Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l’un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (Cadre inclusif) se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport reflète les résultats du deuxième examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur les achats de traités, telle qu'approuvée par le Cadre inclusif. Il comprend les résultats agrégés de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 129 membres du Cadre inclusif le 30 juin 2019 et contient la section juridictionnelle de chaque membre (voir annexe 2). Les données compilées pour cet examen par les pairs démontrent que l'IM a été l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre la norme minimale et que l'impact de l'IM devrait augmenter rapidement à mesure que les juridictions le ratifieront.
Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Résumé
Synthèse
L’Action 6 du projet BEPS mentionne l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, le chalandage fiscal, les juridictions ont convenu d’adopter, comme standard minimum, des mesures de lutte contre cette pratique et de soumettre leurs efforts à un examen annuel par les pairs. En 2018, le premier examen par les pairs a révélé que, même si peu des conventions examinées étaient conformes au standard minimum, de nombreuses juridictions avaient commencé à lutter contre ce problème, notamment en signant l’Instrument multilatéral (IM)1.
Ce second examen par les pairs révèle qu’au 30 juin 2019, 91 membres du Cadre inclusif avaient commencé à actualiser leur réseau de conventions fiscales bilatérales et mettaient en œuvre le standard minimum. Les données compilées pour cet examen par les pairs montrent que l’IM a été l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre le standard minimum. Au 30 juin 2019, l’IM avait déjà modifié environ 60 conventions bilatérales2 et son impact devait augmenter rapidement avec sa ratification par les juridictions, ce nombre étant passé à 180 au 1er janvier 2020. Par ailleurs, la couverture de l’IM devrait également être étendue dans la mesure ou d’autres juridictions dotées d'un large réseau de conventions fiscales envisagent d'y adhérer3.
Le succès de l’IM comme outil de mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 ne fait aucun doute : au 1er janvier 2020, 93 juridictions avaient signé cet instrument, 38 l’avaient ratifié, et 180 conventions fiscales bilatérales avaient déjà été modifiées. Une fois que tous les signataires l’auront ratifié, environ 65% de toutes les conventions entre membres du Cadre inclusif seront modifiées par l’IM afin d’inclure le standard minimum (ainsi que d’autres clauses conventionnelles relatives au BEPS). D’autres juridictions se sont déclarées intéressées par la signature de l’IM et, si toutes les conventions « en attente » devaient être couvertes par l’IM, ce pourcentage pourrait atteindre 85 %4.
À la lumière des enseignements tirés de la réalisation des examens par les pairs, la méthodologie relative à l’examen par les pairs sera réexaminée en 2020.
Notes
← 1. Officiellement désigné sous le nom de Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
← 2. Lors du premier examen par les pairs, l'IM n’avait encore modifié aucune convention fiscale dans la mesure où il n'était pas encore entré en vigueur.
← 3. Par exemple, le Bahreïn, la Jordanie, le Liban, la Macédoine du Nord, La Thaïlande et le Vietnam, des juridictions disposant d’un réseau étendu de conventions fiscales, ont exprimé leur intention d'adhérer à l’IM à l'avenir.
← 4. Une convention « en attente » est une convention qui n’a été notifiée que par l’une des parties aux fins de l'Instrument multilatéral et qui est donc en attente d’une signature de l’IM par l’autre partie pour devenir réciproque.
