Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Pologne 2023

Annexe A. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l’examen par les pairs de 2017

Vers un effort global de la Pologne à l’appui du développement

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2017	Progrès réalisés
1.1 Dans le cadre de la définition en cours de son approche de la mise en œuvre de l’Agenda 2030, la Pologne devrait articuler ses engagements en matière de coopération pour le développement avec ses autres engagements internationaux en faveur du développement durable.	Recommandation partiellement mise en œuvre Le programme pluriannuel polonais le plus récent a fait l’objet de consultations dans l’ensemble de l’administration et semble être un document de référence essentiel pour les différents ministères. Toutefois, des progrès sont encore nécessaires pour améliorer la mise en œuvre (notamment, dans quelle mesure ce programme oriente effectivement les différentes dotations d’aide publique au développement [APD]). Au sein de l’administration, la compréhension générale de la coopération pour le développement et le soutien en sa faveur restent faibles.
1.2 Afin d’assurer l’application de politiques conformes aux aspirations des pays en développement, la Pologne devrait : préciser les rôles, responsabilités et mécanismes institutionnels requis pour donner à ses politiques une orientation favorable au développement ; veiller à ce que les services concernés de l’administration disposent des ressources et des capacités nécessaires à la réalisation d’études d’impact de la réglementation.	Recommandation non mise en œuvre La Pologne n’a pas encore mis au point de mécanismes pour identifier et traiter de façon systématique les impacts transnationaux potentiels de ses politiques intérieures. Si les études d’impact de la réglementation continuent à être utilisées, elles ne prennent pas encore en compte les problématiques transnationales. La coordination au sein de l’administration reste difficile et les différents rôles et missions pour assurer le suivi de la cohérence des politiques à l’appui du développement durable restent peu clairs.

Vision et politique en matière de coopération pour le développement

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2017

Progrès réalisés

2.1 Afin de renforcer son cadre stratégique, la Pologne devrait : se doter, pour l’octroi des prêts et des bourses d’études, d’une politique conforme aux principes relatifs à l’efficacité de l’aide, aux objectifs de la loi sur la coopération pour le développement, aux programmes pluriannuels et au Programme 2030. définir des objectifs et des orientations clairs pour la concrétisation de priorités telles que la réduction de la pauvreté et la prise en compte de questions transversales comme l’égalité femmes-hommes et la protection de l’environnement. élaborer une approche stratégique pour répondre aux besoins des différents pays partenaires d’une manière qui permette d’ajouter de la valeur et de compléter le soutien apporté par les autres partenaires du développement.

Recommandation partiellement mise en œuvre La Pologne s’est engagée à ne plus fournir de prêts liés aux pays les moins avancés et a adopté en 2019 une politique visant à relier les prêts accordés aux priorités thématiques et géographiques du pays. Des progrès supplémentaires sont nécessaires pour délier l’aide. La Pologne a amélioré la coordination de ses différents programmes de bourses d’études, notamment en créant en 2017 une nouvelle agence, l’Agence nationale polonaise pour les échanges universitaires (NAWA). Le programme pluriannuel 2021-30 apporte des précisions aux agents concernant les questions transversales définies par la Pologne et fixe comme priorité la réduction des inégalités. Il n’existe pas de nouvelles orientations pour aider le personnel à relier les fonds alloués dans le cadre de la coopération pour le développement à la réduction de la pauvreté. L’élaboration d’orientations relatives aux questions transversales est au point mort, en partie en raison de contraintes de ressources. Le personnel ne dispose pas de directives claires pour s’assurer que les fonds alloués viennent en appui de mesures systématiques pilotées par les pays. Les interventions restent fragmentées, ne sont pas pilotées par les pays partenaires et la coordination avec les autres donneurs dans les pays pourrait être améliorée.

Volume et répartition de l’aide

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2017	Progrès réalisés
3.1 Lorsqu’elle augmentera son APD afin de respecter ses engagements, la Pologne devrait affecter davantage de ressources au budget de l’aide bilatérale.	Recommandation partiellement mise en œuvre Le volume de l’APD polonaise a décliné entre 2017 et 2020. Il a de nouveau augmenté en 2021 et en 2022 en raison de l’aide apportée dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (dons de vaccins) et des coûts de prise en charge des réfugiés dans les pays donneurs. Actuellement, aucun programme n’est mis en place visant à augmenter l’APD bilatérale programmable en 2023 ou au-delà.
3.2 La Pologne devrait diriger une part plus importante de son aide bilatérale totale, notamment des prêts et des bourses d’études, vers les pays et les thèmes prioritaires.	Recommandation partiellement mise en œuvre Le programme pluriannuel fixe une limite de dix pays partenaires prioritaires. La part d’APD reçu par les dix premiers pays bénéficiaires de la Pologne a augmenté entre 2017 et 2021. Néanmoins, parmi ces dix pays, sept ne font pas partie des pays partenaires prioritaires de la Pologne. Les priorités thématiques de la Pologne tendent à être de plus en plus largement définies.
3.3 La Pologne devrait affecter ses contributions multilatérales suivant une approche stratégique à caractère pangouvernemental, afin de favoriser la concrétisation des priorités de sa coopération pour le développement.	Recommandation partiellement mise en œuvre Il existe une coordination efficace entre le ministère des Affaires étrangères (MAE), le ministère des Finances et la Banque centrale concernant les contributions aux institutions financières internationales. La Pologne alloue de manière cohérente des financements à un ensemble de partenaires des Nations Unies. Néanmoins, le nombre d’organisations recevant des financements augmente alors que les volumes globaux diminuent, ce qui engendre une fragmentation de l’aide. L’APD multilatérale est programmée sur une base annuelle, limitant la planification stratégique.

Organisation et gestion

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2017	Progrès réalisés
4.1 Afin de renforcer son modèle d’activité et de le rendre plus efficient, ainsi que de permettre au personnel de libérer du temps pour d’autres activités stratégiques, le ministère des Affaires étrangères devrait rationaliser le nombre global de canaux d’acheminement de la réserve budgétaire spéciale et simplifier les appels à propositions.	Recommandation partiellement mise en œuvre Le modèle d’activité de la Direction de la coopération pour le développement (DCD) reste fondé sur les instruments, ce qui oblige le personnel à consacrer un temps important à l’administration des projets. La DCD doit encore administrer de nombreux appels à propositions différents. La réaffectation d’une part de la réserve budgétaire spéciale au budget du MAE depuis 2021 pourrait améliorer la flexibilité et simplifier la prise de décision.
4.2 La Pologne devrait faire davantage d’efforts pour rapprocher les différentes composantes du système d’aide en utilisant les mécanismes existants et en s’appuyant sur les capacités techniques disponibles dans l’ensemble du système.	Recommandation non mise en œuvre Le Conseil stratégique de la coopération pour le développement est considéré comme le principal mécanisme de coordination des différents acteurs du système, mais il demeure sous-utilisé. La Pologne a la possibilité de mobiliser plus efficacement ses capacités et son expertise en dehors du MAE, notamment en s’appuyant sur des groupes de réflexion et la société civile, ainsi que sur la fondation Solidarity Fund PL.

Mise en œuvre de la coopération pour le développement et partenariats

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2017	Progrès réalisés
5.1 L’objectif de la Pologne d’accroître la transparence, la prévisibilité, l’appropriation et le ciblage de son aide devrait guider ses choix en matière de modalités et de partenariats.	Recommandation partiellement mise en œuvre Le fait de continuer de privilégier les petits projets, gérés dans le cadre d’appels à propositions, limite la prévisibilité, l’appropriation et le ciblage. L’utilisation de projets modulaires a, d’une certaine manière, amélioré la prévisibilité pour les organisations de la société civile partenaires, même si elle reste limitée. L’annualisation des budgets empêche la Pologne d’établir un plan de dépenses prospectif. Les projets de réforme destinés à améliorer la transparence ont été reportés.
5.2 Le ministère des Affaires étrangères devrait communiquer sa vision, sa stratégie et ses critères pour la réforme des modalités de son aide afin d’aider les partenaires chargés de la mise en œuvre, comme les ONG, à travailler de manière différente.	Recommandation non mise en œuvre Il n’y a eu ni consultations ni débats systématiques sur la manière de passer d’un système de contrats annuels à un système de partenariats. Les modalités de partenariat avec les organisations de la société civile sont devenues plus complexes, et le dialogue reste limité.
5.3 La Pologne devrait délier son APD afin de ne pas s’écarter du niveau fixé dans la Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés et aux pays pauvres très endettés (2014) et la Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l’aide (1978).	Recommandation partiellement mise en œuvre La Pologne s’efforce de réduire le montant de son APD liée conformément à la Recommandation, bien qu’elle n’ait pas appliqué toutes les préconisations de la Recommandation. Le pays a amélioré ses performances au regard de la Recommandation sur les conditions financières et modalités de l’aide, en appliquant la norme relative aux modalités particulières applicables aux pays les moins avancés en 2021 (98.7 %).

Résultats et redevabilité

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2017	Progrès réalisés
6.1 La Pologne devrait mettre en place une culture de gestion axée sur les résultats et élaborer une stratégie dans ce domaine pour l’ensemble de ses programmes.	Recommandation non mise en œuvre L’élaboration prévue d’un système de gestion basé sur les résultats a été suspendue en raison de contraintes en matière de ressources humaines. De façon générale, il existe un manque de compréhension et d’appui aux résultats au sein du MAE et une obligation de redevabilité très limitée auprès du parlement. Les derniers rapports annuels du MAE sur la coopération pour le développement ont été publiés en 2019.
6.2 La Pologne devrait faire fond sur les progrès accomplis en matière d’évaluation pour garantir l’indépendance de celle-ci à l’égard de l’action publique et de l’établissement des programmes, et en étendre le champ d’application à l’ensemble des canaux de l’aide.	Recommandation non mise en œuvre Avant 2020, les évaluations et les études étaient commandées au moyen de procédures d’achats publics. Après 2020, la Pologne a supprimé la fonction d’évaluation au sein de la DCD en raison de ressources humaines limitées. Aucune évaluation n’a été publiée depuis 2020. Et rien d’indique que les conclusions des évaluations aient été prises en compte par les responsables par le passé.

Aide humanitaire

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2017	Progrès réalisés
7.1 La Pologne devrait éviter de trop éparpiller son aide humanitaire, et la cibler sur un petit nombre de priorités dans des contextes de catastrophe humanitaire ou de crise où elle peut jouer un rôle utile.	Recommandation non mise en œuvre La Pologne a maintenu les priorités géographiques et horizontales suivantes dans le cadre de son aide humanitaire : la crise en République arabe syrienne et dans les pays voisins ; l’Est de l’Ukraine (jusqu’à 2021) ; l’Ukraine (depuis février 2022) ; la protection des civils, y compris les personnes handicapées. La loi sur la coopération pour le développement a été modifiée en 2020, afin de permettre à la fondation Solidarity Fund PL de fournir une assistance humanitaire à d’autres pays.
7.2 Afin de nouer des partenariats stratégiques avec les ONG polonaises et de permettre une réponse rapide, la Pologne devra revoir ses procédures administratives.	Recommandation non mise en œuvre En 2018, la Pologne a signé un protocole d’accord avec le Comité international de la Croix-Rouge. Mais au-delà, la Pologne n’a pas progressé en termes de formation de partenariats plus stratégiques avec des ONG humanitaires ou agissant dans le champ du développement.