Il est recommandé que la Tunisie introduise ou complète les définitions des concepts de « Groupe », de « Groupe d’entreprises multinationales », d’« Entité constitutive », d’ « États financiers consolidés », d’« Exercice fiscal », d’« Exercice fiscal déclarable », d’« Accord éligible entre autorités compétentes », et d’« Accord international »; pour qu’elles soient cohérentes avec les termes de référence. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018/2019.
Il est recommandé que la Tunisie penne des mesures pour s’assure que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique selon de manière cohérente avec les orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018/2019.
Il est recommandé que la Tunisie modifie les conditions relatives au dépôt local ou prenne d’autres mesures pour s’assurer que le dépôt local est exigible uniquement dans les circonstances prévues par les termes de référence. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018/2019.
Il est recommandé que la Tunisie mette en place une disposition afin de permettre à une seule Entité constitutive du même groupe d’entreprises multinationales d’être désignée pour déposer une déclaration pays qui remplira l’exigence de dépôt local de l’ensemble des entités constitutives en Tunisie. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018/20191.
