Les changements les plus significatifs survenus en 2021 concernent les effectifs des autorités de la concurrence, les perquisitions, les demandes de clémence, les accords et engagements, les décisions dans les affaires d’entente et d'abus de position dominante, les amendes infligées, les études de marché et les activités de fusion.
Effectifs des autorités de la concurrence - Les effectifs moyens des autorités de la concurrence dans les juridictions couvertes par CompStats ont progressé de 4.9 % en 2021, et 57 % des juridictions ont accru leurs effectifs. Toutefois, cette hausse a été inégale d’une région géographique à l'autre, les Amériques et la région Asie-Pacifique étant les plus dynamiques, tandis que l’Europe et la région MOA sont restées relativement stables. Lorsqu’on examine les effectifs des autorités de la concurrence par million d’habitants, la tendance reste la même, à une exception près : la croissance en Europe dépasse celle des autres régions.
Perquisitions - Le nombre de perquisitions menées par les autorités de la concurrence s’est redressé dans l’ensemble des régions en 2021, après avoir fortement baissé en 2020 sous l’effet de la pandémie de COVID‑19. Toutefois, le rythme de la reprise était variable entre juridictions et régions géographiques. Le rebond a semblé plus rapide dans les juridictions non membres de l’OCDE, puisque le nombre de perquisitions menées en 2021 avait déjà dépassé celui de 2019, tandis que l'augmentation a été plus lente dans les juridictions membres de l’OCDE, où le nombre de perquisitions est resté inférieur à son niveau d'avant la pandémie.
Demandes de clémence - Entre 2015 et 2020, les demandes de clémence ont beaucoup baissé dans toutes les régions et juridictions. Ce déclin global s’est poursuivi dans l’ensemble des régions en 2021, sauf en Europe où les demandes ont augmenté de 32 % en 2021 (bien qu’elles soient restées inférieures à leur niveau de 2019 et des années précédentes).
Accords et engagements - En 2021, le pourcentage d'affaires d’entente et d'abus de position dominante qui se sont soldées par un accord ou un engagement a globalement progressé. La hausse du nombre d'accords dans les affaires d’entente, qui sont plus fréquents que les engagements, provient principalement des juridictions membres de l’OCDE, où en moyenne 44 % des affaires se sont conclues par un accord (contre 29 % en 2020). Le pourcentage d'affaires d’abus de position dominante ayant donné lieu à un accord ou un engagement a aussi fortement progressé hors d’Europe. Ce pourcentage s’est accru dans toutes les régions sauf en Europe, où il a baissé, passant de 38.5 % en 2020 à 20 % en 2021.
Décisions dans les affaires d’entente et d'abus de position dominante - En moyenne, les juridictions couvertes par la base de données CompStats ont rendu environ huit décisions dans des affaires d’entente en 2021, soit 9 % de plus qu’en 2020. Cette croissance a concerné toutes les régions sauf les Amériques, où le nombre moyen de décisions a reculé de sept à cinq. Le nombre de décisions dans les affaires d’abus de position dominante est resté stable, de l’ordre de trois par juridiction. Il existe des différences régionales, car la moyenne a baissé dans les Amériques et la région MOA, tandis qu’elle a augmenté en Europe et en Asie-Pacifique.
Amendes - La valeur totale (et moyenne) des amendes infligées dans les affaires d’entente et d'abus de position dominante a progressé de 52.5 % en 2021. Le montant total des amendes s’est accru dans toutes les régions. La croissance la plus forte a été enregistrée en Asie-Pacifique, avec une hausse de 183 %. Bien que les amendes dans les affaires d’entente représentent toujours la majorité du total des amendes (68 %), la part des amendes pour abus de position dominante a sensiblement augmenté, passant de 17 % en 2020 à 32 % en 2021.
Études de marché - En 2021, le nombre d'études de marché a fléchi de 4.6 %, soit un total de 166 études de marché réalisées dans 64 juridictions incluses dans CompStats. On observe néanmoins des variations régionales, avec une hausse en Europe et une baisse dans les autres régions, qui a été la plus marquée dans la région MOA.
Activités de fusion et interventions - Les notifications de fusion et les décisions relatives à des fusions ont beaucoup augmenté en 2021, tandis que le taux d’intervention – le pourcentage d'affaires de fusion dans lesquelles l’autorité de la concurrence est intervenue en interdisant la fusion ou en l'autorisant sous certaines conditions – a reculé, en moyenne, de 2.5 % en 2020 à 1.6 % en 2021. Cette baisse du taux d'intervention est principalement imputable à la forte hausse du nombre de décisions relatives à des fusions (le dénominateur), qui n'a pas été accompagnée d'une croissance équivalente du taux d'intervention (le numérateur). Bien qu’en réalité le nombre d'interventions ait également diminué en valeur absolue, sous l’effet d’un recul du nombre de fusions autorisées sous réserve de mesures correctives, le nombre de fusions interdites a légèrement augmenté. Aussi, cette baisse nette du taux d'intervention, conjuguée à la progression significative du nombre de décisions relatives à des fusions, a conduit à une baisse substantielle du taux d'intervention.
