Ce chapitre analyse les nouvelles variables relatives à l'application du droit de la concurrence qui ont été ajoutées à la base de données CompStats de l’OCDE : le nombre de décisions dans des affaires de soumissions concertées et le nombre de décisions dans les affaires d’entente et d’abus de position dominante par secteur d'activité.
Tendances de l’OCDE sur la concurrence 2023
OECD Competition Trends
3. Nouvelles variables : analyse des soumissions concertées et analyse sectorielle
Abstract
Le questionnaire CompStats de l’OCDE comportait trois nouvelles questions en 2021. Une question portait sur le nombre de décisions relatives aux affaires d’entente en lien avec des soumissions concertées, tandis que les deux autres questions visaient à recenser le nombre de décisions dans des affaires d’entente et d’abus de position dominante par secteur d'activité. Ce chapitre livre une analyse de ces nouvelles variables.
Les affaires de soumissions concertées sont les plus fréquentes en Asie-Pacifique
Les autorités de la concurrence des juridictions incluses dans CompStats ont, au total, rendu 182 décisions dans des affaires d’entente portant sur des soumissions concertées en 2021. Cela représente 34 % de toutes les décisions portant sur des ententes recensées dans la base de données CompStats cette même année (537). En moyenne, on dénombrait 2.5 affaires de soumissions concertées par juridiction.
Graphique 3.1. Nombre moyen de décisions dans des affaires d’entente et de soumissions concertées en 2021
Note : Données fondées sur les 74 juridictions de la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des données comparables pour les sept années.
Source : Base de données CompStats de l’OCDE.
C’est en Asie-Pacifique que les décisions portant sur des soumissions concertées étaient les plus fréquentes en 2021 (63 % du total des décisions relatives à des ententes), et c’est la région MOA qui enregistre le pourcentage le plus faible (16 %). L’Europe et les Amériques se situent entre ces deux extrêmes, et le pourcentage dans les Amériques (40 %) est pratiquement le double de celui enregistré en Europe (21 %).
Graphique 3.2. Proportion du total des décisions relatives à des ententes qui impliquent des soumissions concertées, 2021
Note : Données fondées sur les 74 juridictions de la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des données comparables pour les sept années.
Source : Base de données CompStats de l’OCDE.
Le secteur manufacturier semble être le plus sujet aux ententes, tandis que le secteur des TIC est celui où le nombre de décisions rendues dans des affaires d’abus de position dominante est le plus élevé
En 2021, les autorités de la concurrence incluses dans CompStats ont rendu 428 décisions sur des ententes et 222 décisions sur des abus de position dominante. Les autorités de la concurrence ont classé ces décisions par secteur d'activité, en utilisant des codes à deux chiffres du Système de classification des industries dans l’Amérique du Nord (NAICS), en fonction du ou des secteurs concernés par chaque décision. Une analyse des secteurs concernés par les ententes ou les abus de position dominante dans les juridictions CompStats en 2021 a conduit à formuler des observations intéressantes et a permis de confirmer des résultats antérieurs1.
L’industrie manufacturière est le secteur dans lequel le plus grand nombre de décisions sur des ententes ont été rendues (79 décisions en 2021, soit près de 18 % du total des décisions sur des ententes), suivie du secteur de la construction (69 décisions, soit près de 16 % du total des décisions sur des ententes), mais les autorités de la concurrence des juridictions couvertes par CompStats ont rendu la majorité des décisions se rapportant à des abus de position dominante dans le secteur des TIC (34 décisions, représentant 15 % de toutes les décisions relatives aux abus de position dominante).
Lorsqu’on examine les différentes juridictions de plus près, on constate des disparités régionales. S'agissant des décisions relatives aux ententes, l’industrie manufacturière arrive en tête pour les Amériques et la région MOA (28 % des décisions sur les ententes dans chaque région). En Europe, le secteur qui totalise le plus grand nombre de décisions sur les ententes est le commerce de gros (21 % de toutes les décisions sur les ententes rendues dans la région), tandis qu’en Asie-Pacifique, c’est le secteur de la construction (29 % de toutes les décisions sur les ententes rendues dans la région) qui arrive en tête.
Concernant les décisions dans les affaires d’abus de position dominante, le secteur des transports et de l’entreposage est celui qui concentre le plus grand nombre de décisions dans les Amériques (26 % des décisions dans les affaires d’abus de position dominante dans la région), le secteur des TIC en Europe (23 %) et l’industrie manufacturière en Asie-Pacifique et dans la région MOA (respectivement 24 % et 33 %).
Graphique 3.3. Nombre de décisions sur les ententes par secteur, 2021
Note : Les décisions par secteur ont été classées en fonction des codes NAICS à deux chiffres. Leur correspondance avec les légendes dans ce graphique est la suivante : 11 – agriculture, 21 – industrie minière, 22 – services collectifs, 23 – construction, 31‑33 – industrie manufacturière, 42 – commerce de gros, 44‑45 – commerce de détail, 48‑49 – transports, 51 – TIC, 52 – finance, 53 – immobilier, 54 – services professionnels, 55 – gestion, 56 – services administratifs, 51 – éducation, 62 – santé, 71 – loisirs, 72 – hébergement et restauration, 81 – autres services, et 92 – administration publique. Données fondées sur les 75 juridictions de la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des données comparables pour les sept années.
Source : Base de données CompStats de l’OCDE.
Graphique 3.4. Nombre de décisions sur des ententes par secteur (10 premiers secteurs) et par région, 2021
Note : Les décisions par secteur ont été classées en fonction des codes NAICS à deux chiffres. Leur correspondance avec les légendes dans ce graphique est la suivante : 11 – agriculture, 21 – industrie minière, 22 – services collectifs, 23 – construction, 31‑33 – industrie manufacturière, 42 – commerce de gros, 44‑45 – commerce de détail, 48‑49 – transports, 51 – TIC, 52 – finance, 53 – immobilier, 54 – services professionnels, 55 – gestion, 56 – services administratifs, 51 – éducation, 62 – santé, 71 – loisirs, 72 – hébergement et restauration, 81 – autres services, et 92 – administration publique. Données fondées sur les 75 juridictions de la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des données comparables pour les sept années.
Source : Base de données CompStats de l’OCDE.
Graphique 3.5. Nombre de décisions dans des affaires d’abus de position dominante par secteur, 2021
Note : Les décisions par secteur ont été classées en fonction des codes NAICS à deux chiffres. Leur correspondance avec les légendes dans ce graphique est la suivante : 11 – agriculture, 21 – industrie minière, 22 – services collectifs, 23 – construction, 31‑33 – industrie manufacturière, 42 – commerce de gros, 44‑45 – commerce de détail, 48‑49 – transports, 51 – TIC, 52 – finance, 53 – immobilier, 54 – services professionnels, 55 – gestion, 56 – services administratifs, 51 – éducation, 62 – santé, 71 – loisirs, 72 – hébergement et restauration, 81 – autres services, et 92 – administration publique. Données fondées sur les 73 juridictions de la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des données comparables pour les sept années.
Source : Base de données CompStats de l’OCDE.
Graphique 3.6. Nombre de décisions dans des affaires d’abus de position dominante par secteur (10 premiers secteurs) et par région, 2021
Note : Les décisions par secteur ont été classées en fonction des codes NAICS à deux chiffres. Leur correspondance avec les légendes dans ce graphique est la suivante : 11 – agriculture, 21 – industrie minière, 22 – services collectifs, 23 – construction, 31‑33 – industrie manufacturière, 42 – commerce de gros, 44‑45 – commerce de détail, 48‑49 – transports, 51 – TIC, 52 – finance, 53 – immobilier, 54 – services professionnels, 55 – gestion, 56 – services administratifs, 51 – éducation, 62 – santé, 71 – loisirs, 72 – hébergement et restauration, 81 – autres services, et 92 – administration publique. Données fondées sur les 73 juridictions de la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des données comparables pour les sept années.
Source : Base de données CompStats de l’OCDE.
Note
← 1. Voir, par exemple, la table ronde de l’OCDE (2015) sur le thème Entreprises récidivistes : Pourquoi certains secteurs semblent-ils sujets à une collusion endémique.