APP
Accord préalable en matière de prix de transfert
BEPS
Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting)
CTS
Système commun de transmission
ES
Établissement stable
FHTP
Forum sur les pratiques fiscales dommageables
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
PI
Propriété intellectuelle
TdR
Termes de référence pour la réalisation des examens par les pairs du cadre de transparence prévu par l’Action 5
UE
Union Européenne
XML
Extensible Mark-Up Language (Langage de balisage extensible)