Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l’utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du sixième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2023, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l’information détaillée pour chaque juridiction membre.
Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Résumé
Synthèse
1. Le standard minimum relatif au chalandage fiscal décrit dans le Rapport sur l’Action 6 est l’un des quatre standards minimums établis par le projet BEPS. L’Action 6 du projet BEPS mentionne l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, le chalandage fiscal comme l’une des principales sources de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS). En raison de la gravité du chalandage fiscal, les juridictions ont convenu d’adopter, comme standard minimum, des mesures de lutte contre cette pratique, et de soumettre leurs efforts à un examen annuel par les pairs (OCDE, 2017[1]). (OCDE, 2021[2]). Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des rapports pour chacun des cinq processus d’examen par les pairs réalisés en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 (OCDE, 2019[3]), (OCDE, 2020[4]), (OCDE, 2021[5]) et (OCDE, 2022[6]) [(OECD, 2023)].
2. Ce rapport d’examen par les pairs de 2023 correspond au sixième exercice d’examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6. Il réunit les résultats agrégés de l’examen par les pairs, des informations générales sur le chalandage fiscal (chapitre 7), ainsi que les sections ventilées par juridiction qui fournissent des renseignements détaillés sur la mise en œuvre du standard minimum par chaque membre du Cadre inclusif (chapitre 8).
3. Ce sixième examen par les pairs a été réalisé en appliquant la méthodologie révisée décrite à la section 2 ci-après, mise en œuvre pour la première fois en 2021.
4. Au total, au 31 mai 2023, près de 1 360 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes au standard minimum. Ce chiffre représente une hausse de près de 30 % par rapport à 2022.
5. Comme les années précédentes, l’examen par les pairs de cette année montre qu’en 2023, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (l’IM BEPS ou l’IM) reste le principal outil utilisé pour appliquer le standard minimum dans les juridictions qui l’ont ratifiée.
6. Le nombre de conventions conformes conclues entre membres du Cadre inclusif et couvertes par l’IM BEPS a continué d’augmenter régulièrement : il a progressé d’environ 30 % entre 2021 et 2022, puis encore de 30 % entre 2022 et 2023. Au 31 mai 2023, plus de 1 120 des 1 270 conventions conformes conclues entre membres du Cadre inclusif avaient été rendues conformes au moyen de l’IM BEPS (environ 630 conventions supplémentaires entre membres du Cadre inclusif deviendront conformes en vertu de l’IM BEPS une fois que tous ses signataires l’auront ratifié). Les juridictions qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM BEPS ont beaucoup moins progressé, de façon générale, dans l’application du standard minimum.
7. Plus généralement, au 31 mai 2023, plus de 2 400 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes, faisaient l’objet d’un instrument de mise en conformité ou de mesures prises par au moins un partenaire de convention pour appliquer le standard minimum, ou d’une déclaration générale formulée par l’un des partenaires indiquant son intention d’utiliser la règle détaillée de limitation des avantages, associée à un mécanisme ciblant les mécanismes de sociétés-relais, pour mettre en œuvre le standard minimum dans l’ensemble de ses conventions bilatérales.
8. L’examen par les pairs de cette année fait également le point sur les progrès accomplis par les juridictions afin de donner effet à leurs plans, élaborés en 2021 ou 2022, en vue d’appliquer le standard minimum dans les conventions non conformes conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif, qui ne font pas déjà l’objet d’un instrument de mise en conformité ou d’une déclaration générale relative à la règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n’a été prise aux fins de mettre en œuvre le standard minimum (sans qu’il soit fait état de raisons pour lesquelles, concernant ce membre, la convention ne soulève pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal). Dans certains cas, de nouveaux plans de mise en œuvre ont également été élaborés. La majorité des plans de mise en œuvre prévoient d’appliquer l’IM BEPS aux conventions concernées. Une fois que les dispositions prévues pour appliquer le standard minimum auront pris effet, le standard minimum sera mis en œuvre, ou en passe de l’être, dans pratiquement toutes les conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif.
9. Enfin, comme l’année dernière, l’examen par les pairs de cette année montre que de nombreuses juridictions ont donné suite aux recommandations formulées lors de l’examen par les pairs de l’année dernière, en particulier en prenant les mesures nécessaires pour que les dispositions de l’IM BEPS prennent effet, le cas échéant.
Contexte de l’examen par les pairs
10. Ce sixième rapport sur la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 correspond au troisième examen par les pairs effectué selon la méthodologie révisée.
11. Les examens de 2018, 2019 et 2020 ont été menés conformément à une approche convenue qui a été définie dans un document publié le 29 mai 2017, lequel a servi de base à la réalisation des examens par les pairs (les documents pour l’examen par les pairs de 2017) (OCDE, 2017[1]). Les documents pour l’examen par les pairs de 2017 contenaient les termes de référence, qui définissent les critères à prendre en compte afin d’évaluer la mise en œuvre du standard minimum, ainsi que la méthodologie décrivant la procédure à suivre pour mener à bien les examens par les pairs.
12. En 2021, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS ont approuvé une méthodologie révisée dans le document pour l’examen par les pairs de 2021 (OCDE, 2021[2])1, qui a régi la conduite des examens du standard minimum de l’Action 6 à partir de 2021. Les changements apportés à la méthodologie d’examen par les pairs ont été approuvés dans le cadre du processus d’examen défini dans les documents pour l’examen par les pairs de 2017. Le paragraphe 14 des documents pour l’examen par les pairs de 2017 disposait que la méthodologie concernant l’examen de la mise en œuvre du standard minimum sur le chalandage fiscal serait réexaminée en 2020 à la lumière des enseignements tirés de l’expérience acquise.
13. La méthodologie révisée (expliquée plus en détail au chapitre 7) vise à établir un cadre permettant de fournir une assistance à une juridiction membre du Cadre inclusif ayant conclu des conventions non conformes avec un ou plusieurs autres membres du Cadre inclusif, susceptibles selon sa propre évaluation de créer des possibilités de chalandage fiscal, et pour lesquelles la juridiction n’avait encore pris aucune mesure afin de les mettre en conformité avec le standard minimum. Selon la méthodologie révisée, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du standard minimum sont mesurés de façon beaucoup plus détaillée.
14. Comme les années précédentes, les juridictions étaient tenues de répondre à un questionnaire d’examen par les pairs avant le 31 mai 2023, en indiquant l’état de mise en œuvre du standard minimum dans l’ensemble de leurs conventions fiscales sur le revenu alors en vigueur (y compris celles conclues avec des juridictions non membres du Cadre inclusif). Pour chaque convention répertoriée, les membres ont précisé si elle est ou non conforme au standard minimum et, si elle n’est pas conforme, si elle est ou non en voie de satisfaire au standard minimum.
15. Les juridictions étaient invitées à fournir des informations supplémentaires sur chaque convention conclue avec un membre du Cadre inclusif qui soit n’était pas conforme au standard minimum, soit ne faisait pas l’objet d’un instrument de mise en conformité (ex. l’IM BEPS ou un instrument signé portant modification issu de négociations bilatérales). Les juridictions qui ont signé l’IM BEPS, mais qui ne l’ont pas ratifié étaient également invitées à communiquer des renseignements complémentaires sur leur processus de ratification.
16. Dans ce nouveau cadre, les juridictions ont, le cas échéant, élaboré des plans de mise en œuvre du standard minimum dans certaines de leurs conventions. Cela concerne les conventions conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif qui ne sont pas conformes, qui ne font pas l’objet d’un instrument de mise en conformité, pour lesquelles aucune mesure n’a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum, et qui ne font pas l’objet d’une déclaration formulée par l’un des partenaires indiquant son intention d’utiliser la règle détaillée de limitation des avantages pour mettre en œuvre le standard minimum dans l’ensemble de ses conventions fiscales bilatérales. Les juridictions ont également été invitées à faire le point sur les progrès accomplis pour donner effet aux plans élaborés dans le cadre des processus d’examen par les pairs de 2021 ou de 2022, et à signaler toute difficulté rencontrée à cet égard, le cas échéant.
17. L’assistance apportée aux juridictions en vertu de la méthodologie révisée consiste également en l’élaboration des recommandations mentionnées dans ce rapport. Ces recommandations sont les suivantes : élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum en l’absence d’un tel plan ; prendre les mesures nécessaires pour que l’IM BEPS prenne effet lorsqu’une juridiction y a recours pour appliquer le standard minimum.
18. Les plans de mise en œuvre et les recommandations sont examinés plus en détail dans les chapitres 3 et 4 respectivement ainsi que dans les sections ventilées par juridiction au chapitre 8.
Références
[6] OCDE (2022), Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd-ilibrary.org/sites/3fc9415b-fr/index.html?itemId=/content/publication/3fc9415b-fr.
[2] OCDE (2021), BEPS Action 6 : Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas DOCUMENTS – Révisés pour l’examen par les pairs, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-6-empecher-utilisation-abusive-conventions-fiscales-documents-revises-examen-par-les-pairs.pdf.
[5] OCDE (2021), Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal : Le Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/bcdc38c0-fr.
[4] OCDE (2020), Prévention de l’utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/031184a6-fr.
[3] OCDE (2019), Prévention de l’utilisation abusive des conventions - Rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264312401-fr.
[1] OCDE (2017), BEPS Action 6 : Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas - Documents pour l’examen par les pairs, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-6-empecher-utilisation-abusive-conventions-fiscales-documents-examen-par-les-pairs.pdf.
Note
← 1. Approuvée le 17 février 2021 par le Cadre inclusif dans le document pour l’examen par les pairs de 2021.
