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Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses

Rapport

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Citer ce titre comme suit:

OCDE (2003), OECD Guidelines for Protecting Consumers from Fraudulent and Deceptive Commercial Practices across Borders, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264103573-en-fr.
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