Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2022 (version abrégée)

Sénégal

Le Sénégal s’est conformé à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR) en 2022 (l’année examinée) auxquels il peut se conformer en l'absence de décisions rendues, et aucune recommandation n’est formulée.

En vertu de sa législation, le Sénégal peut rendre un type de décisions entrant dans le champ du cadre de transparence.

En pratique, le Sénégal n’a rendu aucune décision visée par le cadre de transparence.

Aucun échange d’informations n’ayant été requis, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions reçues du Sénégal.

A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

96. En vertu de sa législation, le Sénégal peut rendre un type de décisions entrant dans le champ du cadre de transparence : accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux, et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert.

97. Au Sénégal, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2016 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2018 ; soit (ii) le 1^er janvier 2014 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2016, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2016. Les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues le 1er avril 2018 ou après cette date

98. Dans les rapports des années précédentes, il avait été établi qu’il n’était pas nécessaire d’identifier les juridictions avec lesquelles ces décisions pourraient être échangées puisqu’aucune décision passée n’avait été rendue. En outre, il avait été établi que les dispositions prises par l’administration fiscale sénégalaise pour identifier les décisions futures, et les juridictions avec lesquelles ces décisions pouvaient être échangées, étaient suffisantes pour se conformer au standard minimum. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale sénégalaise est inchangée et reste donc conforme au standard minimum

99. Le Sénégal se conforme à tous les éléments des termes de référence (TdR) qui se rapportent au processus de collecte de renseignements qui peut être appliqué en l'absence de décisions rendues et aucune recommandation n'est formulée à ce sujet.

B. L’échange de renseignements (TdR II.B)

100. Le Sénégal fait partie d’accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention ») et (ii) des conventions bilatérales en vigueur avec 21 juridictions.1

101. Aucun échange ne devant avoir lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

102. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année précédente, il a été établi que l’élaboration et l’échange de modèles par l’administration fiscale sénégalaise étaient suffisants pour se conformer au standard minimum en l'absence de décisions rendues. S’agissant des décisions passées, aucune autre mesure n’a été jugée nécessaire. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale sénégalaise est inchangée et reste donc conforme au standard minimum.

103. Le Sénégal a mis en place le cadre juridique nécessaire à l’échange spontané de renseignements. Le Sénégal se conforme à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus d'échange d'informations qui peut être appliqué en l'absence de décisions rendues et échangées dans la pratique et aucune recommandation n'est formulée à ce sujet.

C. Statistiques (TdR IV)

104. La communication de données statistiques n’est pas possible dans la mesure où aucune décision n’a été rendue.

D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

105. Le Sénégal n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
	Aucune recommandation n’est formulée.

References

[1] OCDE (2021), BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.