L’examen par les pairs de 2019/2020 avait confirmé la mise en place par le Maroc d’une obligation déclarative dans sa législation, sans toutefois passer en revue cette législation. La législation marocaine a été examinée depuis.
L’obligation déclarative contenue dans la législation marocaine s’applique à l’ensemble des Entités mères ultimes des groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil et exige l’inclusion de l’ensemble des entités constitutives1.
Une obligation de dépôt de déclaration pays par pays s’applique pour les exercices débutant le 1er janvier 2021 ou après et le dépôt doit intervenir dans les douze moins à compter de la fin de l’exercice financier déclarable. Le Maroc a pris des dispositions pour garantir la bonne exécution des règles relatives à la déclaration pays par pays.
Le Maroc a mis en place dans sa législation une obligation de dépôt local même s’il ne remplit pas encore l’ensemble des critères de cohérence, de confidentialité et d’usage approprié. Il est par conséquent recommandé que le Maroc prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum.
S’agissant du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé du groupe, dès lors que le groupe d’entreprises multinationales établit ses états financiers consolidés dans une devise autre que celle précisée par le Maroc, le seuil défini par le Maroc reste applicable en utilisant, pour le convertir dans la devise utilisée par le groupe, le taux de change moyen en vigueur pour la période comptable considérée. Cette disposition ne pose pas de problème pour les groupes d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime réside fiscalement au Maroc, mais pourrait être incompatible avec les orientations relatives aux fluctuations monétaires pour les groupes d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une autre juridiction, si les obligations de dépôt local étaient appliquées à l’égard d’une Entité constitutive (qui réside fiscalement au Maroc) d’un groupe d’entreprises multinationales qui n’atteint pas le seuil fixé dans la juridiction de l’Entité mère ultime de ce groupe.
Il s’agit là d’une conséquence non souhaitée de la mise en place d’une obligation de dépôt local, et Il est donc recommandé que le Maroc précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Maroc.
Le cadre juridique et administratif interne du Maroc respecte l’ensemble des termes de référence.
