La gouvernance des examens, les ressources ainsi que les approches utilisées, doivent être proportionnelles à la nature et à l’importance des règlements concernés. Les dispositions doivent être non seulement rentables, mais aussi de nature à faciliter la formulation de conclusions et de recommandations suffisamment étayées pour être crédibles aux yeux du public.
Bien qu’il soit important qu’aucun règlement n’échappe à l’examen, les évaluations doivent être proportionnelles et adaptées à l’objectif visé. Cela suppose de tenir compte de plusieurs dimensions, notamment la portée et la profondeur de l’examen, ainsi que les ressources utilisées. La réalisation d’un examen n’est pas un exercice gratuit. Si l’on consacre une somme de temps et d’argent disproportionnée à certains règlements, on risque de manquer de ressources pour réaliser les autres examens nécessaires. Les règlements d’une importance majeure doivent être dotés de ressources suffisantes pour permettre une analyse rigoureuse et de vastes consultations.
Pour de nombreux règlements, les évaluations seront menées de la manière la plus appropriée au sein du département ou du ministère politiquement compétent. Les organismes chargés de l’application de la réglementation ne doivent normalement pas procéder eux-mêmes aux examens, mais ils sont les mieux placés pour offrir des informations et des conseils pertinents et doivent donc être régulièrement consultés.
Les départements et ministères responsables de la réglementation bénéficient d’un certain nombre d’avantages lorsqu’il s’agit de superviser les examens ex post d’un règlement. Ils ont notamment une meilleure connaissance du sujet, suivent l’évolution du règlement tout au long de sa durée de vie et ont la capacité de faire appel aux compétences nécessaires et d’entreprendre des examens à un coût relativement faible.
Les organismes chargés de l’application de la réglementation au sein d’un ministère sont généralement une source essentielle d’informations sur les performances d’un régime réglementaire, notamment sur les taux de conformité et les coûts d’administration de ce régime. Il est important de prévoir des dispositions permettant d’exploiter systématiquement ces connaissances. Toutefois, les principes de bonne gouvernance exigent que ces organismes n’aient pas la responsabilité d’examiner leurs propres performances, ni de faire des recommandations sur les règlements qu’ils doivent administrer et appliquer.
Plus un règlement est « sensible » et plus ses impacts économiques ou sociaux sont importants, plus il est nécessaire de mettre en place un processus d’examen indépendant. Cela suppose, au minimum, que les personnes qui dirigent l’examen ne soient pas redevables à l’organisme concerné et ne semblent pas présenter de conflits d’intérêts.
Les organismes responsables de la réglementation, bien qu’ils aient généralement des connaissances spécialisées, peuvent également avoir des motivations diverses lorsqu’il s’agit d’évaluer et de rendre compte des performances d’une réglementation. Ils peuvent notamment redouter les critiques ou les « blâmes », voire les éventuelles perturbations du statu quo. L’ampleur du problème dans la pratique peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment de la rotation du personnel aux postes concernés au sein d’un ministère et de la question de savoir si le gouvernement qui a élaboré un règlement est toujours au pouvoir au moment de sa révision.
Le problème tient plus probablement aux risques de controverses publiques ou politiques dans un domaine réglementaire donné, tandis que la nécessité d’agir est également influencée par les impacts du régime réglementaire.
Le degré d’indépendance requis est généralement une question de jugement. Cependant, l’examinateur doit au minimum satisfaire aux conditions suivantes : disposer de connaissances et d’une expérience suffisantes, mais ne pas présenter de conflits d’intérêts – réels ou perçus – ni de motifs d’être influencé de manière indue par différents intérêts, y compris d’ordre politique. Certains pays ont recours à des organes permanents au sein du gouvernement pour effectuer ces examens (environ la moitié des pays membres de l’OCDE ont déclaré disposer de tels organes), et la plupart font appel à des groupes de travail ou des comités d’examen ad hoc, spécialement créés pour se charger de cette tâche (Encadré 3.1).