDE des instruments de la transparence budgétaire (2017)
Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques
OECD Open Government: The Global Context and the Way Forward, Éditions OCDE (2016)
Principes de l'OCDE applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé
OECD Toolkit for Mainstreaming and Implementing Gender Equality (2015)
OECD CleanGovBiz Toolkit "Regulatory Policy: Improving Governance" (2012)
References
[46] CleanGovBiz (2012), Regulatory policy: improving governance, http://www.cleangovbiz.org (consulté le 4 octobre 2019).
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[43] Jordan, A., J. Turnpenny et Edward Elgar Publishing (2015), The tools of policy formulation : actors, capacities, venues and effects, Edward Elgar.
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[9] OCDE (2019), Recommandation du Conseil sur le leadership et les aptitudes de la fonction publique, OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0445.
[53] OCDE (2018), OECD Budget Practices and Procedures Survey, Questions 32 and 36, Éditions OCDE, Paris.
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[22] OCDE (2017), Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert, OCDE, Paris.
[11] OCDE (2017), Recommandation du Conseil sur l'intégrité publique, OCDE, Paris.
[49] OCDE (2017), Skills for a High Performing Civil Service, Éditions OCDE, Paris.
[23] OCDE (2016), Gouvernement ouvert: contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris.
[18] OCDE (2016), Institutions supérieures de contrôle des finances publiques et bonne gouvernance : Supervision, conseil et prospective, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264285613-fr
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[31] OCDE (2014), Recommandation du Conseil sur les stratégies numériques gouvernementales, OCDE, Paris.
[55] OCDE (2013), « Taxation and governance », in Tax and Development: Aid Modalities for Strengthening Tax Systems, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264177581-6-en.
[27] OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, OCDE, Paris.
[44] OCDE (2011), Ensemble pour améliorer les services publics : Partenariat avec les citoyens et la société civile, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264168237-fr.
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[51] OCDE Indicators of Regulatory Policy and Governance, OCDE, Paris, http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/indicators-regulatory-policy-and-governance.htm (consulté le 7 octobre 2019).