Haïti ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés conformément aux termes de référence.
Il est recommandé qu’Haïti prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles Haïti a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.
Il est recommandé que Haïti prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018/2019.
