Les différences de réglementation entre les pays peuvent créer des obstacles importants au commerce et à l'investissement internationaux, en augmentant les coûts pour les entreprises, en entravant l'accès au marché et en limitant le choix des consommateurs. La CRI contribue à réduire ces obstacles en favorisant une plus grande compatibilité et un meilleur alignement des réglementations, tout en respectant les objectifs et les préférences des politiques nationales. Cet objectif peut être atteint grâce à différents mécanismes, tels que l'harmonisation, la reconnaissance mutuelle ou les accords d'équivalence. En réduisant les barrières réglementaires, la CRI peut favoriser le commerce international, l'investissement et l'intégration économique, créant ainsi de nouvelles opportunités pour les entreprises et les consommateurs.
Coopération réglementaire internationale
Dans le monde interconnecté d'aujourd'hui, les problèmes politiques ont souvent des origines et des impacts qui dépassent les frontières nationales. Des réponses réglementaires isolées peuvent conduire à des règles incohérentes ou contradictoires qui créent des obstacles à l’innovation, au commerce, et à l'investissement, tout en empêchant des réponses efficaces à des défis mondiaux tels que le changement climatique, les crises de santé publique ou la stabilité financière. La coopération réglementaire internationale (CRI) peut aider les décideurs politiques à obtenir des résultats en promouvant des approches réglementaires qui fonctionnent à l'intérieur et au-delà des frontières nationales.
Messages clés
La CRI permet aux responsables politiques de développer des réponses coordonnées, de partager leurs connaissances et leurs meilleures pratiques et de garantir que les réglementations se renforcent mutuellement dans tous les pays. En promouvant la cohérence et l’alignement des politiques, la CRI peut aider les pays à obtenir de meilleurs résultats et à améliorer l’efficacité globale de leurs cadres réglementaires pour relever les défis mondiaux. L’OCDE travaille avec les pays pour identifier les opportunités de CRI dans des domaines politiques clés et pour développer les meilleures pratiques et orientations pour une coopération efficace, en aidant les décideurs politiques à obtenir des résultats au-delà des frontières traditionnelles.
La CRI est un outil puissant pour promouvoir l'apprentissage et le partage des meilleures pratiques entre les pays et les organisations internationales. L’OCDE joue un rôle de premier plan à cet égard, notamment à travers le Partenariat des organisations internationales pour une réglementation internationale efficace (Partenariat OI). Le partenariat OI rassemble les secrétariats de 50 organisations internationales pour promouvoir une meilleure qualité, efficacité et impact des règles et normes internationales. Ces efforts contribuent à diffuser les bonnes pratiques, à favoriser la compréhension mutuelle et à renforcer les capacités nécessaires à une CRI efficace, permettant ainsi aux responsables politiques d'obtenir de meilleurs résultats.
Contexte
Les stratégies de CRI formelles au niveau de l’ensemble de l’administration prennent de l’ampleur
Un nombre croissant de juridictions adoptent des stratégies au niveau de l’ensemble de l’administration formelles ou des cadres juridiques pour promouvoir et guider les activités de CRI. En 2020, 23 pays sur 38 disposaient d'une stratégie complète ou partielle en matière de CRI, contre seulement 9 en 2017. Ces stratégies définissent souvent des objectifs, des priorités et des modalités de gouvernance claires pour la CRI, contribuant ainsi à garantir une approche plus cohérente et systématique dans différents secteurs et niveaux de gouvernement. L’adoption de telles stratégies constitue une évolution positive, car elle reflète une reconnaissance croissante de l’importance de la CRI et un engagement à renforcer la coopération avec les régulateurs étrangers. Cependant, des améliorations sont encore possibles, car une exigence légale ne garantit pas que la CRI se réalise dans la pratique et de nombreuses juridictions n’ont pas encore développé de stratégie IRC ou de cadre juridique global.
Le recours aux instruments internationaux pour l’élaboration de règlements nationaux se répand
On observe une utilisation croissante d’instruments internationaux – tels que des normes, des lignes directrices ou des recommandations – dans les processus d’élaboration de règlements nationaux. Le nombre de juridictions ayant l'obligation formelle de prendre en compte les instruments internationaux lors de l'élaboration de nouvelles réglementations a augmenté pour tous les pays depuis 2017. Cette tendance reflète une prise de conscience croissante des avantages de l'alignement des réglementations nationales sur les normes et les meilleures pratiques internationales pour réduire les barrières commerciales, faciliter l’accès aux marchés et promouvoir l’interopérabilité. Cependant, les données révèlent également que toutes les juridictions n’ont pas mis en place de telles exigences formelles, ce qui suggère qu’il reste encore des progrès à faire dans ce domaine.
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