Ce document vise à fournir aux lecteurs un contexte supplémentaire et des conseils sur la manière de s'engager efficacement dans le rapport.

Ces définitions faciliteront les ajustements de la déclaration calculée dans le cadre de l'approche simplifiée pour les parties testées situées dans ces juridictions. Ces définitions sont désormais intégrées dans les instructions relatives au Montant B dans l'annexe de chapitre IV des Principes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert.

Cet engagement politique reconnaît que, sous réserve de leur législation interne et de leurs pratiques administratives, les membres du Cadre inclusif s'engagent à respecter le résultat déterminé en vertu de l'approche simplifiée et rationalisée pour les transactions concernées lorsque cette approche est appliquée par une juridiction concernée. Les membres du Cadre inclusif s’engagent également à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la double imposition potentielle qui peut résulter de l'application de l'approche simplifiée et rationalisée par une juridiction couverte lorsqu'il existe une convention fiscale bilatérale en vigueur entre les juridictions concernées. L'approche développée pour produire la liste des juridictions couvertes favorise la sécurité juridique en matière fiscale pour les juridictions les plus intéressées par la mise en œuvre du Montant B à partir du 1er janvier 2025. Il convient de noter qu’une juridiction qui manifeste un intérêt pour l'application du montant B ne signifie pas nécessairement qu’elle procédera à sa mise en œuvre.

En septembre 2024, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié un Modèle d'accord entre autorités compétentes (MCAA) pour faciliter la mise en œuvre de son engagement politique sur le Montant B du Pilier Un. Cet outil pratique est conçu pour être particulièrement utile aux juridictions dont les ressources et la disponibilité des données sont limitées.

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS franchit une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Montant B du Pilier Un

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS progresse dans la mise en œuvre de la solution reposant sur deux piliers

Publication du rapport sur le Montant B relatif à la simplification des règles de prix de transfert et aux modifications de conformité des Commentaires du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.