Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2022 (version abrégée)

Bénin

Le Bénin prend actuellement des mesures destinées à mettre en œuvre la base juridique du cadre de transparence et à engager les procédures administratives (conformément aux termes de (OCDE, 2021[1]) (TdR) nécessaires pour qu'il établisse un processus de collecte de ces renseignements (TdR I.A) et que les renseignements sur les décisions anticipées soient identifiés et échangés en temps voulu (TdR II.B). Deux recommandations sont adressées au Bénin sur ces points durant l’année 2022 (l’année examinée).

Les rapports d’examen par les pairs de l’année précédente, ainsi que ceux de 2018-2020, contenait les mêmes deux recommandations à l’intention du Bénin. Comme elles n’ont pas été adressées, ces deux recommandations restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Bénin est autorisé à rendre un type de décisions visées par le cadre de transparence.

Dans les faits, le Bénin n’a rendu aucune décision qui entre dans le champ du cadre de transparence au cours des années précédentes.

Pour cette raison, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Bénin.

A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

1. En vertu de sa législation, le Bénin peut rendre un type de décisions visées par le cadre de transparence : décisions relatives aux établissements stables.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

2. Au Bénin, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2017 ; soit (ii) le 1^er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2015. Le Bénin n'a rendu aucune décision passée visée par le cadre de transparence. Ainsi, il n’a pas été nécessaire d’identifier les juridictions avec lesquelles ces décisions ont pu être échangées.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

3. Au Bénin, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues le 1er avril 2017 ou après cette date.

4. Dans les précédents rapports d'examen par les pairs, le Bénin avait indiqué ne pas avoir mis en place de processus d’enregistrement des décisions aux fins du cadre de transparence. Il a été noté que le Bénin avait l’intention d’appliquer des lignes directrices et des mécanismes permettant de s’assurer que les informations nécessaires pour se conformer aux exigences du cadre de transparence seraient requises dans tous les cas. En conséquence, il a été recommandé que le Bénin finalise la mise en œuvre du processus de collecte de renseignements pour identifier toutes les décisions pertinentes et les juridictions avec lesquelles ces décisions ont pu être échangées, le plus tôt possible.

5. Au cours de l’année examinée, aucune mesure supplémentaire n’a été prise pour finaliser la mise en œuvre du processus de collecte de renseignements, et la recommandation des années précédentes reste donc en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

6. Dans les précédents rapports d'examen par les pairs, il a été établi que le Bénin ne disposait pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence. En conséquence, il a été recommandé que le Bénin mette en place un mécanisme d'examen et de supervision dans les meilleurs délais. Comme le Bénin n’a pas encore mis en place un mécanisme d’examen et de supervision permettant de garantir la bonne mise en œuvre du cadre de transparence au cours de l’année examinée, cette recommandation reste en vigueur.

Conclusion sur la section A

7. Il est recommandé que le Bénin finalise la mise en œuvre de son processus de collecte de renseignements, pour identifier toutes les décisions pertinentes et toutes les juridictions avec lesquelles ces décisions ont pu être échangées, et se dote d’un mécanisme d’examen et de supervision le plus rapidement possible (TdR I.A).

B. L’échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique pour l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

8. Le Bénin n’a pas encore mis en place le cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales.

9. Le Bénin fait partie d’accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention ») et (ii) des conventions bilatérales en vigueur avec 9 juridictions.1 Le Bénin a signé la Convention le 27 novembre 2019 et a déposé son instrument de ratification le 24 janvier 2023. La Convention est entrée en vigueur le 1er mai 2023 et s'appliquera à l'assistance administrative relative aux périodes imposables commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.

Saisie et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

10. Dans les précédents rapports d'examen par les pairs, il a été établi que le Bénin n’avait pas encore mis en place un processus en vue d’élaborer des modèles concernant les décisions pertinentes, les communiquer à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements, et les échanger avec les juridictions concernées.

11. Au cours de l’année examinée, étant donné qu’aucune mesure supplémentaire n’a été prise pour la mise en place d’un tel processus, cette recommandation reste en vigueur.

12. Aucun échange ne devant avoir lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

13. Il est recommandé que le Bénin mette en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales, poursuive ses efforts en vue d’élaborer une procédure pour saisir les informations dans les modèles relatifs aux décisions, et veille à ce que les échanges de renseignements sur ces décisions interviennent le plus rapidement possible (TdR II.B).

C. Statistiques (TdR IV)

14. La communication de données statistiques n’est pas possible dans la mesure où aucune décision n’a été rendue par le Bénin au cours de l’année examinée.

D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

15. Le Bénin n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
Le Bénin n’a pas finalisé toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le processus de collecte de renseignements requis, avec un mécanisme d’examen et de supervision.	Il est recommandé que le Bénin finalise la mise en œuvre de son processus de collecte de renseignements, pour identifier toutes les décisions pertinentes et toutes les juridictions avec lesquelles ces décisions ont pu être échangées, et se dote d’un mécanisme d’examen et de supervision le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018, 2019, 2020 et 2021.
Le Bénin n’a pas encore pris toutes les dispositions en vue d’assurer un échange spontané obligatoire effectif de renseignements sur les décisions fiscales qui entrent dans le champ du cadre de transparence.	Il est recommandé que le Bénin mette en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales, poursuive ses efforts en vue d’élaborer une procédure pour saisir les informations dans les modèles relatifs aux décisions, et veille à ce que les échanges de renseignements sur ces décisions interviennent le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018, 2019, 2020 et 2021.

Références

[1] OCDE (2021), « BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : », Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.