Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2022 (version abrégée)

République démocratique du Congo

La République démocratique du Congo n’a pas envoyé au Secrétariat le questionnaire d’examen par les pairs dûment rempli. On ignore si la République démocratique du Congo n’a s’est conformé à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR) en 2022 (l’année examinée). Deux recommandations ont été adressées à la République démocratique du Congo concernant le processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et l’échange de renseignements (TdR II.B) durant l’année examinée.

Le rapport d’examen par les pairs de l’année précédente, ainsi que celui de 2020, contenaient les mêmes deux recommandations à l’intention de la République démocratique du Congo. Comme rien ne permet de savoir si elles ont été mises en œuvre, ces deux recommandations restent en vigueur.

En vertu de sa législation, la République démocratique du Congo peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent de deux catégories.

Dans les faits, la République démocratique du Congo n’a rendu aucune décision entrant dans le champ du cadre de transparence au cours des années précédentes. S’agissant de l’année examinée, ainsi que de l’année précédente, on ignore si la République démocratique du Congo a rendu des décisions visées par le cadre de transparence.

Pour cette raison, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec la République démocratique du Congo.

A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

81. On ignore quels types de décisions la République démocratique du Congo peut légalement mettre en place dans le champ du cadre de transparence.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

82. En République démocratique du Congo, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2017 ; soit (ii) le 1^er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2015.

83. Dans le rapport d’examen par les pairs des années précédentes, il a été établi qu’aucune décision passée visée par le cadre de transparence n’a été rendue par la République démocratique du Congo. Ainsi, cette section n’est pas évaluée.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

84. En République démocratique du Congo, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1er avril 2017 ou après cette date.

85. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année précédente, il a été recommandé à la République démocratique du Congo de mettre en place un processus de collecte de renseignements pour les décisions futures le plus tôt possible.

86. Au cours de l’année examinée, étant donné que rien ne permet de savoir si la République démocratique du Congo a mis en œuvre son processus de collecte de renseignements, cette recommandation reste en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

87. Dans le rapport d'examen par les pairs de l'année précédente, il a été recommandé à la République démocratique du Congo de mettre en place un mécanisme d'examen et de supervision pour s'assurer que tous les renseignements pertinents sont saisis de manière adéquate. Comme on ignore si la République démocratique du Congo a mis en place un mécanisme d'examen et de supervision au titre du cadre de transparence pour l'année examinée, la recommandation reste en vigueur.

Conclusion sur la section A

88. Il est recommandé que la République démocratique du Congo mette en œuvre son processus de collecte de renseignements, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision, le plus rapidement possible (TdR I.A).

B. L’échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

89. On ignore si la République démocratique du Congo a déjà mis en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements au cours de l’année examinée.

90. La République démocratique du Congo n’adhère pas à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »). La République démocratique du Congo est incitée à poursuivre ses efforts en vue d’étendre son réseau international d’instruments d’échange de renseignements afin de pouvoir échanger des renseignements relatifs aux décisions. Il convient toutefois de noter que les juridictions sont évaluées au regard de leur respect du cadre de transparence concernant le réseau d’échange de renseignements en vigueur l’année où l’examen annuel a lieu.

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

91. Dans le rapport d'examen par les pairs de l'année précédente, il est recommandé à la République démocratique du Congo de mettre en place un processus permettant de compléter les modèles de toutes les décisions pertinentes et de veiller à ce que les échanges de renseignements sur les décisions aient lieu le plus rapidement possible. On ignore si la République démocratique du Congo a déjà mis en place un tel processus pour l'année examinée.

92. Comme on ignore si des échanges ont eu lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

93. Il est recommandé à la République démocratique du Congo de mettre en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements relatifs aux décisions, de poursuivre ses efforts en vue d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence (TdR II.B).

C. Statistiques (TdR IV)

94. La communication de données statistiques n’est pas possible dans la mesure où aucune décision n’a été rendue par la République démocratique du Congo au cours de l’année examinée.

D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

95. La République démocratique du Congo n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
On ignore si la République démocratique du Congo a pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le processus de collecte de renseignements requis.	Il est recommandé que la République démocratique du Congo mette en œuvre son processus de collecte de renseignements, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2020 et 2021.
On ignore si la République démocratique du Congo a pris toutes les dispositions permettant d’assurer un échange spontané obligatoire effectif de renseignements sur les décisions fiscales qui entrent dans le champ du cadre de transparence.	Il est recommandé que la République démocratique du Congo mette en place un cadre juridique interne permettant l'échange spontané de renseignements sur les décisions, et poursuive ses efforts en vue d’élaborer les modèles de toutes les décisions pertinentes, et veille à ce que les échanges de renseignements sur les décisions aient lieu le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis l'examen par les pairs de 2020 et 2021

References

[1] OCDE (2021), BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.