Études économiques de l'OCDE : Luxembourg 2019

Annexe. Progrès accomplis en matière de réformes structurelles

Abstract

Dans la présente annexe sont passées en revue les mesures prises suite aux recommandations formulées dans la précédente Étude économique relative au Luxembourg, publiée en juin 2017.

 

Recommandations formulées dans l’Étude précédente	Mesures prises
Favoriser une croissance plus résiliente et plus verte
Continuer de développer la capacité à mener régulièrement, à l’échelle du système, des tests de résistance concernant les liens entre les fonds et les banques, et envisager d’en publier les résultats.	La CSSF mène désormais deux fois par an des tests de résistance concernant les liens entre les fonds et les banques. Les principaux résultats sont communiqués aux organisations publiques externes intéressées.
Adopter des mesures macroprudentielles supplémentaires, par exemple plafonner les quotités de prêt ou les ratios prêt/revenu.	Un projet de loi sur la mise en place d’un plafonnement des quotités de prêt et des ratios dette/revenu et service de la dette-revenu a été soumis au Parlement en décembre 2017, mais n’a pas encore été voté.
Améliorer l’accès au crédit des PME en mettant en place un registre central du crédit.	Anacredit, le registre central des crédits pour le Luxembourg, est en cours d’élaboration par la BCL, en coopération avec le Système européen de banques centrales.
Réformer l’aménagement foncier et mettre en place des permis de construire à durée de validité limitée.	Le projet de loi n° 7139 de mai 2017 propose un contrat d’aménagement (Baulandvertrag) en vertu duquel les terrains classés constructibles doivent être viabilisés dans un délai de trois ans.
Imposer plus lourdement les terrains constructibles non utilisés.	Aucune mesure prise.
Continuer de limiter la déductibilité des intérêts hypothécaires pour réduire la demande de logements.	Aucune mesure prise.
Aligner l’âge légal d’ouverture des droits à pension sur l’augmentation de l’espérance de vie.	Aucune mesure prise.
Lier plus étroitement le niveau des pensions au niveau des cotisations.	Aucune mesure prise.
Relever les taxes et droits d’accise sur les carburants.	En 2019, les autorités ont relevé les droits d’accise sur l’essence et le gazole de respectivement 1 et 2 centimes par litre.
Étudier la possibilité d’introduire un système de péages de congestion.	Aucune mesure prise.
Améliorer les connexions ferroviaires et les infrastructures de transport transfrontalières.	Un plan d’investissement sur dix ans portant sur les infrastructures de transport public transfrontalières a été signé en 2018 entre le Luxembourg et la France. Des investissements substantiels dans les réseaux ferroviaires sont déjà engagés.
Améliorer les compétences pour une croissance plus inclusive
Limiter les redoublements en offrant plus tôt un soutien individualisé aux élèves en difficulté.	En 2018, le Luxembourg a créé sept centres spécialisés en vue d’améliorer le soutien proposé aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ou spécifiques ainsi qu’un service de médiation scolaire à des fins d’inclusion et d’intégration qui traite les réclamations individuelles émanant d’élèves, dans le but d’abaisser le taux de décrochage scolaire.
Améliorer la mobilité entre les filières de l’enseignement secondaire grâce à un alignement des cursus et à une pédagogie différenciée.	La loi du 13 mars 2018 a eu pour effet de créer un Conseil national des programmes et deux commissions nationales, l’une pour l’enseignement fondamental et l’autre pour l’enseignement secondaire, visant à améliorer la cohérence des programmes dans l’éducation nationale.
Créer des comptes individuels de formation et étendre le congé individuel de formation pour améliorer l’accès à la formation tout au long de la vie.	Aucune mesure prise.
Recourir systématiquement aux outils d’évaluation et de prévision des besoins de compétences dans l’élaboration des politiques, en particulier en matière d’éducation et d’immigration.	Un nouvel « Observatoire national de la qualité scolaire » a été créé en 2018 afin d’évaluer la qualité de l’enseignement dispensé dans le système éducatif et de formuler des recommandations plus particulièrement axées sur la question de l’équité.
Renforcer le conseil et l’orientation professionnelle afin d’améliorer la réactivité de l’enseignement supérieur face aux besoins du marché du travail.	La loi du 22 juin 2017 crée la « Maison de l’orientation », qui a pour mission de dispenser des conseils d’orientation scolaire et professionnelle à des jeunes ou des adultes dans le cadre d’une démarche cohérente. La nouvelle structure, l’agence nationale pour le développement de l’emploi (ADEM) et le département de la formation professionnelle travaillent en étroite collaboration.
Adapter les programmes d’apprentissage tout au long de la vie aux besoins des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés.	La participation financière de l’État est majorée de 20 % en ce qui concerne le coût salarial des participants peu qualifiés et âgés de plus 45 ans.
Inciter les pères à prendre une partie du congé parental. Envisager de proposer des droits supplémentaires à congé aux pères de famille qui prendraient un congé minimum et déplafonner le montant de l’allocation de congé parental.	La mise en œuvre d’une réforme de 2016 a fait passer la part des pères dans le total des congés parentaux de 25 % (2016) à 50 % (décembre 2018).
Ajuster le système de prélèvements et de transferts pour accroître les incitations à travailler offertes aux jeunes peu qualifiés, aux travailleurs âgés et aux deuxièmes apporteurs de revenu. Par exemple, limiter l’accès aux indemnités de chômage pour les jeunes qui n’ont jamais travaillé.	Le « REVIS » (revenu d’inclusion sociale), récemment entré en vigueur, remplace le revenu minimum garanti à compter de 2019 et réduit certaines des désincitations au travail en excluant 25 % des revenus professionnels du calcul du montant de l’indemnité, et en autorisant à travailler plus de 40h par semaine et par ménage. Un nouveau crédit d’impôt salaire social minimum d’un montant de 70 EUR par mois a été mis en place en janvier 2019 pour les contribuables salariés qui perçoivent un montant compris entre le salaire social minimal et 2 500 EUR par mois.
Améliorer l’évaluation des politiques actives du marché du travail et fixer des indicateurs de résultats pour les agences locales de l’ADEM, et en publier une partie.	Le projet EvaLab4Lux permettra d’améliorer l’évaluation des politiques actives du marché du travail au Luxembourg (ALMP) grâce à la réalisation d’études systématiques et à la conduite d’analyses d’’impact.
Passer à une imposition intégralement individuelle pour rendre le système fiscal plus neutre sur le plan du genre.	Aucune mesure prise.
Supprimer certaines voies d’accès à la retraite anticipée et encourager la flexibilité des conditions de travail de façon à resserrer les liens des travailleurs âgés avec le marché du travail.	Les conditions d’accès à la retraite partielle, qui maintient les liens des travailleurs âgés avec le marché du travail, ont été assouplies en 2017.
Améliorer l’intégration des immigrés
Faciliter l’accès des immigrés aux emplois dans le secteur public.	Depuis 2017, des mesures ont été prises au sein de la fonction publique pour faciliter l’apprentissage de la langue luxembourgeoise.
Continuer à développer l’offre publique de cours de langues. Diversifier la formation linguistique afin de mieux tenir compte des besoins du monde du travail.	Les pouvoirs publics ont créé différentes classes pour des apprenants de divers âges afin d’améliorer les compétences linguistiques.
Accélérer les décisions relatives aux demandes d’asile. Dans l’attente des décisions, faciliter un accès provisoire au marché du travail aux personnes dont les demandes d’asile ont une forte probabilité d’aboutir.	Le délai moyen entre la soumission de la demande de protection internationale et la première décision a été raccourci de 21 mois en 2015 à 6.5 mois en 2018. Aucune mesure n’a été prise en vue de faciliter un accès provisoire au marché du travail.
Pour attirer les talents et mieux lutter contre les pénuries de compétences, réduire le temps nécessaire à l’obtention de l’autorisation de séjour et de travail pour les citoyens non européens hautement qualifiés.	En juillet 2018, le Règlement grand-ducal fixant les conditions et les procédures relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié a été modifié afin de réduire les obligations administratives incombant au demandeur et de simplifier la procédure d’obtention d’une autorisation de travail et d’une autorisation de séjour.
Comme prévu, étoffer l’offre et améliorer l’accessibilité financières des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, et familiariser les enfants âgés de 1 à 4 ans avec les langues luxembourgeoise et française. Faire en sorte que tous les prestataires de services se conforment à des normes de qualité.	L’initiative « Staark Kanner » (Enfance ; loi du 29 août 2017) propose un enseignement multilingue et 20 heures de services d’éducation et d’accueil gratuits pour les enfants de 1 à 3 ans (jusqu’à leur quatrième anniversaire, âge auquel l’école devient obligatoire). Le financement public est conditionné au respect de normes de qualité rigoureuses. Selon des données de décembre 2017, 58 % des enfants âgés de 1 à 3 ans ont bénéficié de cette mesure.
Rendre plus équitable la répartition des ressources scolaires, et mettre en place des incitations pour attirer des professeurs chevronnés dans des établissements scolaires défavorisés.	Aucune mesure prise.