Les examens qui vont au-delà des simples questions de procédure ou de conformité pour analyser les performances de la réglementation portent généralement sur quatre questions clés.
Pertinence : les examens doivent commencer par déterminer s’il existe toujours une raison valable justifiant la réglementation.
Lors de l’évaluation des performances d’un règlement ou d’un régime réglementaire, il faut avant tout déterminer si les arguments politiques qui ont justifié son adoption sont toujours valables compte tenu des changements qui ont pu intervenir par la suite dans les cadres politiques, l’économie ou la société. Lorsque les raisons initiales ne sont pas claires, ce qui n’est pas rare, l’examinateur doit déterminer ce qu’elles auraient dû être, ou du moins ce qu’elles devraient être à l’avenir.
L’une des raisons souvent invoquée pour justifier une réglementation a trait à la « défaillance du marché », les caractéristiques inhérentes à certains marchés, telles que l’asymétrie de l’information ou les externalités, conduisant à des résultats économiques inefficaces qui pourraient être améliorés par l’intervention du gouvernement. Autres raisons politiques légitimes, l’obtention de résultats plus équitables (pour les citoyens ou les régions) que ceux obtenus par les marchés, ou le développement de nouvelles perspectives pour les citoyens grâce à un meilleur accès aux services de base tels que l’éducation et la santé.
Efficacité : les examens doivent déterminer si le règlement (ou la série de règlements) atteint réellement les objectifs pour lesquels il a été introduit.
Un règlement n’a pas de valeur en soi. Il est censé (ou doit) répondre au souhait de résoudre une question ou un problème politique afin d’améliorer les choses. Il est donc fondamental, lors de l’examen des performances de la réglementation existante, d’évaluer les résultats obtenus dans le domaine politique concerné en les comparant à ce qui se serait produit en l’absence d’une telle réglementation. Ce n'est certes pas un exercice facile car les résultats observés sont souvent soumis à de multiples influences au fil du temps, mais si on renonce à cet objectif, il sera plus difficile de recenser les améliorations et de renforcer la confiance du public dans la réglementation elle-même.
Efficacité : les examens doivent déterminer si la réglementation entraîne des coûts inutiles (au-delà de ceux nécessaires pour atteindre l’objectif politique) ou si elle a d’autres effets indésirables.
L’analyse globale des avantages de la réglementation pour la société tient compte non seulement de son efficacité à traiter une question de politique publique, mais aussi des coûts et autres impacts associés à cette tâche (OCDE, 2012[1]). L’amélioration des résultats dans un domaine particulier, par exemple la réduction des encombrements dans les villes, n’est pas nécessairement souhaitable si ce progrès se traduit par de moins bons résultats ailleurs. Une bonne réglementation doit atteindre son objectif à un coût minimal et sans entraîner d’effets secondaires indésirables.
Autres solutions : les examens doivent déterminer s’il est nécessaire de modifier ou de remplacer la réglementation par d’autres instruments politiques.
Pour être valable, un examen ex post doit soit permettre de conclure qu’un règlement fonctionne bien et n’a pas besoin d’être modifié, soit recenser les changements qui permettraient d’améliorer ses performances. Par conséquent, il faut que les examens aboutissent à des recommandations sur les changements jugés bénéfiques. Il convient également d’examiner comment mettre en œuvre les recommandations de la façon la plus efficace.