Coopération pour le développement 2023

Quel système d’aide pour demain ?

Rapport

16 mai 2023

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8. Tirer le meilleur parti possible de l’aide publique au développement

Eleanor Carey
OECD

Harsh Desai
OECD

Abstract

Le concept d’aide publique au développement est mis en pratique depuis plus de 60 ans. Depuis tout aussi longtemps, sa finalité, son efficacité, son efficience et son impact sont au cœur des débats – et ces questions sont aujourd’hui plus que jamais pertinentes. De par leur conjoncture intérieure propre, les apporteurs de coopération au développement sont confrontés à des pressions budgétaires de plus en plus fortes. En même temps, les demandes des pays partenaires sont de plus en plus nombreuses et changeantes. Au fil des décennies, la communauté de la coopération pour le développement a accumulé un ensemble d’engagements formels et de bonnes pratiques qui, sous réserve d’une mise en œuvre systématique, pourrait préparer le terrain en vue de tirer le meilleur parti possible de l’aide publique au développement compte tenu du contexte actuel et des contraintes qui le caractérisent. Ce chapitre s’appuie sur les données probantes découlant des examens par les pairs réalisés par le CAD au cours des dix dernières années, les statistiques et les champs de connaissance pertinents, dans le but de fournir des éléments concrets concernant la situation actuelle et les obstacles au progrès vers la réalisation des principaux engagements et de la mise en œuvre des bonnes pratiques.

Les auteurs souhaitent remercier les personnes ci-après pour leur contribution et leur soutien lors de la préparation de ce chapitre : Yasmin Ahmad, Renwick Irvine, Rahul Malhotra, Ida Mc Donnell et Rachel Scott pour le pilotage direction stratégique ; Aussama Bejraoui, Joelline Benefice, Elena Bernaldo, Emily Bosch, Olivier Bouret, Rebecca Engebretsen, Katharina Gugerell, Anita King, Gaia Manselli, Kristina Mazurenko, Andrea Pace, Santhosh Persaud, Maayan Sacher, Julia Schnatz et Jonas Wilcks pour les retours d’informations et les données fournies.

Messages clés

Les engagements officiels et les bonnes pratiques approuvées sont le reflet incontestable des intentions et des valeurs des membres du Comité d’aide au développement (CAD). S’ils étaient pleinement mis en œuvre, il serait alors possible de surmonter nombre des obstacles auxquels sont aujourd’hui confrontés les fournisseurs de coopération pour le développement, dans un contexte caractérisé par les restrictions budgétaires et des demandes des pays partenaires croissantes, changeantes et spécifiques au contexte local.
La quantité, la stabilité et la valeur relative de l’aide publique au développement (APD) sont conditionnées par le paysage financier au sens large, tant au niveau des pays fournisseurs que des pays bénéficiaires, et par les priorités budgétaires à l’échelon national présidant aux décisions relatives à la budgétisation de l’APD. Le respect des engagements financiers sera tout particulièrement critique au vu des pressions appelant à financer les dépenses relatives aux biens publics mondiaux et à prendre des mesures d’intervention en cas de crise.
Accorder une plus grande importance aux engagements et bonnes pratiques liés à l’impact collectif de l’APD allouée par les membres du CAD permettrait de réduire les coûts de transaction pour les pays partenaires, de renforcer les économies d’échelle, de mieux orienter les budgets d’APD de façon à répondre aux besoins, et d’aider à équilibrer les interventions humanitaires et l’impact à long terme en matière de développement.
Afin d’apporter une APD sur mesure et de grande qualité, il convient de bien étudier les types, les modalités et les canaux de financement. La crise du COVID‑19 a considérablement modifié les conditions d’octroi des prêts concessionnels et de soutien budgétaire, relançant les débats autour des avantages et des inconvénients des différentes approches. La fragmentation et la multiplication des projets qui présentent une faible valeur ajoutée amplifient la complexité et les difficultés en matière de gestion pour les pays en développement. L’affaiblissement du soutien apporté aux systèmes nationaux fragilise les possibilités de coordination et d’alignement.

De plus en plus, les budgets d’aide publique au développement sont amputés afin de faire face aux chocs imprévus et de tenir les nouveaux engagements financiers. Même s’ils sont relativement stables, les niveaux d’APD stagnent depuis une vingtaine d’années. Au niveau des pays fournisseurs d’APD, la conjoncture économique intérieure a durci le contexte budgétaire et monétaire. Dans ce contexte, pour les membres du CAD, optimiser l’efficience et l’efficacité de l’APD est une priorité.

Pendant de nombreuses décennies, les membres du CAD et d’autres acteurs se sont fédérés autour d’un ensemble d’engagements et de bonnes pratiques visant à optimiser les ressources en ciblant au mieux les ressources disponibles et en améliorant la performance du système de coopération au développement. Cet ensemble d’engagements et de bonnes pratiques concernant la quantité et la qualité de l’aide ne reflète pas l’étendue et la diversité des actions qui pourraient être entreprises afin de réduire l’écart entre les apports et la demande d’APD. Pourtant, en utilisant les instruments élaborés de façon collective par la communauté, il serait possible de poser des bases solides et fondamentales afin de tirer le meilleur parti possible de l’APD.

En utilisant les instruments élaborés de façon collective par la communauté, il serait possible de poser des bases solides et fondamentales afin de tirer le meilleur parti possible de l’APD.

Ce chapitre analyse un sous-ensemble de ces engagements et bonnes pratiques, désignés par les membres du CAD comme les plus complexes à mettre en œuvre de façon systématique. La méthodologie utilisée pour recenser les difficultés, présentée à l’Annexe 8.A et à l’Annexe 8.B, fournit une liste complète des engagements et bonnes pratiques complexes relevés par les membres du CAD. L’analyse s’appuie sur un ensemble de données probantes, composé des examens par les pairs réalisés par le CAD au cours des dix dernières années, des statistiques du CAD et d’autres ensembles de données, et sur les champs de connaissance pertinents. La première section présente un aperçu des principales évolutions de ces engagements et bonnes pratiques, qui sont ensuite analysés par sous-groupe. Le premier sous-groupe a trait au respect des engagements financiers dans l’optique d’augmenter l’enveloppe budgétaire globale consacrée à l’APD. Le second met l’accent sur les engagements visant à améliorer l’impact collectif des dépenses à l’appui du développement. Le dernier sous-groupe est consacré aux engagements et bonnes pratiques relatifs à l’apport d’une APD de grande qualité. Au-delà de la quantité, de l’affectation et de la qualité de l’APD en elle-même, la dernière section détaille combien il importe de mettre sur pied un cadre favorable solide en intensifiant les efforts déployés pour la cohérence des politiques. Dans l’ensemble, cette analyse met en lumière les domaines sur lesquels les efforts pourraient être concentrés afin d’accélérer les progrès.

Aperçu de la performance des membres du CAD par rapport aux ambitions définies dans les années 2010

Le Tableau 8.1 compare la performance moyenne des membres du CAD au regard des objectifs en matière d’APD et des bonnes pratiques, notamment l’affectation de l’APD, sous quelle forme, à quelles fins et selon quelle orientation, pour deux périodes de trois ans – 2010‑12 et 2019‑21. Analysées tout au long du chapitre, ces évolutions pourraient faire l’objet d’un nouvel examen à l’avenir, en tant que modèle pour le suivi des progrès réalisés par rapport à l’ambition de tirer le meilleur parti possible de l’APD.

Dans certains domaines, peu de changements ont été observés : l’APD en pourcentage du revenu national brut (RNB), par exemple, se maintient à 0.3 % (sur la base des flux financiers nets) et les proportions de l’APD ventilable par pays selon les groupes de revenu au niveau national n’ont que faiblement évolué au cours de cette période. Les pays les moins avancés et les contextes fragiles sont les deux groupes de pays ayant reçu les parts les plus importantes d’APD ventilable par pays, tant au début qu’à la fin de la période évoquée1.

Les changements significatifs survenus de 2010‑12 à 2019‑21 sont un recul de l’aide-pays programmable (APP), qui a baissé de 54.3 % à 47.5 % ; une hausse de l’aide humanitaire et alimentaire qui est passée de 10.0 % à 15.2 % ; et un doublement du coût des réfugiés dans les pays donneurs, passé de 4.0 % à 8.0 % de l’APD bilatérale. L’APD destinée au système multilatéral ou transitant par celui-ci a également augmenté, passant de 38.0 % à 43.4 %. La part de l’APD bilatérale ventilable axée sur la question de l’égalité des genres a progressé (atteignant 45.1 %, contre 29.8 % au début de la période), tout comme la part de l’APD axée sur la question du climat et de l’environnement, qui est passée de 29.3 % à 35.9 %.

Tableau 8.1. Aperçu des évolutions des engagements et bonnes pratiques concernant l’aide publique au développement

Comparaison des données de l’ensemble des membres du CAD, 2010 12 et 2019 21

Respecter les engagements financiers

Le paysage du financement dans son ensemble influence la quantité, la stabilité et la valeur relative de l’APD, et ses effets sur la capacité des pays membres du CAD à tenir leurs engagements financiers. La valeur de l’APD acheminée vers son pays de destination est également altérée par des facteurs nationaux et mondiaux, tels que le niveau d’endettement du pays et les fluctuations des taux de change, qui ont tous deux été particulièrement prégnants au cours des dernières années. Aujourd’hui, la conjonction de plusieurs de ces différents facteurs pèse sur les apports et minimise la valeur de l’APD. La détermination des objectifs financiers se heurte également à un certain nombre d’obstacles préexistants d’ordre pratique et conceptuel, et l’on se demande si ces objectifs financiers sont la solution la plus efficace pour apporter aux pays à faible revenu et aux pays à revenu intermédiaire un soutien cohérent avec leurs besoins et leurs priorités, ce qui contribue à expliquer la lenteur des progrès réalisés.

Les pressions mondiales et nationales ont un impact sur la valeur de l’APD et sur les ressources des pays en développement

Sachant que l’APD est un flux financier, le plus souvent entre deux pays, qui part des fournisseurs de coopération au développement pour aller vers des bénéficiaires, la conjoncture dans le pays d’origine et dans celui de destination, ainsi que les tendances mondiales dans leur ensemble, ont un effet sur ses niveaux et sur sa valeur relative.

L’APD représente un poste mineur des dépenses publiques, mais elle pourrait pâtir de perspectives économiques défavorables

Dans le pays d’origine, l’APD représente une très faible part des dépenses publiques des membres du CAD. En moyenne, en 2020-21, les dépenses des administrations publiques parmi les membres du CAD se sont situées entre 27 % et 61 % du PIB, tandis que l’APD a représenté seulement 0.33 % du RNB combiné en 2021 (Graphique 8.1).

Graphique 8.1. L’aide publique au développement est un poste de mineur des dépenses des administrations publiques

Si l’APD représente une part relativement faible des budgets des administrations, le ralentissement de la croissance économique et la hausse de l’inflation parmi les pays de l’OCDE pourraient peser sur le niveau global des dépenses publiques. De nombreux membres du CAD ont déjà annoncé des coupes budgétaires (OCDE, 2022[4]).

Pour les pays en développement, le rôle de l’APD est fonction des autres apports extérieurs, des ressources intérieures et des niveaux d’endettement

Dans le pays de destination, l’APD est l’une des trois principales sources de financement extérieur pour les pays en développement, au même titre que les envois de fonds et l’investissement direct étranger (IDE). Si elle représente la plus petite part des trois, c’est néanmoins la plus stable depuis deux décennies ; elle a même augmenté de 2020 à 2021 lorsque la crise du COVID‑19 a provoqué la baisse des autres sources d’apports (Graphique 8.2). Selon les prévisions, l’IDE dans les pays en développement devrait reculer de nouveau en 2022, de 23 % par rapport aux niveaux constatés en 2021 (OCDE, 2022[5]).

Graphique 8.2. L’aide publique au développement reste une ressource stable et prévisible pour les pays et territoires en développement

En plus des ressources extérieures, les pays en développement disposent de leurs propres recettes intérieures qu’ils peuvent mobiliser afin de financer les dépenses engagées en faveur du développement durable. La valeur de référence acceptée sur le plan international pour déterminer la capacité d’une administration publique à financer les services de base est un ratio recettes fiscales/PIB de 15 % (Junquera-Varela et Haven, 2018[8]), ratio que les pays situés dans les régions en développement sont nombreux à ne pas atteindre (Tableau 8.2). La diversité observée au niveau de la composition des recettes publiques dans l’ensemble des régions et pays indique que l’importance de l’APD, vue comme une source de financement pour les dépenses publiques, varie par rapport aux autres sources de recettes. Cet écart entre les pays peut se révéler considérable. À titre d’exemple, les recettes non fiscales en proportion du PIB se situent entre 1.2 % et 218.7 % dans la région Asie et Pacifique et en Afrique, et il existe des écarts significatifs au niveau des dons en proportion des recettes non fiscales, qui vont de moins de 1 % à près de 90 % selon les pays.

	Recettes fiscales en proportion du PIB (moyenne et amplitude)	Dont les taxes sur les biens et services	Recettes non fiscales En % du PIB	Dont les dons (moyenne et amplitude)
Afrique	16.6 % (6-34.3 %)	51.9 %	6.3 %	28.9 % (0.1-89.6 %)
Amérique latine et Caraïbes	21.9 % (12.4-37.5 %)	48.4 %
Asie et Pacifique	19.1 % (8.9-47.5 %)	50.6 %	1.2-218.7 %	0-65.4 %
OCDE	33.8 % (17.93-46.54 %)	32.6 %

Note : Pour chaque région, les données sont fournies au titre soit de 2019, soit de 2020, en fonction de l’année la plus récente pour laquelle elles sont disponibles. Les dons répondent à une définition plus restrictive que celle de l’aide publique au développement et ils ne prennent pas en compte la valeur des prêts concessionnels. Les espaces vides reflètent l’absence de données.

Source : OCDE/CUA/ATAF (2021[9]), Statistiques des recettes publiques en Afrique 2021, https://doi.org/10.1787/c511aa1e-en-fr ; OCDE et al. (2022[10]), Revenue Statistics in Latin America and the Caribbean 2022, https://doi.org/10.1787/58a2dc35-en-es ; OCDE (2022[11]), Revenue Statistics in Asia and the Pacific 2022: Strengthening Tax Revenues in Developing Asia, https://doi.org/10.1787/db29f89a-en.

De la même façon, il existe des différences considérables concernant la part de l’APD dans les dépenses publiques prises dans leur ensemble. L’APD nette reçue a représenté plus de 10 % des dépenses des administrations centrales dans 53 pays et, dans 4 d’entre eux, plus de 100 % de ces dépenses au cours de l’année la plus récente pour laquelle les données sont disponibles pour chaque pays (Banque mondiale, 2022[12]). Le degré de dépendance à l’égard de l’APD peut rendre les pays vulnérables aux fluctuations de l’APD. En l’espace d’un an, treize pays d’Afrique ont enregistré une baisse de leurs recettes annuelles sous forme de dons équivalant à 1 % au moins du PIB entre 2010 et 2020 (OCDE/ATAF/CUA, 2022[13]).

L’APD nette reçue a représenté plus de 10 % des dépenses des administrations centrales dans 53 pays et, dans 4 d’entre eux, plus de 100 % de ces dépenses.

L’endettement est un autre facteur qui pèse sur l’APD dans le pays de destination. Fin 2021, la dette extérieure des pays à faible revenu et des pays à revenu intermédiaire s’élevait au total à 9 000 milliards USD et quelque 60 % des pays les plus pauvres présentaient déjà un risque élevé de surendettement ou étaient déjà en situation de surendettement (Banque mondiale, 2022[14]). Dans les pays les moins avancés, le service de la dette en proportion du RNB a commencé à augmenter en 2010, de façon concomitante à la baisse des recettes publiques et de l’APD (Graphique 8.1).

Graphique 8.3. Le service de la dette ne cesse d’augmenter tandis que les recettes publiques et l’aide publique au développement sont à la baisse dans les pays moins avancés

Les flux financiers illicites nuisent à toutes les sources de financement. Selon les estimations, chaque année, l’Afrique perd plus de 50 milliards USD en raison de ces flux (Union africaine, 2021[16]) et le problème ne fait qu’empirer (CNUCED, 2021[17]). Les flux financiers illicites étant un phénomène relationnel, il est impératif d’adopter des mesures non seulement dans leur pays de départ, mais aussi dans les pays par lesquels ils transitent et dans leur pays de destination, qui sont souvent des pays membres de l’OCDE.

Répercussions d’un dollar américain fort sur l’aide et sur les coûts dans les pays en développement

Le cours élevé du dollar américain, qui était en octobre 2022 à son niveau le plus haut depuis 2000, est en partie responsable de la hausse du coût du remboursement de la dette dans un contexte d’affaiblissement général de la majeure partie des monnaies à travers le monde (Gopinath et Gourinchas, 2022[18]). Pour les pays en développement, qui contractent souvent des emprunts libellés en dollars américains, le remboursement de la dette lorsque le taux d’intérêt est si défavorable est alors plus onéreux en monnaie locale (Estevão, 2022[19]). Même pour les pays qui détiennent des titres de dette émis par la République populaire de Chine (ci-après « Chine »), les remboursements sont majoritairement effectués en dollars américains, et les prêts sont souvent consentis à des taux variables qui font augmenter les montants à rembourser lorsque les taux sont à la hausse (Bradsher, 2022[20]). Certaines innovations proposées par les membres du CAD, notamment un accès accru au financement en monnaie locale, aident à contrecarrer ce risque (KfW, 2020[21]).

Un dollar fort alimente également l’inflation à l’échelle mondiale, et une augmentation de l’APD d’environ 13 milliards USD supplémentaires en 2022 serait nécessaire pour compenser cela. Même pour les pays dont le niveau d’endettement en dollar américain est faible, le même panier de bien était plus onéreux en monnaie locale fin 2022 qu’à la même période en 2021, du fait de la très forte domination du dollar dans les échanges internationaux (Rennison et Simonetti, 2022[22]).

Un dollar fort alimente également l’inflation à l’échelle mondiale, et une augmentation de l’APD d’environ 13 milliards USD supplémentaires en 2022 serait nécessaire pour compenser cela.

Les fluctuations des taux de change ont elles aussi un effet sur la valeur de l’APD. Le cas de l’Inde illustre l’ampleur potentielle de cet effet. Premier bénéficiaire de l’APD bilatérale nette versée par les membres du CAD en 2021, l’Inde a reçu de l’aide de plusieurs fournisseurs, les plus importants étant le Japon (68.5 % du total reçu par l’Inde en 2021), l’Allemagne (20.4 %), les États-Unis (3.8 %) et le Royaume-Uni (3.6 %). Comme le montre le Tableau 8.3, les taux de change ont considérablement évolué au cours des neuf premiers mois de 2022, avec des répercussions potentiellement conséquentes pour l’Inde.

Date	Dollar américain	Roupie indienne	Yen japonais	Euro	Livre sterling
4 janvier 2022	1	74.5717	115.42	1.1279	1.34955
19 octobre 2022	1	82.3735	149.18	0.9778	1.1256

Source : FMI (2022[23]), IMF Exchange Rates (base de données) https://www.imf.org/external/np/fin/ert/GUI/Pages/CountryDataBase.aspx.

Par exemple, sans aucun ajustement pour compenser les fluctuations des taux de change, 1 JPY (yen japonais) prêté à l’Inde début 2022 aurait eu une valeur de 0.64 INR (roupie indienne). Si cette même somme de 1 JPY avait été versée le 19 octobre 2022, elle aurait eu une valeur de 0.55 INR – soit une dépréciation de 14.2 %. Les accords conclus entre les fournisseurs et les bénéficiaires de la coopération pour le développement précisent quelle partie assume le risque de change, et cela détermine si, et dans quelle proportion, ces variations ont des répercussions sur la valeur de l’APD.

Les niveaux de l’APD ne permettent pas d’atteindre les objectifs internationaux

C’est en 1970 que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté pour la première fois l’objectif pour les économies avancées d’allouer 0.7 % de leur RNB à l’APD (ONU, 1970[24]), et cet objectif a par la suite été réaffirmé dans de nombreuses enceintes internationales2 : lors du Sommet du G8 de Gleneagles en 2005, certains membres du CAD ont, individuellement, pris l’engagement d’atteindre certains niveaux d’APD à l’horizon 2010, et le Programme d’action d’Addis-Abeba de 2015 a mentionné l’objectif de 0.7 % comme un facteur critique de réussite du Programme 2030 (ONU, 2015[25]). Toutefois, malgré ces engagements, les avancées obtenues à l’égard de cet objectif stagnent depuis 2005, l’APD ne représentant qu’environ 0.3 % du RNB de tous les membres du CAD confondus ; en 2021, cette part a atteint 0.33 % (Graphique 8.4).

Graphique 8.4. Le ratio APD/RNB parmi les pays membres du CAD stagne depuis 2005

Un petit nombre de membres du CAD ont systématiquement atteint l’objectif ; mais la majorité d’entre eux n’ont jamais réussi (Graphique 8.5). Or, si de façon collective les membres du CAD avaient atteint l’objectif de 0.7 % en 2021, le montant total de l’APD se serait élevé à 389 milliards USD, soit plus du double du montant actuel de 186 milliards USD.

Si de façon collective les membres du CAD avaient atteint l’objectif de 0.7 % en 2021, le montant de l’APD se serait élevé à 389 milliards USD, soit plus du double du montant actuel de 186 milliards USD.

Graphique 8.5. La réalisation de l’objectif de 0.7 % varie fortement selon les pays membres du CAD

L’adoption de l’objectif de 0.7 % a été inégale et les coupes budgétaires freinent les avancées

Certains membres du CAD n’ont pas adopté l’objectif de façon officielle, d’autres se sont engagés sur un objectif inférieur ou intermédiaire, et plusieurs examens par les pairs réalisés par le CAD ont révélé qu’aucun plan assorti d’échéances précises n’avait été défini pour atteindre les objectifs. Entre 2018 et 2021, le ratio APD/RNB de certains membres du CAD était à la baisse. Plusieurs membres ont déjà décrété des coupes dans les budgets d’APD ou indiqué leur intention de le faire en 2022 et dans les années à venir (Annexe 8.C). Sachant que, dans les pays membres du CAD, l’APD ne représente qu’une petite part des budgets des administrations, les économies dégagées grâce à ces coupes sont et seront minimes.

Sachant que, dans les pays membres du CAD, l’APD ne représente qu’une petite part des budgets des administrations, les économies dégagées grâce à ces coupes sont et seront minimes.

Si les coupes budgétaires sont parfois justifiées dans un contexte de perte de soutien du public en faveur de l’APD, les données relatives à l’opinion publique révèlent que, dans la majeure partie des pays du CAD, une part grandissante de la population est favorable à l’augmentation des budgets d’APD. Les crises récentes, telles que celle du COVID‑19, n’ont pas amoindri le soutien en faveur des dépenses au titre de l’aide, notamment si ces dépenses sont perçues comme contribuant à faire face à une crise commune – par exemple en limitant la propagation des infections au COVID‑19 (Raftery et Hudson, 2022[26] ; Wood, 2022[27] ; Kobayashi, Heinrich et Bryant, 2021[28]). Les éléments factuels indiquent toutefois que la perception des cas de corruption, l’inefficacité des dépenses et les pratiques abusives dans le système d’aide ont réellement une forte influence négative sur l’opinion publique (EKOS Research Associates Inc., 2022[29] ; Kiratli, 2020[30] ; Kim et Kim, 2022[31] ; Heinrich et al., 2020[32]).

Certains pays prennent des mesures pour tenir leurs engagements financiers envers leurs partenaires. Ces mécanismes de budgétisation, qui visent à compenser l’impact des variations telles que les ralentissements économiques ou les hausses soudaines dans certaines catégories de coûts, englobent des affectations pluriannuelles (Irlande, Nouvelle-Zélande), un mécanisme d’équilibrage budgétaire (Danemark) et un emprunt sur les années à venir (Pays-Bas) (OCDE, 2022[33] ; 2021[34]). Chaque approche présente des inconvénients, mais la volonté des membres d’explorer ces mécanismes peut aider à maintenir les avancées au regard de l’objectif de 0.7 %, même lorsque leur conjoncture économique intérieure est difficile.

Les obstacles d’ordre pratique et conceptuel compromettent la réalisation de l’objectif de ratio APD/RNB de 0.7 %

Les objectifs peuvent être perçus comme des plafonds

Les objectifs peuvent être perçus comme une limite maximum pour les dépenses – autrement dit comme un plafond, plutôt qu’un objectif à atteindre et dépasser. Par exemple, de 2015 à 2021, le Royaume-Uni a fait de l’objectif d’atteindre un ratio APD/RNB de 0.7 % une obligation légale. En 2021, invoquant les répercussions économiques de la pandémie de COVID‑19, les pouvoirs publics ont annoncé qu’ils alloueraient 0.5 % de leur RNB à l’APD (Loft et Brien, 2022[35]), avant de geler les dépenses alors qu’ils étaient sur le point de dépasser ce seuil. La Norvège propose d’abaisser ses dépenses d’APD de 1 % à 0.75 % du RNB, malgré le niveau record des revenus tirés de l’exploitation pétrolière et gazière (Chadwick, 2022[36]). Au Danemark, le mécanisme d’équilibrage budgétaire qui garantit le maintien de l’APD à un niveau proche du ratio de 0.7 % sert également à empêcher tout dépassement de cet objectif par le budget d’APD (OCDE, 2021[34]).

Les nouveaux objectifs financiers pourraient nuire à l’APD

La faible croissance de l’APD est d’autant plus prégnante une fois mise en perspective avec l’augmentation observée récemment au niveau du financement des biens publics mondiaux, puisés dans les budgets d’aide. Si les statistiques du CAD ne reflètent pas ces dépenses avec précision et exhaustivité, une analyse révèle que les dépenses d’aide des pays membres du CAD au titre des biens publics mondiaux ont augmenté pour passer, selon les estimations, de 30 % des volumes moyens d’APD bilatérale sur la période 2006‑10 à environ 57 % sur la période 2016‑20. Pour l’essentiel, la hausse des dépenses a été imputée au changement climatique, au coût des réfugiés dans les pays fournisseurs de coopération pour le développement et à la sécurité alimentaire. Les dépenses liées aux maladies infectieuses ont bondi de 50 % en 2021, reflétant les mesures adoptées pour faire face à la pandémie de COVID‑19 (Graphique 8.6).

Graphique 8.6. Les budgets d’aide des pays membres du CAD sont de plus en plus mobilisés pour le financement des biens publics mondiaux

Les financements considérables requis pour aider les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire à lutter contre le changement climatique, et notamment à respecter l’engagement annuel de 100 milliards USD prévu par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, pourraient grever les budgets destinés à d’autres priorités de développement dans un contexte de budgets d’APD plutôt stagnants (Encadré 8.1). Diverses suggestions ont été faites visant à protéger les dépenses d’APD, dont la création d’un nouveau niveau de dépenses au-delà de l’objectif de 0.7 % (Kharas, Rogerson et Cichocka, 2020[37]), et à moderniser la structure globale des financements internationaux afin de dissocier l’APD, les mécanismes de financement des biens publics mondiaux et les mécanismes d’intervention en cas de crises (Kaul, 2020[38]). D’autres ont proposé de fixer une nouvelle cible de mobilisation pour l’APD, axée sur la lutte contre la pauvreté dans les pays les moins avancés et les contextes fragiles et de prévoir une politique complémentaire en matière d’« investissement international pour le développement » à l’appui de l’action climatique, tout en ayant conscience de la difficulté, dans la pratique, de séparer les flux à l’appui du développement et ceux en faveur du climat (Melonio, Rioux et Naudet, 2022[39]).

Dans le même temps, les examens par les pairs ont révélé que, pour de nombreux membres du CAD, l’action climatique a pris une place plus importante dans le discours sur le développement, et que les dépenses dans ce domaine aident à maintenir le soutien à l’égard de l’APD. De nombreux groupes de défense plaident pour des financements supplémentaires. Une transparence accrue autour du lien entre l’APD et le financement de l’action climatique pourrait aider à trouver le juste équilibre entre les dépenses à l’appui du développement et les dépenses en faveur du climat, tout en mettant en évidence les interconnexions solides entre ces deux catégories (Encadré 8.1).

Regard porté sur la capacité des pays en développement à utiliser efficacement l’APD en vue d’obtenir des résultats en matière de développement

Les préoccupations quant à la capacité d’un pays bénéficiaire à utiliser efficacement l’APD entrent en ligne de compte dans les décisions portant sur l’augmentation des dotations d’APD, notamment dans le cas des fournisseurs de grands volumes d’APD. L’argument selon lequel l’aide a des effets négatifs sur la croissance lorsque de grands volumes sont fournis (Lensink et White, 2001[40]), et la remise en cause de la détermination et de la capacité des bénéficiaires de l’APD à allouer efficacement cette aide afin d’atteindre les objectifs de développement (Dercon, 2022[41]) constituent des obstacles majeurs à l’augmentation des dotations budgétaires consacrées à l’APD.

Défis entourant le concept même de l’objectif de consacrer 0.7 % du RNB à l’APD

Les hypothèses économiques et les calculs qui sous-tendent l’objectif de ratio APD/RNB de 0.7 % sont remis en question. Pour autant, un problème plus fondamental tient au fait que l’objectif est lié au résultat des économies avancées, et non au niveau d’APD nécessaire pour répondre aux besoins des pays en développement (Clemens et Moss, 2005[42]). Dans un contexte d’appels de plus en plus pressants à mettre fin aux asymétries de pouvoir dans la coopération pour le développement, l’idée de faire reposer les dotations d’APD sur le RNB des pays fournisseurs pourrait aussi être contestée. Un autre défi conceptuel est posé par le fait que, dans leurs efforts pour atteindre le ratio de 0.7 %, les fournisseurs sont susceptibles de privilégier la quantité à la qualité – à savoir le volume des dépenses et non l’impact de l’aide dans les pays en développement, et si elle contribue à la réalisation des objectifs internationaux (Dissanayake, 2021[43]).

Encadré 8.1. Financement climatique et aide publique au développement : quelles sont aujourd’hui les approches en matière de comptabilité ?

Suivre les progrès accomplis au regard de l’objectif climatique de 100 milliards USD

Lors de la 15^e Conférence des Parties (COP) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Copenhague en 2009, les pays développés se sont engagés à atteindre l’objectif collectif consistant à mobiliser 100 milliards USD par an d’ici à 2020 en faveur de l’action climatique dans les pays en développement, dans le cadre d’actions d’atténuation significatives et de transparence quant à la mise en œuvre. L’objectif a été reconnu lors de la COP16 à Cancún, avant d’être réaffirmé lors de la COP21 à Paris et prolongé jusqu’en 2025.

À la demande des pays donneurs, l’OCDE assure un suivi des progrès accomplis vis-à-vis de cet objectif depuis 2015, avec la publication d’une série de rapports qui fournissent des évaluations quantitatives du financement de l’action climatique attribuable aux pays développés. D’après l’édition 2022 du rapport, les pays développés ont fourni et mobilisé 83.3 milliards USD pour le climat en 2020.

Les analyses s’appuient sur un cadre comptable robuste, fruit des travaux menés lors de la COP24 sur les sources de financement et les instruments financiers, qui détaille quatre composantes du financement :

1. le financement public bilatéral climatique fourni par les pays développés

2. le financement public climatique fourni par les organisations multilatérales, attribué aux pays développés (ajusté pour ne prendre en compte que la part des pays développés)

3. les crédits à l’exportation liés au climat

4. le financement privé mobilisé par le financement climatique public bilatéral et multilatéral, attribué aux pays développés (ajusté en cas de mobilisation de financements privés par les organisations multilatérales).

Trouver le juste équilibre entre les besoins de financement en faveur de l’action climatique et les besoins de financement du développement, et encourager la transparence

Des sources de financement très diversifiées, mais aussi la mobilisation de l’ensemble de la communauté internationale du développement et du climat, sont nécessaires pour tenir l’engagement consistant à mobiliser chaque année 100 milliards USD. Les fournisseurs doivent trouver le juste équilibre entre une action climatique de plus en plus urgente et la nécessité de continuer à soutenir la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030. Compte tenu de la nature transversale de l’action climatique et de sa pertinence à l’égard du financement du développement dans toutes ses dimensions, une coordination solide à tous les niveaux et entre l’ensemble des acteurs concernés est essentielle afin de tenir l’engagement en faveur du climat tout en ne laissant personne de côté.

Par ailleurs, la transparence doit être vivement encouragée en tant que vecteur de responsabilité au sens le plus large du terme, et c’est là un objectif tout aussi important. Pour être à la hauteur face à des attentes si fortes, les systèmes statistiques qui assurent le suivi des efforts des fournisseurs, dans le domaine climatique et au-delà, doivent veiller à ce que les données probantes qu’ils produisent soient conformes aux normes les plus strictes, mais aussi les plus précises et adaptées possible.

D’ailleurs, les donneurs devraient finaliser le processus de modernisation de l’aide publique au développement (APD) en élaborant une solution permanente visant à mesurer l’effort fourni par les donneurs au niveau des instruments du secteur privé. Cela permettrait non seulement de renforcer l’intégrité de l’APD, mais aussi de promouvoir l’efficacité du développement et d’asseoir l’impulsion du Comité d’aide au développement concernant la transparence du financement du développement, y compris à l’appui du climat. Par exemple, cette mesure favoriserait une implication plus importante des acteurs du secteur privé dans le financement à l’appui du développement durable, y compris en faveur du climat ; améliorerait la visibilité sur les recettes réelles dont bénéficient les pays en développement ; et renforcerait la prise de conscience de leur impact. En outre, tant les donneurs que les organismes multilatéraux doivent poursuivre et valoriser leur rôle normatif dans la promotion active de la transparence. Des données de meilleure qualité et plus complètes sont essentielles pour renforcer la responsabilité ainsi que la confiance à l’égard du système de coopération pour le développement. Par exemple, afin de mieux comprendre les apports réels de ressources aux pays en développement, il convient d’intensifier la notification des versements au niveau des activités, que ce soit dans le cadre de l’APD ou d’autres sources de financement du développement, et de mobiliser les financements privés.

Note : Contribution de Tomas Hos, Direction de la coopération pour le développement, OCDE, et de Chiara Falduto, Direction de l’environnement, OCDE.

Source : Nations Unies (2022[44]), « Objectif 13 : Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions », https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/climate-change-2/ ; OCDE (2015[45]), Financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés en 2016-2020, https://doi.org/10.1787/6cbb535f-fr.

Mettre l’accent sur l’impact collectif

L’APD est le fruit des décisions budgétaires de chaque pays et organisation. Toutefois, l’APD allouée par les différents fournisseurs converge vers un groupe fini de bénéficiaires et un grand nombre des engagements et bonnes pratiques est lié à l’impact collectif des apports d’APD. L’évolution de la composition et de l’orientation du portefeuille global d’APD au fil du temps laisse à penser que les mesures d’intervention face aux crises de plus en plus nombreuses sont susceptibles d’avoir d’importantes répercussions sur les autres dépenses, et notamment sur l’aide-pays programmable. En outre, une analyse des justifications et des considérations pratiques qui influencent les dotations d’APD en faveur des pays en développement révèle que, du fait de la coexistence d’approches divergentes ou l’absence d’une approche collective systématique, l’APD n’est pas toujours allouée en fonction des besoins. Enfin, les coupes budgétaires et le manque d’engagement stratégique sapent le potentiel qu’ont les dotations en faveur du système multilatéral de renforcer l’impact collectif.

Les mesures d’intervention adoptées en cas de crise peuvent avoir des répercussions sur la composition et l’orientation de l’APD

Une formulation claire des priorités thématiques et sectorielles est un levier essentiel en faveur du programme d’action pour l’efficacité de l’aide en ce sens qu’elle favorise la complémentarité, réduit la fragmentation et aide à cerner les avantages comparatifs de chaque fournisseur. Une fois combinés, ces éléments améliorent la transparence pour les pays en développement, qui disposent alors de meilleures informations pour choisir leurs partenaires. D’un point de vue collectif, les dotations sectorielles sont relativement stables dans le temps. L’infrastructure sociale et les services sociaux bénéficient souvent de la plus grande part de l’APD bilatérale (OCDE, 2022[46]) (Graphique 8.7). L’APD allouée à ce secteur a bondi en 2021 sous l’effet de la hausse des dépenses de santé pour faire face à la crise du COVID‑19.

Graphique 8.7. Les secteurs sociaux sont depuis longtemps le premier bénéficiaire de l’aide publique au développement des membres du CAD

L’accent mis sur les secteurs sociaux dans les pays à faible revenu est constant chez l’ensemble des membres du CAD et des organisations multilatérales. Le soutien apporté aux secteurs économiques est plus important dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure que dans les pays à faible revenu (Graphique 8.8).

Graphique 8.8. Au fil du temps, les membres du CAD ont plutôt mis l’accent sur les secteurs sociaux dans les pays à faible revenu et sur les secteurs économiques et de la production dans les pays à revenu intermédiaire

Les examens par les pairs révèlent que, depuis peu, les membres du CAD formulent leurs priorités de façon plus claire. Le Canada définit 6 domaines d’action dans sa Politique d’aide internationale féministe (Gouvernement du Canada, 2021[47]) ; la Stratégie de réforme à l’horizon 2030 définie par l’Allemagne, visant à recentrer la coopération pour le développement, prévoit 5 domaines fondamentaux et 10 domaines d’initiatives (Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement, 2022[48]) ; et la Nouvelle-Zélande a présenté 12 axes prioritaires d’investissement au service de l’aide et du développement (New Zealand Foreign Affairs and Trade, 2022[49]).

De 2010 à 2021, le volume de l’aide humanitaire consentie par les pays membres du CAD a augmenté de 111 % et de cinq points de pourcentage en proportion de l’APD brute totale.

Malheureusement, les dotations ne sont pas toujours alignées sur les priorités. Certaines des évolutions notables observées dans le portefeuille global d’APD sont survenues sans avoir été mentionnées dans les stratégies individuelles ou collectives. De 2010 à 2021, le volume de l’aide humanitaire consentie par les pays membres du CAD a augmenté de 111 % et de cinq points de pourcentage en proportion de l’APD brute totale. Parmi ces mêmes acteurs, l’APD consacrée au coût des réfugiés dans les pays donneurs s’est accrue de 242 % au cours de la même période. Parallèlement, la part de l’APD bilatérale correspondant à l’aide-pays programmable (APP) n’a cessé de diminuer. L’APP est la partie de l’aide que les fournisseurs peuvent programmer au niveau d’un pays ou d’une région et sur laquelle les pays partenaires pourraient avoir un droit de regard important. La hausse de l’aide humanitaire au cours des dix dernières années, qui n’entre pas dans le périmètre de l’APP puisqu’elle n’est pas programmable, est l’une des raisons expliquant la baisse de la part de l’APP fournie par les pays membres du CAD, qui est passée de 54.4 % de l’APD bilatérale en moyenne en 2010 à 44.9 % en 2021, malgré une légère augmentation entre 2019 et 2020 (Graphique 8.9). De 2020 à 2021, l’APP a diminué alors que l’APD allouée au coût des réfugiés dans les pays donneurs et l’aide humanitaire ont augmenté.

Graphique 8.9. L’aide humanitaire et les dépenses d’aide publique au développement consacrées au coût des réfugiés dans les pays donneurs ont bien plus augmenté que l’aide-pays programmable au cours de la période 2010-21

En 2021, l’APP est restée inférieure à la moitié de l’APD totale, pour la septième année consécutive. Dans la majorité des pays où l’APP a progressé en pourcentage de l’APD bilatérale, cette augmentation était liée à une hausse globale de l’APD. Les répercussions des crises récentes, y compris la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, sont susceptibles d’induire une hausse supplémentaire de l’aide humanitaire et des dépenses consacrées aux réfugiés dans les pays donneurs (Ahmad et Carey, 2022[50]). Un cadre budgétaire stable ou plus restreint autour de l’APD réduirait plus encore l’APP et aurait une incidence sur les dotations sectorielles en place de longue date, que les fournisseurs de coopération pour le développement devront prendre en compte, à titre individuel et collectif. Les budgets consacrés à l’aide humanitaire sont également sous pression et doivent s’adapter à ces nouvelles formes de tension. L’Encadré 8.2 expose de quelle façon la mise en œuvre des bonnes pratiques et des engagements peut fournir des repères permettant de passer à l’action.

Encadré 8.2. Un nouveau cadre normatif pour les dépenses d’aide humanitaire

D’après les estimations, les besoins de financement en faveur de l’aide humanitaire ont quadruplé depuis 2010. Face aux situations d’urgence nécessitant un soutien humanitaire qui sont plus fréquentes, plus extrêmes et plus longues, les communautés du développement, de l’aide humanitaire et de la recherche de la paix ont reconnu la nécessité de réinventer leurs modalités de collaboration. Ce constat trouve écho dans le Grand Bargain, pacte relatif au financement de l’action humanitaire, adopté lors du Sommet humanitaire mondial de 2016, et dans la Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix.

Si des progrès ont été accomplis à l’égard de ces engagements, ils ont été inégaux parmi les membres du Comité d’aide au développement. Les examens par les pairs mettent en lumière la nécessité de mieux coordonner les différentes entités au sein des administrations afin d’aligner les cycles budgétaires, l’appétence pour le risque et les modalités de travail.

Les demandes croissantes d’aide humanitaire soulignent combien il est difficile de tirer le meilleur parti possible de l’aide publique au développement (APD) dans un contexte de crises durables, caractérisé par des budgets sous pression et par la prise de conscience grandissante autour de la nécessité de mobiliser des ressources au niveau local.

Financement à long terme : Face au manque de prévisibilité des apports financiers, il est particulièrement difficile d’élaborer une planification et des mesures adéquates. Tendance prometteuse, nombre de fournisseurs abandonnent les dons à court terme par projet à la faveur de financements pluriannuels (par exemple l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, les États-Unis, l’Irlande, la Suisse et l’Union européenne). Les dispositifs de financement groupé ou pluripartenaires peuvent être particulièrement utiles dans les contextes humanitaires, comme l’ont illustré le Fonds d’affectation spéciale pluripartenaire des Nations Unies pour le maintien de la paix en Colombie, le Fonds de cohérence pour la stabilisation de la RDC, en République démocratique du Congo et le Fonds pour la réforme, la reprise et la reconstruction de l’Iraq.

Développement piloté au niveau local : Les situations de crise étant susceptibles d’évoluer rapidement, les fournisseurs sont encouragés à mettre en place des mécanismes permettant de transférer le pouvoir aux acteurs locaux afin de mieux gérer les situations complexes. Certains pays (comme l’Espagne, la France et la République tchèque) ont fait des progrès considérables. Néanmoins, comme l’ont mis en évidence les examens par les pairs, en raison de la concentration des fonds humanitaires au sein du système multilatéral, parfois, seule une faible part des budgets des fournisseurs est disponible pour être acheminée vers les acteurs humanitaires locaux. Les examens par les pairs ont également révélé que les obstacles d’ordre législatif touchant à la collaboration avec les acteurs locaux et le biais préférentiel qui conduit à s’orienter davantage vers les grands partenaires de confiance, comparativement mieux financés, constituaient des entraves majeures à l’adaptation au contexte local.

Favoriser l’autonomisation des personnes dans le besoin : L’essor de l’aide sous forme de transferts en espèces et de bons d’échange est vu comme une évolution positive contribuant à l’autonomisation des bénéficiaires, qui s’est généralisée pendant la crise du COVID‑19. Les transferts en espèces constituent aujourd’hui un axe clé de l’aide humanitaire pour les fournisseurs majeurs tels que les États-Unis, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

Dans un contexte d’augmentation des besoins et des budgets humanitaires, maintenir les efforts visant à respecter les engagements internationaux aidera à tirer le meilleur parti de l’APD et de ses effets.

Source : ALNAP (2022[51]), « L’état du système humanitaire, édition 2022 : faits et chiffres clés », https://sohs.alnap.org/news/the-state-of-the-humanitarian-system-2022-edition-key-facts-and-figures ; OCDE (2022[52]), États de fragilité 2022, https://doi.org/10.1787/c7fedf5e-en ; Development Initiatives (2022[53]), The Global Humanitarian Assistance Report 2022, https://devinit.org/documents/1193/GHA2022_Digital_v8_DknWCsU.pdf ; OCDE (2020[54]), Coopération pour le développement 2020: Apprendre des crises, renforcer la résilience, https://doi.org/10.1787/b8d7cf8c-fr ; OCDE (2019[55]), Des meilleurs critères pour des meilleurs évaluations : Définitions adaptées et principes d’utilisation, https://www.oecd.org/fr/cad/evaluation/criteres-adaptees-evaluation-dec-2019.pdf ; Comité permanent interorganisations (2016[56]), Le Grand Bargain – Un Engagement Commun pour Mieux Aider les Personnes dans le Besoin, https://interagencystandingcommittee.org/system/files/grand_bargain_final_22_may_final-2_0.pdf.

L’APD n’est pas toujours allouée en fonction des besoins

L’idée d’allouer l’APD en fonction des besoins relève d’une logique utile de hiérarchisation des priorités que la communauté du développement peut utiliser pour aborder les arbitrages auxquels elle doit procéder et améliorer le ciblage de l’APD totale. Pourtant, cette méthode de hiérarchisation des priorités n’a pas été appliquée de façon systématique.

Les membres du CAD n’ont pas atteint l’objectif de ratio APD/RNB pour les PMA

En 1981, les fournisseurs de coopération pour le développement membres du CAD se sont engagés à apporter entre 0.15 % et 0.20 % de leur RNB sous la forme d’APD aux pays les moins avancés (PMA). En 2021, 0.09 % du RNB tous fournisseurs confondus a été consacré aux PMA, niveau autour duquel cette part oscille depuis l’annonce de l’engagement (OCDE, 2022[57]) (Graphique 8.10).

Graphique 8.10. L’aide consentie aux pays les moins avancés a diminué au fil du temps et reste en deçà de l’objectif de 0.15-0.20 %

Les volumes d’APD les plus importants consentis aux PMA sont alloués par les fournisseurs majeurs (par ordre décroissant, les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France et la Suède). Les donneurs de moindre envergure ont tendance à allouer des parts plus importantes de leur APD ventilable par pays – plus des deux tiers – aux PMA (Belgique, Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg et Pays-Bas). D’autres donneurs ont fourni moins de 15 % de leur aide ventilable par pays aux PMA (Grèce, Hongrie, Pologne, République slovaque et Slovénie). Les examens par les pairs réalisés par le CAD au cours des dix dernières années ont soulevé des préoccupations quant à l’attention faible ou faiblissante accordée aux PMA. Cette tendance est également perceptible au niveau des financements privés mobilisés par les membres du CAD : ils profitent pour l’essentiel aux pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, tandis que les parts consacrées aux PMA et aux pays à faible revenu sont moindres (OCDE, 2022[58]).

En 2021, l’aide non ventilée par groupe de revenu a atteint son plus haut niveau en termes de volume.

L’APD bilatérale nette des pays membres du CAD non ventilée par groupe de revenu a augmenté de 74 % en volume et de dix points de pourcentage (passant de 34.2 % à 44.7 %) en tant que part de l’APD totale de 2010 à 2021 (Graphique 8.11). En 2021, l’aide non ventilée par groupe de revenu a atteint son plus haut niveau en termes de volume. En revanche, sur la même période, l’aide bilatérale destinée aux PMA a diminué de plus de cinq points de pourcentage en tant que part de l’aide bilatérale totale des pays membres du CAD.

Graphique 8.11. La part de l’aide bilatérale des pays membres du CAD non ventilée par groupe de revenu a augmenté entre 2010 et 2021

Les dotations d’APD bilatérale sont de plus en plus tournées vers les pays à revenu intermédiaire

Entre 2010 et 2021, l’APD bilatérale consacrée par les pays membres du CAD aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) et aux pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS) a augmenté de, respectivement, 15 % et 18 %, contre une hausse de seulement 10 % pour les pays les moins avancés (PMA) et les pays à faible revenu (PFR). L’APD constitue une part bien plus importante des apports extérieurs à destination des PFR (63 %) que dans le cas des autres groupes de revenu (37 % pour les PRITI et 20 % pour les PRITS) (OCDE, 2022[59]). Toutefois, les dotations ne reflètent pas les besoins ni le degré de dépendance. Hormis les dotations supplémentaires pour faire face au COVID‑19, l’APD bilatérale brute provenant des pays membres du CAD a diminué pour l’ensemble des groupes de pays à l’exception des PRITS de 2019 à 2020 et des PMA et des PRITI de 2020 à 2021 (OCDE, 2022[33]). Une augmentation des apports concessionnels fournis par les organisations multilatérales dans l’ensemble des groupes de revenu – schéma constant depuis 2010 – a en partie compensé la baisse observée entre 2019 et 2020.

Les examens par les pairs ont révélé que l’augmentation des dotations en faveur des pays à revenu intermédiaire relève en partie des dotations d’APD allouées pour faire face à des problématiques spécifiques (par exemple l’atténuation du changement climatique ou l’apport d’une aide humanitaire en faveur des réfugiés) et un récent rapport de l’OCDE (2022[60]) a mis en évidence une tendance similaire pour les apports multilatéraux. Les examens par les pairs ont également souligné le fait que, pour les membres du CAD dont le modèle de croissance repose sur les prêts, un tel modèle peut encourager une hausse des dotations destinées aux pays à revenu intermédiaire et éventuellement aux secteurs rentables (OCDE, 2018[61]). La nécessité de soutenir les biens publics mondiaux est l’un des arguments avancés à l’appui d’une hausse des dotations destinées aux pays à revenu intermédiaire. Le fait que la pauvreté et la vulnérabilité face au changement climatique continuent de justifier les apports d’APD, indépendamment de la catégorie de revenu à laquelle appartient le pays concerné, en est un autre (Carbonnier et Sumner, 2012[62]). D’ici 2030, près de la moitié des populations pauvres dans le monde vivra dans les pays à revenu intermédiaire (Kharas et Dooley, 2022[63]). Toutefois, d’après certains, il conviendrait de prendre en compte la capacité plus importante de ces pays à financer les services de base et à accéder au financement par les marchés (Manuel et al., 2018[64]). Il ressort de ce débat que les fournisseurs de coopération pour le développement devraient sérieusement réfléchir à la façon dont est ciblée l’APD consacrée aux pays à revenu intermédiaire (Dissanyake, Kenny et Plant, 2020[65]).

De 2010 à 2021, l’aide sectorielle a systématiquement représenté la plus grande part de l’APD fournie aux pays à revenu intermédiaire. Au cours de la même période, cette aide a diminué dans le cas des PMA, tandis que l’aide humanitaire destinée au même groupe a progressé de dix points de pourcentage (Tableau 8.4).

Tableau 8.4. L’orientation de l’APD apportée par les membres du CAD selon les différents groupes de revenu a évolué au fil du temps

Part de l’APD bilatérale totale

Les allocations de l’APD ne sont pas guidées par des indicateurs de pauvreté ou d’inégalité

Aucun lien solide ni constant n’apparaît entre l’APD consentie par les membres du CAD et l’extrême pauvreté ou la pauvreté multidimensionnelle (Graphique 8.12).

Graphique 8.12. Dans l’ensemble, les membres du CAD n’affectent pas leur aide publique au développement en fonction d’éléments de mesure traditionnels des besoins

De plus, de nombreuses conceptualisations différentes et mesures des besoins peuvent être prises en compte lors des prises de décision relatives aux affectations. Comme l’expose l’Encadré 8.3, ces prises de décisions sont plus complexes.

Encadré 8.3. Répartition des apports d’aide publique au développement en fonction des inégalités : quelles implications ?

Lors de la Réunion à haut niveau de 2020, les membres du Comité d’aide au développement (CAD) se sont engagés « dans [leurs] politiques et programmes d’APD, à lutter plus activement contre les inégalités sous toutes leurs formes ». Toutefois, à ce jour, le ciblage des inégalités n’est pas une priorité majeure lors des décisions relatives à la répartition des apports d’aide publique au développement (APD). Et l’application concrète de cet engagement n’est pas un processus simple non plus. D’après une analyse préliminaire, les dépenses des membres du CAD ne sont pas orientées de façon à lutter contre les inégalités, si l’on considère les trois mesures potentielles des besoins.

1. Les niveaux d’inégalités de revenu au sein des pays. Une analyse de la répartition des apports d’APD par rapport aux inégalités de revenu des pays bénéficiaires, telles que mesurées par le coefficient de Gini ou le ratio de Palma, n’a mis aucun schéma en évidence.

2. Les discriminations et les inégalités systémiques subies par les personnes. En 2019-20, 45 % du total de l’aide bilatérale ventilable (56 milliards USD) ciblaient des objectifs relatifs à l’égalité entre les genres et à l’autonomisation des femmes ; 7 % (6.2 milliards USD) l’inclusion et l’autonomisation des personnes handicapées (la Finlande et l’Italie sont des champions en la matière) ; et seulement 1.1 % (environ 1 milliard USD) a été consacré aux programmes concernant les droits de la personne, ciblés sur des groupes particuliers.

3. Les secteurs dont l’impact en matière de réduction des inégalités est avéré. Certains enseignements ressortent de l’analyse de la répartition des apports en faveur des secteurs qui ont une incidence sur la distribution des revenus (par exemple une croissance inclusive et un salaire minimum, des services d’enseignement et de santé) et qui contribuent à une redistribution plus équitable des revenus (par exemple la mobilisation progressive des ressources intérieures, les transferts budgétaires au moyen des dispositifs de protection sociale). Il s’avère notamment que les dépenses de protection sociale affichent un niveau systématiquement bas. Bien qu’elles aient presque triplé en termes de volume depuis 2019 pour atteindre 2.5 milliards USD en 2020, elles ne représentent, aujourd’hui encore, que 1.5 % de l’APD bilatérale des membres du CAD.

La Communauté de pratique du CAD sur la pauvreté et les inégalités offre un espace d’apprentissage et d’échange entre les membres du CAD et leurs partenaires, leur permettant d’étudier plus avant ces questions et de choisir avec plus de justesse l’orientation et la ventilation de la coopération pour le développement et d’affiner l’impact en termes de réduction de la pauvreté et des inégalités.

Source : Contribution de Julie Seghers, Analyste des politiques, Direction de la coopération pour le développement, OCDE.

Les catégories de besoins se recoupent et, par ailleurs, les modèles d’affectation commencent tout juste à être utilisés

Les avancées trop peu nombreuses au regard des objectifs définis et le manque de systématisation de l’allocation selon les besoins pourraient trouver une explication partielle dans la diversité et le chevauchement des catégories de besoins qui peuvent être fonction des niveaux de revenu national, des spécificités géographiques, ou encore du degré de développement et de stabilité politique et socioéconomique (OCDE, 2022[57]). Ces chevauchements peuvent générer des tensions : par exemple, si les contextes fragiles correspondent de plus en plus à des pays à revenu intermédiaire, alors l’augmentation des dotations destinées aux contextes fragiles peut entraîner une diminution des dotations en faveur des pays à faible revenu. Les choix d’affectation en fonction des niveaux de pauvreté en termes absolus ou des niveaux de pauvreté par rapport à la taille de la population génèrent eux aussi des tensions. À titre collectif, les fournisseurs de coopération pour le développement devront étudier avec soin les arbitrages de ce type.

Si les contextes fragiles correspondent de plus en plus à des pays à revenu intermédiaire, alors l’augmentation des dotations destinées aux contextes fragiles peut entraîner une diminution des dotations en faveur des pays à faible revenu.

Les modèles d’affectation peuvent se révéler utiles pour la prise en compte de plusieurs indicateurs des besoins. Mais à ce jour, leur mise en œuvre est hétérogène parmi les fournisseurs de coopération pour le développement. L’Union européenne a instauré une nouvelle méthodologie fondée sur le RNB par habitant, l’indice de capital humain, l’indice de vulnérabilité économique et les indicateurs mondiaux de gouvernance. L’Autriche, la Belgique, l’Irlande et la Suisse ciblent explicitement la lutte contre la pauvreté. L’Association internationale de développement, hébergée par la Banque mondiale, a recours au Système d’allocation fondé sur la performance, qui combine, pour un même pays, les mesures de la performance et les mesures des besoins (Association internationale de développement, 2020[68]). De plus en plus, il est attendu des modèles qu’ils intègrent de façon plus réfléchie la vulnérabilité (ONU, 2022[69] ; Guillaumont, Guillaumont Jeanneney et Wagner, 2020[70]) ou la résilience (Kharas, Rogerson et Cichocka, 2020[71]) dans leurs calculs.

Afin de tirer le meilleur parti possible de l’ensemble du système, l’une des solutions proposées consiste à utiliser un indicateur reflétant dans quelle mesure les fournisseurs de coopération pour le développement orientent la répartition mondiale vers un modèle prédéfini (Mitchell et Hughes, 2020[72]).

Les coupes budgétaires, l’augmentation de la préaffectation et le manque d’engagement stratégique minimisent l’intérêt du système multilatéral

Les dotations allouées au système multilatéral peuvent avoir un effet multiplicateur sur l’APD qui transite par son intermédiaire (OCDE, 2022[60]). La programmation conjointe de l’Union européenne, par exemple, a pour but de rendre l’aide plus cohérente et moins fragmentée, de réduire les doubles emplois et la pression exercée sur chaque fournisseur par une division du travail, et d’aboutir à une meilleure optimisation des ressources (Commission européenne, 2022[73]). Les fonds d’affectation spéciale pluripartenaires et les fonds communs spécifiques aux pays peuvent aussi contribuer à éviter la multiplication des initiatives à donneur unique (OCDE, 2021[74]). L’APD bilatérale déployée par le biais des organisations multilatérales a pris une importance particulière dans le cadre des mesures adoptées face à la pandémie, augmentant de 14 % entre 2019 et 2020, et de 9 % de plus entre 2020 et 2021 (OCDE, 2022[33]). Cela met en lumière le rôle fondamental du système multilatéral dans sa capacité à faire face aux situations d’urgence et à réaliser des économies d’échelle (OCDE, 2020[54]).

Les membres du CAD sont les principaux fournisseurs des apports destinés au système multilatéral, comptant pour 80 % du total des contributions (OCDE, 2022[60]). Les contributions des pays membres du CAD au budget central d’organisations multilatérales ont augmenté de 7.7 % en 2020 et de 9.8 % de plus en 2021 ; les coupes budgétaires récemment annoncées par les fournisseurs majeurs devraient avoir des répercussions disproportionnées sur les financements multilatéraux (Gulrajani, 2022[75]). Ces coupes vont vraisemblablement entraîner une nouvelle augmentation des contributions préaffectées et amplifier la fragmentation avec une multiplication des initiatives à objectif unique et des fonds verticaux (OCDE, 2022[60]). Ces tendances sont en décalage avec les objectifs du Pacte de financement des Nations Unies, qui appelait à augmenter les contributions aux budgets centraux (Conseil économique et social, 2019[76]). Les examens par les pairs ont souligné le fait que certains membres du CAD optent pour la préaffectation parce qu’ils ont l’impression que les organismes multilatéraux ne se réforment pas assez rapidement.

Graphique 8.13. La préaffectation des contributions des pays membres du CAD s’est intensifiée au fil du temps, même si la part des contributions aux budgets centraux a augmenté par rapport au total des apports entre 2020 et 2021, atteignant un niveau record en 2021

Seuls quelques membres du CAD sont dotés d’une stratégie globale couvrant les engagements multilatéraux. Il peut s’agir de politiques ou stratégies publiques (par exemple en Allemagne ou en Suède) ou de livres blancs (Suède) (OCDE, 2021[74]). L’absence de stratégie pour ce type d’engagement, ou l’application de stratégies limitées à l’organe gouvernemental chargé du développement, devient particulièrement problématique lorsque plusieurs organismes publics collaborent avec des organisations multilatérales.

Améliorer la qualité de l’APD

Les 142 pays aujourd’hui admissibles au bénéfice de l’APD ont un profil extrêmement varié ; il est de ce fait essentiel d’adapter le soutien apporté à chaque contexte afin de garantir une APD de grande qualité. Cette adaptation passe par la prise en compte des niveaux et dotations d’APD, mais pas seulement. Il convient également d’accorder une attention toute particulière au financement (types, modalités et canaux d’acheminement). La crise du COVID‑19 a entraîné une augmentation de l’octroi de prêts concessionnels et du soutien budgétaire, relançant les débats autour des avantages et inconvénients de chacune de ces options. Le nombre de pays auxquels un fournisseur de coopération pour le développement apporte un soutien au titre de l’APD et le degré de son engagement sont aussi des indicateurs majeurs de qualité. Or les éléments factuels montrent que la fragmentation et la multiplication sont importantes, et que la prise en compte de l’économie politique de chaque pays en développement trop rare. Le fait que l’APD soit liée ou non liée est une autre question de longue date concernant la qualité, avec des engagements pris dès le début des années 2000. Et pourtant, le sentiment d’urgence indispensable pour surmonter les obstacles qui perdurent fait défaut.

Les prêts concessionnels constituent un mécanisme majeur d’APD, mais leurs conditions devraient faire l’objet d’un suivi rigoureux

Les prêts consentis par les pays membres du CAD à d’autres pays (prêts souverains bilatéraux calculés sur la base de l’équivalent-don) ont progressé de 35 % en termes réels entre 2018 et 2020, mais ont baissé de 4.0 % pour ne représenter que 9.7 % de l’APD bilatérale en 2021. Il a été reproché à l’octroi de prêts, qui a représenté environ un tiers du financement au titre du COVID‑19 apporté par les membres du CAD, d’accroître l’encours de la dette dans un contexte dominé par les emprunts contractés sur les marchés et les prêts bilatéraux octroyés par des fournisseurs non membres du CAD. L’octroi de prêts concessionnels par les membres du CAD continue toutefois de jouer un rôle majeur, et ils restent très demandés (Custer et al., 2021[77]). Outil supplémentaire important pour les membres du CAD en vue de répondre aux besoins propres de chaque contexte, la capacité de prêt peut aider à compléter le financement public du développement (OCDE, 2018[61] ; 2020[78]).

En plus de suivre le montant des prêts accordés à chaque pays et les niveaux d’endettement des pays, il est fondamental d’adapter les modalités de prêt au contexte. En opérant une transition vers la méthodologie de l’équivalent-don, autrement dit en ne comptant dans l’APD que l’équivalent des prêts, les membres du CAD ont exprimé collectivement leur intention d’encourager les prêts assortis de conditions très favorables (OCDE, 2022[33]). Cela n’a toutefois pas eu l’effet attendu pour tous les groupes de revenu. Par exemple, de 2015 à 2019, les conditions pour les prêts d’APD consentis aux pays les moins avancés (PMA) se sont durcies, avec une baisse des éléments don moyens, un raccourcissement des maturités et un relèvement des taux d’intérêt. Les conditions proposées en 2020 ont conduit à une inversion de cette tendance concernant les prêts octroyés aux PMA, avec une augmentation des éléments don, un allongement des maturités et des taux d’intérêt ramenés à près de la moitié de leurs niveaux de 2019. Toutefois, en 2021, les conditions mises en place pour ces pays se sont de nouveau durcies (Tableau 8.5), restant loin des niveaux favorables de 2015.

Tableau 8.5. Les conditions des prêts d’APD consentis aux pays les moins avancés se sont durcies au fil du temps

Modalités des prêts d’aide publique au développement consentis aux pays les moins avancés, 2015-21

Le soutien budgétaire a pris de l’ampleur pendant la crise du COVID‑19, relançant les débats autour de son impact, de ses conditionnalités et de sa pertinence

Le soutien budgétaire est considéré comme l’un des mécanismes les plus cohérents à l’appui de la mise en œuvre des principes d’efficacité et comme une modalité d’aide adaptée pour contribuer à une plus grande appropriation par les pays bénéficiaires (DEval, 2018[80]). Il peut aboutir à différents résultats en matière de développement, notamment au renforcement des capacités, à la consolidation des systèmes, à l’apport d’un soutien au contrat social et à l’amélioration des services publics destinés aux populations les plus pauvres.

Le soutien budgétaire, qui englobe soutien général et soutien sectoriel, est directement apporté au budget de l’administration publique partenaire, permettant aux bénéficiaires d’utiliser leurs propres systèmes de gestion financière et procédures budgétaires. À la fin des années 2000, le soutien budgétaire multidonneurs représentait jusqu’à 30 % des dépenses de l’administration centrale dans les pays d’Afrique subsaharienne, les fournisseurs de coopération pour le développement faisant état de retombées positives au niveau des dépenses en faveur des pauvres et de la qualité de la prestation de services (Knoll, 2008[81]) ; d’une hausse des dépenses consacrées à l’éducation et à la santé ; et de répercussions supplémentaires telles que le renforcement de la stabilité au niveau macroéconomique parmi les pays partenaires (Rønsholt, 2014[82]).

Néanmoins, les détracteurs du soutien budgétaire avancent que sa mise en place a un effet dissuasif sur la mobilisation des ressources intérieures et comporte des risques fiduciaires et politiques élevés. Le soutien budgétaire a moins été utilisé ces dernières années à la suite de cas de corruption et en raison d’un sentiment d’influence intrusive des fournisseurs de coopération pour le développement dans les pays en développement (DEval, 2017[83]). Les volumes de soutien budgétaire apportés par les fournisseurs de coopération bilatérale à l’appui du développement ont considérablement baissé depuis 2013, cette modalité d’aide étant alors plus souvent mise en place par les fournisseurs de coopération multilatérale à l’appui du développement que par les membres du CAD (DEval, 2018[80]). En 2018, année de son dernier examen par les pairs, l’Union européenne, de nature multilatérale, est le membre du CAD qui a apporté le soutien budgétaire le plus important (OCDE, 2018[84]).

La crise du COVID‑19 a entraîné une forme de regain de popularité du soutien budgétaire parmi les membres du CAD, augmentant de façon sensible son utilisation par les organismes multilatéraux en 2020 au début de la pandémie. Le recours à ce type d’aide a toutefois perdu du terrain parmi les fournisseurs en 2021, à l’exception des autres fournisseurs publics (Graphique 8.14).

Graphique 8.14. Le soutien budgétaire apporté par les pays membres du CAD et les organismes multilatéraux a sensiblement augmenté dans le contexte de la pandémie de COVID 19, avant de chuter en 2021

En 2021, le soutien budgétaire comptait pour 14 % de l’APD totale dans les pays les moins avancés et pour 21 % dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure – soit des proportions bien plus importantes que dans les pays à revenu plus élevé, renforçant son importance en tant que modalité d’aide en faveur des pays les plus pauvres (OCDE, 2022[33]). Les conditionnalités attachées au soutien budgétaire constituent un point de friction majeur, des études préliminaires révélant qu’un trop grand nombre de conditions pourrait amoindrir l’efficacité et les retombées de ce type d’aide (Rønsholt, 2014[82]). Le Fonds monétaire international a apporté un soutien budgétaire au titre du COVID‑19, assorti de presque aucune condition ; la Banque mondiale a été critiquée pour avoir conditionné le financement d’urgence à pas moins de huit réformes politiques, ce qui aurait pu diminuer la demande et retarder les remboursements (Landers et Aboneaaj, 2021[85]). Des études supplémentaires sur l’impact des conditionnalités dans différents contextes pourraient aider à orienter la mise en place de ce mécanisme.

Les dépenses d’APD couvrent de nombreux pays et sont massivement allouées à des projets qui présentent une faible valeur ajoutée

Réduire la fragmentation et la multiplication des projets était l’une des ambitions majeures du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement (OCDE, 2011[86]), et l’une des recommandations fréquentes, formulées à l’issue des examens par les pairs réalisés par le CAD, consiste à restreindre le périmètre géographique des dépenses afin de concentrer les ressources.

En 2020‑21, les cinq premiers bénéficiaires de l’aide bilatérale apportée par l’ensemble des donneurs du CAD (Inde, Bangladesh, Afghanistan, Indonésie et Éthiopie) ont reçu, collectivement, 12 % de l’APD bilatérale brute, l’Inde étant le premier pays bénéficiaire, avec une part de 3 %. Si certains des membres du CAD ont adopté des mesures visant à améliorer leur concentration géographique, à l’image des Pays-Bas (OCDE, 2020[87]), la faiblesse de ces pourcentages indique que, pris dans leur ensemble, les membres du CAD interviennent auprès d’un grand nombre de pays bénéficiaires répartis sur une zone géographique étendue. En 1960, les membres du CAD, en moyenne, apportaient une aide à 15 pays et territoires bénéficiaires. En 2021, cette moyenne était de 97 (Graphique 8.15).

Graphique 8.15. Au fil du temps, les membres du CAD ont sensiblement augmenté le nombre de pays bénéficiaires auxquels ils apportent un soutien

En 1960, les membres du CAD, en moyenne, apportaient une aide à 15 pays et territoires bénéficiaires. En 2021, cette moyenne était de 97.

Les examens par les pairs réalisés par le CAD depuis 2010 ont mis en évidence le fait que nombre d’organisations bilatérales ne sont pas dotées pas d’une stratégie claire leur permettant guider leurs choix de pays partenaires. Si certains membres du CAD définissent leurs opérations en fonction des domaines d’intervention privilégiés et/ou des pays prioritaires, l’intérêt national, les liens historiques et la valeur ajoutée font souvent partie des arguments avancés pour étayer leurs choix. D’autres ne déclarent aucun pays prioritaire ou s’appuient sur des critères tels que la qualité des partenaires d’exécution pour choisir leurs pays partenaires. L’augmentation du nombre d’institutions bilatérales de financement du développement peut aussi contribuer à accroître le nombre de pays partenaires puisqu’elles n’ont pas forcément toutes les mêmes critères et priorités d’investissement (Annexe 8.D). De plus, les examens par les pairs ont fait ressortir que lorsque de nombreux organismes publics interviennent dans la répartition de l’APD, il est difficile de les coordonner et de poursuivre une stratégie cohérente. Ils révèlent en outre un décalage considérable entre les pays prioritaires indiqués et les dotations réelles.

Cette multiplication a d’importantes répercussions sur les pays bénéficiaires. La proportion de pays bénéficiaires en lien avec une soixantaine d’organismes, voire plus, est en augmentation et, en 2019, on a observé une nette hausse des transactions, essentiellement au titre de l’APD. En outre, au fil du temps, les principaux pays bénéficiaires reçoivent une plus faible part de l’APD totale des pays membres du CAD, tandis que l’APD non ventilée par pays – sous la forme de programmes régionaux ou mondiaux – a considérablement augmenté, passant de 30.9 % du total en 2010 à 41.0 % en 2021 (Graphique 8.16). Autre indicateur de la fragmentation accrue, la taille des projets diminue et, de ce fait, le nombre de projets qui présentent une faible valeur ajoutée augmente (Banque mondiale, 2022[88] ; Melonio, Rioux et Naudet, 2022[39]). Ainsi, ces différentes tendances laissent à penser que le paysage de l’APD est de plus en plus fragmenté.

Graphique 8.16. La fragmentation de l’APD bilatérale des membres du CAD entre les bénéficiaires s’est amplifiée au fil du temps

Le soutien destiné aux systèmes nationaux, ou transitant par ceux-ci, diminue et la prise en compte de l’économie politique a besoin d’être intensifiée

Les membres du CAD s’engagent à maintenir le principe d’appropriation par les pays au rang de premier principe d’une coopération efficace à l’appui du développement. La collaboration avec et par l’intermédiaire des systèmes nationaux et l’alignement avec les priorités des pays font partie des piliers majeurs de l’appropriation par les pays. L’Islande, par exemple, a adopté une approche-programme au niveau des districts, mettant l’accent sur l’alignement sur les efforts des autorités nationales, l’appropriation locale et l’utilisation de systèmes de gestion des finances et de résultats des districts/publics (OCDE, 2021[74]). Le soutien apporté aux stratégies nationales et aux systèmes nationaux est également un levier de coordination, ouvrant des possibilités en vue d’améliorer l’impact collectif et d’éviter les doubles emplois. Alors que certains membres du CAD sont dotés de cadres stratégiques nationaux (Danemark) (OCDE, 2021[89]) ou de cadres de partenariats bilatéraux pluriannuels (Espagne) (OCDE, 2022[90]), de nombreux examens par les pairs ont mis en évidence le manque de stratégies-pays individualisées ; l’absence d’une stratégie globale couvrant les activités de développement et de diplomatie dans un pays ; l’incapacité à bâtir les programmes d’investissement sur les stratégies des pays partenaires ; ou encore la multiplicité des petites interventions et le manque de prévisibilité.

Des liens ont été établis entre le manque de planification stratégique de la participation des pays et le déclin de l’engagement en faveur d’un alignement sur les systèmes nationaux et de l’utilisation de ces derniers, y compris les plans de développement nationaux, les cadres de résultats et les systèmes statistiques et de suivi (OCDE/PNUD, 2019[91]). L’utilisation des systèmes nationaux de passation des marchés publics est également insuffisante, malgré le fait que le renforcement des outils d’évaluation comparatifs peut appuyer les réformes et être vecteur d’améliorations (Encadré 8.4).

Encadré 8.4. Dans les pays en développement, les systèmes de passation des marchés sont confrontés à des difficultés communes, mais ils peuvent être renforcés

La passation de marchés publics joue un rôle fondamental pour la mise en œuvre de toute action publique et pour la réalisation des objectifs de développement durable. Depuis sa création par l’OCDE et la Banque mondiale en 2003, la Méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés (MAPS) est un outil reconnu dans le monde entier, utilisé pour évaluer les systèmes de passation des marchés publics, planifier les réformes et lancer des initiatives d’amélioration.

À ce jour, ce sont plus de 50 évaluations à l’aide de la MAPS qui ont été réalisées ou sont en cours dans divers pays et territoires. Les évaluations sont en général menées dans le cadre d’une collaboration entre les pays et les partenaires internationaux du développement. En guise de première étape de l’élaboration d’un plan d’action fondé sur des éléments factuels visant à améliorer leur système de passation des marchés, les pays peuvent appliquer le cadre central de la MAPS, ainsi que des modules complémentaires axés sur la passation électronique des marchés publics, la professionnalisation et les achats publics durables.

Les évaluations mettent en lumière les obstacles communs, dont :

le manque de participation active du secteur privé et de la société civile dans l’élaboration des politiques relatives aux marchés publics
le manque d’accès en temps opportun aux données relatives à la passation des marchés, notamment aux données quantitatives agrégées et aux registres détaillés des contrats
un décalage considérable entre la sophistication du cadre juridique et les faits observés en pratique.

Les évaluations mettent aussi en évidence les leviers récurrents favorisant le changement, tels que :

la décision par les instances politiques de haut niveau de faire de la passation de marchés publics une priorité
la mise en place de vastes coalitions à l’appui de l’élaboration de politiques publiques qui engagent à la fois les parties prenantes internes (infranationales et locales) et externes (secteur privé et société civile).

Chaque évaluation avec la MAPS s’inscrit dans le contexte du pays, mettant en exergue les faiblesses spécifiques auxquelles il convient de remédier et les atouts sur lesquels s’appuyer. De ce fait, la MAPS peut être utilisée pour mettre au point des réformes adaptées au pays concerné. Par exemple, une évaluation du Liban avec la MAPS a servi de fondement à la nouvelle législation nationale relative aux marchés publics. En Norvège, elle a été utilisée pour l’élaboration d’un plan d’action stratégique visant à accroître la durabilité des marchés publics au moyen d’une initiative spécifique pour chaque faiblesse recensée.

Par ailleurs, les évaluations avec la MAPS font ressortir les nouveaux contours des difficultés rencontrées autour des marchés publics :

Un processus de professionnalisation de la fonction qui va au-delà du renforcement des capacités et offre une progression professionnelle attractive pour les acheteurs publics. À cet égard, les pays ont souvent des difficultés à trouver les bonnes personnes et obtenir un soutien institutionnel fort.
Des achats publics durables sur les plans social, environnemental et économique. Ici, la difficulté à laquelle se heurtent souvent les pays est un manque d’intégration entre ces trois dimensions et l’absence d’indicateurs internationaux communs et de normes internationales communes pour la détermination des objectifs et la mesure des progrès accomplis.

En général, pour surmonter ces difficultés, les pays doivent faire évoluer leur vision de la passation des marchés et passer d’un processus exclusivement opérationnel et réactif à une démarche intégrant stratégie et proactivité.

Source : Contribution de Nicolas Penagos et Jeppe Groot, Direction de la gouvernance publique, OCDE. De plus amples informations sont disponibles sur la page internet (2022[92]), « Initiative MAPS : Qu’est-ce que MAPS ? », https://www.mapsinitiative.org/fr/.

L’utilisation moindre des systèmes nationaux peut aussi être le reflet de l’arrivée de nouveaux fournisseurs de coopération pour le développement. On observe que, parmi les fournisseurs de coopération pour le développement, les nouveaux arrivants choisissent moins fréquemment les mécanismes de redevabilité mutuelle pour déterminer leurs objectifs que les fournisseurs plus traditionnels (OCDE/PNUD, 2019[91]). Face à ce constat, ces derniers sont susceptibles de percevoir l’utilisation des systèmes nationaux comme lourde, injuste ou contraire aux intérêts nationaux intérieurs.

Cette utilisation insuffisante des systèmes nationaux peut aussi être liée à la prévalence et à la montée des régimes autocratiques dans les pays admissibles au bénéfice de l’APD (de 68 en 2010 à 75 en 2019), bien qu’une étude quantitative portant sur les dotations d’APD ait révélé que les codes-objet, les canaux et les instruments ne semblent pas être adaptés aux différents types de régimes (OCDE, 2022[93]). De plus, près de la moitié de l’APD versée au titre des mesures prises face au COVID‑19 a été acheminée par l’intermédiaire des administrations publiques bénéficiaires (OCDE, 2022[33]). Il a été suggéré que la décision d’« impliquer » ou de « contourner » les administrations des pays partenaires repose plutôt sur l’idéologie ou les mesures incitatives des administrations et institutions des fournisseurs de coopération pour le développement, et non sur une analyse des besoins (Dietrich, 2021[94]). La tendance à adopter des approches similaires pour l’ensemble des pays bénéficiaires, ou pour des groupes de pays, que cela soit motivé par l’idéologie du fournisseur ou par un autre facteur, a été mise en évidence comme un obstacle majeur à tout progrès (Dercon, 2022[41]). Les examens par les pairs conseillent souvent de tirer davantage parti de la connaissance contextuelle du personnel local, de façon à élaborer les programmes nationaux en s’entourant des ressources adéquates.

Pour pouvoir définir une orientation plus stratégique, les bureaux locaux doivent aborder l’appétence pour le risque et la gestion des risques de façon avisée. Si certains membres sont dotés d’un système de gestion des risques complet, comprenant une analyse du contexte et une évaluation des capacités des partenaires ainsi que des mesures d’atténuation, d’autres s’appuient sur des cadres moins élaborés qui mettent, par exemple, la priorité sur l’évitement du risque ou, de façon plus restreinte, sur le seul risque fiduciaire. À l’issue de l’examen par les pairs les concernant, de nombreux membres ont constaté que leur gestion des risques était excessivement centralisée, ce qui est source de retards et affaiblit leur capacité à réagir face aux situations en mutation. De nouvelles stratégies, ou des stratégies actualisées, peuvent ouvrir la voie à une amélioration sensible de la transparence pour les partenaires intervenant au niveau des pays, aussi bien au sein des administrations des membres qu’en dehors, et à la mise en place de cadres qui pourraient aider à ce qu’un plus grand nombre de décisions soient prises par les bureaux locaux ou au niveau infranational.

L’APD non liée contribue à l’optimisation des ressources et à l’appropriation par les pays, mais le sentiment d’urgence nécessaire pour surmonter les obstacles historiques fait défaut

L’aide non liée (à savoir la suppression de toute condition d’utilisation de l’aide en vue d’acheter des biens et services auprès du fournisseur d’aide) a pour principe fondamental d’optimiser les ressources et de contribuer à l’objectif d’appropriation par les pays. En 2020, l’APD entrant dans le champ d’application de la Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement représentait 20 % de l’ensemble des apports d’APD bilatérale3, et 91.5 % de cette APD était notifiée comme non liée (OCDE, 2022[95]). Plusieurs catégories d’APD – coopération technique, aide alimentaire et APD consentie à des organisations non gouvernementales pour des activités impliquant la passation de marchés publics – sont exclues du champ de la Recommandation (OCDE, 2018[96]). Le Graphique 8.17 illustre l’hétérogénéité des progrès accomplis parmi les membres du CAD.

En 2020, l’APD entrant dans le champ d’application de la Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement représentait 20 % de l’ensemble des apports d’APD bilatérale

Graphique 8.17. Les progrès accomplis par les membres du CAD au regard de l’objectif de déliement de l’aide publique au développement sont hétérogènes

Plusieurs problèmes ont été systématiquement cités parmi les éléments faisant entrave aux avancées sur le déliement de l’aide :

L’incapacité de certains fournisseurs à délier leur aide a un effet dissuasif sur les autres. Même si tous les fournisseurs publics ne respectent pas les dispositions relatives à la transparence lors de la notification du degré de liaison de leurs activités (Wood et al., 2011[97]), il a été suggéré que les résultats hétérogènes au regard des exigences de la Recommandation découragent les autres fournisseurs de combler leur retard ou de poursuivre leurs avancées. La Chine et l’Inde, toutes deux aujourd’hui fournisseurs d’aide, remportent systématiquement l’essentiel des contrats depuis 2011 (OCDE, 2022[95]). L’obtention des contrats par ces deux pays, combinée au degré élevé de liaison de l’aide qu’ils fournissent eux-mêmes, pourrait soulever des inquiétudes concernant l’équité de la concurrence.
Aide liée de facto et charge de la notification. Si l’aide peut être non liée sur le plan juridique – autrement dit, suppression des obstacles juridiques et réglementaires à la libre concurrence pour la passation des marchés financés par l’aide publique au développement –, des facteurs autres que les obstacles juridiques et réglementaires peuvent entraver la concurrence. Des discussions sont en cours pour déterminer des solutions permettant de mettre fin à l’aide liée de facto. La majorité des membres du CAD affichent aujourd’hui un degré élevé de communication ex post d’informations, après l’attribution d’un contrat ; mais les notifications préalables demeurent insuffisantes (OCDE, 2021[98]). Lors de la réalisation des examens par les pairs, certains membres du CAD ont mis en avant la charge administrative, les ressources limitées et le risque de doubles emplois avec les systèmes nationaux de publication comme des obstacles à la notification.
Les obstacles à l’entrée pour les fournisseurs des pays en développement. Thème systématiquement mis en avant lors des différentes initiatives précédentes, le déliement devrait avoir pour objectif de soutenir et accroître les achats au niveau local. Une étude récente de l’OCDE (2022[95]) a révélé qu’en 2019‑20, environ la moitié (54 %) de la valeur des contrats visés par la Recommandation a été attribuée à des fournisseurs du pays apporteur de coopération pour le développement et que, si 44 % du nombre total des contrats ont été attribués aux fournisseurs originaires des pays et territoires en développement couverts par la Recommandation, ces contrats ne représentaient que 13 % de la valeur totale. La faible valeur globale des contrats attribués aux fournisseurs originaires des pays en développement met en évidence les obstacles à l’entrée tels que la taille et la complexité des contrats, le manque d’accès pour les fournisseurs aux informations sur les possibilités de soumissionner, et leur incapacité à satisfaire aux exigences des fournisseurs de coopération pour le développement (OCDE, 2021[98]). Certains membres du CAD ont adopté des stratégies telles que des mécanismes de réserves ; l’administration britannique (Trésor britannique, 2021[99]) met l’accent sur une participation précoce au marché ; et USAID (2022[100]) a simplifié ses procédures de demande. Malgré ces efforts, les barrières à l’entrée perdurent.

Si i 44 % du nombre total des contrats ont été attribués aux fournisseurs originaires des pays et territoires en développement couverts par la Recommandation, ces contrats ne représentaient que 13 % de la valeur totale.

Vers une Recommandation plus inclusive

Parallèlement aux appels à faire avancer la mise en œuvre de la Recommandation telle qu’elle est, d’autres voix se sont élevées pour étendre la couverture de la Recommandation et en faire un vecteur de réalisation du double objectif d’optimisation des ressources et d’appropriation par les pays au sein d’un groupe plus inclusif de pays partenaires (Meeks et Meja, 2018[101]). Les différentes mises à jour apportées à la Recommandation depuis son adoption en 2001, notamment la dernière de 2018, ont étendu sa couverture pour intégrer les pays les moins avancés, les pays visés par l’initiative sur les pays pauvres très endettés (PPTE), les autres pays à faible revenu et les pays et territoires bénéficiant uniquement des crédits de l’Association internationale de développement de la Banque mondiale.

La Recommandation couvre aujourd’hui 66 pays admissibles au bénéfice de l’APD (Tableau 8.6). Toutefois, en 2020, 41.2 % du total de l’APD bilatérale ont été versés en faveur de 76 pays qui ne sont pas visés par la Recommandation. Si les contours de la Recommandation étaient de nouveau élargis, cela aurait un impact sur une grande partie de l’APD bilatérale. La Belgique, le Canada, la Finlande, la France, l’Irlande, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse délient déjà l’intégralité de l’aide qu’ils versent à l’ensemble de leurs pays bénéficiaires.

	Pays couverts admissibles au bénéfice de l’APD	Part de l’APD bilatérale reçue (en %), 2020	Pays non couverts admissibles au bénéfice de l’APD	Part de l’APD bilatérale reçue (en %), 2020
PMA	46 (100 %)	25.8 %	0
APFR	2 (100 %)	0.37 %	0
PRITI	13 (34 %)	4.64 %	25 (66 %)	26.6 %
PRITS	5 (9 %)	0.23 %	51 (91 %)	14.6 %

Note : APD : aide publique au développement ; APFR : autres pays à faible revenu ; PMA : pays les moins avancés ; PRITI : pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ; PRITS : pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Les pourcentages de l’APD bilatérale correspondent aux catégories d’APD qui entrent dans le champ de la Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement. Ce tableau ne présente pas la part de l’APD bilatérale qui n’est pas ventilable par pays.

Source : OCDE (2022[79]), Système de notification des pays créanciers (base de données), https://stats.oecd.org/index.aspx?DataSetCode=CRS1.

Franchir une étape supplémentaire en matière de cohérence des politiques

Parallèlement aux engagements et bonnes pratiques directement liés à la budgétisation, à la distribution et aux mécanismes de l’APD, les membres du CAD se sont engagés à s’appuyer sur la cohérence des politiques afin de renforcer cet environnement favorable. Une fois mis en œuvre, ces engagements peuvent accroître de façon substantielle (ou, pour le moins, éviter d’amoindrir) l’impact de l’APD.

La cohérence des politiques requiert une coordination active des politiques entre les administrations, ainsi que la prise en compte de toute conséquence volontaire ou involontaire des décisions adoptées, aussi bien à l’échelon national qu’à l’échelon international. Sa contribution potentielle au développement durable a été reconnue dans la cible 17.14 des ODD et dans la Recommandation du Conseil de 2019 sur la cohérence des politiques au service du développement durable, qui fait suite à une recommandation précédente adoptée en 2010 (OCDE, 2019[102]). Les fournisseurs de coopération pour le développement se heurtent à des obstacles sur chacun des prérequis à l’efficacité de la cohérence des politiques à l’appui du développement durable.

Déterminer l’axe prioritaire des efforts en matière de cohérence

La cohérence des politiques au service du développement était initialement un volet du programme d’action relatif à l’efficacité de l’aide, visant en priorité à déterminer les incidences transnationales des politiques nationales sur les pays en développement. Avec le lancement des ODD, la cohérence des politiques au service du développement durable (CPDD) est devenue le cadre dominant, attirant l’attention sur le fait que, parfois, dans leur volonté de mettre en œuvre les ODD au niveau national, les pays perdaient de vue la compatibilité des politiques adoptées avec les partenaires (OCDE/CE-CCR, 2021[103]). Certains membres du CAD ont adopté des mesures dans l’optique d’élaborer des stratégies et des plans d’action visant à garantir cette cohérence – l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, par exemple, ont tous fait de la cohérence des stratégies publiques ou de la législation une priorité explicite (OCDE, 2022[104]). Toutefois, les conflits d’intérêts entre les différents secteurs d’une part et entre les objectifs de développement nationaux et internationaux d’autre part sont apparus comme des obstacles majeurs aux efforts en matière de cohérence (Fafo Research Foundation et Peace Research Institute Oslo, 2018[105] ; Fellesson et Román, 2016[106]).

Dans ce contexte, il est particulièrement inquiétant que les examens par les pairs mettent fréquemment en évidence le manque de vision et d’objectifs stratégiques pour orienter les institutions publiques concernant la CPDD et que celle-ci demeure axée sur la coopération pour le développement, les échanges et la politique étrangère, sans prise en compte adéquate des politiques nationales couvrant les thématiques telles que l’environnement, la supervision des pratiques commerciales, la défense et le coût des envois de fonds.

Mettre sur pied des mécanismes d’arbitrage et comprendre les séries de mesures

Les mécanismes sont nécessaires pour appuyer les débats et le dialogue dans l’optique de dégager des options d’action publique gagnant-gagnant, si possible, et de statuer sur les arbitrages (Mackie, 2020[107]). La responsabilité des ministères sectoriels autres que ceux directement chargés du développement doit être clairement définie s’agissant de leur impact sur le développement durable à l’échelle planétaire (OCDE, 2022[104]). C’est le cas en Suède, par exemple, où tous les ministères sont tenus d’élaborer des plans d’action relatifs à leurs contributions aux ODD ; les évaluations récentes de l’Union européenne et de la Norvège ont également recommandé que l’ensemble de l’administration s’engage de façon similaire (OCDE, 2022[104]). Première étape potentiellement utile vers une application plus étendue de la cohérence des politiques, il peut être judicieux de se concentrer sur les domaines d’action pertinents pour chaque pays membre du CAD, comme le démontrent les efforts de la Suisse en vue de restituer à leur pays d’origine les avoirs volés par des personnes politiquement exposées (OCDE, 2021[108]) ou encore les mesures adoptées par le Royaume-Uni pour lutter au niveau national contre les flux financiers illicites (OCDE, 2021[109]). Il a toutefois été constaté que certains membres du CAD sont dépourvus de mécanismes fonctionnels, tandis que d’autres disposent de mécanismes qui ne sont pas utilisés ou dotés de trop peu de ressources pour atteindre leur plein potentiel. En outre, le recensement des difficultés actuelles pertinentes en matière d’action publique, aussi bien pour les fournisseurs d’APD que pour les différents pays bénéficiaires, représente une tâche colossale sur le plan de la coordination. Des progrès sont constatés concernant la mise en évidence et la classification des différents exemples de défis en matière de cohérence, qui pourraient être davantage mis à profit (Commission européenne, 2021[110]).

Les méthodes de mesure doivent encore faire l’objet de réflexions et leurs résultats être intégrés lors des prises de décision

Mesurer le degré et les incidences de la cohérence des politiques est une tâche complexe à la fois d’un point de vue conceptuel et en raison de l’insuffisance des données. De nombreux facteurs viennent complexifier la quantification des incidences positives et négatives des efforts en matière de cohérence, ou de leur insuffisance, dont, entre autres, la force du lien entre les pays au regard des différentes questions de fond, des degrés de vulnérabilité et des sources de résilience (OCDE/CE-CCR, 2021[103]). Plusieurs méthodes de mesure quantitative sont aujourd’hui sur le banc d’essai, mais à un stade encore préliminaire (German Institute of Development and Sustainability, 2022[111] ; ONU, 2017[112] ; Parlamento 2030, 2022[113] ; Center for Global Development, 2021[114]). La Finlande et la Suisse, par exemple, ont mis au point des indicateurs de suivi de la responsabilité mondiale et de la cohérence des politiques dans le cadre de leurs rapports nationaux sur les ODD (OCDE, 2022[104]). Les tentatives les plus abouties de modélisation des incidences transnationales des politiques comprennent le modèle MAGNET et le modèle ENV-Linkages de l’OCDE4, qui permettent de quantifier les incidences positives et négatives de choix stratégiques précis.

La combinaison des difficultés concernant la mesure, les mécanismes institutionnels, et la vision et l’impulsion politique, nuit aux efforts en matière de CPDD, mais des solutions adaptées aux contextes nationaux peuvent étayer les avancées obtenues (Encadré 8.5).

Encadré 8.5. Cohérence des politiques au service du développement durable : difficultés et perspectives

Les obstacles à la mise en œuvre de la cohérence des politiques au service du développement durable

L’enquête menée en 2022 sur les capacités institutionnelles et les outils visant à améliorer la cohérence des politiques au service du développement durable (CPDD) a permis de sonder les pays membres sur les obstacles auxquels ils se heurtent dans la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement durable. Parmi les trois piliers de la Recommandation, trois obstacles majeurs sont ressortis (Graphique 8.18).

Graphique 8.18. Obstacles à la mise en œuvre de la cohérence des politiques au service du développement durable, par degré d’importance

Ces obstacles s’ajoutent aux difficultés communes liées à l’utilisation de méthodes qualitatives pour analyser, suivre et évaluer les effets des politiques sur le développement durable, et notamment les incidences transnationales. Dans l’ensemble, la mise en œuvre de la CPDD repose sur la force de l’engagement et de l’impulsion politique en faveur de la CPDD, mais elle trouve ses limites au niveau des capacités et des outils permettant l’intégration, le suivi et l’évaluation des initiatives à l’appui du développement durable.

Projets nationaux et enseignements en faveur de la cohérence des politiques au service du développement durable

L’OCDE se concentre sur le renforcement de l’impact de la mise en œuvre au regard des huit principes de la Recommandation et de ses trois piliers. Des mesures concrètes permettant de lever les obstacles communs sont en cours de recensement, à l’aide des enseignements tirés des projets nationaux récents.

Pilier 1 : Engagement, vision et impulsion politique

En Italie, le récent plan d’action national en faveur de la cohérence des politiques au service du développement durable concentre les mécanismes institutionnels, les cadres d’évaluation et les outils à l’appui de la cohérence nécessaires à l’intégration du développement durable dans l’élaboration des politiques publiques. Point important, le plan comprend des objectifs et des processus mesurables pour chaque action, afin de favoriser le suivi des progrès réalisés. Ces éléments contribuent à la mise en œuvre opérationnelle effective du déploiement des objectifs de développement durable (ODD) et ils définissent une voie progressive pour l’intégration de la durabilité en tant que norme lors des processus décisionnels.

Pilier 2 : Des mécanismes institutionnels pour une meilleure coordination

L’administration centrale de la Pologne bénéficiera bientôt d’un programme de renforcement des capacités élaboré par l’OCDE, qui vise à renforcer les compétences des fonctionnaires et à aider ces derniers à adopter une approche intégrée et cohérente pour la mise en œuvre des ODD. Le programme fait écho aux difficultés recensées liées, entre autres, au manque de connaissances concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, à l’insuffisance de la communication au sein de l’administration, et à l’accès limité aux informations et données disponibles sur le développement durable. Le programme est complété par une plateforme en ligne de partage des connaissances, qui met à disposition des fonctionnaires des informations pertinentes avec leur domaine d’expertise et leur degré d’ancienneté.

Pilier 3 : Incidences des politiques

L’outil de contrôle de la durabilité mis en place par le Luxembourg est un outil d’auto-évaluation que les ministères et les administrations publiques utiliseront avec chaque proposition législative visant à évaluer leurs contributions aux priorités nationales en matière de développement durable, énoncées dans le plan national pour un développement durable.

Cela permettra de garantir la prise en compte et la notification systématiques des effets à long terme des lois et réglementations sur les objectifs à long terme en matière de durabilité, ainsi que l’adoption des compromis nécessaires lors de l’analyse des politiques complexes. De plus, l’outil de contrôle de la durabilité fournit un mécanisme par lequel les organismes publics concernés peuvent analyser les problèmes de cohérence soulevés, et négocier autour de ces derniers.

Source : Contribution d’Ernesto Soria Morales et Carina Lindberg, Direction de la gouvernance publique, OCDE.

Conclusion

Au cours des décennies qui ont suivi l’instauration de l’aide publique au développement (APD), la communauté de la coopération pour le développement s’est appuyée sur les engagements ainsi que sur le partage et la mise en œuvre des bonnes pratiques comme mécanismes permettant de suivre les mutations à l’œuvre parmi les fournisseurs et les bénéficiaires et, de façon plus générale, dans le paysage mondial. Les chocs sans précédent survenus ces dernières années (crise du COVID‑19 et impacts de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine) et les crises humanitaires et climatiques en cours sont autant d’obstacles à une mise en œuvre systématique. En même temps, ils mettent en évidence combien il importe d’optimiser la valeur, l’impact et la qualité de l’APD. Ces temps de crise ont fait ressortir trois axes possibles pour tirer le meilleur parti possible de l’APD :

1. S’appuyer sur les mesures d’intervention en cas de crise. La pandémie, tout particulièrement, a donné l’impulsion à des évolutions favorables en matière de dépenses, dont une augmentation du soutien budgétaire et un assouplissement des conditions d’octroi des prêts en faveur des pays les moins avancés. L’occasion s’est alors offerte d’intégrer ces évolutions, mais aussi de remettre en question d’autres schémas moins favorables, tels que l’augmentation de la préaffectation de l’aide destinée au système multilatéral et une tendance à préférer l’aide humanitaire à la prévention des crises. Si les données de 2021 montrent que le recours à nombre de ces mécanismes ne s’est pas inscrit dans la durée, ces derniers ont gagné en visibilité et une attention plus marquée pourrait être portée à la collecte d’éléments factuels concernant leur utilité au regard des mesures d’intervention en cas de crise, ainsi que des perspectives à long terme.

2. Remédier à des problèmes persistants. La fragmentation de l’aide, l’utilisation limitée des systèmes nationaux et le faible niveau d’allocation selon les besoins font partie des problèmes recensés bien avant les crises récentes. Ils créent au sein des pays en développement des tensions qui retiennent de plus en plus l’attention. Compte tenu des pressions budgétaires accrues qui pèsent sur les fournisseurs de coopération pour le développement, l’utilisation de la panoplie d’engagements et de bonnes pratiques de la communauté du développement peut fournir une vision logique judicieuse pour la hiérarchisation des allocations et contribuer à améliorer l’efficacité et à réduire les gaspillages.

3. Procéder collectivement à la mise en œuvre de façon à mettre au jour les inadéquations. Lors du processus de mise en œuvre, les fournisseurs de coopération pour le développement seront confrontés à des questions complexes et des points de tension, par exemple entre les apports directs à l’appui des pays en développement et les dépenses en faveur des biens publics mondiaux. La seule façon d’ajuster des apports limités à une demande diversifiée sera d’aborder ces problématiques de façon conjointe, dans l’optique d’optimiser l’impact individuel et collectif – dans une démarche cohérente au sein de chaque administration et parmi l’ensemble des fournisseurs, et avec l’engagement total des pays en développement. En outre, il est probable qu’un tel processus mette en évidence les domaines où de nouveaux engagements seraient judicieux et qu’il fasse apparaître les thèmes et approches susceptibles de nécessiter un partage plus systématique des bonnes pratiques.

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[60] OCDE (2022), Multilateral Development Finance 2022, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9fea4cf2-en.

[46] OCDE (2022), « ODA volume has doubled since 2000, country-to-country flows accounting for the largest share », https://public.flourish.studio/story/1579279 (consulté le 3 août 2022).

[93] OCDE (2022), « Official Development Assistance by regime context (2010-19) », Documents d’orientation de l’OCDE sur le développement, n° 44, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/57ab4100-en.

[4] OCDE (2022), Perspectives économiques de l’OCDE, Rapport intermédiaire, septembre 2022 : Payer le prix de la guerre, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/4c8d9c61-fr.

[95] OCDE (2022), Rapport 2022 sur la mise en œuvre de la Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DCD/DAC(2022)34/FINAL&docLanguage=Fr (consulté le 9 août 2022).

[11] OCDE (2022), Revenue Statistics in Asia and the Pacific 2022: Strengthening Tax Revenues in Developing Asia, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/db29f89a-en.

[52] OCDE (2022), States of Fragility 2022, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c7fedf5e-en.

[79] OCDE (2022), Système de notification des pays créanciers (SNPC) (base de données), https://stats.oecd.org/index.aspx?DataSetCode=CRS1.

[1] OCDE (2022), « Système de notification des pays créanciers : Activités d’aide », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/data-00061-fr.

[59] OCDE (2022), « Transition finance: Financing the journey towards sustainable development », dans Transition Finance Toolkit, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/dac/transition-finance-toolkit/Transition-Finance-Infographic.pdf.

[34] OCDE (2021), « En pratique : Atteindre l’objectif d’un ratio APD/RNB de 0.7 % tout en préservant les engagements en matière de financement », Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/cooperation-developpement-apprentissage/pratiques/atteindre-l-objectif-d-un-ratio-apd-rnb-de-0-7-tout-en-preservant-les-engagements-en-matiere-de-financement-0507800a/.

[89] OCDE (2021), En pratique : Stratégies nationales holistiques et adaptatives, Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/cooperation-developpement-apprentissage/pratiques/strategies-nationales-holistiques-et-adaptatives-664dd12b/ (consulté le 2 décembre 2022).

[109] OCDE (2021), En pratique : Lutter au niveau national contre les flux financiers illicites dans le monde, Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/cooperation-developpement-apprentissage/pratiques/lutter-au-niveau-national-contre-les-flux-financiers-illicites-dans-le-monde-a8865157/ (consulté le 2 décembre 2022).

[74] OCDE (2021), Fondamentaux de la coopération au développement : Partenariat avec le système multilatéral, Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement, OCDE, Paris, https://read.oecd-ilibrary.org/view/?ref=1099_1099399-e0q0iw8xu4&title=Partenariat-avec-le-syst%C3%A8me-multilat%C3%A9ral (consulté le 24 novembre 2022).

[98] OCDE (2021), Rapport 2020 sur la mise en œuvre de la Recommandation du CAD sur le déliement de l’APD, OCDE, Paris, https://one.oecd.org/document/DCD/DAC(2020)54/FINAL/fr/pdf.

[108] OCDE (2021), Une approche de la restitution des biens volés propices au développement, Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/cooperation-developpement-apprentissage/pratiques/une-approche-de-la-restitution-des-biens-voles-propice-au-developpement-54ce7d39/ (consulté le 2 décembre 2022).

[54] OCDE (2020), Coopération pour le développement 2020 : Apprendre des crises, renforcer la résilience, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b8d7cf8c-fr.

[87] OCDE (2020), DAC Mid-term Review of the Netherlands, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/dac/peer-reviews/Netherlands-Mid-term-Review-Letter%20.pdf.

[78] OCDE (2020), OECD Development Co-operation Peer Reviews: Japan 2020, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b2229106-en.

[55] OCDE (2019), Des meilleurs critères pour des meilleurs évaluations : Définitions adaptées et principes d’utilisation, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/cad/evaluation/criteres-adaptees-evaluation-dec-2019.pdf.

[102] OCDE (2019), Recommandation du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement durable, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/gov/pcsd/recommendation-on-policy-coherence-for-sustainable-development-fr.pdf.

[61] OCDE (2018), Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement : France 2018, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264302716-fr.

[84] OCDE (2018), Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement : Union européenne 2018, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264309517-fr.

[96] OCDE (2018), Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement, OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-5015 (consulté le 4 août 2022).

[45] OCDE (2015), Le financement climatique en 2013-2014 et l’objectif des 100 milliards de dollars : Rapport de l’OCDE établi en collaboration avec Climate Policy Initiative, Climate Finance and the USD 100 Billion Goal, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264249967-fr.

[115] OCDE (2014), Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/dcr-2014-fr.

[116] OCDE (2012), Coopération pour le développement 2012 : Comment intégrer durabilité et développement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/dcr-2012-fr.

[86] OCDE (2011), Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement : Quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide, Busan, République de Corée, 29 novembre – 1 décembre 2011, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf.

[13] OCDE/ATAF/CUA (2022), Statistiques des recettes publiques en Afrique 2022, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/ea66fbde-en-fr.

[103] OCDE/CE-CCR (2021), Understanding the Spillovers and Transboundary Impacts of Public Policies : Implementing the 2030 Agenda for More Resilient Societies, Éditions OCDE, Paris/Union européenne, Bruxelles, https://doi.org/10.1787/862c0db7-en.

[10] OCDE et al. (2022), Revenue Statistics in Latin America and the Caribbean 2022, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/58a2dc35-en-es.

[9] OCDE/CUA/ATAF (2021), Statistiques des recettes publiques en Afrique 2021, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c511aa1e-en-fr.

[91] OCDE/PNUD (2019), « Participation au Cycle de suivi 2018 », dans Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2019, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/44bad76c-fr.

[69] ONU (2022), Multidimensional Vulnerability Index, Bureau de la Haute Représentante des Nations Unies pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, New York, NY, https://www.un.org/ohrlls/mvi (consulté le 26 septembre 2022).

[44] ONU (2022), Objectif 13 : Lutte contre les changements climatiques, page web, https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/climate-change-2/ (consulté le 16 novembre 2022).

[112] ONU (2017), Integrated Approaches for Sustainable Development Goals Planning: The Case of Goal 6 on Water and Sanitation, Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, Bangkok, https://www.unescap.org/publications/integrated-approaches-sustainable-development-goals-planning-case-goal-6-water-and (consulté le 6 octobre 2022).

[25] ONU (2015), Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, Nations Unies, New York, N.Y., https://unctad.org/system/files/official-document/ares69d313_fr.pdf.

[24] ONU (1970), Stratégie internationale du développement pour la deuxième Décennie des Nations Unies pour le développement, A/8124 et Add. 1 Assemblée générale des Nations Unies, New York, NY, https://digitallibrary.un.org/record/201726?ln=fr.

[113] Parlamento 2030 (2022), Meet Parlamento 2030, page web, https://www.parlamento2030.es/about-en.

[26] Raftery, F. et J. Hudson (2022), « Foreign aid and America’s middle class », Development Compass Blog, https://developmentcompass.org/blog/campaigning/foreign-aid-and-america-s-middle-class (consulté le 18 octobre 2022).

[22] Rennison, J. et I. Simonetti (2022), « A strong dollar is wreaking havoc on emerging markets: A debt could be next », New York Times, https://www.nytimes.com/2022/10/05/business/strong-dollar-emerging-market-debt-crisis.html (consulté le 20 octobre 2022).

[82] Rønsholt, F. (2014), Review of Budget Support Evaluations, Agence danoise de développement international, ministère danois des Afaires étrangères, Copenhague, https://www.oecd.org/derec/denmark/Review-of-Budget-Support-Evaluation.pdf.

[120] SlovakAid (2018), Medium-term Strategy for Development Cooperation of the Slovak Republic for 2019-2023, Ministère slovaque des Affaires étrangères et européennes, Bratislava, https://slovakaid.sk/wp-content/uploads/2021/01/strednodoba_strategia_rozvojovej_spoluprace_eng_2019-2023_644_stran_final.pdf.

[99] Trésor britannique (2021), Government sets out conditions for returning to 0.7% aid target, page web, https://www.gov.uk/government/news/government-sets-out-conditions-for-returning-to-07-aid-target (consulté le 28 octobre 2022).

[67] UNDP-OPHI (2022), Global Multidimensional Poverty Index 2022, United Nations Human Development Report Office and Oxford Poverty and Human Development Initiative, https://ophi.org.uk/global-mpi-2022/.

[16] Union africaine (2021), Flux financiers illicites : Rapport du Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique, https://repository.uneca.org/bitstream/handle/10855/22692/b11524856.pdf?sequence=1&isAllowed=y.

[100] USAID (2022), New Partnerships Initiative, Agence des États-Unis pour le développement international, Washington, D.C., https://www.usaid.gov/npi (consulté le 2 décembre 2022).

[97] Wood, B. et al. (2011), The Evaluation of the Paris Declaration: Phase 2 Final Report, Institut danois d’études internationales, Copenhague, https://www.oecd.org/derec/dacnetwork/48152078.pdf.

[27] Wood, T. (2022), « Attention Labor: Australians don’t want aid cut », DevPolicy Blog, https://devpolicy.org/australians-dont-want-aid-cut-20220808/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=australians-dont-want-aid-cut-20220808 (consulté le 18 octobre 2022).

[66] World Bank (2023), Poverty and Inequality Platform (database), World Bank, Washington D.C., https://pip.worldbank.org/home.

Annexe 8.A. Note méthodologique

Méthodologie de recensement des difficultés rencontrées pour tirer le meilleur parti possible de l’aide publique au développement

La rédaction de ce chapitre s’est appuyée sur un large éventail de documents de base et de données afin de recenser :

les engagements et bonnes pratiques qui sont pertinents afin de tirer le meilleur parti de l’aide publique au développement (APD) et sur lesquels le Comité d’aide au développement (CAD) peine à avancer
les principaux obstacles à l’avancement sur chacun de ces engagements et bonnes pratiques
les exemples de progrès réalisés.

Elle s’est notamment appuyée sur les déclarations formulées lors des Réunions à haut niveau du CAD et des Réunions du CAD au niveau des hauts fonctionnaires depuis 2012 (Annexe 8.B) ; les synthèses des examens du CAD par les pairs réalisés depuis 2012, y compris les examens publiés dans Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable (OCDE, 2014[115]) ; et le suivi interne des examens par les pairs pour les années 2012‑20, les rapports de présentation des impressions, et une vue d’ensemble des recommandations qui mettent en évidence les domaines soulevant des difficultés au fil du temps et parmi l’ensemble des membres. La plateforme Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement a fourni des exemples de bonnes pratiques mises en place parmi les membres du CAD. Les sources restituant les points de vue des autres parties prenantes, notamment les pays partenaires et les acteurs qui dépendent du financement bilatéral pour mener à bien leurs actions (par exemple le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement et le Forum pour la coopération en matière de développement des Nations Unies), ont également été consultées, et les sources secondaires sont citées s’il y a lieu. Pour chaque membre du CAD, au moins un examen par les pairs a été pris en compte dans le cadre de cette analyse.

Les éléments factuels utilisés dans ce chapitre ne sont pas exhaustifs et lorsque les pays sont identifiés par leur nom, le texte fait référence aux éléments factuels tels qu’ils figurent dans les documents liés à l’examen par les pairs. Il convient toutefois de noter que les circonstances peuvent avoir évolué depuis le dernier examen par les pairs effectué, puisque les pays sont en moyenne soumis à cet exercice tous les six ans. En outre, toute mention d’un pays vise à illustrer une tendance générale ; cette mention ne doit donc pas être abordée comme une évaluation de la performance actuelle de chaque membre du CAD.

La mise en lumière des difficultés n’a pas vocation à écarter ni occulter les avancées positives des pays, à titre individuel ou collectif, au regard de certains aspects spécifiques du portefeuille d’activités de coopération pour le développement. Bien au contraire, il s’agit ici de fournir des informations pratiques susceptibles de nourrir les discussions et les débats visant à déterminer comment avancer sur des problématiques qui, historiquement, restent sans solution.

Méthodologie pour le traitement et la présentation des statistiques

Toutes les données statistiques sur les apports publics et privés sont issues de la base de données statistiques en ligne de l’OCDE sur le développement international, dont la dernière mise à jour a été réalisée le 20 décembre 2022. Des estimations sont disponibles jusqu’à l’année 2021. Sauf mention contraire, et à l’exception des analyses portant sur une seule année, tous les montants financiers sont ramenés en prix constants de 2020, à l’aide des déflateurs du CAD de l’OCDE et des taux de change, afin d’obtenir des données comparables dans le temps. Des notes méthodologiques complémentaires relatives aux différents types, modalités et domaines thématiques de l’APD et des autres flux de ressources sont disponibles dans la dernière édition des Profils de la coopération au développement du rapport Coopération pour le développement de l’OCDE.

Annexe 8.B. Synthèse des déclarations du CAD sur les difficultés rencontrées pour honorer les engagements

Un examen des synthèses officielles des Réunions à haut niveau du CAD et des Réunions du CAD au niveau des hauts fonctionnaires depuis 2012 fait ressortir la difficulté de promouvoir les recommandations du Comité d’aide au développement (CAD) et/ou de leur donner corps, tout en s’adaptant aux nouvelles demandes et aux tensions découlant des contraintes d’ordre budgétaire ou autre. Lors des discussions, certaines problématiques ressortent systématiquement parmi les priorités recensées, à savoir : la cohérence des politiques au service du développement durable ; l’optimisation du soutien en faveur des pays où les besoins sont les plus importants, dont les pays les moins avancés (PMA) (objectif des Nations Unies) et autres pays dont les besoins sont les plus grands ; la préservation de l’intégrité de l’aide publique au développement (APD) (y compris le déliement de l’aide) tout en la modernisant afin de relever les nouveaux défis ; l’application des principes d’efficacité tels que l’appropriation à l’échelon local, les investissements à long terme et prévisibles en faveur du renforcement des systèmes, et la responsabilité mutuelle ; les enseignements tirés des travaux de recherche, des éléments factuels et des évaluations ; la détermination des modalités adéquates pour investir dans les biens publics mondiaux ; le respect des engagements en matière d’ancrage dans le contexte local (conformément au Grand Bargain, pacte relatif au financement de l’action humanitaire, et, plus récemment, à la Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile ; et les partenariats avec le secteur privé ainsi qu’un dialogue plus inclusif avec les pays en développement et les autres fournisseurs.

À titre d’exemple :

Les participants à la Réunion à haut niveau de 2012 se sont concentrés sur la mise sur pied d’un cadre qui succéderait aux Objectifs de développement durable ; l’instauration du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement ; la prise en compte de l’ensemble des sources de financement du développement et à la notification des prêts consentis au titre de l’APD ; l’élargissement du CAD ; et l’élaboration d’un processus de modernisation de l’APD. Lors de cette Réunion à haut niveau, ils ont également convenu de créer la mesure du soutien public total au développement durable (TOSSD).
Les participants à la Réunion au niveau des hauts fonctionnaires de 2014 se sont concentrés sur la transparence et la traçabilité des nouvelles sources de financement pour les pays en développement ; le non-respect des engagements de Busan ; le ciblage des pays où les besoins sont les plus importants par le financement du développement ; le développement du TOSSD ; l’engagement timide des capitales au regard des processus politiques dans les situations de conflit ; et l’engagement du secteur privé.
Les participants à la Réunion à haut niveau de 2014 ont préparé le programme d’action post-2015 et débattu des modalités de modernisation du système statistique relatif à l’APD ; de la mobilisation de ressources auprès des acteurs publics et privés ; du renouvellement de l’engagement de consacrer 0.7 % du revenu national brut à l’APD ; de la transparence ; et du dialogue avec les pays en développement.
Les participants à la Réunion au niveau des hauts fonctionnaires de 2015 ont réaffirmé les engagements d’allocation de fonds aux pays qui en ont le plus besoin et débattu de la nécessaire poursuite des travaux relatifs à l’efficacité, notamment sur la fragmentation, l’alignement, le renforcement de la qualité des systèmes nationaux ; de l’amélioration des capacités statistiques des pays en développement ; et de mettre un accent sur les résultats et l’égalité des genres.
Les participants à la Réunion à haut niveau de 2016 sont convenu d’adapter les systèmes statistiques du CAD au programme d’action d’Addis-Abeba et au Programme à l’horizon 2030 ; défini l’APD comme un apport de financement essentiel et comme un catalyseur pour la mobilisation d’autres sources de financement ; envisagé une focalisation plus marquée sur le secteur privé et le financement mixte, les multiples crises des réfugiés et les cas de déplacements forcés ; renforcé leur engagement en faveur des principes d’efficacité ; et examiné les propositions nécessaires en vue de renforcer la représentativité du CAD et d’optimiser sa pertinence et son impact.
Les participants à la Réunion au niveau des hauts fonctionnaires de 2016 ont fait avancer les débats sur l’éligibilité à l’APD des institutions de financement du développement et sur les autres mécanismes recourant aux instruments du secteur privé ; reconnu l’importance des petits États insulaires en développement en tant que groupement de pays où les besoins sont les plus importants ; étudié le financement mobilisé à l’appui des Conventions de Rio, la notification des dépenses consacrées aux réfugiés engagées par les apporteurs de coopération au développement et la modernisation par le Partenariat mondial de son rôle futur ; mis en place un Panel de haut niveau (Un CAD nouveau dans un monde en mutation) ; et convenu de la nécessité de renforcer l’impact politique des travaux du CAD.
Dans son rapport relatif au CAD, le Panel de haut niveau de 2017 a recommandé au Comité de :
- modifier son mandat afin de mettre la coopération pour le développement au service du nouveau programme de consensus sur le développement
- faire plus largement participer les autres partenaires du développement à ses travaux afin d’accroître l’efficacité
- réformer ses méthodes de travail.
La proposition de 2017 de la Présidente concernant la réforme du CAD, formulée à la lumière du rapport du panel de haut niveau et de l’évaluation menée par l’OCDE, a établi que si l’efficience du CAD s’est renforcée, la pertinence et l’efficacité de ses travaux ont diminué. La proposition a présenté six priorités stratégiques pour la réforme du CAD.
Les participants à la Réunion à haut niveau de 2017 ont présenté le CAD dans un rôle de promotion du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier du Programme d’action d’Addis-Abeba ; soulevé la question de la cohérence des politiques au service du développement durable ; rappelé les six priorités stratégiques pour la réforme du CAD ; réaffirmé les engagements à l’égard des objectifs en matière d’APD ; mis à jour les règles relatives aux montants d’APD affectés à la paix et à la sécurité ; étudié la prise en charge des personnes victimes de déplacements forcés, le soutien apporté aux pays en transition, la mobilisation de financements auprès du secteur privé et les modalités de mise à jour du cadre de suivi du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement.
Les participants à la Réunion au niveau des hauts fonctionnaires de 2017 ont accueilli avec intérêt la proposition de la Présidente pour la réforme du CAD, au nom des membres.
Les participants à la Réunion à haut niveau de 2020 se sont concentrés sur l’impact du COVID‑19 et la nécessité de promouvoir le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de lutter contre les inégalités ; ont souligné l’importance de la réalisation des objectifs en matière d’APD afin de financer une intervention immédiate ; ont discuté de la nécessité de classer tous les apports de financement à l’appui du développement, y compris le traitement de la dette au titre de l’APD ; se sont engagés à rendre compte des financements à l’appui du climat et de l’environnement avant la COP26 ; ont réaffirmé leur engagement à l’égard des principes de Busan et du renforcement des partenariats ; ont mis en avant l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix ; et ont mis l’accent sur l’établissement de rapports et l’application du principe de redevabilité au regard de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel.
Les participants à la Réunion au niveau des hauts fonctionnaires de 2022 ont examiné les mesures de riposte immédiate face au COVID‑19 et les besoins en matière de partenariats ; analysé l’interaction entre la coopération pour le développement et le paysage politique d’une part et la collaboration avec les nouveaux apporteurs de coopération au développement et les nouvelles organisations de la société civile d’autre part ; mis l’accent sur l’efficacité, la flexibilité, la hiérarchisation des priorités, l’inscription au niveau local, le partage des connaissances, l’apprentissage mutuel et la cohérence des politiques au service du développement durable ; et mis en avant la mise en œuvre de la Déclaration du CAD sur le climat, l’environnement et la biodiversité et le financement du développement durable.

Annexe 8.C. Engagement et avancées des membres du CAD à l’égard de l’objectif des Nations Unies consistant à atteindre un ratio APD/revenu national brut de 0.7 %

Membre du CAD	Statut du membre du CAD concernant l’adoption de l’objectif APD/RNB	APD/RNB 2021	Taux de croissance annuel moyen (2018-21)
Australie	Non	0.22	-1.31 %
Autriche	0.7 % d’ici 2030	0.31	6.06 %
Belgique	0.7 % d’ici 2030	0.46	2.75 %
Canada	Augmentation chaque année jusqu’à 2030	0.32	4.82 %
République tchèque	0.33 % d’ici 2030	0.13	0.00 %
Danemark	0.7 %	0.7	-0.93 %
Finlande	0.7 % d’ici 2030	0.47	9.52 %
France	0.7 % d’ici 2025	0.52	6.96 %
Allemagne	0.7 % d’ici 2030	0.74	7.01 %
Grèce	Non	0.12	1.16 %
Hongrie	0.33 % d’ici 2030	0.29	11.99 %
Islande	0.7 % d’ici 2030	0.28	0.33 %
Irlande	0.7 % d’ici 2030	0.31	0.03 %
Italie	0.7 % d’ici 2030	0.28	5.09 %
Japon	Non	0.34	6.72 %
Corée	Engagement de doubler le volume par rapport à 2019 (auparavant : 0.3 % d’ici 2030)	0.16	4.92 %
Luxembourg	1.0 % d’ici 2030	0.99	0.41 %
Pays-Bas	0.7 % d’ici 2030	0.52	-5.57 %
Nouvelle-Zélande	0.7 % d’ici 2030	0.28	0.18 %
Norvège	1.0 %	0.93	0.38 %
Pologne	0.33 % d’ici 2030	0.15	2.38 %
Portugal	0.7 % d’ici 2030	0.18	0.11 %
République slovaque	0.33 % d’ici 2030	0.13	1.58 %
Slovénie	0,33 % d’ici 2030	0.19	6.00 %
Espagne	0.7 % d’ici 2030 (Projet de loi 2022)	0.25	7.74 %
Suède	1.0 %	0.91	-3.90 %
Suisse	Adopté : 0.5 % (engagements internationaux de 0.7 % d’ici 2030)	0.51	5.15 %
Royaume-Uni	Le ratio APD/RNB de 0.7 % a été rendu obligatoire par le International Development Act, 2015 En 2021, la décision a été prise d’abaisser temporairement le budget consacré à l’APD à 0.5 % du RNB jusqu’à ce que les critères budgétaires soient remplis	0.5	-9.52 %
États-Unis	Non	0.18	4.32 %

Note : APD : aide publique au développement ; CAD : Comité d’aide au développement ; RNB : revenu national brut.

Source : OCDE (2022[33]), Les profils de coopération au développement, https://doi.org/10.1787/5cd4ba84-fr ; Trésor britannique (2021[99]), « Government sets out conditions for returning to 0.7% aid target », https://www.gov.uk/government/news/government-sets-out-conditions-for-returning-to-07-aid-target ; OCDE (2012[116]), Coopération pour le développement 2012 : Comment intégrer durabilité et développement, https://doi.org/10.1787/dcr-2012-fr ; Development Today (2022[117]), « Sweden drops 1% of GNI target, makes aid a tool of migration policy », https://www.development-today.com/archive/dt-2022/dt-7--2022/sweden-drops-1-of-gni-target-makes-aid-a-tool-of-migration-policy ; OCDE (2022[118]), Examen des politiques et programmes de l’Espagne en matière de coopération pour le développement : Aperçu de la coopération pour le développement mise en œuvre par l’Espagne, https://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DCD/DAC/AR(2021)4/6/FINAL&docLanguage=En#:~:text=The%20latest%20Foreign%20Policy%20Strategy,%2C%202021%5B2%5D) ; Ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération (2022[119]), « Council of Ministers approves Cooperation Bill », https://www.exteriores.gob.es/en/Comunicacion/NotasPrensa/Paginas/2022_NOTAS_P/20220531_NOTA048.aspx ; SlovakAid (2018[120]), Medium-term Strategy For Development Cooperation of the Slovak Republic for 2019-2023, https://slovakaid.sk/wp-content/uploads/2021/01/strednodoba_strategia_rozvojovej_spoluprace_eng_2019-2023_644_stran_final.pdf ; Chadwick (2022[36]), « Norway proposes cutting aid share to 46-year low », https://www.devex.com/news/norway-proposes-cutting-aid-share-to-46-year-low-104158.

Annexe 8.D. Institutions bilatérales de financement du développement des membres du CAD

Membre du CAD	Institution de financement du développement	Année de création	Source du capital	Notation
Australie
Autriche	OeEB	2008	Institution privée avec mandat public	AA+ (S&P)
Belgique	BIO	2001	Public
Canada	FinDev	2017	Institution publique	AAA (S&P)
République tchèque
Danemark	IFU	1967	Institution publique (capitaux publics/privés)
Finlande	Finnfund	1980	Capitaux mixtes
France	AFD	1941	Public	AA+ (S&P)
France	Proparco (AFD)	1977	Public/privé	AA (S&P)
Allemagne	KfW	1948	Public	AAA
Allemagne	DEG	1962	Public/privé
Grèce
Hongrie
Islande
Irlande
Italie	CDP	1850 (2015)	Public/privé	BBB (S&P)
Italie	SIMEST	1990	Public/privé	BBB (S&P)
Japon
Corée	Korea Eximbank/EDCF	1987	Public	AA-
Luxembourg
Pays-Bas	FMO	1970	Public/privé	AAA (S&P)
Nouvelle-Zélande
Norvège	Norfund	1997	Public
Pologne
Portugal	SOFID	2007	Public/privé
République slovaque
Slovénie
Espagne	COFIDES			BBB (S&P)
Suède	Swedfund	1979	Public	AAA (S&P)
Suisse	SIFEM	2005	Public	AAA (S&P)
Royaume-Uni	BII	1948	Public
États-Unis	DFC	2019	Public	AAA (Fitch)
Union européenne	EIB	1958	Public	AAA (S&P)

Source : Sites internet des institutions de financement du développement citées

Notes

← 1. En 2021, la Banque mondiale a recensé 46 pays dans la catégorie des pays les moins avancés. L’OCDE a recensé 60 pays et territoires dans la catégorie des contextes fragiles.

← 2. Pour prendre connaissance de l’historique de l’objectif de 0.7 %, voir également : https://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/45539389.pdf.

← 3. La Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement a été modifiée en 2001, 2008 et 2018. Le Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement conclu en 2011 prévoit également des engagements concernant l’amélioration des données notifiées sur le déliement. Voir : https://doi.org/10.1787/54de7baa-en.

← 4. Les deux modèles sont décrits en détail ici : https://doi.org/10.1787/862c0db7-en.

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