Le Rapport sur l’Action 5 établit l’un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par l’Action 5 se rapporte au processus d’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d’identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l'érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions.
Ce rapport d'étape constitue une mise à jour du rapport de 2015 sur l’Action 5 du BEPS et du Rapport d'étape de 2017. Il contient les résultats de l'examen de tous les régimes fiscaux préférentiels des membres du Cadre inclusif sur le BEPS qui ont été identifiés depuis le projet BEPS. Les résultats présentés sont ceux en date du mois de janvier de 2019.
En outre, le Cadre inclusif a approuvé une nouvelle norme rétablissant l'obligation d'activités substantielles pour les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant. Ce rapport décrit en détail cette nouvelle norme ainsi que les autres initiatives engagées en vue de compléter ou de réviser le cadre applicable aux pratiques fiscales dommageables. Enfin, il présente les prochaines étapes des travaux consacrés aux pratiques fiscales dommageables.
Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels
Résumé
Synthèse
1. L’Action 5 du Projet BEPS est l’un des quatre standards minimums prévus par le Projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre.1 À ce jour, 127 juridictions ont adhéré au Cadre inclusif et trois juridictions d'intérêt ont été identifiées et intégrées dans le processus d'examen.
2. Depuis le début du Projet BEPS, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a examiné un nombre considérable de régimes préférentiels. Les résultats de ces examens sont présentés dans le Rapport sur l'Action 5 du Projet BEPS (OCDE, 2016[1]) et dans le Rapport d'étape de 2017 (OCDE, 2017[2]) et sont publiés régulièrement sur le site de l'OCDE dès qu'ils sont disponibles.
3. Depuis la publication du Rapport d'étape de 2017 (OCDE, 2017[2]) en octobre 2017, le FHTP a poursuivi ses travaux d'examen des régimes préférentiels relevant de l'Action 5 du Projet BEPS. En 2017, des engagements ont été pris en vue de rendre plus de 80 régimes compatibles avec le standard minimum de l'Action 5 du Projet BEPS. En 2018, les juridictions ont presque toutes honoré ces engagements ; les détails concernant chaque juridiction figurent dans le chapitre 3 du présent Rapport d'étape. En outre, le FHTP a entrepris d'examiner les régimes préférentiels de nouveaux membres du Cadre inclusif ainsi que des régimes récemment institués, de sorte que le nombre total de régimes examinés depuis le lancement du Projet BEPS est de 255.
4. Les résultats obtenus à ce jour montrent que tous les régimes de PI, à une exception près, sont à présent soit supprimés, soit modifiés de sorte qu'ils soient compatibles avec l'approche du lien. Ces modifications font qu'il n'est plus possible d'octroyer à un contribuable, en vertu d'un régime préférentiel, des avantages offerts au titre de revenus d'actifs de PI en l'absence d'activités de recherche et développement sous-jacentes menées pour créer ces actifs. Parallèlement, [quasiment] tous les régimes ne relevant pas de la PI comportent désormais des exigences relatives aux activités substantielles destinées à mieux faire coïncider l'imposition avec le lieu de la création de valeur.
5. Le cas échéant, d'autres modifications ont été effectuées pour parvenir à la conformité au standard. Certaines mesures de cantonnement par exemple, conçues pour attirer des investissements tout en protégeant la base d'imposition, ont également été supprimées par quasiment toutes les juridictions, soit parce que le régime en tant que tel a été supprimé, soit parce qu'il a été ouvert au marché intérieur. En outre, des régimes péchant par manque de transparence ont également été modifiés pour faire en sorte que les conditions d'accès à ces régimes soient claires et connues à l'avance. Enfin, toutes les clauses de sauvegarde prendront fin au plus tard le 30 juin 2021.
Graphique 1. Résultats des examens des régimes préférentiels : 255 régimes examinés en janvier 2019
6. En outre, les travaux entrepris sous l'égide du Cadre inclusif concernant les ajouts et les révisions à apporter au cadre pour les pratiques fiscales dommageables en exécution du mandat découlant du Plan d'action BEPS ont avancé. Dans le cadre de ce processus, le FHTP a adopté un nouveau standard pour l'application des exigences en matière d'activités substantielles aux juridictions qui ne prélèvent qu'un impôt insignifiant, voire aucun impôt, et ce, dans le but garantir l'équité des règles du jeu entre les juridictions qui introduisent des exigences relatives aux activités substantielles dans les régimes préférentiels et celles qui prélèvent un impôt nul, ou quasi-nul, sur les bénéfices des sociétés. De plus, à la lumière des enseignements tirés du Projet BEPS et des examens des régimes conduits par le FHTP, un certain nombre de points importants ont été éclaircis, notamment en ce qui concerne la révision des facteurs essentiels et des autres facteurs et la définition d'orientations sur l'application de ces facteurs à l'évaluation des régimes. L'Annexe A du Rapport d'étape présente les résultats détaillés de ces travaux2.
7. Par ailleurs, le FHTP a entrepris le deuxième examen annuel du cadre de transparence dont les résultats ont été publiés séparément fin 2018 (OCDE, 2018[3]).
8. Le présent Rapport d'étape expose tout d'abord les résultats détaillés du processus d'examen régime par régime. Il décrit ensuite les prochaines étapes que doit suivre le FHTP en 2019. Il s’agira dans un premier temps d'examiner l'application du nouveau standard mondial sur les activités substantielles aux juridictions qui ne prélèvent qu'un impôt insignifiant, voire aucun impôt. Le FHTP poursuivra par ailleurs ses travaux relatifs à tous les aspects des pratiques fiscales dommageables tels que l’application d’un taux d’imposition effectif nul ou peu élevé et la question de savoir s’il y a lieu de porter plus loin la réflexion sur les systèmes fiscaux territoriaux, en prenant en compte les travaux menés sous l'égide du Cadre inclusif, notamment sur l'économie numérique. Il poursuivra également ses travaux relatifs à l'application effective du standard en élargissant le périmètre du suivi de la mise en œuvre. Les régimes ne relevant pas de la PI comportant des clauses de sauvegarde constituent l'un des aspects à prendre en compte : le processus de suivi des données pertinentes est décrit à l'Annexe B. Enfin, l'Annexe C contient une vue d'ensemble des travaux sur les pratiques fiscales dommageables publiés depuis le rapport de 1998 (OCDE, 1998[4]).
Références
[3] OCDE (2018), Harmful Tax Practices – 2017 Peer Review Reports on the Exchange of Information on Tax Rulings : Inclusive Framework on BEPS: Action 5, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264309586-en.
[2] OCDE (2017), Pratiques fiscales dommageables - Rapport d’étape de 2017 sur les régimes préférentiels : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264283961-fr.
[1] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264255203-fr.
[5] OCDE (2004), Consolidated Application Note - Guidance in applying the 1998 report to preferential tax regimes, OCDE, Paris, http://www.oecd.org/tax/transparency/about-the-global-forum/publications/1998-consolidated-application-note.pdf.
[4] OCDE (1998), Concurrence fiscale dommageable : Un problème mondial, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264262942-fr.
Notes
← 1. Certains régimes préférentiels comportant des caractéristiques dommageables peuvent être proposés par des juridictions non membres du Cadre inclusif. Dans un souci d’équité des règles du jeu, les membres du Cadre inclusif peuvent considérer que ces juridictions sont concernées par les travaux du FHTP et doivent faire l'objet d'un examen selon les mêmes critères que ceux appliqués à toutes les autres juridictions. Il s'agit des « juridictions d'intérêt ».
← 2. Une partie des résultats des travaux sur la réintroduction de l'application du facteur d'activité substantielle aux juridictions qui ne prélèvent qu'un impôt insignifiant, voire aucun impôt, a déjà fait l'objet d'une publication séparée en novembre 2018, avant d'être intégrée dans le présent document aux fins de dresser un tableau complet des activités du FHTP.
