Études économiques de l’OCDE : Pays-Bas 2023 (Version abrégée)

Résumé

Le niveau élevé de l’inflation pèse sur l’économie

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a mis à mal le fort rebond économique enregistré par les Pays‑Bas après la pandémie de COVID‑19. Le coût de la vie a augmenté sous l’effet de la hausse rapide des prix de l’énergie. Les pouvoirs publics sont rapidement intervenus pour soutenir les ménages et les entreprises, mais les mesures prises en contexte de crise devraient à présent être abandonnées progressivement au profit de considérations de durabilité à plus long terme.

Le PIB avait dépassé son niveau d’avant la crise à la mi-2021, soit plus tôt que dans la plupart des économies de l’OCDE (Graphique ). En 2022, la croissance du PIB, à 4.5 %, est restée vigoureuse malgré un ralentissement à partir du deuxième semestre attribuable à la hausse des prix de l’énergie, au recul de la confiance des producteurs et au ralentissement des échanges mondiaux. Au premier trimestre de 2023, le PIB s’est contracté, sur fond de baisse des exportations et de diminution des stocks de gaz.

Graphique 1. La croissance économique a été soutenue

PIB réel, T1 2015 = 100

Source : OCDE, Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections (base de données).

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Les pénuries d’approvisionnement ont entraîné une hausse de l’inflation à partir de la mi-2021, comme dans la plupart des pays de l’OCDE, et celle-ci a été ensuite accentuée par la flambée des prix de l’énergie consécutive à l’invasion de l’Ukraine par la Russie au début de 2022. Les prix élevés de l’énergie constituent le principal déterminant de l’inflation en 2022, mais les prix d’autres biens et services ont également augmenté. Les prix de l’énergie ont depuis reculé, mais l’inflation sous-jacente reste forte.

La croissance sera soutenue par la consommation privée, mais devrait se modérer avec la baisse de l’investissement privé (Tableau ). L’inflation devrait rester supérieure à l’objectif de 2 % retenu pour la zone euro, mais elle refluera progressivement sous l’effet du plafonnement des prix nationaux de l’énergie et du durcissement des conditions monétaires, même si la suppression du plafonnement des prix pourrait accentuer les tensions inflationnistes au début de 2024. Des risques pèsent toutefois sur les perspectives, sachant que la hausse rapide des taux d’intérêt pourrait accroître les vulnérabilités financières.

Tableau 1. L’investissement privé va ralentir

Taux de croissance annuelle, en %, sauf indication contraire

	2022	2023	2024
Produit intérieur brut (PIB)	4.5	0.9	1.4
Consommation privée	6.5	1.7	0.7
Consommation publique	1.6	2.8	1.4
Formation brute de capital fixe	2.5	2.2	0.0
Exportations	4.7	1.0	2.8
Importations	4.2	1.1	2.1
Taux de chômage (%)	3.5	3.7	4.0
Indice des prix à la consommation (IPC)	11.6	3.2	2.2
Solde de la balance courante¹	4.4	5.3	6.0
Solde budgétaire des administrations publiques¹	0.0	-1.0	-0.7
Dette brute des administrations publiques (définition de Maastricht)¹	51.0	50.5	50.3

1. En % du PIB.

Source : OCDE, Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections (base de données).

Le secteur financier n’a donné jusqu’à présent que peu de signes de tensions, mais une hausse des taux d’intérêt pourrait entraîner une augmentation des pertes sur prêts. En moyenne, la dette hypothécaire des ménages néerlandais est élevée. Bien qu’environ 75 % des prêts soient accordés pour une durée supérieure à cinq ans et assortis d’un taux fixe, les ménages pourraient tout de même avoir du mal à assurer le service de leur dette hypothécaire si la forte inflation continue d’éroder les revenus réels. Les primo‑accédants récents ont emprunté des montants importants en proportion de leur revenu du fait de la forte augmentation des prix des logements au cours des dernières années. La quotité de financement (ratio prêt/valeur du bien), fixée à 100 %, reste élevée en comparaison internationale.

La solidité de la situation budgétaire a permis aux pouvoirs publics d’apporter un soutien considérable aux ménages et aux entreprises (Graphique 2). Les autorités ont mis en place un train de mesures en faveur du pouvoir d’achat combinant d’une part des versements forfaitaires ciblés et temporaires destinés à aider à faire face à la hausse des coûts de l’énergie, et d’autre part des mesures structurelles telles que relèvement du salaire minimum et prestations sociales ; les ménages et autres petits consommateurs bénéficieront également d’un plafonnement des prix de l’énergie en 2023. Ce soutien exceptionnel dépasse les plafonds de dépenses annuels définis dans le cadre de politique budgétaire tendancielle des Pays-Bas. Compte tenu des tensions budgétaires liées au vieillissement démographique et de la hausse des taux d’intérêt, les autorités budgétaires doivent s’attacher à rendre le système fiscal plus efficient et hiérarchiser les besoins de dépenses afin de favoriser la viabilité de la dette à long terme.

Graphique 2. Le déficit budgétaire et la dette publique restent modérés

% du PIB

Source : OCDE, Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections (base de données).

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Des réformes sont nécessaires pour favoriser une croissance durable

Le vieillissement de la population, l’atonie de la croissance de la productivité et la faiblesse de l’investissement entament le potentiel de croissance du pays. S’établissant à environ un quart de la moyenne de l’OCDE, la croissance annuelle moyenne de la productivité a été faible au cours de la dernière décennie. Le système fiscal, complexe, incite à l’endettement, favorise les investissements non liquides et les formes d’emploi atypiques, pesant de ce fait sur la productivité, et accentue les inégalités de patrimoine. Pour renforcer la croissance durable, les Pays‑Bas doivent en outre accroître leur indépendance à l’égard des combustibles fossiles et promouvoir la transition écologique.

Le système fiscal est complexe et fausse la prise de décisions en matière d’investissement et d’emploi. Les logements occupés par leurs propriétaires bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable que les logements locatifs et autres investissements. Les taux réduits d’imposition du revenu et de cotisations sociales des travailleurs indépendants incitent les employeurs à recourir à des formes d’emploi atypiques. La complexité des régimes de prestations liées au revenu dissuade les individus d’entrer sur le marché du travail et de travailler davantage, par crainte de perdre leurs droits aux prestations. Les effets d’interaction entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu du capital des personnes physiques qui détiennent au moins 5 % des actions d’une société ne favorisent pas la distribution des bénéfices, ceux-ci étant imposables uniquement au niveau de l’entreprise et pouvant bénéficier d’un taux réduit à concurrence de 200 000 EUR. Un tel système d’IS entrave le développement des entreprises et les incite plutôt à se scinder en unités plus petites, ce qui pèse sur la productivité globale.

Graphique 3. Les réductions des émissions de GES les plus importantes sont prévues dans les secteurs de l’industrie et de l’électricité

Mégatonnes d’équivalent CO₂

Note : Les objectifs indiqués correspondent aux limites inférieures.

Source : OCDE, Statistiques de l’OCDE sur l’environnement (base de données) ; et Agence d’évaluation environnementale des Pays‑Bas (PBL) (2022).

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Les Pays‑Bas ne seront sans doute pas en mesure d’atteindre leur objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Pour parvenir à réduire les émissions de 55 % par rapport à leur niveau de 1990, les pouvoirs publics néerlandais s’attachent à accroître la diminution des émissions dans l’ensemble des secteurs, en particulier dans ceux de l’électricité et de l’industrie (Graphique 3), en augmentant le recours aux énergies renouvelables. Malgré des améliorations, les Pays‑Bas restent fortement tributaires des combustibles fossiles ; ceux-ci bénéficient d’exonérations fiscales et de taux préférentiels, ce qui leur confère un avantage en matière de prix par rapport aux technologies bas carbone. Les financements publics ne sont pas explicitement dirigés vers la recherche fondamentale visant la mise au point d’innovations vertes. Ne disposant pas de stratégie d’action globale à plus long terme au‑delà de 2030, les Pays‑Bas risquent de devoir opérer un arbitrage entre gains à court terme (jusqu’en 2030) et efficience à long terme.

Il est nécessaire d’accroître l’offre de main-d’œuvre pour remédier aux pénuries de personnel

Le marché du travail est vigoureux, mais les pénuries de main-d’œuvre pèsent sur les perspectives de croissance. La rapidité sans précédent de la reprise après la pandémie a créé des tensions d’un niveau inédit sur le marché du travail (Graphique ), accentuant une contraction de la population d’âge actif due au vieillissement démographique que les innovations génératrices d’économies de main-d’œuvre ne suffiront pas à compenser.

Graphique 4. Les tensions sur le marché du travail ont atteint des niveaux historiquement élevés

Nombre d’emplois vacants pour 100 chômeurs

Source : Eurostat ; et OCDE, Statistiques de la population active (base de données).

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L’évolution rapide de la demande de compétences, le faible nombre d’heures travaillées et la segmentation du marché du travail sont autant de facteurs qui accentuent les tensions. Quelque 28 000 emplois techniques doivent être créés et pourvus pour qu’il soit possible d’atteindre les objectifs climatiques du pays à l’horizon 2030, soit plus que le nombre total actuel d’emplois recensés dans le secteur de l’énergie. L’incidence du travail à temps partiel est la plus élevée de l’OCDE, sachant que trois femmes sur quatre et un homme sur quatre travaillent moins de 35 heures par semaine. Les 1.7 million de travailleurs sous contrat flexible ayant des perspectives de carrière limitées ne sont guère incités à travailler davantage.

Les besoins de formation étant considérables, il convient d’instaurer une culture favorisant davantage l’apprentissage tout au long de la vie. Les dépenses publiques annuelles totales consacrées à la formation sont inférieures de 1.5 à 1.75 milliard EUR aux besoins estimés. Les dépenses d’activation sont élevées, mais la part consacrée à la formation est faible (Graphique ). Le budget alloué au programme de comptes de formation individuels mis en place en 2021 (STAP, Stimulans ArbeidsmarktPositie) est trop modeste, ne donne pas la priorité aux domaines dans lesquels il existe des pénuries de compétences et n’incite pas les employeurs à co‑financer les formations.

L’accès aux services de garde d’enfants est insuffisant, alors que s’occuper d’un enfant est la principale raison du recours au temps partiel. L’insuffisance de l’offre et la faible accessibilité financière de ces services expliquent pour beaucoup la répartition inégale du travail à temps partiel et les inégalités de genre qui en découlent. Bien qu’urgente, la mise en œuvre de la réforme visant à rendre les services de garde d’enfants gratuits pour tous les parents qui travaillent est délicate, dans la mesure elle entraînera probablement une forte augmentation de la demande et une aggravation des pénuries de personnel à court terme. La suppression du lien entre le montant de l’allocation de garde d’enfants et le nombre d’heures travaillées affaiblit les incitations au travail.

L’intégration et le système d’immigration n’ont que peu permis de répondre aux besoins nouveaux du marché du travail. Sur le marché du travail, la situation des personnes nées à l’étranger est moins bonne que celle des personnes nées aux Pays‑Bas. Aucun dispositif migratoire ne cible spécifiquement les travailleurs moyennement qualifiés, malgré l’importance de leur rôle dans la transition écologique. L’embauche d’immigrés originaires de pays non membres de l’UE est soumise au principe d’opposabilité de la situation de l’emploi, même pour les métiers dits « en tension ».

L’enseignement professionnel n’attire pas les étudiants, alors même qu’il est susceptible de les doter de compétences très demandées. Les filières préprofessionnelles font face à une baisse des inscriptions et à un problème d’image. Aucune mesure financière n’incite les établissements scolaires à proposer des programmes transfilières ou à promouvoir la mobilité entre les filières. L’existence d’un trop grand nombre de filières préprofessionnelles complique les choix des élèves et de leurs parents.

Les villes et les établissements scolaires défavorisés sont en proie à de graves pénuries d’enseignants, et les inégalités en matière d’éducation sont marquées. La proportion d’élèves obtenant des résultats médiocres est passée de 14 % à 24 % en dix ans. Alors qu’un tiers des élèves néerlandais fréquentent des établissements en manque d’enseignants, l’enseignement dans les écoles où les pénuries sont importantes n’est pas récompensé par des incitations supplémentaires.

Graphique 5. Les dépenses d’activation consacrées à la formation sont faibles

Dépenses publiques consacrées à la formation, en % du total, 2019

Source : OCDE, Programmes actifs du marché du travail (base de données).

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PRINCIPALES CONCLUSIONS	PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Soutenir l’économie pendant la crise énergétique tout en préservant la stabilité macrofinancière et la viabilité de la dette
La politique budgétaire est expansionniste. La hausse rapide des prix de l’énergie et du coût de la vie a déclenché l’adoption d’un important train de mesures de soutien budgétaire.	Durcir l’orientation de la politique budgétaire et cibler les mesures de soutien liées à l’énergie sur les ménages les plus vulnérables en veillant à ce qu’elles restent temporaires.
Des dérogations aux règles budgétaires nationales ont été faites depuis 2020, car la pandémie de COVID-19 et la crise énergétique ont nécessité la mise en œuvre rapide de mesures de soutien budgétaire pour éviter qu’elles ne nuisent durablement à l’économie.	Justifier clairement les dérogations aux règles budgétaires et revenir le plus rapidement possible aux règles établies.
La hausse des taux hypothécaires pourrait entraîner une augmentation des prêts non performants et une correction des prix sur le marché du logement.	Maintenir l’orientation de la politique macroprudentielle, notamment les exigences en matière de volant de fonds propres, qui ont récemment été durcies. Abaisser à 90 % le ratio maximum prêt/valeur du bien.
Les dépenses de santé et liées au vieillissement devraient augmenter à long terme.	Concevoir un plan budgétaire pluriannuel en s’appuyant sur les compétences existantes en matière d’examens de dépenses pour définir les priorités.
Rationaliser le système fiscal pour réduire les distorsions qui freinent la croissance de la productivité
Les logements occupés par leurs propriétaires bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable que les logements locatifs et autres investissements.	Supprimer progressivement le traitement fiscal favorable dont bénéficient les logements occupés par leurs propriétaires.
Les revenus du travail des salariés, des travailleurs indépendants et des chefs d’entreprise font l’objet d’un traitement fiscal inégal. Les disparités de traitement fiscal des contrats de travail incitent au travail indépendant et ont engendré un essor des formes d’emploi atypiques ces dernières années, ce qui défavorise de nombreux travailleurs et entrave leur transition vers l’emploi régulier ainsi que leur productivité.	Continuer d’harmoniser les taux des prélèvements fiscaux et sociaux entre les différents types de contrats pour les travailleurs exerçant des emplois similaires.
Le régime d’imposition est complexe. Les autorités visent à le simplifier et à réduire les inégalités de patrimoine induites par les distorsions du régime fiscal. Le régime fiscal applicable aux sociétés à responsabilité limitée favorise la non-distribution des bénéfices, ce qui pèse sur la productivité globale. Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) appliqué aux bénéfices à hauteur de 200 000 EUR décourage le développement des entreprises et incite celles-ci à se scinder en unités plus petites pour échapper à une imposition au taux légal de l’IS.	Supprimer le taux réduit de l’IS et passer à un taux unique de TVA harmonisé de façon à ce que les réformes soient neutres sur le plan des recettes.
La complexité du système de prélèvements et de prestations dissuade d’entrer sur le marché du travail ou de travailler davantage, par crainte de perdre des droits à prestations.	Rationaliser les prestations liées au revenu en réduisant le nombre d’allocations et de crédits d’impôt en fonction d’un nombre restreint de caractéristiques des ménages.
Promouvoir la transition écologique pour renforcer l’indépendance énergétique
À politiques inchangées, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne seront pas atteints. Les incertitudes entourant la rigueur des politiques futures freinent les investissements.	Étendre la stratégie climatique actuelle au-delà de 2030 et définir de manière concrète de nouveaux délais, mesures et priorités conformes aux objectifs juridiques.
Le pays demeure tributaire des combustibles fossiles. Bien que la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique ait augmenté ces dernières années, elle reste inférieure à la moyenne de l’UE. Les aides sont très faibles durant la phase de croissance.	Apporter une aide spécifique aux technologies vertes dès les premiers stades de leur développement, notamment en mobilisant l’investissement public dans les infrastructures vertes, et à la mise au point et au déploiement de technologies vertes telles que le captage, l’utilisation et le stockage du carbone.
Accroître l’offre de main-d’œuvre pour remédier aux pénuries de personnel
Les dépenses consacrées à l’apprentissage tout au long de la vie sont nettement inférieures aux besoins estimés, compte tenu de la demande massive de compétences liée aux transitions écologique et numérique. Les résultats des activités d’apprentissage tout au long de la vie ne sont pas évalués de manière systématique, et des préoccupations se sont fait jour concernant la qualité et la pertinence de certaines formations.	Réorienter les politiques actives du marché du travail vers la formation, en particulier dans les domaines écologique et numérique. Assurer un contrôle qualité des programmes d’apprentissage tout au long de la vie et donner la priorité aux secteurs ayant les besoins de main-d’œuvre les plus urgents.
Le taux d’imposition effectif élevé découlant d’une augmentation du nombre d’heures travaillées réduit les incitations au travail pour les mères ayant un revenu moyen, outre les normes culturelles concernant les responsabilités en matière de garde d’enfants.	Continuer de réduire le taux effectif d’imposition du passage d’un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein, tout en menant à bien la réforme des services de garde d’enfants.
La réforme prévoyant la gratuité de la garde d’enfants pour tous les parents qui travaillent devrait fortement accroître la demande de services de garde d’enfants et aggraver les pénuries de personnel, ce qui soulève des doutes quant à sa faisabilité.	Mettre progressivement en œuvre la réforme des services de garde d’enfants, en suivre la fréquentation et évaluer les résultats de la suppression du lien entre le nombre d’heures travaillées et le montant des aides à la garde d’enfants.
La plupart des diplômés nés à l’étranger occupent des emplois nécessitant un niveau de formation inférieur à celui qu’ils possèdent, ou sont sans emploi. Le système d’immigration ne répond pas aux besoins du marché du travail et il n’existe pas de dispositif migratoire ciblant les travailleurs moyennement qualifiés, malgré le rôle important qu’ils jouent dans la transition écologique.	Rationaliser et accélérer le processus actuel de reconnaissance et de validation des qualifications acquises à l’étranger pour les compétences pour lesquelles il y a pénurie. Envisager de supprimer l’application du principe d’opposabilité de la situation de l’emploi aux métiers en tension.
Les pénuries d’enseignants sont aiguës dans les villes et les établissements scolaires défavorisés, tandis que les enseignants sont faiblement rémunérés par rapport aux travailleurs ayant un niveau d’instruction comparable.	Encourager les enseignants à exercer leurs fonctions dans les lieux et les établissements où les pénuries sont les plus importantes en leur offrant des incitations financières supplémentaires ou un transfert prioritaire vers un établissement scolaire de leur choix, après une certaine ancienneté.
Les inscriptions dans les filières préprofessionnelles sont en baisse, malgré le fait que l’enseignement professionnel peut grandement contribuer à fournir les compétences requises dans les métiers en tension.	Accroître la mobilité entre les filières scolaires et professionnelles en fusionnant certaines des filières préprofessionnelles existantes et en incitant les établissements scolaires à proposer des programmes transfilières.
Les étudiants néerlandais sont peu nombreux à fréquenter les filières STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques), et la part des diplômés en technologies de l’information et des communications (TIC) est faible en comparaison internationale.	Offrir aux établissements d’enseignement supérieur des incitations financières à augmenter la fréquentation des filières STIM.