Les juridictions ayant commencé la phase de mise en œuvre, des questions d'interprétation ont été soulevées. En vue d'une mise en œuvre cohérente et pour la sécurité juridique des administrations fiscales et les contribuables, le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des instructions pour répondre à certaines questions clés. Ces instructions sont mises à jour périodiquement.

• Français (Version: mai 2024)
• English (Version: mai 2024)
• German (Version: septembre 2018)
• Spanish (Version: décembre 2019)

Il existe également un synthèse des approches adoptées par les juridictions, dans les cas où les directives offrent une certaine souplesse :

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• English
• Español

L'obtention et l'utilisation des déclarations pays par pays est conditionnée par le fait qu'une juridiction doit avoir en place le cadre et l'infrastructure nécessaire afin d'assurer l'utilisation appropriée des informations relatives aux déclarations pays par pays. En vue d'aider les juridictions à remplir cette condition, l'OCDE a publié des orientations sur la signification de « l'utilisation appropriée », sur les conséquences du non-respect de cette condition, et sur les approches qui peuvent être adoptées par les juridictions afin d'assurer l'utilisation appropriée des informations relatives aux déclarations pays par pays.

• Français (septembre 2017)
• English (September 2017)
• Deutsch (September 2017)
• Español  (September 2017)

L'une des conditions pour recevoir et utiliser les rapports CbC est qu'une juridiction doit avoir mis en place le cadre et l'infrastructure nécessaires pour garantir l'utilisation appropriée des informations CbCR. Pour aider les juridictions à respecter cette condition, l'OCDE a publié des orientations sur la signification de l'« utilisation appropriée », les conséquences du non-respect de la condition d'utilisation appropriée et les approches qui peuvent être utilisées par les autorités fiscales pour garantir l'utilisation appropriée des informations CbCR.

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Publié le 29 septembre 2017

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La déclaration pays par pays constitue l’un des quatre standards minimums du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) auquel plus de 100 pays ont adhéré, couvrant les pays de résidence fiscale de pratiquement tous les grands groupes d’entreprises multinationales. Grace à une mise en oeuvre efficace et conforme aux conditions établies par le rapport de BEPS sur l'Action 13 de la déclaration pays par pays, les autorités fiscales auront un accès sans précédent aux informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices d'un groupe multinational et des impôts qu’il acquitte, ainsi que des éléments financiers pour l'évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et l'évaluation d’autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices.

Le manuel Déclaration pays par pays: manuel pratique de mise en oeuvre est un guide pratique pour aider les juridictions à mettre en oeuvre la déclaration pays par pays dans leur droit interne, y compris :

• les facteurs à prendre en compte par les juridictions dans la mise en place d’un cadre légal domestique pour l’obligation déclarative et l’utilisation des déclarations pays par pays;
• les questions relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement du cadre international pour l'échange des déclarations pays par pays;
• les aspects opérationnels de la déclaration pays par pays, y compris des mécanismes pour identifier les entités tenues de déposer une déclaration pays par pays dans un pays, la gestion de ces déclarations et l'importance de sanctions effectives en cas de non-conformité; et
• les questions pratiques concernant les instructions aux contribuables et au personnel de l'administration fiscale, l'interaction avec les parties prenantes, ainsi que la formation du personnel qui sera en charge de traiter les déclarations pays par pays.

Annonce

• 29/09/2017 - Leading tax administrations focused on effective delivery of the OECD/G20 BEPS outcomes, automatic exchange of information and tax certainty and collaborate on taxing users of the sharing economy

Publié le 29 septembre 2017

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La déclaration pays par pays constitue l’un des quatre standards minimums du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) auquel plus de 100 pays ont adhéré, couvrant les pays de résidence fiscale de pratiquement tous les grands groupes d’entreprises multinationales. Grace à une mise en oeuvre efficace et conforme aux conditions établies par le rapport de BEPS sur l'Action 13 de la déclaration pays par pays, les autorités fiscales auront un accès sans précédent aux informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices d'un groupe multinational et des impôts qu’il acquitte, ainsi que des éléménts financiers pour l'évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et l'évaluation d’autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices.

Le manuel Déclaration pays par pays: manuel pratique d'évaluation des risques fiscaux aide les juridictions à intégrer les déclarations pays par pays dans le cadre d’évaluation des risques par une autorité fiscale, et inclut:

• une description du rôle de l'évaluation des risques fiscaux au sein de l'administration fiscale, les principales caractéristiques d'un système d'évaluation des risques, et des exemples d'approches utilisées dans un certain nombre de pays; 
• un résumé des informations contenues dans les déclarations pays par pays, et les avantages potentiels de ces déclarations par rapport aux données provenant d'autres sources ;
• l'examen de la façon dont les déclarations pays par pays peuvent être intégrées dans un cadre d'évaluation des risques pour les administrations fiscales et une description de certains des principaux indicateurs de risques fiscaux potentiels qui peuvent être identifiés à l'aide des déclarations pays par pays ;
• une description de certaines difficultés auxquelles les administrations fiscales peuvent être confrontées lorsqu’elles utilisent les déclarations pays par pays pour évaluer les risques fiscaux, et comment certaines de ces difficultés peuvent être traitées ;
• un aperçu d’autres sources de données que les administrations fiscales peuvent utiliser parallèlement aux déclarations pays par pays ; et
• un apercu de la façon dont les résultats un aperçu de la façon dont les résultats d’une évaluation des risques fiscaux établie à partir des déclarations pays par pays doivent être utilisés, et les mesures qui devraient être prises. 

Annonce

• 29/09/2017 - Leading tax administrations focused on effective delivery of the OECD/G20 BEPS outcomes, automatic exchange of information and tax certainty and collaborate on taxing users of the sharing economy