Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2022 (version abrégée)

France

En 2022 (l’année examinée), la France s’est conformée à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR), et aucune recommandation n’est formulée.

Dans le rapport de l’année précédente, ainsi que dans les examens par les pairs de 2016 à 2020, la France avait reçu la recommandation concernant un processus d’identification et d’échange de renseignements concernant les nouveaux adhérents au régime de PI avec clause de sauvegarde (TdR I.A.1.3). La France a échangé toutes les informations sur les nouveaux entrants et la recommandation est résolue.

En vertu de sa législation, la France est autorisée à rendre trois catégories de décisions visées par le cadre de transparence.

En pratique, la France a rendu des décisions entrant dans le champ du cadre de transparence de la façon suivante :

 

Type de décision	Nombre de décisions
Décisions passées	45
Décisions futures au cours de la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016	4
Décisions futures au cours de l’année civile 2017	6
Décisions futures au cours de l’année civile 2018	6
Décisions futures au cours de l’année civile 2019	16
Décisions futures au cours de l’année civile 2020	8
Décisions futures au cours de l’année civile 2021	16
Décisions futures au cours de l’année de l’examen	341

1. Au cours de l'année examinée, la France a également publié trois décisions relatives à d'"autres types de décisions" qui n'entrent pas dans le champ d'application du cadre de transparence et a échangé des informations sur ces décisions.

Les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions reçues de la France.

A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

44. En vertu de sa législation, la France peut rendre les trois catégories suivantes de décisions visées par le cadre de transparence : (i) régimes préférentiels1 ; (ii) accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux, et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert ; et (iii) décisions relatives aux établissements stables.

45. En France, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2014 ou après, mais avant le 1^er avril 2016 ; soit (ii) le 1^er janvier 2010 ou après, mais avant le 1^er janvier 2014, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2014. Les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues le 1^er avril 2016 ou après cette date.

46. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes concluaient que les dispositions prises par l’administration fiscale française pour identifier les décisions passées et futures, et les juridictions avec lesquelles ces décisions pouvaient être échangées étaient suffisantes pour se conformer au standard minimum. Ils concluaient en outre que les mécanismes d’examen et de supervision établis par l’administration fiscale française répondaient aux exigences du standard minimum. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale française est inchangée, et demeure par conséquent conforme au standard minimum.

47. La France se conforme à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus de collecte de renseignements, et aucune recommandation n’est donc formulée à ce sujet.

B. L’échange de renseignements (TdR II.B)

48. La France a mis en place le cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements. La France fait observer qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou pratique à l’échange spontané de renseignements sur les décisions prévu par le standard minimum de l’Action 5.

49. La France est partie à des accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »), (ii) la Directive 2011/16/UE avec tous les autres États membres de l’Union européenne, et (iii) des conventions de double imposition en vigueur avec 126 juridictions2.

50. La ponctualité des échanges réalisés durant l’année examinée est présentée dans le tableau ci-dessous :

 

Décisions futures couvertes par le cadre de transparence	Nombre d’échanges effectués dans les trois mois après que l’Autorité compétente a eu connaissance des renseignements ou juste après la suppression des obstacles juridiques	Échanges retardés
		Nombre d’échanges effectués au-delà des trois mois après que l’Autorité compétente a eu connaissance des renseignements relatifs aux décisions	Raisons du retard	Autres commentaires
	34	0	N/C	N/C

 

Demandes de suivi reçues concernant l’échange de la décision	Nombre	Délai moyen de réponse	Nombre de demandes sans réponse
	3	2 mois	0

51. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes indiquaient que la saisie des données dans les modèles et leur transmission par l’administration fiscale française étaient suffisants pour se conformer au standard minimum. S’agissant des décisions passées, aucune autre mesure n’a été jugée nécessaire. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale française est inchangée, et reste donc conforme au standard minimum.

52. La France a mis en place le cadre juridique nécessaire à l’échange spontané de renseignements, a instauré un processus permettant la saisie en temps voulu des données dans les modèles, et a procédé à tous les échanges. La France respecte tous les critères des termes de référence concernant l’échange de renseignements, et aucune recommandation n’est donc formulée.

C. Statistiques (TdR IV.D)

53. Les statistiques relatives à l’année examinée sont les suivantes :

 

Catégorie de décision	Nombre d’échanges	Juridictions avec lesquelles des renseignements ont été échangés
Décision relative à un régime préférentiel	6	Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni
APP unilatéraux transnationaux ou toute autre décision unilatérale transnationale relative aux prix de transfert (telle qu’une décision fiscale anticipée) ou à l’application des principes dans ce domaine	4	La règle de minimis est applicable
Décisions relatives aux établissements stables	24	Allemagne, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni Suisse, Suède
Régimes de PI : totalité des échanges sur les contribuables bénéficiant de la troisième catégorie d’actifs de PI, les nouveaux adhérents bénéficiant d’une clause de sauvegarde, et les contribuables qui exercent l’option permettant de traiter le ratio de lien comme une présomption réfragable	41	Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, Suède, États-Unis
Total	75

D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

54. La France offre un régime de la propriété intellectuelle (régime de PI)3 qui est soumis aux exigences du cadre de transparence de l’Action 5 du BEPS (OCDE, 2016[3]). Ce régime a été modifié à compter du 1^er janvier 2019, et est conforme à l’approche du lien. La France indique que l’identification des contribuables bénéficiaires sera réalisée comme suit :

• Nouveaux adhérents au régime de PI qui bénéficient de la clause de sauvegarde : en ce qui concerne l’ancienne version du régime qui existait jusqu’au 31 décembre 2018, la France devrait réunir et échanger des renseignements sur les contribuables qui adhèrent au régime après la date pertinente à partir de laquelle les obligations de transparence renforcée s’appliquent. La France n’a pas identifié les nouveaux adhérents à l’ancien régime de PI, pas plus qu’elle n’a échangé de renseignements sur ces adhérents. Aussi, il est recommandé à la France d’identifier tous les nouveaux adhérents au régime de PI, et d’échanger des renseignements sur eux. La France fait observer qu’entre 2015 et 2018, elle a identifié les contribuables détenus à hauteur d’au moins 25 % par des résidents étrangers parmi tous les nouveaux adhérents au régime.

  La France a échangé ces renseignements au cours du premier semestre de l’année 2022. Toutes les informations ayant été identifiées et échangées, la recommandation a été résolue.

• Troisième catégorie d’actifs de PI : Dans le rapport de l'année précédente, il a été noté que la troisième catégorie d'actifs de PI n'était pas encore en vigueur. La France a modifié son régime de PI par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 31 décembre 2022. À partir de 2023, le régime ne prévoit plus d'avantages pour la troisième catégorie d'actifs de PI.

• Contribuables qui exercent l’option permettant de traiter le ratio de lien comme une présomption réfragable : le régime de PI modifié autorise les contribuables à exercer l’option permettant de traiter l’approche du lien comme une présomption réfragable. Les contribuables qui font ce choix doivent obtenir une décision de l’administration fiscale, et préciser dans leur déclaration les actifs pour lesquels la présomption a été réfutée. La France confirme qu’aucun contribuable n’a retenu l’option permettant de traiter l’approche du lien comme une présomption réfragable.

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
.	Aucune recommandation n'est formulée

Références

[1] OCDE (2021), « BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : », Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.