Dans le cadre des RTDP, les opérateurs de plateformes numériques sont tenus de collecter des informations sur les revenus réalisés par ceux qui offrent des services d'hébergement, de transport et des services à la personne par l'intermédiaire de plateformes et de communiquer ces informations aux autorités fiscales. Les règles modèles sont conçues pour aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles, dans les secteurs clés de l'économie du partage et de l'économie des services à la personne.
Les activités facilitées par les plateformes ne sont pas toujours accessibles aux autorités fiscales ou déclarées par les contribuables. Dans le même temps, l’économie du partage permet également aux administrations fiscales d'accéder plus facilement à ces informations, car ces activités proposées sur des plateformes numériques relevaient précédemment de l'économie informelle.
En fournissant un régime de déclaration normalisé, les RTDP contribuent à minimiser la charge pesant sur les vendeurs et les opérateurs de plateformes numériques, qui seraient décuplée si les juridictions appliquaient des règles différentes.
Par la suite, un certain nombre de juridictions ont émis un intêret pour étendre le champ d'application des RTDP à la vente de biens et à la location de moyens de transport. L'OCDE a donc développé un module optionnel permettant à ces juridictions de mettre en œuvre les RTDP avec un champ d'application élargi.
L'échange automatique d'informations collectées en vertu des RTDP entre les administrations fiscales s'effectue dans le cadre de l'accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique de renseignements sur les revenus tirés des plateformes numériques (DPI MCAA). L'accord prévoit l'échange automatique annuel d'informations par la juridiction de résidence de l'opérateur de la plateforme avec les juridictions de résidence des vendeurs (et, en ce qui concerne les transactions impliquant la location de biens immobiliers, les juridictions dans lesquelles ces biens immobiliers sont situés), tel que déterminé sur la base des procédures de diligence raisonnable des RTDP.
