Le chapitre 1 fournit un aperçu sur les tendances des recettes fiscales dans les pays membres de l’OCDE de 1965-2017, y compris les changements dans les ratios impôts/PIB, la composition des recettes fiscales, la répartition des recettes fiscales par sous-secteurs d’administration et les crédits d’impôts récupérables.
Statistiques des recettes publiques 2018
Statistiques des recettes publiques
Chapitre 1. Tendances des recettes fiscales, 1965–2017
Abstract
Les Statistiques des recettes publiques 2018 présentent des données détaillées permettant de comparer, à l’échelle internationale, les recettes fiscales perçues par tous les niveaux d’administration dans les pays de l’OCDE. La dernière édition fournit des informations définitives sur les recettes fiscales au cours de la période 1965-2016. En outre, des estimations provisoires relatives aux recettes fiscales pour l’année 2017 sont indiquées pour la plupart des pays de l’OCDE1.
Encadré 1.1. Statistiques des recettes publiques dans les pays de l’OCDE – définitions et classifications
Dans le rapport Statistiques des recettes publiques 2018, les impôts désignent les versements obligatoires sans contrepartie aux administrations publiques. Les impôts sont sans contrepartie en ce sens que les prestations fournies par les administrations ne sont pas normalement proportionnelles à leurs paiements.
Dans la classification de l’OCDE, les impôts sont ventilés en fonction de leur base :
revenus et bénéfices (rubrique 1000) ;
cotisations obligatoires de sécurité sociale versées aux administrations publiques, qui sont traitées comme des impôts (rubrique 2000) ;
salaire et main-d’œuvre (rubrique 3000) ;
patrimoine (rubrique 4000) ;
biens et services (rubrique 5000) ;
autres impôts (rubrique 6000).
On trouvera des précisions sur la notion d’impôt, la classification des impôts et l’enregistrement sur la base des droits constatés dans le Guide d’interprétation de l’OCDE qui figure à l’Annexe A du présent rapport.
Les moyennes présentées dans ce rapport ne sont pas pondérées.
1.1. Ratios impôts/PIB
1.1.1. Niveaux d’imposition pour 2017 (données provisoires)
Les nouvelles données de l’OCDE qui figurent dans la publication annuelle Statistiques des recettes publiques montrent que les recettes fiscales exprimées en pourcentage du PIB (le ratio impôts/PIB) continuent de croître depuis le point bas enregistré dans pratiquement tous les pays en 2008 et 2009 sous l’effet de la crise économique et financière. Le ratio moyen des recettes fiscales rapportées au PIB dans les pays de l’OCDE était de 34.2 %2 en 2017, contre 34.0 % en 2016 et 33.7 % en 2015. Le chiffre de 2017 est le plus élevé obtenu depuis le début de l’enregistrement des données en 1965 (Graphique 1.1).
Graphique 1.1. Tendances des ratios impôts/PIB, 1965-2017p (en % du PIB)
1. Les données pour 2017 sont préliminaires. La moyenne de l’OCDE en 2017 est calculée en appliquant le pourcentage moyen non pondéré de variation pour 2017 dans les 33 pays qui ont communiqué des données pour cette année au ratio moyen global impôts/PIB en 2016.
2. Le ratio impôts/PIB moyen de l’OCDE en 2016 exclut les recettes ponctuelles des contributions à la stabilité en Islande.
Source: Tableau 3.1.
Tableau 1.1. Résumé des principaux ratios relatifs aux recettes fiscales dans les pays de l’OCDE
1. Moyenne 2017 provisoire calculée en appliquant le pourcentage moyen non pondéré de variation pour 2017 dans les 34 pays qui ont communiqué des données pour cette année au ratio moyen global impôts/PIB en 2016. Le ratio impôts/PIB moyen de l’OCDE en 2016 exclut les recettes ponctuelles des contributions à la stabilité en Islande.
2. Le total des recettes fiscales a été diminué du montant de tout transfert en capital représentant les impôts non perçus.
3. Depuis 1991, les chiffres se rapportent à l'Allemagne unifiée.
4. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L'utilisation de ces données par l'OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.
5. 2017 provisoire: Estimation du Secrétariat, incluant les recettes escomptées collectées par les administrations d'État et locales.
6. Calculé comme la différence entre 5000 Impôts sur les biens et services et 5111 Taxes sur la valeur ajoutée.
7. Inclut 1300 Non-ventilables entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, 3000 Impôts sur les salaires ou main d’oeuvre et 6000 Autres impôts.
En 2017, les ratios impôts/PIB variaient beaucoup (Tableau 1.1) d’un pays à l’autre mais aussi par rapport à 2016. Les principales observations sont les suivantes :
En 2017, la France enregistrait le ratio le plus élevé (46.2 %). Le Danemark, qui enregistrait le ratio le plus élevé des pays de l’OCDE entre 2002 et 2016, avait le ratio le deuxième plus élevé en 2017 (46.0 %). Le Mexique enregistrait le ratio impôts/PIB le plus faible (16.2 %).
Sur les 34 pays pour lesquels on dispose de données se rapportant à 2017, le ratio des recettes fiscales au PIB a, depuis 2016, augmenté dans 19 pays et diminué dans 15.
Entre 2016 et 2017, les hausses les plus prononcées du ratio ont été constatées en Israël et aux États-Unis. Israël a introduit de nombreux changements de politique qui ont affecté les recettes des impôts sur le revenu et les bénéfices – dont une réduction du crédit d'impôt de base des impôts sur le revenu des personnes physiques, une augmentation des CSSs des employeurs, et des ajustements aux impôts sur les bénéfices des sociétés – ce qui a contribué à augmenter le ratio impôts/PIB de 1.4 point de pourcentage. Le ratio impôts/PIB des États-Unis a augmenté de 1.3 point de pourcentage, en partie du fait de l’impôt unique sur le rapatriement présumé des revenus réalisés à l’étranger dans le cadre de la Loi sur les réductions d'impôts et les emplois (Tax Cuts and Jobs Act). Aucun autre pays n’a augmenté son ratio impôts/PIB de plus d’un point de pourcentage entre 2016 et 2017 (Graphique 1.2).
Les diminutions les plus importantes du ratio survenues entre 2016 et 2017 concernent l’Islande (13.9 points de pourcentage en raison des contributions à la stabilité prélevées uniquement en 2016) et la Hongrie (1.5 point de pourcentage en raison d’une baisse des recettes des impôts sur le revenu et les bénéfices et des impôts sur les biens et les services, suite à un programme de réformes en 2016). Il n’y a pas eu d’autres baisses de plus d’un point de pourcentage.
En 2016, l’Islande a perçu des recettes provenant de contributions à la stabilité, de nature exceptionnelle, acquittées par des entités qui exerçaient des activités de banque commerciale ou de caisse d’épargne par le passé, et qui cessaient leurs activités. Ces contributions avaient pour but de lever les contrôles de capitaux imposés après la crise de 2007-08, tout en préservant la stabilité économique de l’Islande. Les recettes provenant des contributions à la stabilité ont entraîné une augmentation particulièrement forte des recettes fiscales en 2016.
Les contributions à la stabilité ont permis de mobiliser près de ISK 385 000 millions, soit l’équivalent de 15.7 % du PIB de l’Islande en 2016. Le ratio islandais des recettes fiscales au PIB est ainsi passé de 36.3 % en 2015 à 51.6 % en 2016, avant de perdre 13.9 points de pourcentage et de se replier à 37.7 % en 2017 (chiffre provisoire). En raison de la nature exceptionnelle des contributions à la stabilité, elles ne sont pas représentatives de l’évolution tendancielle du niveau d’imposition dans les pays de l’OCDE et ont été exclues des calculs de la moyenne de la zone OCDE pour 2016.
Graphique 1.2. Variations du niveau d’imposition, p.p., 2016-17p et 2007-17p
1. Les données provisoires pour 2017 n’étaient pas disponibles dans le cas de l’Australie et du Japon. Pour ces pays, la comparaison porte sur les données relatives aux années 2015-2016 et 2007-2016.
2. Le ratio impôts/PIB moyen de l’OCDE en 2016 exclut les recettes ponctuelles des cotisations de stabilité en Islande.
Source: Calculs du Secrétariat basés sur le tableau 3.1.
Bien que la moyenne du ratio impôts/PIB de la zone OCDE soit plus élevée en 2017 qu’en 2007 (avant la crise), ce n’est pas le cas dans 15 pays de l’OCDE3 qui enregistraient en 2017 un ratio impôts/PIB inférieur à celui de 2007. En particulier, le ratio en 2017 reste inférieur d’au moins trois points dans deux pays : l’Irlande et la Norvège. La baisse la plus marquée s’est produite en Irlande, où le ratio est passé de 30.4 % du PIB en 2007 à 22.8 % du PIB en 2017, en grande partie sous l’effet de l’augmentation exceptionnelle du PIB en 2015. Si l’on exclut l’Irlande, la baisse la plus importante a été constatée en Norvège, de 42.1 % du PIB en 2007 à 38.2 % en 2017 (Graphique 1.2). À l’inverse, la hausse la plus forte au cours de cette période a été enregistrée en Grèce (8.2 points de pourcentage, de 31.2 % à 39.4 % entre 2007 et 2017). Cinq autres pays, la France, le Japon, le Mexique, les Pays Bas et la République slovaque, ont connu des hausses de 3 points de pourcentage, voire plus, au cours de la même période.
Encadré 1.2. Méthodologie : le ratio impôts/PIB
Les ratios impôts/PIB indiqués dans ce rapport expriment les recettes fiscales globales en pourcentage du PIB. La valeur de ce ratio dépend de son dénominateur (PIB) et de son numérateur (recettes fiscales), le dénominateur étant sujet à des révisions historiques.
Le numérateur (recettes fiscales)
En ce qui concerne le numérateur, le Secrétariat de l’OCDE utilise pour ce Rapport les données relatives aux recettes fiscales qui lui sont fournies annuellement par les correspondants des ministères des Finances, des administrations fiscales nationales ou des services nationaux de statistiques. Bien que pour la plupart des pays, des chiffres provisoires soient disponibles avec un décalage d’environ six mois, les données finalisées le sont dans un délai d’environ dix-huit mois. Ainsi, les données définitives pour 2016 ont été reçues entre mai et août 2018.
Dans trente-trois pays de l’OCDE, l’année fiscale coïncide avec l’année civile. Elle en diffère dans trois pays : Australie, Japon et Nouvelle-Zélande. Les déclarations pour l’année 2015 couvrent respectivement T2/2015-T1/2016 (Japon) et T3/2015- T2/2016 (Australie, Nouvelle-Zélande) (T = trimestre).
Le dénominateur (PIB)
En ce qui concerne le dénominateur, ce Rapport utilise les chiffres du PIB les plus récents dont on disposait en septembre 2018. À cette date, les chiffres du PIB pour 2016 et 2017 étaient disponibles pour tous les pays de l’OCDE.
L’utilisation de ces PIB harmonisés assure un maximum de cohérence et de comparabilité internationale aux ratios impôts/PIB.
Les chiffres du PIB proviennent des Comptes nationaux annuels des pays membres de l’OCDE (CNA-SCN) pour les pays où l’année fiscale coïncide avec l’année civile.
Lorsque l’année fiscale diffère de l’année civile, les estimations annuelles du PIB sont obtenues par l’agrégation des données fournies par la Direction des statistiques de l’OCDE pour les trimestres correspondants aux années fiscales de chacun des pays. Par exemple, dans le cas du Japon : T2/2016-T1/2017.
Les évolutions du ratio des recettes fiscales rapportées au PIB s’expliquent par les variations relatives des recettes fiscales nominales et du PIB nominal. Si les recettes fiscales augmentent plus (ou baissent moins) que le PIB d’une année sur l’autre, le ratio impôts/PIB augmentera. Si, à l’inverse, les recettes fiscales augmentent moins que le PIB, ou baissent plus que le PIB, le ratio diminuera. Aussi, le ratio impôts/PIB ne signifie pas forcément que le montant total des recettes fiscales a augmenté en valeur nominale, voire même en valeur réelle.
En 2017, 19 pays de l’OCDE ont vu leur ratio impôts/PIB augmenter par rapport à 2016. Dans tous ces pays, la croissance du PIB a été positive, mais moins forte que celle des recettes fiscales. Parmi les 15 pays de l’OCDE qui ont enregistré un recul de leur ratio impôts/PIB en 2017, 13 affichaient des niveaux plus élevés de recettes fiscales, mais en‑deçà des niveaux de croissance du PIB nominal. Deux pays (l’Islande et le Mexique) enregistraient à la fois une croissance positive du PIB nominal et une croissance négative des recettes fiscales ; aucun pays n’associait une baisse de ses recettes fiscales nominales et de son PIB (Graphique 1.3). En outre, le Graphique 1.3 illustre les variations intervenues entre 2015 et 2016 en Australie et au Japon, où le ratio impôts/PIB n’est pas disponible en 2017. Dans ces deux pays, le PIB a progressé plus rapidement que les recettes fiscales nominales, entraînant une diminution du ratio impôts/PIB.
Graphique 1.3. Variations relatives des recettes fiscales nominales et du PIB nominal, en %, 2016-17p
1. Les données concernant l’Australie et le Japon illustrent l’évolution intervenue entre 2015 et 2016, car les données préliminaires pour 2017 ne sont pas disponibles dans le cas de ces deux pays. Les données concernant le Mexique en 2017 incluent une estimation du Secrétariat, incluant les recettes escomptées collectées par les administrations d'État et locales.
2. Le ratio impôts/PIB de l’Islande a diminué de 24% entre 2016 et 2017, dû à des recettes ponctuelles importantes provenant des contributions à la stabilité en 2016. Afin de rendre ce graphique plus lisible, l’Islande n’a pas été inclut.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur le chapitre 4 (recettes fiscales) et sur le tableau 3.19 (PIB)
Graphique 1.4. Ratios impôts/PIB en 2016 et 2017p (en % du PIB)
1. Les données préliminaires pour 2017 concernant l’Australie et le Japon ne sont pas disponibles.
2. Le ratio impôts/PIB moyen des pays de l’OCDE en 2016 exclut les contributions à la stabilité ponctuelles en Islande. Ces cotisations ont entraîné une augmentation importante du ratio impôts/PIB de l’Islande en 2016, après quoi le ratio impôts/PIB est retourné aux niveaux habituels.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur le tableau 3.1.
1.1.2. Niveaux d’imposition pour 2016 (données définitives)
La dernière année pour laquelle on dispose de ratios des recettes fiscales rapportées au PIB fondés sur des recettes fiscales définitives pour tous les pays de l’OCDE est 2015 (Graphique 1.4). Les chiffres montrent que ces ratios diffèrent sensiblement selon les pays :
En 2016, l’Islande avait le ratio des recettes fiscales rapportées au PIB le plus élevé (51.6 %), en raison des contributions à la stabilité prélevée uniquement en 2016. Si l’on exclut l’Islande, le Danemark (46.2 %), la France (45.5 %), la Belgique (44.1 %) et la Suède (44.0 %) ont connus les ratios impôts/PIB les plus élevés parmi les pays de l’OCDE en 2016.
Le Mexique avait le ratio le plus faible à 16.6 %, suivi du Chili (20.2 %), l’Irlande (23.3 %), le Turquie (25.3 %) et les États Unis (25.9 %).
Huit pays – l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Islande, l’Italie et la Suède – enregistraient des niveaux d’imposition supérieurs à 40 %.
À l’inverse, neuf pays – l’Australie, le Chili, la Corée, les États-Unis, l’Irlande, la Lituanie, le Mexique, la Suisse et la Turquie – affichaient des niveaux d’imposition inférieurs à 30 %.
Depuis 2015, le ratio des recettes fiscales rapportées au PIB dans la zone OCDE (moyenne non pondérée) a augmenté de 0.3 point pour atteindre 34.0 % en 2016.
Par rapport à 2015, la charge fiscale globale a augmenté dans 26 pays membres de l’OCDE et a diminué dans 10.
Les augmentations les plus importantes du ratio ont été constatées en Islande (15.3 points de pourcentage), en Grèce (2.3 points), aux Pays-Bas (1.4 point), en Lettonie (1.2) et en Corée (1.1 point).
Les diminutions les plus marquées se sont produites en Autriche (0.9 point), en Belgique (0.7 point) et en Islande (0.5 point).
Entre 2015 et 2016, les principaux changements affectant le ratio des recettes fiscales au PIB s’expliquent en grande partie par des augmentations des recettes générées par les impôts sur les biens et services et par les cotisations sociales. Les recettes des impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés exprimées en pourcentage du PIB sont restées inchangées en moyenne à 11.3 % en 2016 (Tableau 1.2). Les augmentations des recettes générées par les impôts sur le revenu et sur les bénéfices les plus importantes ont eu lieu au Grèce (0.7 point) et au Luxembourg (0.6 point). L’Autriche et le Chile ont enregistré la diminution la plus forte des impôts sur le revenu et les bénéfices rapportés au PIB, respectivement de 1.2 et 0.7 point de PIB.
Entre 2015 et 2016, les recettes moyennes provenant des impôts sur le revenu des personnes physiques ont diminué de 0.1 point de pourcentage, à 8.2 % du PIB en 2016, tandis que celles générées par l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont augmenté de 0.1 point de pourcentage, à 2.9 % du PIB en 2016 Tableau 1.2. Les recettes tirées des taxes sur les biens et services ont augmenté de 10.8 % du PIB en 2015 à 11.0 % en 2016. Les cotisations de sécurité sociale ont augmenté de 9.0 % du PIB en 2015 à 9.2 % en 2016. Les autres ratios sont pour l’essentiel restés stables entre 2015 et 2016.
Tableau 1.2. Structure fiscale dans la zone OCDE, années sélectionnées (moyenne non-pondérée en % du PIB)
Pour cent
Note : Part des principales catégories d’impôts dans le PIB (en pourcentage). Les données sont incluses depuis 1965 pour l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Nouvelle- Zélande, la Norvège, le Portugal, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et les États-Unis. Les données sont incluses depuis 1972 pour la Corée, depuis 1980 pour le Mexique, depuis 1990 pour le Chili, depuis 1991 pour la Hongrie et la Pologne, depuis 1993 pour la République tchèque, depuis 1995 pour l’Estonie, Israël, la Lettonie, la Lituanie, la République slovaque et la Slovénie. La moyenne de l’OCDE en 2016 exclut les recettes ponctuelles des contributions à la stabilité en Islande.
Source : OECD (2018), "Recettes fiscales: Tableaux comparatifs", Statistiques fiscales de l'OCDE (base de données)
1.1.3. Variations de la charge fiscale entre 1965 et 2016
Le coefficient moyen dans la zone OCDE a augmenté de 24.9 % à 34.0 % (soit une hausse de 9.1 points) entre 1965 et 2016 (Graphique 1.1).
Avant le premier choc pétrolier (1973-74), une croissance des revenus forte et presque ininterrompue a permis aux niveaux d’imposition d’augmenter dans tous les pays de l’OCDE. Les niveaux d’imposition ont augmenté automatiquement sous l’effet de la progressivité des barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Entre 1975 et 1985, la charge fiscale dans la zone OCDE a augmenté de 2.9 points. Après le milieu des années 70, le ralentissement de la croissance des revenus réels, combiné à l’augmentation du chômage, ont limité la capacité des pouvoirs publics à prélever des recettes. Cependant, à partir de la profonde récession qui a suivi le second choc pétrolier (1980), les pays européens ont été amenés à augmenter leurs impôts pour financer la hausse des dépenses de sécurité sociale et s’efforcer de maîtriser les déficits budgétaires.
Après le milieu des années 80, la plupart des pays de l’OCDE ont sensiblement réduit les taux de leurs impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés, mais l’incidence sur les recettes publiques des vastes réformes fiscales qui ont été engagées est restée limitée dans la mesure où, en même temps, la base de ces impôts était élargie par une réduction ou une suppression des déductions fiscales. En 1999, le taux moyen d’imposition dans la zone OCDE avait atteint 33.8 %, soit le niveau le plus élevé enregistré à cette époque. Il s’est ensuite légèrement replié entre 2001 et 2004, avant de repartir à la hausse entre 2005 et 2007, puis de retomber sous l’effet de la crise. En résumé, la charge fiscale moyenne dans la zone OCDE a augmenté de 1.0 point entre 1995 et 2016 (Graphique 1.1).
La moyenne de l’OCDE masque de grandes variations des ratios nationaux. En 1965, les ratios des pays de l’OCDE étaient compris entre 10.6 % en Turquie et 33.7 % en France. En 2016, ces niveaux oscillaient entre 16.6 % au Mexique et 51.6 % en Islande qui a eu des recettes exceptionnelles provenant des contributions à la stabilité prélevée en 2016. À défaut de cette hausse des recettes publiques en Islande, les ratios impôts/PIB dans les pays de l’OCDE en 2016 oscillaient entre 16.6 % au Mexique et 46.2 % au Danemark. La tendance continue à l’augmentation des niveaux d’imposition reflète le besoin de financer l’augmentation considérable des dépenses du secteur public dans presque tous les pays de l’OCDE.
1.2. Structures fiscales
Les structures fiscales sont mesurées par la part des principaux impôts dans les recettes fiscales totales. En 2015, les structures fiscales des pays de l’OCDE affichaient des différences. Seize pays ont tiré l’essentiel de leurs recettes des impôts sur le revenu et sur les bénéfices, onze pays des cotisations de sécurité sociale, et huit pays des impôts sur la consommation (TVA comprise). En 2015, les impôts sur le patrimoine et les impôts sur les salaires jouaient un faible rôle dans la structure des recettes des pays de l’OCDE, tant en moyenne que dans la plupart des pays (Graphique 1.5).
Graphique 1.5. Structures fiscales en 2016 (en % du total des recettes fiscales)
1. Les pays sont groupés et classés en fonction de ceux dans lesquels les recettes de l’impôt sur le revenu (revenu des personnes physiques et bénéfices des sociétés) génèrent la fraction la plus élevée du total des recettes fiscales, suivis de ceux dans lesquels les cotisations de sécurité sociale ou les impôts sur les biens et services représentent la part la plus élevée.
2. Le ratio impôts/PIB moyen des pays de l’OCDE exclut les contributions à la stabilité ponctuelles en Islande.
3. Les recettes ponctuelles dû aux contributions à la stabilité en Islande en 2016 sont classées comme les impôts sur le patrimoine. Si l’on exclut ces recettes exceptionnelles, la plus importante source des recettes en Islande en 2016 aurait été les impôts sur le revenu et les bénéfices.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les données figurant au chapitre 4.
Si, en moyenne, les niveaux d’imposition ont généralement augmenté, la structure fiscale ou le « dosage » des impôts a fait preuve d’une stabilité remarquable dans le temps. Néanmoins, plusieurs tendances se manifestent jusqu’en 2015 (dernière année pour laquelle on dispose de données concernant les 36 pays de l’OCDE).
Graphique 1.6. Tendances des structures fiscales (1965-2016, en % du total des recettes fiscales)
1. Les recettes publiques moyennes de l’OCDE en 2016 pour les catégories principales excluent les contributions à la stabilité ponctuelles en Islande.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les tableaux 3.8 à 3.14.
1.2.1. Impôts sur le revenu et les bénéfices
En moyenne, en 2015, les pays de l’OCDE collectaient 33.6 % de leurs recettes fiscales via les impôts sur le revenu et les bénéfices (somme des impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés). Ces impôts restent la principale source de recettes utilisées pour financer les dépenses publiques dans 16 des pays de l’OCDE, tandis que dans 8 d’entre eux – Australie, Canada, Danemark, États-Unis, Irlande, Mexique, Nouvelle-Zélande et Suisse – leur part dans le total des impôts en 2016 excède 40 %.
Au sein de la catégorie des impôts sur le revenu et les bénéfices, la part de l’IRPP et de l’IS varie :
En 2016, les recettes issues de l’impôt sur le revenu des personnes physiques représentent en moyenne 23.8 % du total des recettes, contre 30 % environ au cours des années 80. Dans cette baisse, deux points environ peuvent être attribués à l’inclusion dans la zone OCDE de pays d’Europe de l’Est pour lesquels les données relatives aux recettes fiscales ne sont disponibles qu’à partir des années 90. Dans ces pays, les recettes générées par l’impôt sur le revenu sont relativement faibles, alors que celles liées aux cotisations de sécurité sociale sont plus élevées, mais l’effet de l’inclusion de ces pays concerne seulement les données postérieures à l’année 1990.
Les différences observées entre les pays sont considérables pour ce qui est de l’importance de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En 2016, la part de cet impôt allait d’un minimum de 8.8 % à 10.2 % respectivement au Chile et en République slovaque, à 40.8 % en Australie et 53.5 % au Danemark (Graphique 1.5).
La forte baisse de la part des recettes tirées des impôts sur les bénéfices des sociétés dans le total des recettes fiscales constatée en 2008 et 2009 ne s’est pas poursuivie en 2011 et 2012, mais la part de ces impôts dans le total des prélèvements en 2016, à 9.0 % du total des recettes fiscales, reste inférieure à leur niveau de 2007, lorsqu’elle s’établissait à 11.1 %.
La part des impôts sur les bénéfices des sociétés dans les recettes fiscales totales affiche une dispersion considérable, de 5 % environ (France, Islande, et Slovénie) à 21.0 % (Mexique) et 20.9 % (Chili) en 2016. Hormis la dispersion des taux légaux d’imposition des sociétés, ces différences sont au moins partiellement imputables à des facteurs institutionnels ou spécifiques aux pays, tels que :
la proportion des entreprises constituées sous forme de sociétés,
l’érosion de la base d’imposition des sociétés consécutive, par exemple, à des méthodes généreuses de calcul de l’amortissement et à des incitations fiscales,
le caractère cyclique du système de l’impôt sur les sociétés, conditionné en partie par les dispositions relatives à la compensation des pertes,
le degré de dépendance à l’égard des recettes fiscales tirées de l’exploitation de gisements pétroliers et/ou de minerais, et
d’autres instruments permettant de différer l’imposition des bénéfices.
1.2.2. Cotisations de sécurité sociale
En 2015, les cotisations de sécurité sociale représentaient 26.2 % du total des recettes fiscales en moyenne dans la zone OCDE. Elles étaient les plus élevées en République slovaque et en République tchèque (respectivement 43.5 % et 42.9 %). En revanche, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne collectent pas de cotisations de sécurité sociale.
On observe par ailleurs de grandes différences entre les pays de l’OCDE pour ce qui est des parts relatives des cotisations de sécurité sociale versées par les salariés et par les employeurs (Graphique 1.7) :
Sept pays (Chili, Grèce, Israël, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, et Slovénie) mobilisent davantage de recettes grâce aux cotisations salariales de sécurité sociale, tandis que les autres pays en collectent davantage grâce aux cotisations patronales.
C’est en Slovénie que la part des recettes provenant des cotisations salariales de sécurité sociale est la plus élevée, puisqu’elle atteint 20.5 % du total des recettes. L’Allemagne, la Grèce, le Japon, les Pays-Bas et la Slovénie enregistrent également des recettes issues des cotisations salariales supérieures à 15 % du total des recettes fiscales. C’est au Danemark que cette part est la plus faible, à 0.1 % du total des recettes. Outre le Danemark, l’Estonie est le seul autre pays où les cotisations salariales de sécurité sociale généraient moins de 5 % du total des recettes.
L’Estonie est le pays où la part des recettes fiscales totales générée par les cotisations patronales de sécurité sociale est la plus élevée (31.5 %). Cette part dépasse également 25 % des recettes totales en Lituanie et en République tchèque, comptant 27.6 % et 27.2 % des recettes totales respectivement. Le Danemark et le Chili enregistrent les parts les plus faibles, respectivement 0.5 % et 0.2 % du total des recettes.
C’est aux Pays-Bas et en République slovaque que la part des cotisations de sécurité sociale acquittée par les travailleurs indépendants et les chômeurs dans le total des recettes fiscales est la plus élevée, à respectivement 9.3 % et 8.8 %.
Graphique 1.7. Composition des cotisations de sécurité sociale, en pourcentage du total des cotisations de sécurité sociale, 2016
1. L’Australie, l’Islande, le Mexique et la Nouvelle-Zélande ne sont pas inclus dans le graphique 1.7. Bien que l’Islande et le Mexique collectent des cotisations de sécurité sociale, les données désagrégées ne sont pas disponibles. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ne prélèvent pas de cotisations de sécurité sociale.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les données figurant au chapitre 4.
1.2.3. Impôts sur le patrimoine
Entre 1965 et 2016, la part des impôts sur le patrimoine a été ramenée de 7.9 % à 5.7 % du total des recettes fiscales en moyenne dans les pays de l’OCDE (Graphique 1.6). C’est en Islande que la part des impôts sur le patrimoine était la plus élevée en 2016 (34.2 %), bien qu’elle soit attribuable aux contributions à la stabilité qui étaient prélevées uniquement cette année, suivi du Royaume Uni (12.6 %) et du Canada (12.0 %). Cette part s’est établie à0.8 % des recettes fiscales en Estonie, le ratio le plus bas des pays de l’OCDE :
La part des impôts sur le patrimoine est supérieure à 10 % du total des recettes fiscales dans sept pays en 2016 (Australie, Canada, Corée, États-Unis, Islande, Israël et Royaume‑Uni).
Les impôts sur le patrimoine représentent moins de 2 % du total des recettes dans sept pays (Autriche, Estonie, Lituanie, Mexique, République slovaque, République tchèque et Slovénie).
1.2.4. Impôts sur la consommation
La part des impôts sur la consommation (impôts généraux sur la consommation plus impôts spécifiques sur la consommation) a diminué de 38.4 % à 32.7 % entre 1965 et 2016 (Graphique 1.6).
Pendant cette période, la composition des taxes sur les biens et services s’est profondément modifiée. Les impôts généraux sur la consommation ont vu leur importance en tant que source de recettes s’affirmer rapidement, notamment pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est désormais prélevée dans 35 des 36 pays de l’OCDE4.
Les impôts généraux sur la consommation représentent 20.8 % des recettes fiscales totales, contre seulement 11.9 % au milieu des années 60. En 2016, elles provenaient principalement de la TVA (20.2 % du total des recettes fiscales) Graphique 1.6.
La montée en puissance de la taxe sur la valeur ajoutée a contribué à compenser la diminution de la part des impôts spécifiques sur la consommation, tels que les droits d’accise et les droits de douane.
Entre 1975 et 2016, la part des impôts spécifiques sur la consommation (surtout sur le tabac, les boissons alcoolisées et le carburant, ainsi que certaines taxes environnementales) a été réduite de près de moitié, passant de 17.7 % à 9.8 % du total des recettes. En 2016, les droits d’accise constituaient la principale catégorie et généraient 7.8 % du total des recettes (graphique 1.8).
Les taux des impôts sur les produits importés ont fortement baissé dans tous les pays de l’OCDE, ce qui s’explique par la tendance générale à la suppression des obstacles aux échanges.
Néanmoins, des pays tels que l’Estonie, le Mexique, la Pologne, la Slovénie (environ 14 %) et la Turquie (environ 22 %) collectent encore une fraction relativement importante de leurs recettes fiscales totales grâce aux taxes sur des biens et services spécifiques.
Graphique 1.8. Part des recettes tirées des impôts généraux sur la consommation (gauche) et impôts spécifiques sur la consommation (droite) en % du total des recettes fiscales, 1975-2016
1. La moyenne non pondérée pour chaque année comprend tous les pays qui communiquent des chiffres sur les recettes dans les catégories indiquées cette même année. Les moyennes de l’OCDE en 2016 excluent les recettes ponctuelles des contributions à la stabilité en Islande.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur le chapitre 4.
1.3. Répartition des impôts par niveaux d’administration
Cette section examine la part relative des recettes fiscales attribuées aux différents sous-secteurs des administrations publiques en 2015. Les sous‑secteurs sont les suivants :
Administration centrale
Collectivités régionales ou provinciales (pays fédéraux ou régionaux uniquement)
Collectivités locales
Caisses de sécurité sociale
Supranationale (pays de l’UE uniquement)
Les directives suivies pour attribuer ces parts des recettes aux différents niveaux d’administration s’appuient sur la version finale du Système des comptes nationaux de 2008. Ces directives sont examinées dans l’Étude spéciale S.1 de l’édition 2011 des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
1.3.1. Recettes des administrations infranationales
Huit pays de l’OCDE ont une structure fédérale. Dans ces pays, en 2016, les administrations centrales ont perçu 53.2 % des recettes totales en moyenne. Viennent ensuite les caisses de sécurité sociale, qui constituent un sous‑secteur de l’administration centrale et qui ont reçu 21.2 % des recettes totales, suivies des collectivités régionales ou provinciales (17.6 %) et des collectivités locales (7.8 %) (Tableau 1.3). Toutefois, on constate des variations considérables par rapport à ces moyennes dans les différents pays :
En 2016, dans les huit pays fédéraux de l’OCDE, la part des recettes de l’administration centrale variait 29.7 % en Allemagne à 79.5 % en Australie.
En 2016, la part des collectivités régionales ou provinciales s’échelonnait entre 1.6 % en Autriche, 4.0 % au Mexique, 10.7 % en Belgique et 39.9 % au Canada. La part des collectivités locales était comprise entre 1.5 % au Mexique et 15.6 % en Suisse.
Entre 1975 et 2016, la part des recettes de l’administration fédérale a reculé d’environ quinze points de pourcentage en Belgique, tandis qu’elle a décliné moins rapidement en Allemagne, au Canada et aux États-Unis.
La part des recettes de l’administration fédérale a augmenté en Autriche et en Suisse respectivement de 15 et 5 points environ. Il y a eu peu de changement en Australie et au Mexique.
Sur les sept pays fédéraux dotés de caisses de sécurité sociale, leur part des recettes a augmenté dans cinq d’entre eux entre 1975 et 2016. Les exceptions sont le Canada et le Mexique, où la part des recettes des cotisations sociales a légèrement diminué entre 1975 (1980 pour le Mexique en raison de la disponibilité des données) et 2016.
Tableau 1.3. Recettes fiscales des sous-secteurs des administrations publiques en % du total des recettes fiscales, pays fédéraux
1. L'Espagne est constitutionnellement un pays non fédéral mais avec une structure politique très décentralisée.
2. Le total des recettes fiscales a été diminué du montant de tout transfert en capital représentant les impôts non perçus.
L’Espagne est maintenant classée dans la catégorie « pays régional » plutôt que dans celle des « pays unitaires » à cause de sa structure politique fortement décentralisée. En 2016, la part des recettes de l’administration centrale était de 41.6 %, contre 14.7 % pour les collectivités régionales. Entre 1975 et 2016, la part des recettes des collectivités locales a augmenté de 4 % à 10 % environ et la part des caisses de sécurité sociale a baissé de 47.5 % à 33.2 %.
Les vingt-sept autres pays de l’OCDE ont une structure unitaire. Dans ces pays, 63.5 % des recettes en moyenne provenaient de l’administration centrale, tandis que les caisses de sécurité sociale généraient 24.8 % des recettes. 11.4 % étaient recouvrées par les collectivités locales. Dans les pays unitaires de l’OCDE :
La part des recettes de l’administration centrale en 2015 se situait entre 33.4 % en France et 35.2 % en Suisse et 93.2 % en Nouvelle-Zélande.
La part des collectivités locales variait de 1.0 % en Estonie à 35.4 % en Suède.
Entre 1975 et 2016, les transferts aux collectivités locales ont augmenté de 5 points ou plus dans cinq pays – Corée, France, Italie, Portugal et Suède – mais ont moins progressé aux Pays-Bas. Une diminution des transferts de 5 points ou plus s’est produite dans trois pays – Irlande, Norvège et Royaume-Uni.5
Entre 1975 et 2015, la part des caisses de sécurité sociale a progressé de 7 points ou plus dans quatre pays – Corée, Finlande, France et Japon – tandis qu’elle enregistrait des baisses du même ordre de grandeur dans quatre autres pays – Italie, Norvège, Portugal et Suède.
Tableau 1.4. Recettes fiscales des sous-secteurs des administrations publiques en % du total des recettes fiscales, pays unitaires
1. Le total des recettes fiscales a été diminué du montant de tout transfert en capital représentant les impôts non perçus.
Dans les tableaux 1.3 et 1.4, la colonne « supranationale » donne le montant des impôts collectés pour le compte de l’Union européenne par les 23 États membres de l’UE qui sont membres de l’OCDE. Pour les années antérieures à 1998, les droits de douane collectés pour le compte de l’Union européenne par les administrations fiscales des États membres de l’UE figurent dans la rubrique 51236. À partir de 1998, ces droits de douane sont indiqués en tant que poste « pour mémoire », car ils sont en fait imposés par l’Union européenne et collectés pour son compte par les administrations fiscales nationales.
Tableau 1.5. Droits de douane collectés pour le compte de l'Union européenne
Millions de monnaie nationale
Note : p : provisoire
1. Pour les pays de la zone euro, les montants sont exprimés en euros pour toutes les années.
1.3.2. Composition des recettes de l’administration centrale et des administrations infranationales
Le Graphique 1.9 montre la répartition des recettes de l’administration centrale et des administrations infranationales pour chacune des principales catégories de recettes fiscales. Pour les pays à structure fédérale et régionale, le niveau infranational englobe les recettes perçues à la fois par les collectivités régionales et locales. Le Graphique 1.9 montre que :
Dans pratiquement tous les pays de l’OCDE, les recettes de l’administration centrale proviennent essentiellement des impôts sur le revenu et des impôts sur les biens et services, tandis que les impôts sur le patrimoine ne représentent qu’une part négligeable.
Au niveau infranational, les recettes issues des impôts sur le patrimoine procurent une part des recettes totales beaucoup plus élevée qu’au niveau central, et représentent plus de 90 % du total dans quatre pays (Irlande, Israël, Grèce et Royaume-Uni).
À l’inverse, la part des impôts sur le revenu et des impôts sur les biens et services est plus faible au niveau infranational, à l’exception de la Finlande, du Luxembourg et de la Suède, où plus de 90 % des recettes perçues par les administrations infranationales proviennent des impôts sur le revenu.
Graphique 1.9. Composition des recettes de l'administration fédérale ou centrale (gauche) et des administrations infranationales (droite), 2016
1. Le diagramme de gauche (a) ne tient compte que des impôts des administrations centrales. Les cotisations de sécurité sociale versées au profit des caisses de sécurité sociale sont exclues. Le diagramme de droite (b) ne tient compte que des impôts des administrations infranationales (impôts des collectivités locales et, le cas échéant, régionales ou provinciales). Les cotisations de sécurité sociale versées au profit des caisses de sécurité sociale sont exclues.
2. Les recettes ponctuelles dû aux contributions à la stabilité en Islande en 2016 sont classées comme les impôts sur le patrimoine collecté par le gouvernement central. Si l’on exclut ces recettes exceptionnelles, la plus importante source des recettes pour le gouvernement central de l’Islande en 2016 aurait été les impôts sur le revenu des personnes physiques.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les tableaux 3.16 à 3.18.
1.4. Crédits d’impôt récupérables
Il existe deux types de crédits d’impôt qui s’appliquent aux impôts sur le revenu (revenu des personnes physiques et bénéfices des sociétés) :
Les crédits d’impôt non récupérables (ou non remboursables) ne peuvent être utilisés que pour réduire ou éliminer le montant de l’impôt à payer. Ils ne peuvent donner lieu à un versement sous forme d’avantage monétaire au profit des contribuables, qu’ils soient imposables ou non. Ils sont donc équivalents aux abattements ou déductions fiscales.
Au contraire, il existe deux sortes de crédits d’impôt récupérables (ou remboursables). L’une sert à réduire, voire éliminer, le montant de l’impôt à payer de la même manière qu’un crédit d’impôt non remboursable. L’autre peut donner lieu à un paiement direct au récipiendaire sous forme monétaire dès lors que le montant de l’avantage fiscal dépasse celui de l’impôt à payer.
La méthode employée par l’OCDE pour le classement des crédits d’impôt récupérables est décrite dans les paragraphes 19 et 20 du Guide d’interprétation. Elle prévoit que seule la fraction du crédit d’impôt récupérable qui sert à réduire ou éliminer le montant de l’impôt dû par un contribuable doit être déduite dans la déclaration des recettes fiscales. Elle est appelée « composante fiscale » ou « élément de dépense fiscale » du crédit d’impôt. À l’inverse, la fraction du crédit d’impôt qui excède le montant de l’impôt dû par ce contribuable et qui lui est payée est considérée comme une dépense et n’est pas déduite dans la déclaration des recettes fiscales. Cette partie est appelée « composante transfert » ou « élément de transfert ».
Le Tableau 1.6 livre des informations sur les crédits d’impôt récupérables en 2016 pour les pays qui les déclarent dans les Statistiques des recettes publiques 2018 (bien qu’il soit possible que certains pays accordant des crédits d’impôt récupérables n’apparaissent pas dans ce tableau). Ce tableau indique le montant des crédits d’impôt récupérables et de leurs deux composantes, ainsi que les résultats de l’utilisation des chiffres pour calculer le montant des recettes fiscales et les ratios recettes fiscales-PIB.
Le Tableau 1.6 fait également ressortir deux traitements possibles :
La « comptabilisation en chiffres nets », qui assimile les crédits d’impôt récupérables à des dispositions fiscales, de telle sorte que la totalité du crédit d’impôt réduit le montant des recettes fiscales déclarées, comme le montrent les colonnes 4 et 7.
La « comptabilisation en chiffres bruts » en est l’exact opposé ; elle considère la totalité des crédits d’impôts récupérables comme des dépenses directes, de sorte que, comme le montrent les colonnes 6 et 9, ni l’élément de transfert, ni l’élément de dépense fiscale ne sont déduits des recettes fiscales. C’est l’approche suivie par le Manuel de statistiques des finances publiques (MSFP) du FMI et par le système des comptes nationaux (SCN).
Tableau 1.6. Effets des différents traitements possibles des crédits d’impôts récupérables, 2016
Note : Dans les Statistiques des recettes publiques 2018, sauf indication contraire, les recettes fiscales sont comptabilisées avec la méthode de la base décomposée.
1. Le crédit d’impôt pour enfant à charge n’est pas considéré comme un crédit d’impôt dans les Statistiques des recettes publiques 2018 et est traité entièrement comme une provision de dépense.
2. Certains crédits d'impôts récupérables au Canada ne peuvent pas être ventilés entre l'élément de transfert et l'élément de dépense fiscale. Leur valeur totale a été ajoutée à l'élément de transfert.
3. Dans les Statistiques des recettes publiques, les recettes fiscales concernant le Chili sont comptabilisées avec la méthode de la base nette
4. Le total des recettes fiscales a été diminué du montant de tout transfert en capital représentant les impôts non perçus.
5. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L'utilisation de ces
données par l'OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.
6. Dans les Statistiques des recettes publiques, les recettes fiscales concernant le Luxembourg et le République slovaque sont comptabilisées avec la méthode de la base brute.
Le Tableau 1.1 montre cependant que, à quelques exceptions près, le choix de la méthode de comptabilisation des crédits d’impôt récupérables n’a qu’une faible incidence sur le ratio recettes fiscales-PIB. Dans les pays pour lesquels des données sont disponibles, l’écart entre les ratios calculés sur la base du solde net et du montant brut n’est supérieur ou égal à un point qu’en Allemagne, en France et au Royaume-Uni et il est compris entre un demi-point et un point en Australie, au Canada, aux États-Unis, en Italie, en Nouvelle Zélande et en République tchèque.
Notes
← 1. Lors de la publication de Statistiques des recettes publiques 2018, les données provisoires pour l’Australie en 2017, et les cotisations de sécurité sociale au Japon ne sont pas disponibles.
← 2. Calculé en appliquant le pourcentage moyen non pondéré de variation pour 2017 dans les 34 pays qui ont communiqué des données pour cette année au ratio moyen global impôts/PIB en 2016.
← 3. Comme les données provisoires pour l’Australie et le Japon en 2017 ne sont pas disponibles, l’évolution du ratio impôts/PIB est calculée entre 2007 et 2016.
← 4. Les expressions « taxe sur la valeur ajoutée » et « TVA » désignent toute taxe nationale qui présente les caractéristiques fondamentales d’une taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit son nom ou son acronyme, par exemple « taxe sur les produits et services » (TPS).
← 5. Pour 1975, consultez tableau 1.4 des Statistiques des recettes publiques 2018
← 6. À partir de 1998, ces droits de douane sont indiqués en tant que poste « pour mémoire », car ils sont en fait imposés par l’Union européenne et collectés pour son compte par les administrations fiscales nationales. Toutefois, ils continuent de faire partie du total des recettes fiscales collectées dans les États membres de l’UE. Cette approche permet d’assurer la cohérence des séries chronologiques et évite que les ratios des recettes fiscales aux PIB subissent les effets des changements de la part relative des droits de douane dans : 1) la composition des ressources de financement de l’UE ; et 2) la composition des différents impôts des États membres de l’UE.