Études économiques de l'OCDE : Pays-Bas 2021 (version abrégée)

1. Principaux éclairages sur l’action publique

Les Pays-Bas sortent d’une contraction économique sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale, et devraient connaître une reprise progressive à mesure que la population sera vaccinée, que les restrictions seront levées peu à peu et que la confiance reviendra. Même si la pandémie de COVID-19 a constitué un choc majeur pour les habitants et l’économie, la crise liée au COVID-19 a eu sur les Pays-Bas des conséquences économiques négatives limitées comparées à celles observées dans la plupart des autres pays de l’OCDE, en partie grâce à des atouts structurels et institutionnels et à un niveau élevé de transformation numérique.

À court terme, il est essentiel d’endiguer la propagation du virus et de mener à bien la campagne de vaccination pour préserver l’activité, les revenus des individus et leur bien-être, ainsi que les finances publiques. Le virus laissera cependant également des séquelles durables, compte tenu du temps d’enseignement perdu et du chômage de longue durée qui en auront résulté, ainsi que de la dégradation de la qualité de vie subie par ceux qui découvrent que leurs compétences ne sont plus recherchées.

Plusieurs problèmes existant de longue date devraient affecter la vigueur de la reprise et sa viabilité à long terme : i) l’emploi atypique occupe une place considérable, ce qui tient dans une large mesure au fait que le coût du travail est moins élevé pour les travailleurs indépendants et les autres travailleurs atypiques que pour les salariés réguliers. Les femmes sont surreprésentées parmi les travailleurs atypiques, et leur durée de travail est généralement plus courte. ii) Les bilans des ménages, gonflés par des prêts au logement bénéficiant de subventions fiscales et par l’épargne-retraite obligatoire, sont une source de vulnérabilité macroéconomique et d’inégalités de patrimoine (Encadré 1.4). iii) Des décisions de justice historiques limitant les émissions d’azote et de gaz à effet de serre (Encadré 1.5) ont ralenti les investissements dans les infrastructures, les bâtiments et l’agriculture, et entraîné l’arrêt d’activités économiques polluantes plus tôt que prévu.

Nous faisons valoir dans le premier chapitre de cette Étude économique que ces problèmes et les mesures prises pour y remédier constitueront les bases d’une croissance inclusive et durable à long terme aux Pays-Bas. Une quantification indicative du coût budgétaire de certaines recommandations et de leurs effets sur le PIB est présentée dans l’Encadré 1.7, à la fin de ce chapitre. Le second chapitre, qui repose sur une analyse approfondie de la productivité et met plus particulièrement l’accent sur la transformation numérique, conclut qu’il est indispensable d’adopter le numérique pour continuer de relever le niveau de vie, mais qu’il faut s’attaquer résolument au coût social des changements structurels favorisant la main-d’œuvre qualifiée, accélérés dans bien des cas par la crise liée au COVID‑19, notamment en renforçant les compétences et en garantissant l’égalité d’accès à la protection sociale. Dans ce contexte, les trois principaux messages de la présente Étude sont les suivants :

• Il est judicieux que les autorités continuent d’accorder des aides budgétaires ciblées à court terme. Elles devraient attendre que la reprise soit fermement engagée pour procéder à l’ajustement budgétaire nécessaire pour garantir la viabilité des finances publiques à long terme. Les priorités à long terme résident notamment dans le renforcement des compétences et de l’enseignement, les activités écologiquement viables, la transformation numérique et l’adoption de mesures pour remédier aux tensions sur les dépenses liées au vieillissement démographique.

• Réduire le dualisme du marché du travail et réformer le marché du logement stimuleraient la croissance, renforceraient la résilience macroéconomique et financière et feraient reculer les inégalités.

• La prospérité et le bien-être passent nécessairement par une réduction de la pollution de l’air et des émissions de gaz à effet de serre, ce qui exige une action nationale, ainsi qu’une coopération régionale et internationale renforcée.

La pandémie de COVID-19 a pesé sur l’économie

Les Pays-Bas ont été confrontés à leur première vague de contaminations par le COVID-19 entre mars et juin 2020. La deuxième vague d’infections a atteint son point culminant en septembre 2020. Le nombre de nouveaux cas confirmés par jour au cours de cette deuxième vague a été plus élevé que pendant la première, mais le nombre quotidien de décès a été moindre (Graphique 1.1, partie A). Pendant ces deux vagues, les Pays-Bas ont fermé les établissements scolaires et les restaurants et limité les rassemblements publics. Des mesures de limitation des voyages internationaux étaient appliquées, et il était conseillé de limiter ses déplacements dans toute la mesure du possible. De nombreuses activités économiques, comme la construction et le commerce de détail, ont pu se poursuivre pendant la première vague, sous réserve d’application de mesures de distanciation et d’hygiène. Les restrictions concernant le nombre de personnes autorisées à se réunir et le port du masque ont été durcies au cours de la deuxième vague. En outre, les lieux publics ont été fermés, les activités non essentielles ont été suspendues et un couvre-feu nocturne a été instauré, ce qui transparaît également dans la baisse de fréquentation des lieux considérés à partir de la mi-décembre (Graphique 1.1, partie B). La vaccination de la population a débuté en janvier 2021, la priorité étant donnée aux établissements d’accueil médicalisé et aux travailleurs de première ligne du système hospitalier, puis la campagne vaccinale a été élargie progressivement aux cohortes plus jeunes et aux personnes qui présentaient déjà des problèmes de santé graves. À la fin d’avril, environ un quart de la population adulte avait reçu au moins une dose de vaccin (Graphique 1.1, partie C).

Graphique 1.1. Évolutions récentes liées au COVID-19 aux Pays-Bas

Note : Partie A du graphique : l’échelle des couleurs de fond correspond à la rigueur des mesures de confinement, évaluée à partir de l’Indice de restriction de l’université d’Oxford. Partie C : la population adulte se compose de toutes les personnes de plus de 18 ans.

Source : Hale et al. (2021), Outil de suivi de l’action publique face au COVID-19 de l’Université d’Oxford (Oxford COVID-19 Government Response Tracker), Blavatnik School of Government ; Google LLC, Rapports sur la mobilité de la communauté - COVID-19 ; et Roser et al. (2021), « Coronavirus Pandemic (COVID-19) », publié en ligne sur le site OurWorldInData.org ; et Bureau central des statistiques (CBS, Centraal Bureau voor de Statistiek).

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La production économique a reculé de 3.7 % en 2020, mettant fin à une période de six années d’expansion vigoureuse, et elle a enregistré sa plus forte baisse trimestrielle depuis la Seconde Guerre mondiale en diminuant de 8.5 % au deuxième trimestre, sur fond d’ancrage du virus et des mesures d’endiguement (Graphique 1.2, partie A). La consommation des ménages et les exportations se sont effondrées (Graphique 1.2, partie B). Cette contraction a cependant été moins prononcée que dans la plupart des autres pays de l’Union européenne (UE), où le PIB a reculé en moyenne de 11.4 % au deuxième trimestre (Eurostat, 2021[1]). Le caractère moins rigoureux des restrictions concernant l’activité économique imposées aux Pays-Bas explique que le PIB y ait enregistré une baisse moins prononcée que dans les pays voisins. Le fait que l’économie était déjà parvenue à un niveau élevé de transformation numérique et de télétravail avant la pandémie a également amorti le choc de la crise (voir le chapitre 2). Après un rebond marqué au troisième trimestre, le nombre d’infections par le COVID-19 a augmenté à l’automne à un rythme plus rapide que les ressources disponibles pour mettre en œuvre la stratégie de dépistage, de suivi des malades, de traçage de leurs contacts et d’isolement, ce qui a amené le gouvernement à réagir. Même si les mesures ont été plus strictes que pendant la première vague, le fléchissement de l’activité a été moins prononcé au quatrième trimestre, les entreprises et les travailleurs ayant pu s’adapter rapidement en recourant davantage à d’autres modes d’organisation du travail et de commercialisation, notamment au télétravail, aux retraits en magasin (« click and collect ») et aux livraisons à domicile (Graphique 1.2, partie C).

Graphique 1.2. La contraction de l’économie a été plus limitée qu’ailleurs

Note : Partie C : L’outil de suivi contrefactuel représente la différence en % entre le niveau du PIB une semaine donnée et son niveau la même semaine de l’année précédente, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu de pandémie un an auparavant et sur la base des prévisions des Perspectives économiques de l’OCDE de décembre 2019. L’échelle des couleurs de fond correspond à la rigueur des mesures de confinement, évaluée à partir de l’Indice de restriction de l’université d’Oxford.

Source : OCDE (2021), Perspectives économiques : statistiques et projections (base de données) ; Base de données des comptes nationaux trimestriels de l’OCDE ; Outil de suivi hebdomadaire de l’OCDE, http://www.oecd.org/economy/weekly-tracker-of-gdp-growth/ ; Woloszko, N. (2021), « Tracking activity in real time with Google Trends », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE ; et Hale et al., (2021), outil de suivi de l’action publique face au COVID-19 de l’Université d’Oxford (Oxford COVID-19 Government Response Tracker), Blavatnik School of Government.

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Le gouvernement a rapidement mis en œuvre un train complet de mesures de soutien pour protéger les emplois et les entreprises pendant les deux vagues épidémiques, ce qui a permis un redémarrage rapide de la plupart des secteurs (Encadré 1.1). Les principaux instruments d’intervention en faveur des entreprises ont été des aides financières prenant la forme de subventions salariales et d’une couverture de leurs coûts fixes, ainsi que des garanties de prêts et des reports de paiement d’impôts, qui ont permis d’éviter une vague de faillites. En 2020, le nombre total d’entreprises et d’institutions se déclarant en faillite s’est établi à son plus bas niveau depuis 20 ans (CBS, 2021[2]), ce qui laisse à penser que ces mesures ont également empêché la sortie du marché d’entreprises qui n’étaient pas viables avant même la pandémie. Les faillites devraient se multiplier lorsque ces mesures seront progressivement démantelées. C’est un phénomène nécessaire, étant donné que le tissu productif doit s’adapter à la demande de l’après-pandémie. Néanmoins, les mesures d’aide aux entreprises ne devraient être démantelées progressivement que lorsque la situation sanitaire sera maîtrisée, et cela devrait s’accompagner d’une politique budgétaire expansionniste garantissant une demande suffisante pour permettre aux entreprises viables de prospérer.

Encadré 1.1. Mesures prises pour soutenir l’économie pendant la pandémie de COVID-19

Le gouvernement a adopté en mars un train complet de mesures de relance et de soutien en faveur des entreprises et des salariés, qui a été prolongé de manière répétée, la dernière fois jusqu’en juillet 2021. Les seuils d’admissibilité et les paramètres des aides ont été ajustés en fonction de l’évolution des circonstances économiques. Le train de mesures actuel comprend les mécanismes suivants :

• Le dispositif d’urgence temporaire de maintien dans l’emploi (NOW, Noodmaatregel Overbrugging voor Werkbehoud), suivant lequel un employeur bénéficie d’une subvention couvrant au maximum 85 % de ses coûts salariaux (taux applicable au premier semestre de 2021), sous réserve que son chiffre d’affaires ait diminué d’au moins 20 %. En contrepartie, l’employeur s’engage à conserver ses effectifs actuels et à verser 100 % de leur rémunération aux salariés concernés.

• Le dispositif de transition temporaire pour les travailleurs indépendants (TOZO, Tijdelijke overbruggingsregeling zelfstandig ondernemers) est un mécanisme d’aide au revenu et de prêt destiné aux travailleurs indépendants (sans salarié) touchés par la crise liée au COVID-19. Ils ont droit à une prestation de 1 050 EUR par mois, pouvant atteindre 1 500 EUR pour les couples mariés ou les couples avec enfants. En outre, les communes offrent des services complémentaires aux travailleurs indépendants, notamment en matière de recyclage professionnel, et les aident à développer leurs compétences et à explorer de nouvelles possibilités de carrière.

• Le dispositif de prise en charge des coûts fixes (TVL, Tegemoetkoming Vaste Lasten) est ouvert aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 30 %. Dans le cadre de ce dispositif, elles peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs coûts à concurrence de 85 %, en fonction de l’ampleur de leur réduction de chiffre d’affaires. La subvention accordée est plafonnée à 330 000 EUR pour les petites et moyennes entreprises (PME) et à 400 000 EUR pour les entreprises de plus grande taille.

• Parmi les autres initiatives prises figurent des mesures fiscales et des aides destinées à des secteurs spécifiques touchés particulièrement durement par la pandémie, ainsi que le prolongement des dispositifs existants de garantie publique des prêts accordés aux entreprises, à savoir le dispositif de garantie des prêts aux entreprises dans le contexte de l’épidémie de coronavirus (GO-C, Garantie Ondernemingsfinanciering uitbraak coronavirus), le dispositif de garantie des petits crédits lié au coronavirus (KKC, Klein Krediet Corona garantieregeling) et le dispositif de garantie de crédit en faveur de l’agriculture lié au coronavirus (BL-C, Borgstellingskrediet voor de Landbouw in verband met corona).

• Le train de mesures de soutien néerlandais est censé expirer à l’été 2021. Il est cependant probable qu’il sera prolongé sous une forme ou une autre.

• Pour favoriser la reprise, les autorités ont élaboré un train de mesures sociales d’un montant de 1.4 milliard EUR, destiné à atténuer les pertes d’emploi, à renforcer les efforts de formation et de recyclage professionnel, à lutter contre le chômage des jeunes et à soutenir les efforts de réduction de la pauvreté et de l’endettement.

Mesures macroprudentielles :

• La Banque des Pays-Bas (DNB, De Nederlandsche Bank) a allégé à titre temporaire les contraintes réglementaires, en revoyant à la baisse le volant de fonds propres applicable au risque systémique pour les trois principales banques du pays.

Source : Gouvernement des Pays-Bas (2020, 2021), https://www.government.nl/topics/coronavirus-covid-19/news/.

L’ampleur de l’incertitude consécutive au déclenchement de l’épidémie de COVID-19, illustrée par l’effondrement de la confiance des entreprises, a contribué à la faiblesse de l’investissement en 2020 (Graphique 1.3, partie A). L’investissement des entreprises a fortement diminué et devrait rester faible dans les temps à venir, en raison d’une incertitude persistante. La consommation privée a chuté pendant la pandémie, du fait des restrictions de déplacement et de l’augmentation de l’épargne de précaution liée à l’incertitude économique pesant sur les ménages (Graphique 1.3, partie B). Ces évolutions, outre les facteurs structurels qui soutiennent l’épargne des ménages et des entreprises, contribuent à la vigueur de l’excédent des paiements courants, même s’il diminue. Par conséquent, l’épargne considérable accumulée ces dernières années par les ménages dans les organismes de retraite est de plus en plus investie à l’étranger, et l’augmentation des bénéfices réalisés par le secteur des sociétés non financières ne s’est que partiellement traduite par une distribution de bénéfices accrue (OCDE, 2019[3]), sachant que la tendance observée précédemment à cet égard reprendra probablement une fois que l’économie se sera redressée. Bien que l’investissement public ait sensiblement progressé pendant la crise liée au COVID-19, les pressions à la baisse exercées sur le solde des paiements courants ont été limitées (Tableau 1.1). Un renforcement de l’investissement privé et public (voir ci-après), comme celui obtenu, par exemple, via le Fonds national pour la croissance, peut rehausser le taux de croissance, stimuler la demande intérieure et, partant, entraîner une réduction plus durable de l’excédent des paiements courants.

Graphique 1.3. L’investissement ne s’est pas encore pleinement redressé, compte tenu de la faiblesse de la confiance

Source : OCDE (2021), Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections (base de données) ; et OCDE (2021), Principaux indicateurs économiques de l’OCDE (base de données).

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Le chômage a régulièrement augmenté, passant de 3 % au début de 2020 à un point culminant de 4.6 % en août, avant de refluer à 3.6 % en janvier 2021 (Graphique 1.4, partie A). Le dispositif d’urgence temporaire de maintien dans l’emploi (NOW, Noodmaatregel Overbrugging voor Werkbehoud), qui permet aux employeurs de bénéficier de subventions salariales (Encadré 1.1), a contribué à atténuer la montée du chômage. Au cours de la première période d’application de NOW (de mars à mai), près de 140 000 entreprises ont eu recours à ce dispositif, qui a bénéficié à 2.6 millions de salariés (28 % de la population active). Pendant sa deuxième période d’application (de juin à septembre), l’utilisation de NOW a diminué de moitié et le dispositif a continué de financer des subventions salariales pour environ 1.3 million de salariés. À titre de comparaison, pendant la crise financière de 2009, le dispositif spécial de chômage partiel avait bénéficié à 37 000 salariés, et jusqu’à 77 000 salariés ont reçu les allocations de chômage partiel qui lui ont fait suite (DNB, 2020[4]).

Le nombre de personnes travaillant comme freelance ou sous contrat de travail à la demande a fortement diminué au deuxième trimestre (Graphique 1.4, partie B). Ces travailleurs sont moins bien protégés contre le risque de perte d’emploi que les salariés permanents, qui bénéficient d’une des protections de l’emploi les plus fortes de la zone OCDE (OCDE, 2019[3] ; OCDE, 2020[5]). Les contrats flexibles sont très répandus dans les secteurs affectés par la crise liée au COVID-19, tels que l’hébergement et la restauration ainsi que les arts, spectacles et activités récréatives. Ces contrats sont également plus fréquents parmi les personnes exerçant des professions peu qualifiées et les jeunes travailleurs (OCDE, 2019[3]). Les employeurs peuvent obtenir des aides au titre de leurs travailleurs sous contrat flexible par le biais de NOW, mais résilier ou ne pas renouveler leur contrat est une option peu coûteuse. Cela s’est traduit par une vive augmentation du chômage parmi les jeunes pendant la pandémie (Graphique 1.4, partie A). Le dualisme du marché du travail a divers effets négatifs, qui sont évoqués ci‑après.

Graphique 1.4. Le chômage a quelque peu reflué après la première vague d’infections par le COVID-19

Source : Bureau central des statistiques (CBS, Centraal Bureau voor de Statistiek) (2021), Monthly labour participation and unemployment (database) ; Bureau central de planification (CPB, Centraal Planbureau) (2020), Economic Outlook – November 2020.

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Les prix de l’immobilier d’habitation ont continué d’augmenter, à un rythme plus rapide que dans la zone euro et dans la zone OCDE (Graphique 1.5, partie A). La crise liée au COVID-19 a aggravé la pénurie de logements antérieure, liée en partie à une récente décision de justice à caractère environnemental concernant les émissions d’azote, qui a ralenti les procédures d’octroi des permis de construire (voir ci-après). Des mesures d’hygiène et une diminution de la main-d’œuvre disponible, liée au fait que de nombreux étrangers travaillant dans le secteur de la construction sont rentrés dans leur pays, ont provoqué des retards dans cette branche d’activité. Malgré les incertitudes pesant sur les revenus à la suite de la crise liée au COVID-19, la demande de logements des ménages sur le segment de l’accession à la propriété a été forte en 2020, grâce à la faiblesse des taux d’intérêt hypothécaires. L’augmentation du parc de logements n’a pas été aussi rapide que la formation de nouveaux ménages (OCDE, 2019[3]) et la demande excédentaire (Graphique 1.5, partie B) a entraîné une hausse de prix de 7.8 % en moyenne en 2020 par rapport à l’année précédente (CBS, 2021[6]).

Graphique 1.5. Les prix de l’immobilier d’habitation continuent d’augmenter

Note : Les séries de données relatives aux ventes de logements et à la construction de logements neufs reposent sur des moyennes mobiles sur quatre trimestres.

Source : OCDE (2021), Perspectives économiques de l’OCDE : statistiques et projections (base de données) ; Bureau central des statistiques (CBS, Centraal Bureau voor de Statistiek) (2021), House Prices: new and existing dwellings price index (database) ; CBS (2021), Dwellings and non-residential stock; changes, utility function, regions (database).

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Les Pays-Bas étant une petite économie ouverte, leur reprise est sensible à l’évolution des échanges mondiaux. Un recul de la demande mondiale a réduit les exportations néerlandaises de 3.8 % en 2020. Les Pays-Bas restent un des principaux producteurs de gaz européens (Graphique 1.6, partie A) ; néanmoins, leurs exportations de gaz diminuent rapidement, la production du gisement de Groningue étant progressivement réduite jusqu’à son arrêt total à la mi-2022. Les autres pays européens représentent l’essentiel des exportations (Graphique 1.6, partie B). L’évolution de la situation sanitaire chez les principaux partenaires commerciaux des Pays-Bas a influé sur leur demande et réduit les exportations néerlandaises.

Les Pays-Bas ont d’importantes relations commerciales et d’investissement avec le Royaume‑Uni. En 2019, environ 9 % des exportations de biens et services étaient destinées au Royaume-Uni, qui représentait par ailleurs approximativement 8 % des importations néerlandaises. Le Royaume-Uni étant sorti du marché unique de l’UE, de nouvelles règles et procédures administratives ainsi que des contrôles supplémentaires aux frontières sont entrés en vigueur au début de 2021. Les exportations de produits alimentaires et d’animaux d’élevage ont été particulièrement affectées, la rapidité du dédouanement et du transport étant essentielle pour les livraisons de produits frais. Le retrait du Royaume-Uni de l’UE (« Brexit ») pourrait avoir des effets positifs, comme l’installation de certaines entreprises aux Pays-Bas destinée à faciliter leurs transactions commerciales avec l’Union européenne. Parmi les exemples récents figure la migration de certains services financiers à Amsterdam, mais les effets de cette dynamique sur la croissance et les recettes fiscales sont modestes pour le moment, et devraient probablement rester limités comparés au coût que représente pour les Pays-Bas le rétablissement d’une frontière physique avec le Royaume-Uni. À moyen terme, l’effet négatif du Brexit sur l’économie néerlandaise est estimé aux alentours de 0.5 % du PIB (Arriola et al., 2020[7]).

Graphique 1.6. Exportations de biens par produit et par destination

Note : La partie A du graphique repose sur les positions à deux chiffres du Système harmonisé de 2012.

Source : OCDE (2021), Statistiques du commerce international par produit (base de données).

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La reprise sera progressive et entourée de risques

La reprise économique sera progressive et restera tributaire de l’évolution de la situation sanitaire ainsi que des mesures prises pour endiguer de nouvelles vagues de contamination. La distribution de vaccins, qui est cruciale pour la reprise, a commencé en janvier 2021, et l’objectif est que l’ensemble de la population soit vacciné d’ici à la fin de 2021. Dans l’hypothèse où les vaccins seraient efficaces contre les variants du virus en circulation et où l’on pourrait éviter de nouvelles vagues épidémiques, la production devrait se redresser progressivement en 2021 et 2022 (Tableau 1.1). La transformation en dépenses de l’épargne forcée et de précaution stimulera la consommation et alimentera la reprise. Toutefois, la montée du chômage, parallèlement à l’extinction progressive du dispositif de maintien dans l’emploi, conjuguée à l’augmentation des cotisations de retraite, freinera la croissance de la consommation privée en 2021-22. La progression des salaires devrait nettement ralentir en raison du sous-emploi de la main-d’œuvre, et en dehors d’une hausse temporaire due à la montée des cours du pétrole, les tensions inflationnistes seront faibles en 2021-22. Le gonflement des bilans des ménages représente un risque supplémentaire pour le redémarrage de la consommation.

L’investissement des entreprises devrait se redresser quelque peu, compte tenu de la faiblesse des coûts de financement et de l’amélioration des anticipations de bénéfices, mais sa progression sera modérée du fait de l’incertitude persistante et du volant considérable de capacités inutilisées. La montée de l’endettement des entreprises pendant la crise constitue un risque supplémentaire pour l’investissement privé dans les temps à venir. L’investissement public devrait augmenter, compte tenu de la croissance des investissements dans la construction et les infrastructures, ainsi que des dépenses d’équipement supplémentaires financées par le Fonds national pour la croissance, au titre duquel 20 milliards EUR seront investis pour soutenir la croissance économique et préserver la prospérité au cours des cinq années à venir, et par les fonds du plan de relance « Next Generation EU ». Les perspectives économiques sont particulièrement sensibles à l’éventualité de nouvelles vagues épidémiques provoquées par des souches de virus résistantes aux vaccins (Tableau 1.2).

Tableau 1.1. Indicateurs et prévisions macroéconomiques

Variation annuelle en pourcentage, en volume (au prix de 2015)
	2017	2018	2019	2020	Prévisions
	Prix courants (milliards EUR)				2021	2022
Produit intérieur brut (PIB)	738.8	2.3	1.6	-3.7	2.7	3.7
Consommation privée	327.3	2.1	1.5	-6.4	-0.4	6.1
Consommation publique	179.6	1.7	1.6	0.6	2.1	1.4
Formation brute de capital fixe	148.8	3.5	4.5	-3.6	6.3	3.8
Logement	33.0	9.3	1.6	-2.7	9.5	3.3
Entreprises	90.5	1.8	6.7	-4.7	1.9	4.1
Administrations publiques	25.4	2.3	1.0	-0.9	5.4	3.5
Demande intérieure finale	655.6	2.3	2.2	-3.8	1.9	4.1
Variation des stocks1	3.5	0.1	-0.2	0.1	0.0	0.0
Demande intérieure totale	659.3	2.4	1.9	-3.7	1.9	4.1
Exportations de biens et services	616.3	4.2	2.6	-4.3	4.7	3.8
Importations de biens et de services	536.8	4.6	3.1	-4.3	4.0	4.2
Solde extérieur1	79.5	0.2	-0.1	-0.4	1.0	0.1
Autres indicateurs (taux de croissance, sauf indication contraire)
PIB potentiel		1.5	1.5	1.4	1.3	1.2
Écart de production2		0.7	0.8	-4.3	-3.1	-0.7
Emploi		2.3	2.0	0.0	0.2	0.3
Taux de chômage		3.8	3.4	3.8	4.1	4.7
Déflateur du PIB		2.4	2.9	2.4	2.3	1.6
Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)		1.6	2.7	1.1	1.8	1.5
IPCH sous-jacent		1.0	1.9	1.9	1.9	1.5
Taux d’épargne net des ménages3		9.1	10.0	17.2	17.7	12.2
Solde des paiements courants4		10.8	9.9	7.8	8.8	8.9
Solde budgétaire des administrations publiques4		1.4	1.8	-4.3	-6.1	-2.5
Solde budgétaire sous-jacent des administrations publiques2		1.1	1.3	-1.4	-4.1	-2.1
Solde budgétaire primaire sous-jacent des administrations publiques2		1.8	1.9	-0.9	-3.7	-1.8
Dette brute des administrations publiques (au sens de Maastricht)4		52.4	48.7	54.5	58.5	58.8
Dette nette des administrations publiques4		34.3	30.6	35.8	40.1	40.5
Taux du marché monétaire à trois mois, moyenne		-0.3	-0.4	-0.4	-0.5	-0.5
Rendement des obligations d’État à 10 ans, moyenne		0.6	-0.1	-0.4	-0.3	-0.3

1. Contribution aux variations du PIB réel.

2. En pourcentage du PIB potentiel.

3. En pourcentage du revenu disponible des ménages.

4. En pourcentage du PIB.

Source : OCDE (2021), Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections (base de données), avril.

Tableau 1.2. Événements qui pourraient modifier sensiblement les perspectives

Facteurs d’incertitude	Conséquences possibles
Multiples vagues épidémiques de COVID-19 sur plusieurs années.	Les activités pour lesquelles la distanciation sociale est problématique seraient réduites, ce qui pourrait entraîner des faillites d’entreprises et une montée du chômage. L’incertitude des consommateurs et des entreprises pourrait freiner la consommation et l’investissement, tandis que l’atonie de la demande mondiale pèserait sur les exportations.
Amplification financière de la crise liée au COVID-19	Un recul des prix de l’immobilier commercial pourrait dégrader le financement des organismes de retraite, entraînant une réduction des pensions et une augmentation des cotisations de retraite. Une multiplication des faillites et une hausse du chômage pourraient entraîner une augmentation sensible de l’encours de prêts non performants (PNP), mettant à mal la stabilité financière.
Accentuation des tensions commerciales mondiales	Une atonie prolongée de la demande extérieure et des perturbations des chaînes d’approvisionnement limiteraient les exportations et l’investissement.
Rattrapage de la demande	L’excès d’épargne et la demande non satisfaite pourraient stimuler la consommation davantage qu’on ne s’y attend.

La solidité des finances publiques permet de maintenir l’orientation expansionniste de la politique budgétaire à moyen terme

Le pays est entré dans la pandémie de COVID-19 avec des finances publiques saines, ce qui lui a permis de laisser jouer librement les stabilisateurs automatiques et d’accorder des aides discrétionnaires généreuses. En conséquence, l’excédent budgétaire de 1.7 % du PIB enregistré en 2019 a cédé la place à un déficit de 4.3 % du PIB en 2020 (Graphique 1.7). L’orientation actuelle de la politique budgétaire est fortement expansionniste, les réductions d’impôts et dépenses discrétionnaires représentant environ 31.5 milliards EUR (4.2 % du PIB de 2019) en 2020 et 20.6 milliards EUR supplémentaires en 2021 (2.7 % du PIB de 2019), ce qui place les Pays-Bas dans une situation similaire à celle de pays comme la France, la Suède et le Royaume-Uni. L’essentiel de ces dépenses sert à financer les subventions salariales versées dans le cadre du dispositif NOW, les aides au revenu destinées aux entrepreneurs indépendants au titre du dispositif TOZO, et la prise en charge des coûts fixes des entreprises dans le cadre du dispositif TVL. On estime en outre que 25 milliards EUR d’apport de liquidités ont été fournis par le biais des reports de paiement d’impôts. En conséquence, le ratio dette/PIB (définition de Maastricht) a augmenté de 5.8 points de pourcentage pour passer de 48.7 % en 2019 à 54.5 % en 2020, et il devrait continuer de monter pour atteindre 58.8 % en 2022. Compte tenu des marges de manœuvre budgétaires disponibles, le gouvernement devrait poursuivre sa politique de soutien de l’activité jusqu’à ce que la reprise soit bien installée.

Graphique 1.7. Le déficit budgétaire et la dette publique ont sensiblement augmenté

Source : OCDE (2021), Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections (base de données), juin.

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À plus long terme, les Pays-Bas seront confrontés à une montée des tensions budgétaires essentiellement imputable au vieillissement démographique, notamment du fait de l’augmentation des dépenses de santé et de retraite. Compte tenu du récent accord sur les retraites qui lie l’âge de départ à la retraite à l’espérance de vie et du fait que le deuxième pilier du système de retraite est financé par capitalisation intégrale, ces tensions sont relativement modérées en termes de comparaison internationale (Graphique 1.8). Néanmoins, pour que le ratio dette/PIB reste constant à son niveau actuel, sur la base des hypothèses qui sous-tendent le modèle à long terme de l’OCDE (Guillemette, 2021[8]), il faudrait que les recettes primaires structurelles augmentent de 5.8 %, ou que des économies correspondantes soient réalisées à long terme. La viabilité des finances publiques à long terme passera par une politique budgétaire prudente et la mise en œuvre de réformes. Dans un scénario de référence fondé sur l’hypothèse d’un assainissement budgétaire de 1 point de PIB de 2023 à 2025 et d’une absence de nouvelles réformes, les dépenses liées au vieillissement devraient faire monter le ratio dette publique/PIB à 130 % (Graphique 1.9). Pour placer la dette publique sur une trajectoire descendante une fois que la reprise sera autonome, le gouvernement devrait préparer une stratégie budgétaire pluriannuelle afin de préserver également l’équité intergénérationnelle. La mise en œuvre de réformes du marché du travail rehaussant le taux d’emploi, telles qu’accroître les dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail et améliorer l’accès aux services d’accueil des jeunes enfants (voir ci-après), réduirait sensiblement le ratio d’endettement public à long terme. Dans l’avenir, l’assainissement budgétaire passera probablement par des réductions de dépenses. Il est également possible de renforcer l’efficience du système d’imposition en améliorant sa neutralité entre les logements occupés par leur propriétaire, les logements locatifs et les autres formes de capital. La différenciation des droits de mutation récemment instaurée entre les primo-accédants de moins de 35 ans, les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs constitue une incitation fiscale supplémentaire favorisant l’accession à la propriété, et devrait être réexaminée.

Graphique 1.8. Les futures augmentations de dépenses seront déterminées par le vieillissement de la population

Augmentations de dépenses nécessaires pour stabiliser le ratio dette/PIB entre 2021 et 2060, par catégorie de dépenses

Note : Le graphique montre ce que devrait être l’évolution du ratio des recettes primaires structurelles au PIB entre 2021 et 2060 pour que le ratio dette brute/PIB se stabilise aux alentours de sa valeur actuelle au cours de la période considérée (ce qui suppose également que le ratio dette nette/PIB reste stable, étant donné que l’on pose l’hypothèse que les actifs financiers des administrations publiques restent inchangés en proportion du PIB). Les projections relatives aux taux de croissance, aux taux d’intérêt, etc., sur lesquelles repose cette simulation sont tirées du scénario de référence à long terme. Il est supposé que les dépenses consacrées aux programmes de soutien temporaires liés à la pandémie de COVID-19 diminueront rapidement. L’évolution nécessaire des recettes primaires structurelles est décomposée en catégories de dépenses spécifiques et en « autres facteurs ». Cette dernière rubrique recouvre tout élément susceptible d’affecter la dynamique de la dette autre que les postes explicites de dépenses (pour l’essentiel, il s’agit de la correction de tout déséquilibre entre le solde primaire initial et celui qui permettrait de stabiliser le ratio d’endettement).

Source : Simulations fondées sur le modèle à long terme du Département des affaires économiques de l’OCDE.

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Le gouvernement a adopté diverses mesures pour lutter contre l’utilisation des Pays-Bas comme juridiction-relais aux fins d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices (BEPS). Le pays est une juridiction importante pour les sociétés multinationales, compte tenu de l’indulgence dont ont fait preuve les autorités néerlandaises par le passé à l’égard des pratiques de BEPS des multinationales, qui a créé un risque de réputation lié à la planification fiscale agressive. Les règles fiscales néerlandaises, conçues pour éviter toute double imposition, ont été utilisées par les entreprises qui pratiquent la planification fiscale, ainsi que le laisse à penser le niveau élevé des versements de dividendes, de redevances et d’intérêts qui transitent par les Pays-Bas (Suyker et Wagteveld, 2019[9] ; European Commission, 2018[10]). Ces dernières années, le pays a énergiquement soutenu le projet BEPS de l’OCDE, et il contribue activement à sa mise en œuvre (OCDE, 2019[3]). Une retenue à la source sur les versements d’intérêts et de redevances à destination de juridictions à faible niveau d’imposition a pris effet en 2021.

Graphique 1.9. Scénarios d’évolution de la dette publique

Note : Le scénario de référence repose sur l’hypothèse d’un assainissement budgétaire permettant de ramener à zéro le solde primaire (qui, dans un souci de simplification du modèle, intègre les intérêts reçus) d’ici à 2025, suivi d’une dégradation due aux coûts du vieillissement démographique. Le scénario de référence tient compte des futures hausses de l’âge légal de la retraite telles qu’elles sont prévues par l’accord sur les retraites adopté par le Parlement, à partir de 2024, l’augmentation annuelle étant plafonnée à 8 mois. Les scénarios de réformes reposent sur un assainissement budgétaire de même ampleur, auquel s’ajoutent les effets des réformes sur l’emploi. Le scénario de réformes destinées à rehausser l’âge effectif de la retraite correspond à des mesures visant à combler tout écart initial entre l’âge moyen effectif et l’âge légal de la retraite, tant pour les hommes que pour les femmes, et à faire en sorte que l’âge effectif moyen de la retraite continue à augmenter dans l’avenir à un rythme correspondant à deux tiers des gains escomptés d’espérance de vie. De telles réformes pourraient consister, par exemple, à resserrer ou fermer les voies d’accès anticipé à la retraite offertes par les régimes de chômage ou d’invalidité, ou à permettre aux individus de cumuler le revenu d’un emploi à temps partiel et une pension de vieillesse. Le scénario de réformes du marché du travail correspond à un train de mesures se traduisant par les changements suivants au cours de la période 2023-2030 : les dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail (PAMT) par chômeur augmentent de 8.7 points de PIB par habitant, les dépenses publiques au titre des prestations familiales en espèces augmentent de 0.7 point de PIB, le congé de maternité s’allonge de 12 semaines, et le coin fiscal diminue d’environ 9.7 points de pourcentage pour les célibataires ayant un emploi rémunéré et de 11.6 points de pourcentage pour les couples. Les autres hypothèses d’ordre général sur lesquelles se fonde le modèle sont décrites dans Guillemette (2021).

Source : Simulations fondées sur le modèle à long terme du Département des affaires économiques de l’OCDE.

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Tableau 1.3. Recommandations antérieures concernant la politique budgétaire

Recommandations formulées dans les précédentes Études	Mesures prises depuis l’Étude de 2018
Réduire le nombre d’exonérations et autres dépenses fiscales.	La déduction des frais d’entretien des bâtiments classés a été supprimée en 2019. En 2020 a débuté un processus de diminution de l’abattement d’impôt accordé aux travailleurs indépendants, qui sera réduit à huit reprises de 250 EUR puis une fois de 280 EUR, pour s’établir à 5 000 EUR en 2028.
Supprimer progressivement le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en le relevant.	En 2019, le taux réduit de TVA a été porté de 6 % à 9 %.
Ratifier l’instrument multilatéral élaboré dans le cadre du projet BEPS et appliquer une retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances transférés dans des juridictions à faible niveau d’imposition et non coopératives.	L’instrument multilatéral issu du projet BEPS a été ratifié, et la loi sur la retenue à la source de 2021 instaure à partir de cette année une retenue à la source conditionnelle sur les versements d’intérêts et de redevances à destination de juridictions à faible niveau d’imposition et dans les situations d’abus.

La crise liée au COVID-19 a accentué certains facteurs de vulnérabilité macrofinancière

La capitalisation du secteur bancaire s’est nettement améliorée ces dernières années, ce qui lui confère une marge de manœuvre pour absorber les effets de la pandémie et continuer de distribuer le crédit. Si les banques sont toujours massivement endettées en termes bruts, les ratios de fonds propres pondérés par les risques se situent bien au-delà de la moyenne de l’OCDE (Graphique 1.10, parties A et B). La rentabilité du secteur s’est repliée au milieu de la fourchette des pays de l'OCDE (Graphique 1.10, partie C), mais la faiblesse persistante des taux d’intérêt pèse sur celle-ci. Le taux de prêts non performants était faible à la mi-2020 (Graphique 1.10, partie D), mais le risque de défaut devrait augmenter dans certains segments de marché, une fois que les mesures d’urgence prises par les pouvoirs publics en riposte à la crise du COVID-19 auront été démantelées. Les banques ont provisionné davantage pour compenser la détérioration constatée dans la qualité de leurs actifs (DNB, 2020[11]). Les tests de résistance à la crise réalisés par la Banque des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank, DNB) donnent à penser que les banques sont suffisamment résistantes en cas de choc et qu’elles peuvent continuer de remplir leur rôle de distribution du crédit. Soucieuses d’empêcher que la crise économique ne gagne le secteur financier, la DNB et la Banque centrale européenne (BCE) ont autorisé les banques à puiser dans leurs volants de fonds propres pour maintenir leur activité de prêt aux entreprises et aux ménages. Il y a lieu de saluer cette mesure. Il faudra à terme durcir les exigences de fonds propres imposées aux banques, mais seulement lorsque l’économie sera fermement inscrite sur une trajectoire de reprise. Cependant, plus la pandémie durera, plus son impact potentiel sur les institutions financières se fera sentir. Compte tenu de la faiblesse structurelle de la rentabilité du système bancaire, il sera plus difficile de constituer des provisions ou, si nécessaire à terme, de restaurer les volants de sécurité.

La crise du COVID-19 a également une incidence sur la stabilité financière par son impact sur le marché de l’immobilier commercial. Au second trimestre de 2020, les prix de l’immobilier du commerce de détail ont diminué d’environ 14 % par rapport au trimestre précédent, et ceux de l’immobilier de bureau d’environ 2 % (DNB, 2020[11]). Étant donné que les individus seront probablement appelés plus souvent à faire leurs courses et à travailler depuis chez eux, les anticipations concernant les revenus locatifs et les valeurs de l’immobilier commercial à terme ont diminué. Dans le cadre d’un test de résistance mené récemment, la DNB (2020[12]) montre que les banques sont capables d’absorber un choc même sévère sur le marché de l’immobilier commercial, alors que ce n’est pas le cas des organismes de retraite qui ont massivement investi dans ce secteur. Les pertes sur investissement dans l’immobilier commercial auront une incidence directe sur le bilan de ces organismes, déjà sous tension depuis longtemps du fait de taux d’intérêt qui persistent à des niveaux bas. Cette situation pourrait les obliger à relever les cotisations ou à réduire les pensions servies. Une fois intégralement déployée en 2026, la réforme des retraites apportera une aide en passant d’un système à prestations définies à un système à cotisations définies, ainsi qu’on le verra plus loin dans ce chapitre.

Les ménages ont une dette hypothécaire en moyenne élevée. Leur patrimoine est également important, en moyenne, mais consiste dans une large mesure en de l’immobilier et de l’épargne-retraite illiquide (voir plus loin). Les ménages fortement endettés présentent fondamentalement un risque macroéconomique via le canal de la consommation. Qu’il s’agisse de primo-accédants ou d’acquéreurs déjà propriétaires, ils empruntent plus en proportion de leur revenu qu’avant. Le dispositif d’aide d’urgence permettant de suspendre les mensualités de remboursement d’emprunt hypothécaire a été utilisé en particulier par les travailleurs indépendants et les salariés en contrat flexible, qui ont vu leur revenu diminuer à cause de la crise du COVID-19 (DNB, 2020[11]). Le rattrapage des arriérés de paiement risque de ne pas être possible pour tous tant que la pandémie perdurera. Une hausse continue des prix des logements expose au risque de voir une expansion rapide du crédit même si la croissance des emprunts hypothécaires reste, pour l’instant, en demi-teinte. Les quotités de financement applicables aux prêts immobiliers sont inférieures à celles pratiquées pendant la crise financière de 2008, mais l’application d’une quotité (ratio prêt/valeur du bien) maximum de 100 % sur les nouveaux prêts est tout de même élevée, comparée à la pratique d’autres pays. Poursuivre la diminution progressive de ce ratio pourrait également aider à conforter la stabilité financière. Le dispositif national de garantie hypothécaire, mis en place après la crise financière mondiale, qui prémunit les ménages contre la vente à perte de leur maison à la suite d’une mise au chômage, d’un divorce ou d’une invalidité, permet également d’atténuer le risque macroéconomique. Enfin, l’annonce, en octobre 2020, d’un plancher applicable aux coefficients de pondération par les risques constitue une autre mesure positive pour améliorer la résistance des banques.

La gestion des priorités et risques environnementaux offre des perspectives d’investissement, mais pourrait également faire peser des tensions supplémentaires sur les institutions financières, notamment pendant la phase de transition. La fermeture rapide des centrales à charbon, consécutive à la décision de justice de décembre 2019, pourrait conduire à des pertes sur les positions créditrices des banques. Un test de résistance mis au point par la DNB (DNB, 2018[13]) a montré que les politiques de lutte contre le changement climatique, les évolutions technologiques et les changements dans les habitudes de consommation pouvaient aboutir, dans un premier temps, à des pertes notables pour le secteur financier. Le changement climatique accroît l’ampleur et la fréquence des catastrophes naturelles comme les inondations et les cyclones, ce qui a pour conséquence d’augmenter le nombre de sinistres que les compagnies d’assurance et de réassurance ont à indemniser, même si au fil du temps les primes demandées tiendront compte de cette évolution. La DNB a intégré les risques de ce type dans ses tests de résistance du système financier, une innovation qui arrive à point nommé.

Graphique 1.10. Les indicateurs de stabilité financière se situent au milieu de la fourchette des pays de l’OCDE

T3 2020, ou dernier trimestre connu

Source : Fonds monétaire international (2021), Base de données des Indicateurs de solidité financière du FMI.

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Tableau 1.4. Recommandations antérieures concernant la stabilité financière

Recommandations formulées dans des Études précédentes	Mesures prises depuis la dernière étude
Continuer de supprimer progressivement la déductibilité des intérêts hypothécaires.	La suppression progressive de la déductibilité des intérêts hypothécaires se poursuit.
Continuer à réduire progressivement la quotité de financement maximum appliquée aux nouveaux prêts hypothécaires, en la ramenant de 100 % en 2018 à 90 % en 2028.	Aucune mesure n’a été prise.

Des investissements pour la croissance durable

La faiblesse de l’investissement privé a contribué à des gains de productivité médiocres depuis la crise financière mondiale (Graphique 1.11). C’est une caractéristique commune à nombre de pays de l’OCDE. Cette lenteur dans l’accroissement de la productivité tient peut-être à la fois à la faiblesse conjoncturelle de l’accumulation de capital et à des tendances de long terme, notamment démographiques. Si la réglementation des marchés de produits aux Pays-Bas est plutôt minimaliste et propice à des gains de productivité, les procédures de constitution de société sont lourdes et l’on manque des compétences spécialisées en informatique qui sont complémentaires aux investissements dans le numérique (chapitre 2).

Graphique 1.11. La faiblesse de l’investissement privé a contribué à des gains de productivité du travail médiocres

Note : La productivité du travail correspond au PIB réel, divisé par le nombre total d’heures travaillées. La croissance tendancielle de la productivité du travail avant la crise est calculée entre T1 1972 et T4 2007, puis est estimée par extrapolation à partir de 2008. On calcule les contributions à la croissance de la productivité du travail en utilisant des coefficients de pondération de 0.67 pour le nombre total d'heures travaillées et de 0.33 pour le capital productif. La productivité totale des facteurs est calculée de manière résiduelle. Le capital productif exclut l'investissement en logements.

Source : OCDE (2021), Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections (base de données).

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Le récent ralentissement économique n’a fait que réduire encore l’activité d’investissement, et les programmes de soutien menés au titre de la crise du COVID-19 devraient à l’avenir influer sur la qualité de l’investissement. Le dispositif de maintien dans l’emploi protège la main-d'œuvre, et de généreux mécanismes de prêts et subventions ont aidé les entreprises à se maintenir à flot au plus fort de la crise (Encadré 1.1). Le maintien en place de ces mesures jusqu’à ce que les restrictions dictées par la crise du COVID-19 soient largement levées et que la reprise soit bien engagée constitue une assurance contre la disparition d’entreprises par ailleurs saines et partant, freine une mise au rebut inutile de capital productif. Ce faisant, ces mesures maintiennent également à flot des entreprises peu productives, empêchant de ce fait un redéploiement efficace des ressources vers les entreprises plus productives.

À mesure que la crise sanitaire immédiate sera sous contrôle au fil de l’année 2021, il faudra démanteler progressivement les mesures destinées à préserver les entreprises et les emplois, conformément à ce qui est prévu actuellement. Ces mesures devront être remplacées par une politique plus générale de soutien de la demande et par des mesures visant à faciliter des changements structurels qui permettent aux entreprises viables d’absorber la main-d'œuvre et le capital. Il faudra s’attendre à ce que ce nécessaire processus de redéploiement entraîne une hausse temporaire du chômage et du nombre de faillites. L’existence de capacités suffisantes pour traiter rapidement les procédures et règlements judiciaires et extrajudiciaires de faillites, ainsi que de services d'orientation professionnelle dotés de ressources suffisantes et de possibilités de participer à des formations spécialement adaptées aux chômeurs pourrait contribuer à accélérer ce processus de redéploiement et à en réduire le coût économique et humain (OCDE, 2020[14]).

Répondre aux besoins d’investissement public

L’investissement public a reculé en pourcentage du PIB, malgré des besoins d’investissement considérables. En règle générale, les infrastructures de transport sont d’excellente qualité aux Pays-Bas. Plus de 33 000 kilomètres de pistes cyclables dédiées permettent de créer des conditions de vie et de bien-être durables. Qu’il s’agisse des services ferroviaires et portuaires, du transport aérien et de la qualité du réseau routier, tous figurent parmi les meilleurs dans les classements européens et mondiaux. Les infrastructures électriques et celles de l’eau sont également bien classées (WEF, 2019[15]). Les Pays-Bas sont en bonne position pour recueillir les fruits de la transformation numérique, mais devraient continuer à investir dans les infrastructures numériques et dans les compétences et services complémentaires à l’adoption des technologies numériques. Poursuivre le déploiement et la pénétration de réseaux à fibre encore plus rapides et des réseaux sans fil 5G de prochaine génération est une condition préalable à l'adaptation des toutes dernières technologies du numérique telles que l’infonuagique (cloud computing) (Sorbe et al., 2019[16]), la voiture autonome et l’internet des objets (OCDE, 2019[17] ; OECD, 2019[18]). Le secteur privé fournira l’essentiel de ces investissements, mais le secteur public a un rôle à jouer dans leur réglementation afin de tirer le meilleur parti des efforts du secteur privé et d’investir directement dans les domaines où le privé n’est pas suffisamment incité à le faire (chapitre 2). Enfin, des réglementations environnementales et des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre audacieux (Encadré 1.5) nécessitent d’investir davantage dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la réduction des émissions issues de l’agriculture et de l’industrie, comme on le verra plus loin.

Le fonds pour la croissance nationale, récemment institué et doté d’une enveloppe de 20 milliards EUR, a pour mission de subventionner des projets dans le développement de la connaissance, la recherche-développement, l’innovation et les infrastructures. Les projets doivent être complémentaires de l’investissement privé et des dispositifs de soutien public en place. Pour être éligibles à un financement, les projets doivent avoir des retombées positives sur la croissance du PIB et les rendements sociaux. Un comité indépendant composé d’experts évalue les propositions de projets et formule des recommandations, la décision finale revenant aux autorités. Une première tranche de 4 milliards EUR de ce fonds a été affectée en avril 2021, en plein accord avec les recommandations du comité consultatif indépendant. Sur ce total, 650 millions EUR ont été débloqués directement, le solde de cette tranche ayant fait l’objet d’affectations conditionnées à de plus amples justifications des projets. Un montant d’environ 2.5 milliards EUR a été affecté à des projets d’infrastructures de transports publics à faibles émissions de carbone, 600 millions EUR à des projets d’informatique quantique, 300 millions EUR à l’intelligence artificielle et 300 millions EUR à la promotion de l’innovation dans la production et des applications de l’hydrogène (Encadré 1.2) (Government of the Netherlands, 2021[19]). Le fonds national pour la croissance et, dans une moindre mesure, le programme « Next Generation EU » constituent des réponses importantes aux besoins d’investissement dans l’environnement et la transition numérique. La qualité des avis délivrés par le comité d’experts, leur indépendance constante et la transparence de la procédure d’examen sont essentielles pour sélectionner les projets. Le programme « Next Generation EU » apportera également un financement pour accélérer la transition vers une économique verte et numérique (Encadré 1.3).

Encadré 1.2. La stratégie néerlandaise pour l’hydrogène

Les Pays-Bas aspirent à ce que l’hydrogène bas carbone joue un rôle majeur dans la réalisation des objectifs de réduction des émissions et ont pris des mesures pour en promouvoir l’utilisation en définissant leur stratégie pour l’hydrogène. En vertu de cette stratégie, le gouvernement néerlandais élabore un cadre d’action général pour monter en puissance dans la production, les infrastructures et la demande d’hydrogène bas carbone.

Le pays est doté de nombreux atouts sur lesquels s’appuyer pour soutenir des progrès rapides en matière d’hydrogène bas carbone. En effet, il dispose déjà d’une importante production d’hydrogène (à partir de gaz naturel), qui s’explique par une forte demande dans les secteurs néerlandais de la chimie, de la pétrochimie et du raffinage. Le gouvernement envisage de monter rapidement en régime dans la production d’hydrogène dans les pôles industriels en recourant à des dispositifs de captage et de stockage du carbone (CSC) et à un processus d’électrolyse, alimenté par des énergies renouvelables. Les Pays-Bas adoptent par ailleurs une approche intégrée du développement des infrastructures du gaz et de l’électricité, dans l’intention clairement affirmée de soutenir la production, la distribution et le stockage de l’hydrogène, notamment en mobilisant les infrastructures actuelles du gaz naturel. Le positionnement du pays au cœur de l’Europe, ses infrastructures énergétiques massivement interconnectées avec les réseaux d’autres pays et l’importance de ses installations portuaires viennent corroborer l’idée que le pays a un rôle à jouer dans le développement d’un marché régional et mondial solide de l’hydrogène bas carbone.

Source : AIE (2020[20]).

Encadré 1.3. Les ressources nationales et celles de l’UE pour une reprise et une croissance durable

Le fonds néerlandais pour la croissance nationale

En septembre 2020, le gouvernement néerlandais a institué le fonds pour la croissance nationale et mobilisé une enveloppe de 20 milliards EUR sous forme de subventions à distribuer au cours des 5 prochaines années.

• Ce fonds est destiné à des investissements qui contribuent à la croissance économique, notamment dans des domaines comme le développement de la connaissance, les infrastructures, la recherche et l’innovation.

• Le fonds sera doté de son propre budget et d’un comité consultatif, indépendant de tout pouvoir politique et composé d’experts qui évalueront les propositions de projets.

• Les modalités précises des plans d’investissement ont été annoncées en avril 2021 : 650 millions EUR ont été débloqués directement, le solde de la première tranche ayant fait l’objet d’affectations conditionnées à de plus amples justifications des projets. Un montant d’environ 2.5 milliards EUR a été affecté à des projets d’infrastructures de transports publics à faibles émissions de carbone, 600 millions EUR à des projets d’informatique quantique, 300 millions EUR à l’intelligence artificielle et 300 millions EUR à la promotion de l’innovation dans la production et des applications de l’hydrogène.

Le programme « Next Generation EU »

Le programme « Next Generation EU » est un instrument temporaire de relance de 750 milliards EUR, destiné à aider à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19 (Graphique 1.12). Il est constitué des volets suivants :

• La Facilité de l’UE pour la reprise et la résilience en est la pierre angulaire, avec une enveloppe de 672.5 milliards EUR sous forme de prêts et de subventions destinés à soutenir les réformes et les investissements menés par les États membres de l’UE. Son objet est d’atténuer les effets économiques et sociaux de la pandémie de COVID-19 et de faire en sorte que les économies et sociétés européennes soient plus durables et résilientes, et mieux préparées aux défis des transitions écologique et numérique et aux possibilités qu’elles offrent. Pour accélérer cette transition, il faudra que chaque plan national pour la reprise et la résilience consacre au moins 37 % de ses investissements au climat et aux réformes, et au moins 20 % à la promotion de la transition numérique.

• Montant maximum de l’aide en faveur des Pays-Bas : 6 milliards EUR (soit 0.7 % du PIB de 2019).

• Le programme Next Generation EU comporte également une enveloppe de 47.5 milliard EUR au titre de REACT-EU - une nouvelle initiative qui poursuit et prolonge la réponse de crise et les mesures d’urgence prises dans le cadre des deux initiatives d'investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+). Ce volet contribuera à une reprise verte, numérique et résiliente de l’économie.

• Le montant alloué aux Pays-Bas au titre de REACT-EU est de 443 millions EUR (0.1 % du PIB de 2019).

• Enfin, Next Generation EU apportera des ressources supplémentaires à d’autres programmes ou fonds européens, tels que Horizon 2020 (5 milliards EUR), Invest EU (5.6 milliards EUR), le Fonds européen agricole pour le développement rural (7.5 milliards EUR, dont 15.5 millions EUR (2021) et 36.9 millions (2022) seront alloués aux Pays-Bas), ou encore le Fonds pour la transition juste (10 milliards EUR dont 324 millions EUR (prix de 2018) seront alloués aux Pays-Bas).

Graphique 1.12. Montant maximal de l’aide au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience

% du PIB 2019

Note : La dotation financière maximum actuelle est donnée à titre indicatif, sur la base des Prévisions économiques de l’automne 2020 de la Commission européenne pour la croissance du PIB réel en 2020 et 2021.

Source : Ministère des Finances (2020), Budget Memorandum 2021 ; Commission européenne (2021), Plan de relance pour l’Europe, https://ec.europa.eu/info/strategy/recovery-plan-europe_fr.

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Promouvoir un meilleur fonctionnement du marché du logement

Les politiques du logement menées contribuent à la hausse des prix de l’immobilier, au gonflement du bilan des ménages et à une allocation inefficace du capital (Encadré 1.4) (OCDE, 2019[3]). Depuis la crise financière mondiale, l’offre de logements ne suit pas la demande. Le secteur locatif privé est peu développé, étranglé entre une fiscalité nettement plus favorable aux propriétaires-occupants et un encadrement des loyers applicable aux logements notés en deçà d'un certain seuil de qualité dans le système à points retenu. Les ménages possédant peu d’épargne et dans l’incapacité d’obtenir un prêt hypothécaire suffisant et qui, par ailleurs, ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’un logement social, se retrouvent ainsi face à des choix réduits pour se loger. Le système actuel risque de freiner la mobilité de la main-d’œuvre, de ralentir la sortie de crise une fois la pandémie de COVID-19 passée et de brider les gains de productivité. La structure du marché du logement fait également obstacle à l’arrivée d’une main-d'œuvre étrangère qui pourrait combler les déficits de compétences, ces migrants du travail et les migrants intérieurs optant généralement pour la location de leur logement à leur arrivée.

Le besoin de logements neufs est estimé à 845 000 unités pour la période 2020-2030, en raison de la croissance démographique, de l’évolution des structures familiales et de lenteurs dans les chantiers de construction depuis la crise financière mondiale. Plus de 80 000 logements ont été construits en 2019 (en incluant la réaffectation de bâtiments existants), mais on estime que l’offre a reculé à environ 50 000 unités par an en 2020 et 2021, les demandes de permis de construire ayant été freinées par la décision de justice relative aux émissions d’azote et par la pénurie de main-d'œuvre (voir plus haut). La question de l’azote est désormais en partie résolue, les émissions d’azote produites durant la phase de construction d’un projet n’étant pas soumises à l’obligation d’obtenir un permis d’émission. En revanche, les émissions générées pendant la phase d’utilisation des projets, à l’issue de la phase de construction, notamment des projets d’infrastructures, doivent toujours être compensées. En outre, certains projets concurrents d’aménagement du territoire et des oppositions locales continuent de compliquer les opérations d’urbanisme. Le climat d’incertitude engendré par la crise du COVID-19 devrait peser encore sur l’investissement en logements. Enfin, les pénuries de main-d'œuvre observées avant la crise dans le secteur de la construction pourraient être aggravées par une mobilité réduite de la main-d'œuvre due au COVID-19.

Il conviendrait d’améliorer le processus décisionnel concernant l’affectation des sols et leur utilisation non seulement pour la construction de logements, mais également pour l’agriculture, la production d’énergie et les espaces naturels. Une meilleure coordination entre les communes, les provinces et l’État, et avec l’industrie, aiderait à la construction des infrastructures nécessaires et à la mise à disposition et la délivrance, en temps et en heure, du foncier et des permis de construire (Government of The Netherlands, 2020[21]). La révision en baisse de l’avantage fiscal accordé aux propriétaires-occupants pourrait aider à réduire la demande excédentaire de logements et contribuer ainsi au fil du temps à relâcher certains freins pesant sur l'offre. Faire en sorte que les loyers soient plus conformes au marché permettrait également de débloquer l’offre de logements en exploitant mieux le parc existant, l’encadrement des loyers dissuadant fortement les locataires de quitter leur logement même s’il ne convient plus à leurs besoins. L’assouplissement des modalités d’encadrement inciterait davantage à la construction de logements locatifs.

Encadré 1.4. Actif et passif du bilan des ménages

À plus de 200 % de leur revenu disponible, la dette des ménages figure parmi les plus élevées des pays de l’OCDE et consiste pour l’essentiel en emprunts hypothécaires. La progression de cette dette hypothécaire au fil des décennies a été plus que compensée par l’augmentation de l’actif des ménages, de sorte que ces derniers détiennent en moyenne un solide patrimoine net (Graphique 1.14). Ce patrimoine est constitué essentiellement du logement qu’ils occupent, bénéficiant de subventions fiscales, et de l’épargne-retraite constituée au titre du second pilier auquel cotisent obligatoirement 90 % environ des salariés en contrat régulier via des conventions collectives, une épargne qui ne leur sera accessible qu’une fois à la retraite. Dans les deux cas, il s’agit d’actifs relativement illiquides. Le gonflement du bilan des ménages, ajouté à des actifs illiquides, a engendré certains facteurs de vulnérabilité :

• Une dette élevée et des actifs relativement illiquides engendrent des facteurs de vulnérabilité macroéconomique et financière : les fluctuations des taux d’intérêt et du prix des actifs ont une forte incidence sur la richesse des ménages, en accentuant les risques financiers et en amplifiant les cycles économiques via la consommation. Des taux d’intérêt bas ont pour effet d’augmenter la valeur des engagements de retraite, contraignant les organismes de retraite à majorer leurs cotisations.

• Les aides fiscales et la réglementation des loyers faussent l’allocation du capital en rendant l’épargne investie dans un logement occupé par son propriétaire plus rentable que d’autres investissements à plus forte rentabilité avant impôt.

• Les aides fiscales au logement ont un coût budgétaire. La taxation différée de l’épargne-retraite constituée au titre du second pilier, conjuguée à l’exonération de l’impôt sur les revenus du capital imputés, génère un biais en faveur de l’épargne-retraite.

Le système actuel conforte des inégalités de patrimoine et d’épargne considérables, avec des propriétaires-occupants qui, en outre, exercent le plus souvent un emploi régulier, et des cotisants à l’épargne-retraite qui tendent à la surépargne. Pour être éligibles à la déduction fiscale applicable, les emprunts hypothécaires doivent être intégralement amortis au terme de 30 ans, ce qui contribue à la surépargne. En revanche, les personnes qui louent leur logement et qui ne relèvent pas du régime de retraite obligatoire du second pilier, notamment les actifs en contrat flexible, ont généralement tendance à sous-épargner.

Graphique 1.13. L’actif et le passif des ménages néerlandais sont de niveau élevé en moyenne

Actif et passif des ménages par habitant, 2018 ou 2019

Note : 1. Y compris droits sur les assurances vie et rentes. 2. La valeur du patrimoine immobilier brut est approchée en calculant la somme du patrimoine immobilier net et des prêts hypothécaires.

Source : OCDE (2021), « Comptes financiers », « Actifs et passifs financiers des ménages », « Population et emploi par activité » et « PPA et taux de change » in Statistiques des comptes nationaux de l’OCDE (base de données) ; et Eurostat, Compte de patrimoine non financier.

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Le secteur néerlandais du logement comprend une grande partie de logements occupés par leurs propriétaires, qui bénéficient d'une subvention fiscale importante par rapport au traitement fiscal réservé aux investissements hors logement et à l'immobilier locatif. Les personnes qui vivent dans leur propre logement acquittent un impôt sur le revenu (« Boîte 1 » du code fiscal néerlandais) taxant les loyers fictifs (0.5 % de la valeur de marché), dans la limite d’un prélèvement maximum de 0.25 % sur le patrimoine immobilier, soit un taux nettement inférieur à celui de l’imposition des revenus du capital (imputés) applicable aux autres formes d’épargne et d’investissement (« Boîte 3 »), qui équivaut concrètement à un prélèvement de 1.24 % sur le patrimoine net pour les contribuables situés dans la tranche d’imposition supérieure (Graphique 1.14, partie A). Les taxes immobilières locales et redevances communales, comprises dans une fourchette de 0.1-0.3 %, ne dépendent pas du mode d’occupation du logement (par un locataire ou par son propriétaire). Les plus-values réalisées par les propriétaires-occupants ne sont pas non plus imposées. En outre, les accédants à la propriété peuvent déduire leurs intérêts d’emprunts hypothécaires de leur impôt sur le revenu exigible, à un taux de 43 % en 2021 (Graphique 1.14, partie B) (Tax and Customs Administration, 2021[22] ; Jansen, 2019[23]). S’il convient de saluer la révision en baisse progressive de la déductibilité des intérêts d’emprunts, passant de 52 % en 2018 à 37 % en 2023, celle-ci n’affecte la subvention fiscale qu’à la marge lorsque l’on prend en compte la réduction opérée en parallèle sur les loyers imputés, passant de 0.7 % de la valeur du logement en 2018 à 0.45 % en 2023. Cette révision du taux appliqué aux loyers imputés s’explique en partie par le fait que les prix des logements ont augmenté dernièrement plus que les loyers. Cette réforme ne résorbe que marginalement l’écart de rentabilité entre l’acquisition d’un logement financée par l’emprunt et l’investissement dans l’immobilier locatif financé également par l’emprunt, tout en creusant cet écart pour l’investissement financé sur ressources propres (Graphique 1.14, partie C).

Graphique 1.14. Le biais de la fiscalité en faveur de l’accession à la propriété perdure même après la réforme

Note : 1. Dans l’hypothèse où l’accédant à la propriété est imposé dans la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, et où le poste « Autres actifs » est supérieur à l’abattement sur les revenus du capital (50 000 EUR pour les célibataires et 100 000 EUR pour les couples en 2021). 2. Hypothèses retenues aux fins d’illustration : le prix d’acquisition est supposé égal à 200 000 EUR ; l’acquisition est financée dans un cas à 90 % par l’emprunt à un taux d'intérêt effectif réel de 2 %, remboursable par amortissement linéaire sur 30 ans (barres bleues), et financée dans l’autre cas à 100 % sur ressources propres (barres vertes). La valeur locative annuelle est supposée égale à 8 000 EUR. Le bien est revendu au bout de 20 ans, la plus-value réelle est supposée égale à zéro. À des fins d’illustration, les taux de prélèvement fiscal sont supposés constants à compter de l’année d’acquisition jusqu’à l’année de cession afin de neutraliser l’effet d’une modification des règles fiscales applicables à l’accession à la propriété.

Source : Calculs des auteurs à partir de Jansen (2019[23]) et du site de l’administration fiscale et douanière (2021[22]).

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Appliquer à l’investissement dans le logement le même traitement qu’aux autres types d’investissements serait bénéfique à plus d’un égard. Cela permettrait de libérer des ressources pour les affecter à des usages plus productifs, d’aider à enrayer la hausse des prix des logements et de stimuler l’offre locative sur le segment des loyers libres, étant donné que la valeur d’une acquisition de logement ou d’un investissement immobilier serait indépendante de sa destination. L’équité entre propriétaires-occupants et locataires, lesquels sont, par ailleurs, statistiquement plus susceptibles d’être jeunes, issus de l’immigration, travailleurs indépendants et dont le revenu est généralement inférieur, s’en trouverait accrue (Graphique 1.15). L’imposition de l’accession à la propriété sur un pied d’égalité avec les autres éléments de patrimoine entraînerait une simplification du régime d’imposition et une plus grande efficacité en même temps qu’elle permettrait d’abaisser des prélèvements sur le travail et le capital qui génèrent des effets de distorsion.

La faiblesse de l’économie et la force des intérêts particuliers des propriétaires-occupants actuels exigent d’étaler dans le temps les ajustements fiscaux et de compenser en partie l’augmentation de la fiscalité leur étant appliquée. L’un des moyens ciblés pour compenser la taxation de leurs revenus immobiliers imputés comme n’importe quel autre revenu du capital imputé (« Boîte 3 » du code fiscal néerlandais) serait d’utiliser les recettes supplémentaires ainsi dégagées pour relever sensiblement l’abattement sur les revenus du capital. Cette disposition permettrait de protéger les propriétaires-occupants possédant un patrimoine d’une valeur globale faible ou modeste de l’augmentation d’impôt découlant de la réforme. Par ailleurs, l’abaissement du taux d’imposition actuel des revenus du capital, de 30 %, pour le ramener à 25 %, taux applicable aux gains issus d’une participation substantielle au capital d’une entreprise, lesquels sont taxés aujourd’hui au titre d’un régime distinct (Boîte 2 du code fiscal néerlandais), pourrait permettre d’atténuer un peu plus l’impact de la réforme et de poser les jalons nécessaires à la fusion des deux régimes de taxation du capital. Enfin, la révision en baisse de la déductibilité des intérêts hypothécaires au-delà de ce qui est prévu actuellement, en saisissant l’opportunité de taux d’intérêt bas et de la vigueur des prix de l’immobilier, serait moins avantageuse que le relèvement de la taxation des loyers imputés, tant du point de vue de l’efficience que de l’équité. Cela étant, elle constituerait un progrès considérable au regard de la situation actuelle, et pourrait être une option politiquement plus acceptable (DNB, 2019[24]).

Graphique 1.15. Les disparités d’accession à la propriété sont importantes entre ménages aisés et modestes

Pourcentage des ménages propriétaires de leur logement, en fonction du quintile de revenu

Note : Les ménages modestes sont ceux dont le revenu disponible par unité de consommation se situe dans le quintile inférieur de la distribution des revenus nets. Au Chili, au Mexique, en Corée et aux États-Unis, on retient le revenu brut faute de disposer des données nécessaires. Moyenne non pondérée des données pour l’agrégat OCDE.

Source : Calculs établis à partir de données de l’OCDE, issues de la base de données de l'OCDE sur le logement abordable.

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L’investissement locatif privé est également freiné par l’importance du secteur du logement social à loyers encadrés. Fort d’une part de 36 %, le logement social est de loin le plus développé des pays de l’OCDE (Graphique 1.16). Seule la Suède possède un secteur à loyers encadrés de cette taille, même s’il n’est pas formellement défini comme relevant du logement social (OECD, 2020[25]). Comme aux Pays-Bas, l’encadrement des loyers en Suède aboutit à un certain nombre d'inefficiences, notamment au rationnement (OCDE, 2019[26]). Les logements en location aux Pays-Bas relèvent, quels qu’en soient les propriétaires, d’une réglementation des loyers dès lors qu’ils sont notés en deçà d’un seuil prédéfini dans le système à points appliqué, lequel tient compte de la superficie de l’immeuble, de la qualité et de l’évaluation fiscale des logements aux alentours. La réglementation plafonne le loyer maximum et les revalorisations annuelles. Le plafond de revalorisation annuelle pendant la période d’occupation du logement correspond au taux d’inflation, auquel on ajoute un point de pourcentage, et peut être relevé lorsque le revenu du locataire a augmenté au-delà du seuil de revenu applicable au logement social. Une stricte protection des locataires dans le segment à encadrement des loyers garantit qu’une fois loué, au niveau du loyer régulé ou en deçà, le logement à loyer régulé reste dans le secteur encadré jusqu’à ce que le locataire parte de son propre chef du logement, quel que soit son score ans le système à points (OECD, 2016[27]). Ce système bride l’investissement privé car les rendements en sont peu élevés pour les propriétaires, notamment sur le marché des logements d’une personne, les loyers pratiqués dans la plupart des cas étant alors inférieurs au seuil retenu pour l’encadrement.

Graphique 1.16. Le marché du logement locatif privé est insuffisamment développé

Pourcentage de ménages, selon le mode d’occupation

Note : Le logement social est défini par un pourcentage du parc de logements ; le segment locatif privé hors logement social est défini comme le pourcentage total de ménages vivant dans un logement loué, déduction faite de la part du logement social dans le parc de logements. Pour les États-Unis, le parc de logements sociaux comprend le logement social, les logements subventionnés construits dans le cadre de programmes ciblant spécifiquement les personnes âgées (section 202) et les personnes handicapées (section 811), ainsi que les logements réservés aux ménages modestes au titre du programme Low-Income Housing Tax Credit (LIHTC) ; le nombre d’unités de logements sociaux et de logements relevant des sections 202 et 811, financés par le biais du programme LIHTC, a été ajusté pour éviter une double comptabilisation, conformément aux échanges entre l’OCDE et le ministère américain du Logement et de l’Urbanisme. En ce qui concerne le Canada et spécialement la province de Québec, les données excluent les logements gérés par la Société d'habitation du Québec (SHQ). Pour l’Espagne, les données relatives au logement social peuvent inclure d'autres types de logements à loyer modéré, par exemple ceux fournis par les employeurs. Concernant la République tchèque, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la République slovaque et la Suisse, aucune donnée relative au logement social n’est disponible pour 2018, et les données utilisées en lieu et place sont celles de 2010.

Source : Calculs établis à partir de données de l’OCDE, issues de la base de données de l'OCDE sur le logement abordable.

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Les sociétés de logement à but non lucratif (« bailleurs sociaux ») détiennent environ 75 % du parc de logements à loyer encadré. Leur solidité, leur caractère non lucratif et leur mandat de service public en font des prestataires majeurs dans différents segments du marché locatif, notamment les logements pour personnes âgées et les logements étudiants. Ces bailleurs sont tenus de construire des quartiers alliant écologie, sécurité et diversité, ils relèvent d’un organisme public de tutelle qui veille à ce que les fonds publics soient alloués de manière équitable et optimale, et ils s’acquittent d’une taxe (verhuurdersheffing ou « taxe de propriétaire-bailleur ») dans le cadre de leur activité locative dans le secteur des loyers encadrés. Toutefois, ces sociétés bénéficient de la garantie de l’État pour leurs investissements dans ce secteur, les communes peuvent leur céder des terrains à des prix inférieurs au marché et leur donner la priorité dans leurs décisions d’affectation des sols, ce qui, conjugué à l’encadrement des loyers, laisse peu de place à l’offre privée sur le marché locatif encadré.

Le logement social ne bénéficie pas toujours à ceux qui en ont le plus besoin. Les bailleurs sociaux attribuent les logements du marché régulé à des ménages se situant en deçà d’un certain seuil de revenu, en fonction de leur rang dans la liste d’attente. La garantie de l’État leur permet d’appliquer des loyers inférieurs au marché, même pour des logements dont le score est supérieur au seuil retenu pour l’encadrement des loyers (OECD, 2016[27]). Les communes peuvent attribuer un certain pourcentage du parc de logements des bailleurs sociaux pour répondre à des besoins spécifiques. Depuis 2017, ceux-ci sont tenus de séparer leurs activités non marchandes dans le secteur du logement social de leurs activités commerciales. Cela étant, le niveau élevé du seuil de revenu retenu, en deçà duquel la fourniture de logements est définie comme un « Service d’intérêt économique général » (SIEG) en vertu du droit de l’UE, fait qu’environ la moitié de la population néerlandaise remplit les conditions requises pour bénéficier d’un logement social (OECD, 2020[25]). Une certaine proportion de locataires actuels dépassent ce seuil de revenu, et les bailleurs sociaux peuvent louer 10 % de leur parc annuel disponible à des ménages non éligibles à un logement social. Des obstacles considérables à l’entrée demeurent ainsi sur un segment de marché qui, dans n’importe quel autre pays de l’OCDE, ne serait pas considéré comme relevant du logement social.

Plusieurs mesures devront être mises en place progressivement pour instaurer un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de logements, et faire en sorte que le logement locatif soit accessible aux demandeurs, au moment et là où ils en ont besoin. Des réformes de ce type sont mieux perçues lorsqu’elles sont présentées sous la forme d’un ensemble cohérent de mesures complémentaires, alors que des mesures prises isolément, ou dans le mauvais ordre, peuvent se révéler moins efficaces, voire contre-productives (OCDE, 2019[26]). Les premières dispositions d’une série de réformes cohérentes dans le secteur du logement devraient porter sur la révision en baisse du traitement fiscal préférentiel appliqué aux propriétaires-occupants afin de dégager une marge de manœuvre pour des investissements locatifs privés, et sur l’accélération des procédures d’urbanisme pour stimuler l'offre de logements. Ces deux réformes contribueraient à accroître l’offre et à faire baisser les tensions sur les prix du parc existant et les loyers du marché, et ouvriraient ainsi la porte à la réforme suivante, concernant l’encadrement des loyers et les bailleurs sociaux. Un train complet de réformes pourrait également aider à vaincre les résistances des détenteurs d’intérêts particuliers, notamment en remplaçant le traitement fiscal préférentiel appliqué au logement par un abaissement des prélèvements sur le patrimoine en général et en substituant à l’encadrement des loyers une offre locative suffisante pour maintenir des niveaux de prix raisonnables.

Afin de soutenir l’offre de logements aux loyers du marché, il conviendrait de réduire l’importance du secteur locatif régulé en limitant l’encadrement des loyers à un segment plus étroit du marché et en réservant le logement social à ceux qui en ont le plus besoin. Une telle réforme pourrait également prévoir une compensation ou une protection des locataires existants pendant une période de transition. Le versement d’une prestation monétaire non conditionnelle, d’un montant initial égal à l’augmentation de loyer et potentiellement financée en taxant les surplus de gains en résultant pour les bailleurs, permettrait de prémunir les locataires de l’impact exercé sur leur revenu tout en incitant ceux qui vivent dans des logements trop grands à déménager pour des logements plus petits et à libérer ainsi l’offre. Une autre solution pourrait être d’étaler dans le temps les revalorisations des loyers stipulés dans les contrats de bail à loyer encadré existants.

Les bailleurs sociaux pourraient se voir confier une mission de service public de portée plus limitée de façon à ouvrir le secteur à un plus grand nombre d’acteurs et à introduire plus de concurrence dans l’offre locative. L’une des options serait d’abaisser les seuils de revenu ouvrant droit au logement social et de faire en sorte que les communes attribuent les logements en fonction des besoins individuels, par exemple en fonction de critères d’éligibilité à des prestations d’aide sociale. La garantie publique et l’accès à du foncier public inférieur aux prix du marché devraient être limités à une mission de service public pour la fourniture de logements, qui serait nouvelle et resserrée dans sa définition.

Les Pays-Bas ont fait machine arrière sur la réforme du marché du logement depuis le début de la crise du COVID-19. Les bailleurs sociaux ont bénéficié d'un abaissement de la taxe de propriétaire bailleur à hauteur de 1 milliard EUR afin de construire 80 000 unités d'habitation supplémentaires à loyer encadré sur cinq ans. Les revalorisations de loyer ont été plafonnées à titre temporaire sur le marché locatif libre et les expulsions ont été suspendues, en accord avec les bailleurs sociaux. Une modification récente des droits de mutation, qui exonère les primo-accédants âgés de moins de 35 ans de cette taxe, dont le taux normal est de 2 %, et qui porte celui-ci à 8 % pour les investisseurs immobiliers, ne fait qu’accentuer la primeur donnée à l’accession à la propriété. Dans une nouvelle tentative pour faciliter l’entrée sur le marché des primo-accédants, les autorités préparent une législation devant permettre aux communes d’interdire pendant cinq ans les investissements dans le logement locatif. Si ce texte est appliqué, il s’agira sans doute au mieux d'un jeu à somme nulle. Il est très probable en effet qu’aux gains potentiels en résultant pour les propriétaires-occupants achetant à un prix inférieur et pour les propriétaires bailleurs louant déjà des biens sur tel ou tel marché local correspondront des pertes pour d’autres acteurs, notamment pour les propriétaires-occupants présents et pour ceux qui dépendent de la location sur un segment locatif marchand déjà réduit en taille.

Tableau 1.5. Recommandations antérieures concernant le logement

Recommandations formulées dans les précédentes Études	Mesures prises depuis l’Étude de 2018
Soutenir l’offre de logements locatifs en limitant encore l’encadrement strict des loyers sur le marché privé.	Le gouvernement a fait machine arrière en mettant en place une nouvelle réglementation locative et en subventionnant encore les bailleurs sociaux.

Il convient d’investir pour réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre nationales

Au cours des deux dernières décennies, les Pays-Bas ont accompli des progrès considérables pour remédier aux problèmes environnementaux, notamment en faisant en sorte de dissocier de la croissance économique les émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que les principaux polluants et sources de déchets (OCDE, 2016[28]). Malgré tout, les émissions d’azote et de GES par habitant restent parmi les plus élevées de l’UE, en particulier du fait de la densité de la population, mais également en raison de la présence du plus grand port d’Europe et de la forte intensité des activités industrielles et agricoles. La pandémie de la Covid-19 a entraîné la réduction des émissions de GES, à cause des restrictions à la mobilité et du fléchissement de l’activité économique (Graphique 1.17). Ces améliorations ne sont que temporaires, malgré l’augmentation probable du télétravail. Des décisions de justice en matière d’environnement ont freiné les projets d’investissement et vont probablement entraîné la perte des capitaux investis précocement, notamment dans la construction de centrales électriques au charbon (Encadré 1.5) et des investissements importants sont nécessaires pour répondre aux problèmes environnementaux à l’avenir.

Graphique 1.17. La qualité de l’air ne s’est améliorée que temporairement pendant la pandémie

Différence en % de la pollution atmosphérique mensuelle en comparaison de la moyenne de 2018 et 2019¹

Note : la pollution atmosphérique mensuelle est calculée comme la moyenne mensuelle ( (µg/m3) de toutes les stations de mesure (outre Amsterdam et Haarlem).

1. Calculée comme la moyenne mensuelle (µg/m3) de toutes les stations de mesure (outre Amsterdam et Haarlem).

Source : Agence européenne de l’environnement ; Hale et al. et Oxford COVID-19 Government Response Tracker, Blavatnik School of Government.

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L’oxyde d’azote et l’ammoniac émanant du trafic routier ainsi que des activités industrielles et agricoles constituent des polluants importants de la nature, de l’air, du sol et de l’eau. Les Pays-Bas comptent 162 sites Natura 2000. Il s’agit de zones de préservation spéciales, couvrant environ 15 % du pays, protégées par la directive européenne « Habitats ». 129 d’entre elles sont vulnérables à l’azote et dans 118 le niveau de ce polluant dépassait les seuils critiques en 2018. (Remkes Commission, 2020[29]). Ainsi, le développement d’activités émettrices d’azote est limité par les zones azotées disponibles et il faut faire en sorte d’utiliser celles existantes avec le plus d’efficience possible. L’arrêt de 2019 du Conseil d’État selon lequel la politique en vigueur destinée à maîtriser les émissions d’azote n’était pas conforme à la législation européenne, a entraîné l’interruption de nombreux projets agricoles, de construction de logements et d’infrastructures afin de réexaminer les permis. En mars 2021, la loi sur la réduction de l’azote et l’amélioration de la qualité de l’environnement a été adoptée. En vertu de celle-ci, 74 % des hectares vulnérables à l’azote dans les sites Natura 2000 devaient être ramenés en deçà des charges critiques de dépôts d’azote, ce qui correspond à une réduction de 50 % des émissions d’ici 2035 (Encadré 1.5). La pandémie de la Covid-19 a entraîné une certaine diminution des émissions d’azote émanant du trafic routier et des activités industrielles en comparaison des années précédentes (Graphique 1.17) bien que ces effets sont susceptibles d’être temporaires.

Encadré 1.5. Les décisions de justice en matière environnementale aux Pays-Bas

Décision de mai 2019 sur l’azote

Contexte: en 2015, le gouvernement a mis en œuvre le « Programma Aanpak Stikstof » (PAS). L’objectif du PAS était double : réduire le dépôt d’azote dans la nature et donner une certaine marge de manœuvre pour développer de nouvelles activités économiques azotées. Les candidats à des projets émetteurs de ce polluant, notamment l’agrandissement de fermes d’élevage ou de projets de construction proches de sites Natura 2000, se sont vus accorder des permis conditionnés à des mesures de limitations des émissions à l’avenir.

La décision de justice : en mai 2019, le Conseil d’État a statué que le PAS ne garantissait pas suffisamment que le dépôt d’azote n’aurait pas d’effets délétères sur l’écosystème des sites Natura 2000 et n’était donc pas conforme à la législation de l’UE. Il a également conclu que de nombreuses mesures du programme n’étaient pas adaptées pour compenser les émissions de nouvelles activités économiques provoquant un dépôt d’azote dans les sites Natura 2000. En premier lieu, une grande partie des mesures ne remplissaient que les conditions minimums requises pour atteindre les objectifs fixés dans la Directive Habitats. En second lieu, les effets de nombre d’entre elles restaient incertains au moment de l’émission des permis.

Conséquences et action ultérieures : le résultat immédiat de cette décision a été l’interruption de nombreux projets afin de réexaminer les permis. Cela a eut une incidence sur les permis de construction et d’exploitation des fermes d’élevage, sur les plans de zonage pour la construction de routes et les parcs industriels ainsi que sur la construction de logements et les projets climatiques.

Une commission spéciale (« Remkes Commission ») a conseillé au gouvernement de prendre plusieurs mesures pour réduire les émissions et les dépôts d’azote. Un série de solutions à court terme a ensuite été mis en œuvre, telle que la diminution de la limitation de la vitesse maximum pendant la journée de 130 km/h à 100 km/h, ainsi que des dispositifs de rachat à destination des exploitants agricoles situés aux environs des sites Natura 2000. Des solutions à long terme sont définies dans la nouvelle loi sur l’azote adoptée par le Sénat en mars 2021. Il s’agit : i) d’une obligation juridiquement contraignante de s’assurer que la part des hectares vulnérables à l’azote dans les sites Natura 2000 en deçà de la charge critique de dépôt passent à 40 % en 2025, 50 % en 2030 et 74 % en 2035, ii) d’un programme exhaustif comprenant des mesures de réduction d’azote, iii) d’un programme d’amélioration de la qualité de l’environnement et iv) d’un système de suivi et d’ajustement régulier. Elle inclut aussi une exonération partielle des exigences en matière d’autorisation environnementale lors des phases de construction et de démantèlement d’une activité, durant lesquelles les émissions sont temporaires et limitées. Une série de mesures de réduction de l’azote d’un montant de 6 milliards d’euros applicables jusqu’en 2030 dans les secteurs de l’agriculture, de la construction et de l’industrie, et destinées à favoriser la restauration de la nature sont programmées pour donner une marge de manœuvre afin d’autoriser de nouveaux projets de BTP. Depuis mars 2020, il est également possible de soumettre une demande de permis pour des projets de construction de logements qui souhaitent utiliser une zone de dépôt d’azote dans le système d’enregistrement de l’azote (SSRS), lequel gère la zone azotée qui devient disponible du fait des mesures de réduction. La gouvernement veut également instaurer des incitations fiscales pour l’achat et l’usage des voitures électriques, conformément à ses objectifs de 100 % de nouvelles voitures à zéro émission en 2030.

Décision de décembre 2019 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Contexte : l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) protège le droit à la vie et l’article 8 de la ConvEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale. En vertu de ces disposions, les Pays-Bas doivent prendre des mesures adaptées en cas de risque réel et immédiat pour la vie de ses citoyens ou pour leur bien-être.

La décision : prise à la fin de 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a statué dans l’affaire Urgenda Foundation contre l’État que ce dernier devait réduire immédiatement les émissions de GES conformément à ses obligations en matière de droits de l’homme. Cette décision a obligé les Pays-Bas à accélérer la mise en œuvre des mesures relatives aux changements climatiques afin de baisser ses émissions de CO₂ de 25 % d’ici la fin de 2020 par rapport à leurs niveaux de 1990. Il s’agissait de la première fois qu’un pays était tenu par une décision de justice d’agir contre les changements climatiques.

Conséquences et actions ultérieures : après cette décision, une réduction de 65 % de la capacité de production électrique au charbon a été annoncée pour 2020. Une enveloppe de 2 milliards d’euros a également été consacrée aux panneaux photovoltaïques sur toits et à d’autres formes d’énergies renouvelables et 375 millions d’euros au financement de mesures d’économie d’énergie par les ménages.

Source : National Institute for Public Health and the Environment (2021), https://www.rivm.nl/en/nitrogen; Spier, J. (2020), ‘The “Strongest” Climate Ruling Yet’: The Dutch Supreme Court’s Urgenda Judgment. Netherlands International Law Review, 67(2), pp.319-391.

Les premières mesures prises par les autorités à la suite de cette décision ont consisté à réduire la vitesse maximale de 130 km/h à 100 km/h et à établir un dispositif de rachat d’élevages porcins proches des sites Natura 2000. Elles ont concouru à libérer de l’espace utilisable pour des activités émettrices d’azote, les droits d’émissions d’azote correspondants étant gérés par le système d’enregistrement de l’azote, ce qui a permis de redémarrer des projets de construction de logements et d’infrastructures essentiels. En outre, le gouvernement a dévoilé en avril 2000 une approche structurelle visant à remédier au problème de l’azote en ciblant la préservation et la restauration des sites et habitats Natura 2000, Il s’agit d’un élément important, car les Pays-Bas se conforment ainsi aux obligations découlant des directives européennes « Oiseaux » et « Habitats », et peuvent aussi autoriser des projets favorisant le développement social et la croissance économique. Cette approche comprend également une série de mesures destinées à traiter le problème des émissions du secteur agricole, notamment en apportant une aide à l’adaptation des exploitants agricoles aux activités à faible émission ou à l’agriculture circulaire. La conception des dispositifs de logement des animaux, par exemple, sera revue pour émettre moins d’azote et des améliorations seront apportées au nourrissage du bétail et au traitement du fumier. L’approche structurelle est complétée par un dispositif de rachat des fermes d’élevage situées aux environs des zones naturelles. L’azote est un problème régional qui ne s’arrête pas aux frontières. Les Pays-Bas sont donc en discussion avec la région belge des Flandres ainsi qu’avec les länder de Rhénanie-du-Nord-Wesphalie et de Basse- Saxe

En mars 2021, le sénat néerlandais a adopté une nouvelle loi qui consacre l’approche structurelle de limitation de l’azote. Ce texte impose juridiquement au gouvernement des engagements de réduction progressive des dépôts et des émissions d’azote dans les zones vulnérables. À l’horizon de 2035, 74 % de ces zones devront être ramenées en deçà des charges critiques de dépôt, ce qui équivaudra à une diminution de moitié des émissions d’azote. Plusieurs instruments de gestion de ces émissions sont en place. Par exemple, ce que l’on appelle la « compensation extérieure » permet le transfert de jusqu’à 70 % des droits d’émission d’azote qui devient disponible du fait de la cessation d’une activité pour la création ou l’expansion d’une nouvelle activité. Les 30 % restant sont retirés pour atténuer les pressions sur l’environnement. En outre, le gouvernement élabore actuellement plusieurs nouveaux instruments, comme le système d’enregistrement régional de l’azote pour mutualiser la surface azotée qui devient disponible, par exemple du fait de la compensation extérieure et de mesures de réduction (provinciales). Les dispositions prises jusqu’à présent sont bienvenues, mais il existe une marge pour utiliser plus efficacement la surface azotée disponible. L’enregistrement de la zone d’émission transférable dans un registre d’émission de l’azote pourrait faciliter la standardisation et le transfert de droits, ce qui permettrait de gérer de façon plus efficiente la faible surface azotée disponible.

Les Pays-Bas sont particulièrement vulnérables aux risques climatiques comme la montée du niveau de la mer et la plus grande fréquence de catastrophes naturelles, telles que les tempêtes et les inondations, puisqu’à peu près un cinquième de son territoire se situe en dessous du niveau de la mer. Le gouvernement néerlandais joue un rôle de premier plan dans de nombreuses instances multilatérales pour sensibiliser davantage à la situation et appuyer les initiatives internationales, notamment sur les questions relatives aux océans. En 2010, les Pays-Bas sont aussi devenus l’un des premiers pays à intégrer politique de l’environnement et politique économique dans la structure ministérielle qui est actuellement le ministère des Affaires économiques et de la Politique du climat. La loi nationale sur le climat de 2019 fixe deux objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 49 % en 2030 par rapport aux niveaux des années 1990 et de 95 % en 2050. Plus de 100 parties prenantes émanant du secteur de l’électricité, de l’industrie, de la construction et du logement, des transports et de la logistique ainsi que des secteurs de l’agriculture et de l’utilisation des sols ont négocié et accepté des réductions spécifiques des émissions pour appuyer la réalisation de l’objectif de 2030. Ces mesures comprennent une taxe sur les émissions à la charge des industries, des subventions pour encourager l’isolation des logements, l’interdiction des centrales à charbon et une forte impulsion en faveur des sources d’énergie durable.

Le gouvernement a intensifié ses efforts pour réduire les émissions de GES afin de se conformer au jugement d’Urgenda prononcé en 2019 qui exige d’ici la fin de 2020 une réduction de 25 % par rapport au niveau de 1990 (Encadré 1.5). La production de l’énergie à base de charbon a été réduite de 65 % et plusieurs autres mesures axées sur l’efficience énergétique dans l’industrie, la construction, le bâtiment et l’agriculture ont été introduites. La pandémie de Covid-19 a encouragé la réduction des émissions de GES et des estimations initiales laissent penser que les diminutions totales ont été suffisantes pour atteindre les objectifs d’Urgenda (CBS, 2021[30]). Néanmoins, des simulations de l’agence néerlandaise de l’évaluation et de l’environnement montrent que le pays n’est pas encore sur la bonne trajectoire pour atteindre ses objectifs climatiques en 2030 (PBL, 2020[31]). Les politiques et les projets exposés à la mi-2020 sont censés réduire les émissions de GES de 34 % comparativement aux niveaux de 1990, soit 15 points de moins que l’objectif fixé dans la loi de 2019 sur le climat. En réaction à cet accord, le gouvernement met au point un certain nombre de mesures de nature à diminuer les émissions de 43 % par rapport au niveau de 1990. Il s’agirait d’une amélioration importante, mais qui resterait en deçà de l’objectif de 49 % en 2030 (Graphique 1.18). Le gouvernement devrait rapidement adapter sa stratégie pour atteindre l’objectif de 2030 avec le soutien d’un dispositif de relance verte du nouveau fonds national pour la croissance et du Fonds « Nouvelle génération » de l’UE.

Graphique 1.18. Les Pays-Bas ne sont pas encore sur la voie de la réalisation de leurs objectifs d’émissions à moyen terme

Note : les objectifs sont exprimés en pourcentage de baisse comparée aux valeurs de 1990.

1. Les projections de référence proviennent de l’agence d’évaluation de l’environnement des Pays-Bas et se fondent sur la politique prévue et formulée en mai 2020.

Source : PBL Netherlands Environmental Assessment Agency: Netherlands Climate and Energy Outlook 2020 and RIVM/Emission Registration.

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Pour revenir sur une trajectoire menant à la transition vers une économie neutre en carbone en 2050, il est essentiel de modifier la production d’énergie (OECD, 2021[32]). En 2018, les émissions de CO₂ liées à l’énergie représentaient 83 % du total des émissions de GES. Les Pays-Bas dépendent beaucoup des énergies fossiles et ont une concentration d’industries à forte intensité d’énergie et d’émissions (IEA, 2020[20]). La part des énergies renouvelables dans le mix énergétique a plus que doublé de 2008 à 2019, encouragée par une hausse des subventions accordées dans le cadre du mécanisme de stimulation de la production d’énergie durable (SDE+) et d’un ensemble de mesures en faveur du déploiement d’énergie éolienne en mer. Toutefois, la part de 7,2 % des énergies renouvelables (en 2019) reste inférieure à la moyenne de l’OCDE (10,9 %) et bien en deçà de l’objectif national de 14 % en 2020 fixé dans la directive de l’UE sur les énergies renouvelables (2009/28/EC). En 2020, le SDE+ a été développé sous la forme d’un mécanisme de stimulation de la production d’énergie durable et de transition climatique (SDE++), accordant des subventions à la production d’énergies renouvelables, mais incluant aussi des projets de réduction du CO₂, ce qui est une initiative judicieuse. Des fonds sont disponibles pour l’électricité renouvelable, le chômage renouvelable, le gaz renouvelable, le chauffage bas-carbone et la production faible en CO₂ pour les entreprises et les organisations (à but non lucratif ou non) dans des secteurs comme l’industrie manufacturière, les transports et la logistique, l’électricité, l’agriculture et l’environnement bâti (Netherlands Enterprise Agency, 2020[33]).

L’objectif des Pays-Bas est d’utiliser beaucoup plus efficacement ses ressources et devenir une économie circulaire d’ici 2050 afin de réduire l’extraction et le traitement des matériaux à l’origine de 71 % des émissions mondiales de GES (OECD, 2019[34]). Ils recyclent 80 % des déchets municipaux, un montant élevé en comparaison internationale (Graphique 1.19, partie A). Néanmoins, 92 % de la production des Pays-Bas reste fondée sur les matériaux de base, avec de très minces progrès depuis 2010. Les matériaux de base sont souvent moins chers que les matériaux recyclés (PBL, 2021[35]). Pour encourager la transition vers un système circulaire fermé dans lequel les matériaux de base sont réutilisés et qui ne crée pas de déchets, le gouvernement devrait veiller à ce que les dommages environnementaux se reflètent dans les prix des produits, mais également à ce que la législation et la réglementation soient propices à des initiatives circulaires. L’instauration de passeports numériques pour les produits dans le cadre d’une réglementation Écolabel et Éco-conception pourrait favoriser le développement des marchés de recyclage des matériaux en donnant des informations sur l’origine des produits, sur leur composition et sur leur traitement en fin de vie, encourageant ainsi leur recyclage, leur réutilisation et leur réparation (European Commission, 2019[36]).

Les taxes vertes sont relativement élevées (Graphique 1.19, partie B), mais susceptibles de réduire les émissions à moindre coût si elles étaient mieux conçues. La fiscalité environnementale inclut un dosage de taxes et droits pesant sur le carbone ainsi que la taxation indirecte des émissions au moyen d’une taxe énergétique et d’autres mesures fiscales. La taxe sur l’énergie s’applique à la consommation de gaz, à l’électricité et au chauffage urbain. En outre, les consommateurs sont assujettis à une surtaxe pour l’énergie durable 5ODE) qui finance le mécanisme de stimulation de la production d’énergie durable (SDE+ et SDE++). Un droit sur le carbone frappe directement les émissions industrielles. Un mécanisme distinct de fixation du prix du carbone pour les émissions du secteur électrique est aussi en place et joue le rôle de prix plancher pour le système d’échange des quotas d’émissions. Il n’existe pas de taxation directe des émissions de CO2 pour les secteurs de la construction résidentielle, du commerce et de l’agriculture.

La politique fiscale peut appuyer davantage la transition vers une économie neutre en carbone en encourageant l’utilisation efficiente des ressources et des investissements dans les technologies durables. Le prix des émissions couvertes par système d’échange des quotas d’émissions de L’UE (SEQUE-UE) est fonction de l’offre de permis, qui est en définitive décidée collectivement par les États membres de l’UE. Toutefois, la différence du taux implicite de la taxe dans les secteurs à l’écart du mécanisme SEQUE-UE n’incite pas à une réduction des émissions là où le rapport coût-efficience est le meilleur (IEA, 2020[37]). Les taxes effectives sont notamment élevées sur l’essence, mais aussi sur le diesel, qui contribuent ensemble à quelque 16 % des émissions de CO₂ dues à l’utilisation de l’énergie (OECD, 2019[38]), alors que le secteur agricole et les émissions industrielles non couvertes par le SEQUE-UE sont soumis à des taux effectifs inférieurs (OCDE, 2021[39]). Le gouvernement devrait évaluer régulièrement l’efficacité des taxes et des droits environnementaux, élargir la couverture sectorielle du carbone, de la tarification de l’énergie et renforcer aussi les signaux de prix pour les secteurs à l’écart du SEQUE (OECD, 2021[32]). Les récents changements de politique en ce sens comme la hausse des taux de la taxe sur le gaz et la baisse de celui de la taxe de l’électricité sont judicieux. Les recettes fiscales supplémentaires pourraient par exemple servir à augmenter les investissements en infrastructures pour protéger le pays contre le risque d’élévation du niveau de la mer, majorer le crédit d’impôt pour la garde et les soins aux enfants ou abaisser les impôts sur le revenu pour améliorer les incitations à travailler.

Graphique 1.19. Les taxes environnementales sont élevées et les ressources sont mieux utilisées

Note : On entend par déchets municipaux les déchets collectés par ou pour les municipalités ; ils incluent les déchets ménagers, encombrants et commerciaux ainsi que les déchets similaires traités dans les mêmes installations.

Source : OCDE (2020), Statistiques de l’OCDE sur l’environnement (base de données).

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Tableau 1.6. Recommandations antérieures sur l’environnement

Recommandations des Études antérieures	Mesures prises depuis la dernière étude de 2018
Renforcer les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique en améliorant le rapport coût-efficacité des instruments existants et en élargissant éventuellement leur portée.	Plusieurs initiatives ont été prises pour renforcer les instruments de politique de l’environnement, par exemple dans le cadre du SDE+++.

Compétences et réformes du marché du travail visant à renforcer le capital social

Les Pays-Bas ont un capital social élevé, placé sous le sceau de la confiance envers autrui et envers l’administration nationale (Graphique ). Cette confiance générale réduit les frictions et les coûts de transaction et met de l’huile dans les rouages de l’activité économique. Elle est renforcée par l’égalité des chances et des résultats, les promesses tenues et des institutions solides favorisant le dialogue et la négociation entre les partenaires sociaux (Blanchard et al., 2013[40] ; OCDE, s.d.[41]). Or, la confiance doit être bâtie et cultivée sur la durée. La révélation que des milliers de familles ont été accusées à tort de fraude aux allocations familiales avant d'être contraintes à les rembourser a eu un effet préjudiciable. Des mesures sont mises en œuvre pour indemniser les familles visées et le gouvernement a été poussé à la démission collective début 2021 à la suite de cette affaire. La coopération tripartite entre les partenaires sociaux et l’État conformément au « modèle polder » consensuel est d’une grande importance pour ancrer les principales réformes économiques, telle que la réforme en cours du régime de retraite. La Commission Borstlap (Encadré 1.6), qui a pour objet de réduire le dualisme du marché du travail, suit également ce modèle.

Graphique 1.20. Une confiance élevée envers autrui et envers l’administration nationale

Source : OCDE (2020), Comment va la vie ? 2020 : Mesurer le bien-être ; Statistiques de mars de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (base de données), https://ec.europa.eu/eurostat/web/income-and-living-conditions.

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Le niveau de corruption perçue est faible aux Pays-Bas (Graphique 1.21, partie A), mais certains marchés publics ont été adjugés, semble-t-il, en recourant à des procédures exceptionnelles au plus fort de la crise sanitaire (Beuter, 2020[42]). La transparence de ces adjudications et les évaluations ex-post sont un moyen de réduire le risque de favoritisme, réel ou supposé. Le pays se situe largement au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE dans chacun des secteurs couverts par l’indicateur de « Maîtrise de la corruption » de la Banque mondiale (Graphique 1.21, partie B).

Graphique 1.21. La corruption est faible

Note : La partie B met en évidence les sous-composantes par secteur de l'indicateur de « Maîtrise de la corruption » du Projet Varieties of Democracy.

Source : Partie A : Transparency International ; et Partie B : Institut V-Dem ; Université de Gothenburg ; et Université Notre‑Dame.

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Réduire la dualité du marché du travail

Les inégalités de revenu sont inférieures à la moyenne de l’OCDE et sont relativement stables depuis le milieu des années 1990. Le taux de pauvreté relatif, mesuré au travers de la part des ménages percevant moins de 50 % du revenu médian (OCDE, 2019[3]), reste bas, à 6 % environ, et inférieur à la moyenne de l’OCDE, qui se situe autour de 11 %. Le pays est par ailleurs bien classé sur plusieurs critères de progrès social, ses taux de grossesse chez les adolescentes et de décrochage scolaire étant les plus faibles de l’Union européenne (OECD, 2018[43] ; OECD, 2019[44]). Les mesures de soutien public ont en grande partie réduit l’impact direct de la crise du COVID‑19 sur le revenu des ménages. Les revenus et l’épargne des foyers ont en moyenne augmenté en 2020, et les ménages ont été moins nombreux en janvier 2021 qu’en janvier 2020 à devoir puiser dans leurs économies ou s’endetter pour assurer leurs fins de mois (CBS, 2021[45]). Cependant, certaines catégories comme les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les minorités ethniques ont été plus fortement affectées par la crise sanitaire, et les destructions d’emplois s’accroîtront probablement à l’avenir sous l’effet du retrait progressif des aides visant à préserver les entreprises et les emplois existants.

Les inégalités de revenu, d’actifs et d’accès à la formation, de même que l’écart considérable de salaires et de pensions de retraite entre les hommes et les femmes font écho à la structure duale du marché du travail. Les actifs couverts par un contrat de travail classique sont très protégés, tandis que les travailleurs ayant un contrat atypique ne bénéficient que d’une protection limitée (Graphique 1.22). Les 1.4 million de travailleurs couverts par un contrat de courte durée, un contrat intérimaire, un contrat sur appel ou à horaires variables, ont davantage de risques de perdre leur emploi et leur revenu que les actifs bénéficiant d’un contrat classique et les autres travailleurs temporaires (CBS, 2021[45]). Ces travailleurs gagnent moins d’argent, épargnent moins, ont une moindre protection sociale, et sont moins susceptibles de suivre des formations et d’être propriétaires de leur logement que les employés classiques.

Graphique 1.22. Les employés en contrat à durée indéterminée sont très protégés, contrairement aux travailleurs temporaires

Protection de l’emploi par type de contrat (indice, 2019)

Note : L’indice s’échelonne de 0 (faible protection réglementaire) à 6 (protection réglementaire élevée).

Source : OCDE (2020), Base de données sur la protection de l’emploi.

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À 21.5 % en 2018, la part des travailleurs occupant un emploi atypique était près du double de la moyenne de l’OCDE. Les contrats « sur appel » ou « zéro heure » ont particulièrement augmenté ces dernières années (Graphique 1.23). Depuis 2020, les employeurs sont contraints d’avertir les travailleurs quatre jours à l’avance de leurs heures de travail. Les disparités de traitement fiscal des contrats de travail jouent un rôle clé dans cette évolution. Certains allégements d’impôt ne s’appliquent qu’aux travailleurs indépendants, même s’ils seront peu à peu réduits d’ici à 2028. Les travailleurs indépendants sont exemptés de certaines cotisations de sécurité sociale, notamment au titre de l’invalidité et de la pension du deuxième pilier (Graphique 1.24). Ils sont donc moins protégés, et le coin fiscal qui en découle incite les employeurs à recourir à des actifs travaillant à leur compte (OCDE, 2019[3] ; OCDE, 2020[5]).

Graphique 1.23. La part de travailleurs flexibles a augmenté au cours des dix dernières années

Source : Statistics Netherlands (CBS) : De arbeidsmarkt in cijfers 2019 ; et la plateforme à données ouvertes de CBS.

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Graphique 1.24. Les travailleurs indépendants cotisent moins aux régimes de retraite et de sécurité sociale

Note : Dans la partie A, OCDE renvoie à une moyenne simple. La partie B renvoie aux taux de cotisation obligatoires/quasi obligatoires. Dans le cas des travailleurs salariés, les taux de cotisation renvoient aux taux effectifs pour les actifs percevant le salaire moyen, c’est-à-dire les cotisations totales versées, divisées par les salaires moyens. Dans le cas des travailleurs indépendants, les taux de cotisation renvoient aux taux payés sur la base de la contribution obligatoire pour un revenu imposable égal au salaire net moyen avant impôts, c’est-à-dire aux cotisations obligatoires versées divisées par la base de contribution obligatoire. Voir la publication mentionnée ci-après pour de plus amples précisions concernant la définition et les données par pays.

Source : OCDE (2020), Base de données sur les statistiques de la population active et OCDE (2019), Panorama des pensions 2019 : indicateurs de l’OCDE et du G20.

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Les formes atypiques de travail peuvent être le reflet de nouvelles possibilités et de préférences individuelles pour des relations professionnelles plus souples, et assurent une marge de flexibilité en termes d’emploi. Néanmoins, elles peuvent aussi aboutir à une dégradation de la qualité du travail, caractérisée par une moindre sécurité de l’emploi et des revenus, et de plus fortes inégalités de salaires. Sur le marché de l’emploi néerlandais, le travail temporaire est plus répandu chez les jeunes, les femmes, les populations issues de l’immigration et les travailleurs peu qualifiés. En moyenne, les travailleurs flexibles gagnent moins bien leur vie, ont peu de patrimoine et sont moins susceptibles d’être propriétaires de leur logement, tout en étant plus exposés au risque de perdre leur emploi (OCDE, 2019[3]). Le recours fréquent à des emplois atypiques peut freiner la productivité sur le long terme, les contrats n’incitant guère les employeurs ni les employés à investir dans l’amélioration des compétences (OCDE, 2020[5]).

La Commission pour la réglementation du travail a recommandé dans son rapport de 2020 destiné aux partenaires sociaux et au gouvernement de réduire la dualité du marché du travail en augmentant la flexibilité des contrats de travail classiques, en limitant les incitations fiscales et sociales en faveur de l’utilisation de travailleurs flexibles et en encourageant la formation continue (Encadré 1.6). Les propositions de la Commission visant à aligner les incitations entre les différents types de contrats et à interdire l’arbitrage réglementaire, qui voit des employés de facto être définis comme des prestataires indépendants, garantiraient en grande partie que les caractéristiques de l’emploi déterminent le type de contrat, plutôt que les différences de traitement fiscal et de degré de responsabilité de l’employeur. La proposition d’assouplissement de la réglementation des contrats classiques conférerait aux employeurs une plus grande marge de manœuvre pour adapter les tâches, les heures et le lieu de travail en fonction de la situation économique, au lieu de faciliter les licenciements. Ces propositions remédient aux principales failles du système actuel de manière équilibrée et devraient être mises en œuvre. L’assurance invalidité obligatoire pour les travailleurs indépendants, qui a été approuvée dans le cadre de la réforme des retraites, représentera un autre pas dans cette direction. L’absence de recommandation concernant l’affiliation des travailleurs flexibles aux caisses de retraite constituera toutefois pour les employeurs une incitation à faire appel à ce type de travailleurs, malgré l’annonce d’une modification de l’acquisition des droits à la retraite neutre sur le plan actuariel.

Encadré 1.6. Principales recommandations de la Commission pour la réglementation du travail

En novembre 2018, le gouvernement a mis en place la Commission pour la réglementation du travail (Commissie Regulering van Werk, ou « Commission Borstlap ») pour identifier les moyens d’améliorer l’inclusivité du marché du travail et adapter ce dernier à l’ère numérique. Le rapport final de la Commission, qui s’appuie sur des apports de l’OCDE, avance les recommandations suivantes :

Accroître la flexibilité des contrats de travail classiques

• Les employeurs devraient pouvoir adapter les emplois, les lieux de travail et les horaires de leurs salariés en fonction des besoins de l’économie.

• Un certain pourcentage d’heures de travail pourrait faire l’objet de mesures de chômage partiel si la situation économique le nécessite.

Réduire les incitations fiscales et autres à l’embauche d’employés flexibles

• Les travailleurs intérimaires, les freelances et les travailleurs de l’économie à la demande devraient avoir droit aux même conditions d’emploi que les employés classiques, à moins que les entreprises puissent prouver qu’il s’agit réellement de travailleurs indépendants.

• Supprimer progressivement la déduction fiscale permanente appliquée aux indépendants.

• Instaurer une couverture invalidité minimale pour l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur contrat.

• Inciter les employeurs à proposer des contrats de travail classiques en réduisant la durée de l’indemnisation obligatoire des congés maladie à un an, contre deux ans actuellement.

• Établir un salaire minimum plus élevé pour les employés couverts par des contrats de travail flexibles, en compensation du risque supplémentaire qu’ils supportent.

Encourager la formation tout au long de la vie

• Soutenir l’ensemble des travailleurs à l’aide de plans de carrière.

• Instaurer des budgets de formation individuels pour tous les travailleurs, quel que soit leur contrat de travail, le financement s’appuyant sur des contributions patronales mensuelles.

• Faire en sorte que tous les travailleurs licenciés puissent avoir accès à une reconversion, financée par leurs budgets de formation individuels.

Source : Commission pour la réglementation du travail (2020[46]) ; et OCDE (2019[47]).

Tableau 1.7. Recommandations antérieures concernant les inégalités

Recommandations issues des Études antérieures	Mesures prises depuis l’Étude de 2018
Supprimer la déduction fiscale permanente appliquée aux indépendants. Introduire une couverture minimum pour la maladie et l’invalidité bénéficiant à tous les actifs, quel que soit leur contrat.	La déduction fiscale permanente appliquée aux indépendants est progressivement abaissée, de 7030 EUR en 2020 à 3240 EUR en 2036. Les projets d’introduction d’une couverture minimum d’invalidité quel que soit le contrat de travail n’ont pas encore été adoptés par le pouvoir législatif.
Faire en sorte que les prestations de l’assurance maladie et les durées d’éligibilité soient moins généreuses de façon à pouvoir abaisser les taux de cotisations.	Aucune mesure prise.
Diminuer les indemnités de fin de contrat versées aux salariés dont le licenciement est raisonnablement motivé.	Aucune mesure prise.

Les régimes de retraite professionnels au titre du deuxième pilier doivent être réformés

Le système de retraite néerlandais à trois piliers est connu dans le monde entier pour sa couverture étendue, le niveau adéquat de revenu qu’il assure aux retraités, sa capitalisation solide et sa viabilité à long terme. Dans ce contexte, la pauvreté des personnes âgées est très faible et stable dans la durée (Graphique 1.25). Le premier pilier consiste en un régime public par répartition à taux fixe, auquel peuvent prétendre les résidents une fois atteint l’âge légal de la retraite. Le deuxième pilier recouvre les régimes professionnels assurant des retraites complémentaires et qui, du point de vue juridique, sont généralement des régimes à prestations définies. L’affiliation à ces régimes est réglementée par des conventions collectives et est obligatoire pour 90 % des employés. Le troisième pilier, composé de contrats d’épargne retraite volontaires bénéficiant d’avantages fiscaux, se limite encore à 10 % environ du total des actifs de retraite, mais va croissant (Karpowicz, 2019[48] ; Brouwer, 2020[49]).

Graphique 1.25. Le taux de pauvreté des personnes âgées est faible

Note : La privation matérielle est définie comme l’incapacité à faire face à au moins trois des dépenses suivantes : loyer, mensualités de prêt immobilier ou factures d’eau et d’énergie ; chauffage adéquat du logement ; dépenses imprévues ; consommation régulière de viande ou d’autres sources de protéines ; vacances ; appareil de télévision ; machine à laver ; voiture ; téléphone. Dans la partie A, les valeurs sont celles de 2018 pour l’Islande et le Royaume-Uni.

Source : Eurostat (2021), base de données sur le revenu et les conditions de vie.

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En 2020, le gouvernement et les partenaires sociaux sont convenus de remédier à un certain nombre de faiblesses qui s’étaient accumulées au fil du temps dans le deuxième pilier. L’abandon du système à prestations définies au profit de droits à la retraite fondés sur des cotisations définies supprimera le besoin de « coussins » de solvabilité et permettra l’adaptation des profils de risque en matière de placement sur la base des tranches d’âge. Avec le taux d’acquisition actuariel des droits à la retraite, les jeunes ne subventionneront plus les plus âgés, ce qui assurera une meilleure équité intergénérationnelle et réduira les incitations à travailler à son compte. La législation doit entrer en vigueur en 2023, tandis que la réforme devrait être intégralement mise en œuvre d’ici à 2027 (Brouwer, 2020[49]).

Dans le cadre du compromis sur les retraites, l’ajustement de l’âge légal de la retraite en fonction de l’espérance de vie a été gelé pendant deux ans, et le rythme d’ajustement a été ralenti. L’âge légal de départ à la retraite passera à 67 ans en 2024, et augmentera de huit mois par année supplémentaire d’espérance de vie par la suite. Les projets précédents visant à accroître l’âge de la retraite d’un an par année supplémentaire d’espérance de vie auraient accru le nombre d’années travaillées par rapport au nombre d’années de retraite, maintenu le nombre moyen d’années de retraite au même niveau au fil du temps et donc, réduit le nombre d’années de retraite en bonne santé. Le rythme plus lent d’ajustement de l’âge légal de retraite en fonction de l’espérance de vie permet d’atteindre un meilleur équilibre entre la viabilité budgétaire et le bien-être tout au long de la vie. Il est cependant essentiel de garantir l’augmentation de l’âge effectif de départ à la retraite parallèlement à celle de l’âge légal afin d’éviter l’accroissement des pressions budgétaires à l’avenir.

Certaines caisses de retraite devront améliorer leur capitalisation à court terme. Les réglementations en matière de solvabilité antérieures à la réforme, fondées sur le principe de la garantie totale des rentes, nécessitaient des coussins de solvabilité correspondant à un ratio de financement de 125 % (actifs/passifs). Les nouvelles règles applicables pendant la période de transition (2023 à 2026) prévoient un ratio de financement minimum de 95 %, et chargent les partenaires sociaux et les conseils de gouvernance des caisses de fixer un ratio de financement permettant une transition juste et équilibrée vers un nouveau contrat de retraite. Les ratios de financement se sont dégradés depuis la crise financière, la faiblesse des taux d’intérêt ayant accru la valeur actualisée des passifs des caisses (DNB, 2019[24]). Les caisses ont bénéficié d’une tolérance temporaire leur permettant d’éviter d’abaisser les rentes alors que plus de la moitié affichaient un ratio de financement inférieur à 105 % fin 2019, et cette tolérance a été réitérée lorsque, sous l’effet de la crise du COVID‑19, le taux moyen de financement est descendu pour la première fois sous le seuil des 100 % (DNB, 2021[50]). Les caisses de retraite en proie à un déficit de financement peuvent en principe réduire les pensions ou augmenter les cotisations. L’augmentation des cotisations est souvent l’option privilégiée, et un certain nombre de caisses y recourront probablement à l’avenir. Les cotisations, patronales comme salariales, sont prélevées sur les revenus au-delà d’un certain seuil – elles représentaient approximativement 14 % du revenu brut aggrégé avant la crise du COVID‑19 (European Commission, 2017[51]).

Tableau 1.8. Recommandations antérieures concernant les retraites

Recommandations issues des Études antérieures	Mesures prises depuis l’Étude de 2018
Les partenaires sociaux devraient s’entendre sur un ensemble de paramètres de calcul pour assurer la pérennité des caisses de retraite et faciliter la transférabilité des droits d’une caisse à l’autre.	La pleine mise en œuvre de l’accord tripartite sur les retraites, d’ici à 2027, garantira la viabilité des caisses.

Doter la main d’œuvre des compétences nécessaires pour surmonter la crise et affronter le monde du travail de demain

Les Pays-Bas disposent d’un niveau élevé de capital humain. La population affiche globalement un haut niveau de formation, même si tout le monde n’en bénéficie pas. Environ 40 % des 25-64 ans et 49 % des 25-34 ans sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (OCDE, 2020[52]). Fort de ce niveau élevé d’instruction, le pays se hisse à la troisième place de l’OCDE, après le Japon et la Finlande, en termes de compétences moyennes des adultes en compréhension de l’écrit et en calcul. Néanmoins, un adulte sur dix présente de faibles compétences en compréhension de l’écrit et calcul, pourtant essentielles à l’acquisition d’autres compétences, et souvent nécessaires pour trouver du travail dans la société moderne. Les individus disposant de compétences numériques supérieures perçoivent des salaires horaires 4 à 6 % plus élevés et ont 10 % de chances supplémentaires d’être employés (Non, Dinkova et Dahmen, 2021[53]). Un tiers des adultes déclarent rencontrer des difficultés à utiliser un ordinateur (OECD, 2018[43]).

Sous l’effet des progrès technologiques et de l’automatisation, le marché du travail néerlandais s’oriente vers des emplois plus qualifiés. Les postes très axés sur des tâches routinières sont exposés à l’automatisation, par exemple dans les secteurs du transport et de l’entreposage, ou dans les services administratifs et d’appui. Les mutations structurelles continues accroîtront probablement les déséquilibres entre offre et demande de compétences, et réduiront donc la valeur des compétences de certains travailleurs. La crise du COVID‑19 a accéléré cette tendance dans certains secteurs particulièrement affectés (Graphique 1.26). C’est notamment le cas des emplois moyennement qualifiés dans les services administratifs et d’appui et dans le transport et l’entreposage. L’hébergement et la restauration, qui sont un peu moins vulnérables à l’automatisation, ont également été très durement touchés par la crise sanitaire. Celle-ci a par ailleurs pesé sur l’accumulation de capital humain, les mesures d’endiguement de l’épidémie affectant la santé physique et psychologique des individus, la quantité et la qualité de l’enseignement scolaire ainsi que les possibilités de formation interne, et renforçant le partage traditionnel des rôles selon le genre (OCDE, 2020[5]).

Il est nécessaire de redonner de l’élan à la formation des adultes. La pandémie a suscité un regain d’intérêt pour l’apprentissage en ligne (OECD, 2020[54]), mais la formation interne et l’acquisition de compétences ont pâti de la crise, le nombre d’heures travaillées ayant diminué de 5 % au deuxième trimestre 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Il faudrait renforcer l’action publique en vue de proposer aux travailleurs des formations efficaces, facilitant le redéploiement de la main-d’œuvre des secteurs fortement touchés par la pandémie et l’automatisation vers des activités nouvelles et plus prometteuses. Ainsi, les politiques actives du marché du travail devraient cibler les travailleurs peu qualifiés et défavorisés, en poste ou non, qui sont moins susceptibles de bénéficier d’une formation, et ce, en association avec les partenaires sociaux.

Des initiatives sont en cours pour proposer des comptes de formation individuels, fournis par l’employeur, à chaque salarié classique. Le nouveau Budget d’apprentissage et de développement personnel (Stimulering Arbeidsmarkt Positie, STAP) est une approche innovante visant à financer les activités de formation continue de tous les adultes, quel que soit leur statut en termes d’emploi, et à compléter ainsi les comptes d’apprentissage individuels (Encadré 1.7). Le budget envisagé pour 2022, d’un montant de 200 millions EUR, sera probablement insuffisant pour couvrir les besoins insatisfaits de renforcement des compétences, mais l’initiative est ouverte au cofinancement par les employeurs et pourra facilement être menée à plus grande échelle si les expériences initiales s’avèrent positives. Pour produire les résultats escomptés et éviter la fraude, le système doit s’accompagner d’un dispositif solide d’assurance qualité, comprenant la certification des prestataires de services de formation, le suivi de la qualité des activités et la mise à disposition de ces informations (OECD, 2019[44]).

Graphique 1.26. Certains secteurs fortement touchés par la crise sanitaire sont aussi exposés aux pressions de l’automatisation

Note : Le point de croisement des axes des abscisses et des ordonnées marque la moyenne (simple) de l’OCDE. Le risque d’automatisation est calculé pour chaque case géographique/sectorielle sur la base des données de l’Enquête de l’OCDE sur les compétences des adultes, en suivant la méthode présentée par Nedelkoska et Quentini (2018) dans « Automation, skills use and training », Documents de travail de l’OCDE sur les questions sociales, l’emploi et les migrations, n° 202. La moyenne de l’OCDE est la moyenne simple des pays de l’OCDE qui ont aussi participé à l’Enquête sur les compétences des adultes. Les données ont été recueillies à trois reprises entre 2012 et 2017. L’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique (Flandres), le Canada, la Corée, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Suède et le Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord) ont participé au premier recueil de données (2012). Le Chili, la Grèce, l’Indonésie, Israël, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Slovénie et la Turquie ont participé au deuxième recueil de données (2015). L’Equateur, la Hongrie, le Kazakhstan, le Mexique, le Pérou et les Etats-Unis ont participé au troisième recueil de données (2017).

Source : OCDE, base de données de l’Enquête sur les compétences des adultes (2018) et Eurostat, Statistiques conjoncturelles sur les statistiques (base de données).

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Encadré 1.7. Le Budget d’apprentissage et de développement personnel (STAP), une nouvelle plateforme d’apprentissage pour les adultes

Le Budget d’apprentissage et de développement personnel (Stimulering Arbeidsmarkt Positie, STAP) doit être mis en œuvre en 2022, dans le cadre d’une enveloppe initiale de 200 millions EUR. Il remplace l’ancien mécanisme de déduction fiscale et fait partie du plan d’action de 2018 visant à aider et encourager les individus à prendre davantage en charge la gestion de leur vie professionnelle et de leur carrière.

Toute personne de 18 ans au moins et n’ayant pas encore atteint l’âge légal de la retraite a ainsi droit à une aide financière à la formation de 1000 EUR par an au maximum. Cette aide est attribuée sur la base d’un répertoire d’environ 700 établissements de formation agréés proposant 20 000 activités éducatives, à la fois formelles et informelles. Les usagers doivent effectuer une demande au moyen d’un formulaire en ligne. Les créneaux de formation et financements sont réservés en temps réels, par ordre d’arrivée des demandes. Les financements sont directement affectés aux prestataires de service de formation afin de réduire les risques d’abus ou de fraude.

L’initiative n’établit pas de distinction initiale entre catégories de personnes et types de formation, mais l’infrastructure pourrait permettre à l’avenir de flécher des financements supplémentaires à destination de certains groupes ou de certains types d’activités, par exemple dans le domaine de la transition numérique et/ou écologique. Le système permet aussi les cofinancements, par exemple par les employeurs.

Parallèlement à l’initiative STAP, des mesures seront mises en place pour aider les catégories de personnes moins demandeuses de formation pour adulte. Ces activités incluront des campagnes de communication ciblées ainsi que des services d’orientation et de conseil supplémentaires à destination des travailleurs peu ou moyennement qualifiés.

Source : Royaume des Pays-Bas (2020), An updated EU skills agenda, document non officiel de la Représentation permanente des Pays-Bas auprès de l’Union européenne.

Les compétences en mathématiques et en sciences des adolescents de 15 ans aux Pays-Bas sont supérieures à la moyenne de l’OCDE, selon le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE (OCDE, 2020[52]). Néanmoins, la dégradation des résultats lors des dernières éditions de l’enquête est source d’inquiétude, notamment en ce qui concerne la compréhension de l’écrit (Graphique 1.27, partie A). Les performances varient beaucoup selon les écoles, en partie en raison de l’orientation précoce, les élèves de l’enseignement général obtenant de meilleurs résultats que ceux de l’enseignement professionnel. Ces différences augmentent, les performances des élèves les plus en difficulté s’écartant davantage de la moyenne, notamment dans la compréhension de l’écrit (Graphique 1.27, partie B). Les élèves de familles immigrées obtiennent des résultats très inférieurs à ceux des élèves nés aux Pays-Bas, et se classent avant-derniers de l’OCDE en termes de performance absolue (Graphique 1.27, partie C) (OECD, 2018[43]). Pour inverser la tendance à la baisse et accroître les performances des écoles néerlandaises, il faudrait investir dans le personnel enseignant, promouvoir la collaboration entre les directeurs d’écoles, les enseignants et les conseils d’établissement, et favoriser une culture de la responsabilité et de l’amélioration constante (OECD, 2016[55]).

Modifier les modalités d’affectation scolaire pourrait contribuer à l’intégration sociale. Le système scolaire néerlandais est fortement décentralisé, les parents pouvant choisir l’école de leurs enfants et une grande partie des établissements financés par des fonds publics étant gérés par des fondations privées ou des associations agissant en fonction d’orientations religieuses, philosophiques ou éducatives. Les financements varient selon les populations, les élèves de familles immigrées ou de milieux socio-économiquement défavorisés bénéficiant de davantage de fonds. Malgré ces financements compensatoires, le libre choix scolaire peut contribuer à une concentration des élèves en fonction de leur milieu social. Celle-ci ne résulte pas du choix scolaire en soi, mais de causes multiples, en particulier des inégalités de revenu, de la ségrégation spatiale et des asymétries d’information entre les familles selon leur statut socio-économique. La Suède, où le choix des écoles est libre, se caractérise par une très forte concentration des élèves de mêmes milieux socio-économiques, tout comme la Finlande, où le choix est en revanche très limité (OCDE, 2019[26]). Les processus de demande d’inscription et d’affectation des élèves peuvent toutefois contribuer à ces degrés élevés de concentration s’ils ne sont pas conçus correctement, car les bons élèves dont les parents sont nés dans le pays de résidence et disposent d’un haut niveau d’instruction peuvent éviter les écoles aux performances médiocres.

Un système unifié de demandes d’inscription fondé sur une simultanéité des demandes auprès de l’ensemble des écoles à travers une seule plateforme, sur le modèle de ce qui existe déjà à Amsterdam et de ce qui est conçu et expérimenté à Utrecht, est un moyen de réduire les asymétries d’information entre les familles de milieux divers. Tous les établissements scolaires financés par des fonds publics dans une zone considérée devraient avoir l’obligation d’y participer, et un accès simple et transparent aux informations sur les performances des différentes écoles devrait être assuré. Les établissements pour lesquels la demande dépasse l’offre devraient accepter les élèves de manière à éviter, au minimum, toute discrimination envers les enfants de milieux défavorisés, par exemple par tirage au sort (comme à Amsterdam et Utrecht). Ou bien, les modalités d’affectation pourraient favoriser la mixité sociale en accordant la priorité aux élèves de milieux socio-économiques sous-représentés, même si ce type de discrimination positive s’avère souvent politiquement controversé.

Graphique 1.27. Les résultats au PISA sont élevés mais diminuent, et les performances des élèves les plus faibles se dégradent

Note : 1. Pour garantir la comparabilité à travers l’ensemble des cycles PISA, le score agrégé de l’OCDE couvre 23 pays dans la partie A et 35 pays dans la partie B. 2. Les mauvais élèves obtiennent un score inférieur à 407.47 points (inférieur au niveau 2).

Source : OCDE (2019), Résultats du PISA 2018 (Volume I) : Savoirs et savoir-faire des élèves, et Résultats du PISA 2018 (Volume II) : Et si tous les élèves réussissaient ?

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Pendant la crise du COVID‑19, les écoles néerlandaises ont fermé et assuré un enseignement à distance durant 12 semaines en 2020, et ont à nouveau fermé début 2021. Malgré des modalités de fermeture des établissements scolaires moins strictes que dans bon nombre d’autres pays, avec une période plus courte de fermetures obligatoires (Graphique 1.28), et bien que le pays dispose de moyens relativement importants d’enseignement en ligne, l’impact des huit semaines d’enseignement à distance au printemps 2020 a été équivalent en moyenne à une absence scolaire durant ces huit semaines, et l’impact négatif a été jusqu’à 60 % supérieur à la moyenne pour les élèves issus de foyers à faible niveau d’instruction (Engzell, Frey et Verhagen, 2021[56]). Les inégalités de moyens des écoles et des élèves en termes de passage au numérique (y compris les équipements nécessaires et une connexion internet à haut débit), la possibilité de disposer d’un espace à soi à la maison et la capacité des parents à aider et suivre leurs enfants sont autant de facteurs qui tendent à désavantager les élèves de milieux socio-économiques fragiles (OECD, 2020[57]). Pour réduire les écarts croissants d’apprentissage, le gouvernement a débloqué 8.5 milliards EUR destinés au soutien scolaire après l’école et pendant les vacances.

Graphique 1.28. La fermeture des écoles et la réduction des activités scolaires peuvent freiner l’accumulation de capital humain

Note : Indicateur C1, Fermetures d’établissements scolaires, outil de suivi de l’action publique face au COVID‑19 de l’Université d’Oxford (Oxford COVID‑19 Government Response Tracker). Les énoncés complets des catégories sont les suivants : « Modification des activités ou recommandation de fermeture » – recommandation de fermeture, ou ensemble des établissements ouverts avec une modification des activités entraînant des différences importantes par rapport au fonctionnement hors COVID‑19 ; « Obligation de fermeture partielle » – obligation de fermeture (de certains niveaux ou certaines catégories seulement, par exemple uniquement les lycées ou les écoles publiques) ; « Obligation de fermeture totale » – fermeture obligatoire générale.

1. Les jours où les règles de fermeture s’appliquent dans tout le pays comptent pour une journée, tandis que les fermetures régionales comptent pour une demi-journée.

Source : Hale et al.(2021). Oxford COVID‑19 Government Response Tracker, Blavatnik School of Government ; et Perspectives économiques de l’OCDE : statistiques et projections (base de données).

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Tableau 1.9. Recommandations antérieures relatives aux compétences

Recommandations issues des Études antérieures	Mesures prises depuis l’Étude de 2018
Mettre en place des comptes individuels de formation ciblant spécialement les plus vulnérables.	Aucune mesure prise, mais le projet de budget STAP, une fois mis en œuvre, permettra de franchir une étape importante dans ce domaine.
Mieux cibler les mesures d’accompagnement dans l’emploi sur les plus vulnérables.	Aucune mesure prise.
Donner compétence aux services publics de l’emploi pour coordonner le déploiement des politiques d’activation entre les régions.	Aucune mesure prise.

Un partage plus égal entre travail rémunéré et non rémunéré permettrait une meilleure utilisation du capital humain

Les Pays-Bas affichent de bons résultats en matière d’égalité des sexes à l’aune d’une grande partie, mais pas de la totalité, des indicateurs. Le taux d’activité des femmes a considérablement augmenté, passant de 30 % dans les années 1970 à 70 % aujourd’hui (Graphique 1.29, partie A), soit le niveau le plus élevé de l’OCDE. Cependant, près de 60 % des femmes travaillent à temps partiel, soit environ trois fois plus que les hommes et trois fois plus que la moyenne de l’OCDE pour les femmes (Graphique 1.29, partie B). Il s’agit là d’une utilisation inefficace du capital humain, les jeunes femmes étant plus susceptibles que les hommes d’effectuer des études secondaires et supérieures (OCDE, 2020[52]), et leur taux d’entrée sur le marché du travail après obtention du diplôme étant similaire.

L’écart de salaire entre hommes et femmes est faible lorsque les couples n’ont pas d’enfants mais se creuse spectaculairement lorsqu’ils deviennent parents, chacun tendant à endosser un rôle plus traditionnel (OECD, 2019[58]), et l’inégalité des sexes s’accroît dans le travail à temps partiel. Dans ce contexte, les écarts de revenu, de richesse et de pension entre hommes et femmes sont larges, et la progression des femmes vers des fonctions d’encadrement est plus lente, ce à quoi fait l’écho l’inégalité dans la division du travail non rémunéré à la maison (OECD, 2019[58]). L’écart de salaire entre hommes et femmes est conforme à la moyenne de l’OCDE (Graphique 1.29, partie C). L’écart de pension est le troisième plus important de l’OCDE, les femmes de 65 ans et plus percevant des retraites bien inférieures à celles des hommes (Graphique 1.29, partie D). L’écart important entre hommes et femmes dans le travail à temps partiel ne donne guère de signes de diminution. De fait, la crise a probablement amplifié les inégalités de sexe, les femmes prenant en charge une grande partie du travail non rémunéré supplémentaire lié à la fermeture des écoles et des structures d’accueil de la petite enfance (OCDE, 2020[5]).

S’il revient en définitive aux parents de choisir la meilleure forme de garde pour leurs enfants, le gouvernement peut faire davantage pour permettre un partage plus équitable des responsabilités familiales et professionnelles entre les hommes et les femmes. Les études montrent que l’incidence du travail à temps partiel non choisi est faible en comparaison internationale (OCDE, 2019[3]), mais le choix est fonction de facteurs institutionnels, comme les dispositifs de congé parental, l’accès à un système de garde d’enfant souple et de bonne qualité ou les structures périscolaires, ainsi que des coûts et obstacles qui y sont associés. Une majorité de pères et mères de famille aux Pays-Bas déclarent souhaiter une répartition égale de la charge familiale mais moins de 40 % indiquent que cela est effectivement le cas (OECD, 2019[58]). Les droits à congé parental et les solutions de garde d’enfant abordables et de bonne qualité permettent aux parents de conjuguer vie familiale et carrière, tandis que les incitations à diviser les congés parentaux entre pères et mères peuvent favoriser une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré au sein d’une famille, y compris après la période de congé parental. Il faudrait envisager d’inciter les deux parents à réduire leurs heures de travail au moment de la naissance d’un enfant, sur le modèle de l’allocation de congé parental (« Elterngeld ») en Allemagne (Eurofound, 2021[59]).

Les droits à congé parental seront plus généreux à l’avenir mais des efforts supplémentaires devraient être faits. D’une durée de 16 semaines, le congé de maternité est court à l’aune de l’OCDE. Les pères ont droit à 6 semaines de congé rémunéré en moyenne à 75 % de leur salaire, soit moins que le taux de remplacement de 100 % accordé aux mères. Conformément à la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les neuf premières semaines d’un congé supplémentaire non payé de 26 semaines offert à chaque parent seront rémunérées à partir de la mi-2022 jusqu’à 50 % (Government of the Netherlands, 2021[60]) (Graphique 1.30). Cette prolongation est bienvenue et l’idée d’octroyer neuf semaines de congé payé à chaque parent devrait encourager un partage des responsables plus équitable entre les sexes. Néanmoins, un taux de remplacement de 50 % jusqu’à un certain plafond risque de ne pas suffire à convaincre les familles de dépasser des normes de genre profondément ancrées et à accepter la baisse de revenu lorsque le père est le premier apporteur de revenu du foyer.

Graphique 1.29. Le partage inégal du travail domestique se traduit par des écarts de pension et de revenu entre hommes et femmes

Note : La partie B renvoie à l’écart entre les hommes et les femmes concernant le nombre moyen habituel d’heures de travail hebdomadaires dans l’emploi principal, en tant que part des heures de travail des hommes (emploi total déclaré, 15-64 ans). La partie C renvoie à l’écart salarial entre hommes et femmes non ajusté, soit la différence entre le salaire horaire brut moyen des hommes et celui des femmes, en pourcentage du salaire des hommes, quels que soient le type de travail effectué, le nombre d’heures travaillées et la durée du contrat. La partie D renvoie aux 65 ans et plus. L’écart de pension entre hommes et femmes est calculé au moyen de la formule suivante : 1 – pension moyenne des femmes / pension moyenne des hommes. Il inclut les personnes percevant une allocation vieillesse (publique ou privée), une pension de réversion ou une pension d’invalidité. Données de 2014 pour l’Islande.

Source : OCDE (2021), Base de données sur les statistiques de la population active et OCDE (2019), Panorama des pensions 2019 : Les indicateurs de l’OCDE et du G20 ; Eurostat (2021), Écart de rémunération entre hommes et femmes, non ajusté, par activité de la NACE Rév. 2.

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Graphique 1.30. La durée relativement courte du congé maternité devrait augmenter

Note : Les données renvoient au congé parental rémunéré et aux périodes ultérieures de congé payé pour la garde de jeunes enfants à domicile. Le graphique renvoie aux droits à congé rémunéré en vigueur en avril 2018. Les données relatives au Chili se rapportent à avril 2017. L’équivalent taux plein est calculé en multipliant le taux de paiement moyen par la durée du congé. Pour davantage de précisions, se référer à la source.

Source : OCDE (2018), Base de données sur la famille : Politiques des pouvoirs publics concernant les familles et les enfants (PF2.1).

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La réforme des dispositifs de garde d’enfant et des services périscolaires devrait constituer une priorité. La fréquentation des centres d’accueil pour jeunes enfants est bien supérieure à la moyenne de l’OCDE mais le nombre total d’heures passées dans ces structures est faible. De la même manière, les taux d’inscription dans des centres de garde périscolaire se situent aux alentours de la moyenne de l’OCDE. Ces centres offrent généralement un service de bonne qualité mais coûtent relativement cher aux parents à l’aune de l’OCDE, et les normes sociales encouragent encore la garde des jeunes enfants par leur mère, à domicile (OECD, 2019[58]).

Faciliter l’accès à des services d’accueil abordables et de bonne qualité permettrait probablement d’accroître le recours à ce mode de garde et de favoriser directement l’égalité des sexes, tout en contribuant à plus long terme à un changement d’attitude, à mesure que ces services se banalisent. L’accueil et l’éducation préscolaires ont un impact positif sur les résultats des enfants en termes d’apprentissage, en particulier dans les familles au faible niveau d’instruction et/ou d’origine immigrée (OECD, 2020[61]). Un droit légal à la garde d’enfant donnerait aux femmes l’assurance de pouvoir conjuguer carrière et maternité. Accorder une priorité d’accès à ces services aux parents qui travaillent ou poursuivent des études pourrait réduire le coût net de la garde d’enfant et renforcer les incitations à travailler. Il pourrait cependant y avoir des effets de verrouillage pour certaines femmes qui ne travaillent pas, et des effets négatifs sur les résultats d’apprentissage des enfants ne fréquentant pas les structures de garde, notamment ceux issus de familles immigrées ou de milieux socio-économiques moins avantagés.

Encadré 1.8. Quantification de l’impact de certaines recommandations

Cet encadré résume les impacts potentiels à long terme de certaines réformes structurelles incluses dans la présente Étude sur le PIB (Tableau 1.10) et le solde budgétaire (Tableau 1.11). Les impacts mesurés sont indiqués à des fins d’illustration seulement. L’estimation des effets budgétaires correspond uniquement à l’impact direct des mesures, et ne tient pas compte des évolutions comportementales susceptibles de résulter des modifications apportées aux politiques publiques.

Tableau 1.10. Estimation indicative de l’effet qu’aurait sur le PIB la mise en œuvre de certaines recommandations

Mesures	Scénario	Impact
Réduire la protection légale des contrats typiques	Réduction de 10 %	Augmentation de 2.1 % du PIB par habitant après 10 ans

Source : Calculs de l’OCDE fondés sur le modèle à long terme du Département des affaires économiques de l’OCDE ; calculs de l’OCDE fondés sur le cadre présenté dans Égert et Gal (2017), « The Quantification of Structural Reforms in OECD Countries: A New Framework », document de travail n° 1354 du Département des affaires économiques de l’OCDE.

Tableau 1.11. Estimation indicative de l’effet budgétaire de certaines des réformes recommandées

Mesure	Description	Coût/gain budgétaire supplémentaire, en points de % du PIB
Dépenses
Réduire les prix de la garde d’enfant pour les usagers	Augmenter de 10 % les services de garde d’enfant mis à disposition des familles pour combler l’écart avec la moyenne de l’OCDE	-0.1
Porter les taux de remplacement après la naissance pour les congés pris par les pères au même niveau que ceux des mères	Augmenter les prestations en espèces de congé parental pour atteindre la moyenne de l’OCDE	-0.2
Augmenter les dépenses consacrées aux aides à la formation	Augmenter le budget des politiques actives du marché du travail de 10 % afin de porter les dépenses de formation au niveau moyen de l’OCDE	-0.1
Impôts
Réduire les avantages fiscaux des logements occupés par leurs propriétaires	L’impact budgétaire reflète le surcroît de recettes fiscales lié à la suppression de la déduction des intérêts d’emprunts hypothécaires1	1.0

Note : Estimations calculées pour certaines réformes, limitées à leur effet budgétaire direct. 1. Selon les estimations de l’agence néerlandaise de prévisions économiques (CPB), les déductions d’intérêts d’emprunts hypothécaires se traduiront par une perte budgétaire d’environ 10 milliards EUR en 2025 (soit environ 1 % du PIB estimé par l’agence pour cette année-là) (CPB, 2020b), https://www.cpb.nl/sites/default/files/omnidownload/CPB-Kansrijk-belastingbeleid-2020.pdf et CPB, (2020c), https://www.cpb.nl/sites/default/files/omnidownload/collected-appendices-nov-2020-mlt.xlsx ; source: calculs de l’OCDE.

L’expérience d’autres pays conduit à penser que des services de garde d’enfant plus accessibles et moins chers peuvent améliorer l’offre de main-d’œuvre féminine. En Norvège, une réforme menée dans les années 2000 pour augmenter l’accès aux services de garde et en réduire les coûts a contribué à l’augmentation de la fréquentation de ces structures par les enfants âgés d’un à deux ans, qui est passée de 40 % en 2002 à 80 % en 2012. Cette réforme a stimulé l’emploi et les revenus des femmes, et permis à davantage de femmes vivant en couple de travailler à temps plein (Eckhoff Andresen et Havnes, 2019[62]). Elle a également entraîné une évolution considérable des comportements, la part des mères de famille déclarant que la garde d’enfant en centre d’accueil à temps plein constitue la meilleure solution de garde pour les enfants de trois ans passant de 41 % en 2002 à 72 % en 2010 (Kitterød, Nymoen et Lyngstad, 2012[63]). En Suède aussi, le développement de la garde d’enfant en centre d’accueil s’est accompagné d’une augmentation de l’emploi des femmes et d’une hausse régulière de la part des femmes travaillant à temps plein. En moyenne, les enfants de moins de deux ans passent 30 heures par semaine dans des structures d’accueil en Suède, contre 16 heures seulement pour les enfants du même âge aux Pays-Bas (OECD, 2019[58]). L’augmentation des aides à la garde d’enfant a également soutenu le taux d’activité des femmes et leur temps de travail aux Pays-Bas. Il s’agit d’un instrument de politique publique efficace pour accroître la main-d’œuvre, les mères d’enfants en bas âge réagissant assez fortement aux incitations économiques, mais le coût budgétaire direct dépasse le surcroît de recettes attribuable à la réforme, au moins lorsqu’il est mesuré dans un cadre statique à court terme (de Boer et Jongen, 2020[64] ; Bettendorf, Jongen et Muller, 2015[65]). C’était également le cas de la réforme menée en Norvège (Eckhoff Andresen et Havnes, 2019[62]).

Tableau 1.12. Recommandations antérieures de l’OCDE concernant l’égalité hommes-femmes

Recommandations issues des Études antérieures	Mesures prises depuis l’Étude de 2018
Augmenter la durée du congé parental rémunéré accordé aux pères pour les inciter à prendre plus de responsabilités en termes de garde d’enfant.	Un allongement de neuf semaines accordé à chaque parent, rémunéré à 50 % (jusqu’à un plafond), est annoncé pour 2022.

Tableau 1.13. Conclusions et recommandations

CONCLUSIONS	RECOMMANDATIONS (principales recommandations en gras)
Aider l’économie à traverser la crise liée au COVID-19
La politique budgétaire est très expansionniste et un assainissement trop rapide des finances publiques pourrait faire dérailler la reprise économique. Les mesures de soutien prises par les pouvoirs publics face à la pandémie de COVID-19 ont aidé les entreprises à se maintenir à flot au plus fort de la crise, mais freinent le redéploiement des ressources et la croissance de la productivité. Les tensions qui s’exercent sur les dépenses de santé et liées au vieillissement devraient s’accentuer à long terme. La dette accumulée aujourd’hui devra être remboursée par les générations futures.	Apporter un soutien budgétaire ciblé jusqu’à ce que la reprise économique soit bien engagée. Supprimer progressivement les mesures visant à préserver les entreprises et les emplois existants lorsque la crise sanitaire aura été maîtrisée. Concevoir à l’avance un plan pluriannuel d’ajustement budgétaire à mettre en œuvre une fois que la reprise sera autonome.
La crise provoquée par le COVID-19 et l’automatisation accentuent la nécessité de mesures de recyclage professionnel et de développement des compétences.	Augmenter les aides à la formation pour les demandeurs d’emploi et les travailleurs ayant fortement besoin de monter en compétences et de se recycler.
Un accord tripartite sur les retraites devrait permettre de renforcer la viabilité et l’équité intergénérationnelle des régimes de retraite professionnels.	Mettre pleinement en œuvre l’accord tripartite sur les régimes de retraite professionnels prévoyant le passage à des cotisations définies.
Les tests de résistance à la pandémie réalisés par la Banque des Pays‑Bas (DNB, De Nederlandsche Bank) donnent à penser que les banques sont suffisamment résistantes en cas de choc et qu’elles peuvent continuer de jouer leur rôle de prêteur. Les banques ont été autorisées à utiliser leurs volants de fonds propres pour continuer à accorder des crédits aux entreprises et aux ménages.	Durcir les règles relatives aux volants de fonds propres réglementaires uniquement lorsque l’économie sera fermement engagée sur la voie de la reprise.
Réduire l’endettement des ménages et rééquilibrer le marché du logement
La construction de logements n’a pas suivi la croissance de la population, ni l’évolution des structures familiales. La densité de population est forte et l’utilisation des terres soulève des problèmes d’usages concurrents et de coordination.	Accroître l’offre de logements en accélérant les procédures d’urbanisme et de construction, en affectant des emplacements à la construction de biens immobiliers d’habitation, et en concluant des accords contraignants avec toutes les parties concernées.
Le secteur néerlandais de l’immobilier d’habitation se compose en grande partie de logements occupés par leurs propriétaires, qui bénéficient d’un traitement fiscal plus avantageux que celui réservé au logement locatif et à d’autres formes d’investissement.	Réduire progressivement les avantages fiscaux attachés aux logements occupés par leurs propriétaires, dans des proportions plus importantes que ce qui est actuellement prévu.
Du fait de l’encadrement des loyers qui concerne un tiers du parc de logements, il n’est possible d’accéder à un logement locatif à un prix raisonnable qu’après une période d’attente.	Limiter progressivement l’encadrement des loyers à une fraction plus étroite du marché.
Le gouvernement prépare des dispositions législatives pour permettre aux communes d’interdire les achats aux fins de location, ce qui limitera davantage l’offre de logements locatifs.	Retirer le projet de loi visant à autoriser les communes à interdire les acquisitions de logement à visée locative.
Le marché locatif est dominé par des sociétés d’habitation à loyer modéré (HLM) dont la dette est garantie par l’État.	Évaluer l’influence exercée par les sociétés HLM sur le marché global du logement, et veiller à ce qu’une place suffisante soit laissée au marché locatif privé.
Les Pays-Bas ont plafonné les hausses de loyer sur le segment privé du marché locatif, mis fin aux expulsions et automatiquement prolongé les baux temporaires.	Revenir sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au logement locatif mises en œuvre depuis le début de la crise liée au COVID-19.
Investir dans l’environnement au service de la croissance et du bien-être
À politiques inchangées, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne seront pas atteints. La tarification du CO2 varie en fonction des sources d’émission et selon les combustibles.	Améliorer la cohérence de la tarification des émissions entre les secteurs et les combustibles non visés par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (UE).
Un manque d’information sur les matériaux usagés et sur les caractéristiques des produits limite la capacité des marchés à recycler, réemployer et utiliser plus longtemps les biens.	Mettre en place des passeports numériques dans le cadre de la réglementation relative au label écologique et à l’écoconception pour favoriser le recyclage, le réemploi et la réparation des produits.
Il faut réduire les émissions d’azote pour respecter la législation nationale et le droit de l’UE. De nombreux instruments sont actuellement mis en place, et le transfert des permis d’émission est autorisé.	Regrouper les instruments de gestion des droits d’émission d’azote afin de faciliter encore la normalisation de ces droits et leur transfert. Renforcer encore la coopération transnationale en vue de résoudre le problème de l’azote.
Réduire le dualisme du marché du travail et les inégalités, de manière à renforcer la confiance
La législation sur la protection de l’emploi des salariés réguliers est stricte. Les travailleurs indépendants ont des revenus d’activité plus faibles, épargnent moins et paient moins d’impôts et de cotisations de sécurité sociale, ce qui favorise le recours à ces actifs mais les laisse aussi plus exposés aux aléas de l’existence. La Commission pour la réglementation du travail a proposé un train complet de réformes visant à réduire le dualisme du marché du travail et à promouvoir la formation tout au long de la vie.	Appliquer les recommandations de la Commission pour la réglementation du travail, notamment : Autoriser les employeurs à adapter les emplois, les lieux de travail et les horaires de leurs salariés réguliers en fonction des besoins de l’économie. Harmoniser les taux des prélèvements fiscaux et sociaux entre les différents types de contrats de travail correspondant à des emplois similaires. Clarifier la distinction juridique entre salariés et travailleurs indépendants.
Près de 60 % des femmes travaillent à temps partiel, soit une proportion environ trois fois plus élevée que parmi les hommes et que la moyenne de l’OCDE pour les femmes. Cet écart considérable entre les hommes et les femmes en matière de travail à temps partiel se creuse encore lorsqu’ils deviennent parents.	Aller plus loin que prévu actuellement en matière de droits à congé réservés aux pères après la naissance d’un enfant. Porter le taux d’indemnisation des congés pris par les pères après la naissance d’un enfant au même niveau que celui dont bénéficient les mères.
La fréquentation des structures d’accueil des jeunes enfants est nettement supérieure à la moyenne de l’OCDE aux Pays-Bas, mais le nombre total d’heures passées dans ces structures est faible.	Réduire le coût des services d’accueil des jeunes enfants pour les usagers.
Les résultats aux tests organisés dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) se sont dégradés au fil du temps. Les différences de résultats au PISA entre établissements scolaires sont importantes et s’accentuent, dans la mesure où le retard des élèves les plus faibles par rapport à la moyenne se creuse.	Mettre en place pour chaque commune, sur une plateforme unique, un système d’enregistrement simultané des demandes d’inscription dans toutes les écoles primaires de la commune. Renforcer le professionnalisme des enseignants et améliorer encore leurs perspectives de carrière. Promouvoir la collaboration professionnelle et une culture d’amélioration continue dans le système scolaire.

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