L'analyse d'impact de la réglementation (AIR) est un outil essentiel pour concevoir une réglementation plus intelligente. Elle implique une analyse structurée du problème politique et des options pour le résoudre, en analysant les impacts de chaque option avant de décider laquelle est la meilleure. Grâce aux AIR, les décideurs politiques peuvent identifier les approches réglementaires les plus efficaces et les moins contraignantes, évaluer les effets sur une série de groupes de parties prenantes et faire des choix en connaissance de cause. L'OCDE a élaboré des principes de bonnes pratiques et des lignes directrices pour la réalisation d'AIR afin de promouvoir une culture de l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, qui ont été largement adoptés par les pays membres et au-delà.
Mesurer la réglementation
La prise de décision basée sur des faits et données scientifiques est au cœur de la réglementation axée sur les résultats. Les gouvernements sont confrontés à des défis complexes, tandis que la société exige des décisions politiques qui maximisent les bénéfices et minimisent les coûts. Pour élaborer des politiques qui répondent à ces objectifs, les gouvernements doivent adopter une approche plus intelligente qui s'appuie sur des preuves et des approches fondées sur le risque pour prendre des décisions. Cela permet d'éviter les réglementations mal conçues qui suscitent l'insatisfaction du public et érodent la confiance dans le gouvernement. Une réglementation fondée sur les preuves et données probantes est essentielle pour s'attaquer aux problèmes les plus urgents de notre époque, notamment la crise climatique et l'augmentation du coût de la vie.
Messages clés
La participation des entreprises, des organisations de la société civile, des citoyens et d'autres acteurs est essentielle pour concevoir des réglementations qui répondent aux besoins et aux préoccupations de ceux qu'elles touchent. Cela implique toute une série d'activités, depuis les consultations et les auditions publiques jusqu'à des approches plus collaboratives comme la co-conception. En impliquant activement les parties prenantes tout au long du processus, les décideurs politiques peuvent recueillir des informations précieuses, tirer parti d'une expertise diversifiée et dégager un consensus autour des objectifs et des solutions en matière de réglementation. Cette approche améliore la qualité, la transparence, la légitimité et la responsabilité des décisions réglementaires, tout en aidant à identifier les défis potentiels de mise en œuvre et les conséquences involontaires.
La société évolue, tout comme les réglementations qui la régissent. Ce qui a pu être une réglementation intelligente et efficace dans le passé peut devenir obsolète, inefficace, voire contre-productif avec le temps. C'est pourquoi l'examen régulier des réglementations existantes est un élément essentiel d'une réglementation plus intelligente. En évaluant les réglementations, les décideurs politiques peuvent comprendre ce qui a fonctionné, ce qui n'a pas fonctionné et où des mises à jour, des améliorations ou même des abrogations sont nécessaires. Ce processus permet de s'assurer que les réglementations continuent de servir l'intérêt public, de répondre aux nouveaux défis et de minimiser les charges inutiles pesant sur les entreprises et les citoyens. L'OCDE a élaboré des principes de bonne pratique sur l'examen du stock de réglementations existantes, qui soulignent l'importance de mettre en place des processus d'examen systématiques, de fixer des objectifs et des critères clairs pour les examens et d'impliquer les parties prenantes tout au long du processus.
Pour aider les pays à adopter et à mettre en œuvre des approches réglementaires plus intelligentes, l'OCDE a élaboré les Indicateurs de politique réglementaire et de gouvernance (iREG). L'iREG est un outil unique qui évalue dans quelle mesure les pays ont mis en place les dispositions institutionnelles, les processus et les outils nécessaires pour que l'AIR, l'engagement des parties prenantes et l'examen de la réglementation fonctionnent dans la pratique.
L'iREG implique une enquête exhaustive auprès des pays membres et partenaires de l'OCDE, dont les résultats sont présentés dans les Perspectives de la politique de réglementation de l'OCDE. En mesurant et en comparant les performances, l'OCDE aide les gouvernements à identifier les domaines à améliorer, à tirer des enseignements des bonnes pratiques et à suivre les progrès dans le temps afin de favoriser une culture d'amélioration continue.
Contexte
L'adoption des AIR progresse, mais il y a encore des progrès à faire
Les données de l'iREG montrent que si la plupart des pays de l'OCDE ont adopté l'AIR en tant qu'outil essentiel pour l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, la mesure dans laquelle l'AIR est appliquée de manière cohérente dans la pratique varie considérablement. De nombreux pays ont encore du mal à s'assurer que l'AIR est menée pour toutes les propositions réglementaires importantes, que l'analyse est de grande qualité et que les résultats de l'AIR sont effectivement utilisés pour éclairer la prise de décision. Les Perspectives de la politique réglementaire 2021 soulignent la nécessité pour les pays de renforcer leurs systèmes d'AIR, de développer leurs capacités à réaliser des analyses de haute qualité et d'encourager une culture de l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes dans l'ensemble du gouvernement.
L'engagement des parties prenantes est davantage reconnu comme essentiel par les gouvernements, mais les pratiques varient considérablement
Les données de l'iREG révèlent que les pays de l'OCDE reconnaissent de plus en plus l'importance de l'engagement des parties prenantes dans le processus réglementaire. La plupart des pays ont établi des exigences et des lignes directrices formelles pour la conduite des consultations des parties prenantes. Toutefois, la portée, la profondeur et le calendrier des pratiques d'engagement varient considérablement d'un pays à l'autre et d'un domaine réglementaire à l'autre. Les Perspectives de la politique de réglementation 2021 soulignent la nécessité pour les pays d'adopter des approches plus systématiques et inclusives de l'engagement des parties prenantes, en utilisant une combinaison de méthodes de consultation, en engageant les parties prenantes à un stade précoce du processus d'élaboration des politiques et en fournissant un retour d'information clair sur la manière dont leurs contributions ont été prises en compte.
L'examen des réglementations existantes est l’outil le moins développé de la politique réglementaire
Les données de l'iREG indiquent que l'examen ex post est le moins développé des trois outils réglementaires clés, de nombreux pays de l'OCDE ne disposant pas de processus systématiques d'évaluation des performances des réglementations existantes. Si certains pays ont établi des exigences en matière d'examens périodiques ou de clauses d'extinction, la portée et la qualité de ces examens sont souvent limitées. Les Perspectives de la politique de la réglementation 2021 soulignent l'importance de renforcer les pratiques d'examen ex post, d'élaborer des lignes directrices et des méthodologies claires pour évaluer la performance de la réglementation, et d'utiliser les résultats des examens pour éclairer les décisions politiques futures et les améliorations de la réglementation.
Sujets associés
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Dans le monde interconnecté d'aujourd'hui, les problèmes politiques ont souvent des origines et des impacts qui dépassent les frontières nationales traditionnelles. Des réponses réglementaires isolées peuvent conduire à des règles incohérentes ou contradictoires qui créent des obstacles au commerce, à l'investissement et à l'innovation, tout en empêchant des réponses efficaces à des défis mondiaux tels que le changement climatique, les crises de santé publique ou la stabilité financière. La coopération réglementaire internationale (CRI) peut aider les décideurs politiques à obtenir des résultats en relevant ces défis et en promouvant des approches réglementaires qui fonctionnent à l'intérieur et au-delà des frontières nationales.En savoir plus
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Le rythme et l'incertitude dans la direction des changements produits par l'innovation créent des défis pour la gouvernance réglementaire, qui doit anticiper ces changements et faire face aux inconnues. Les nouvelles technologies en développement (par exemple l’intelligence artificielle, la biotechnologie, l’informatique quantique) peuvent s’avérer une cible mouvante et laisser les responsables politiques dans l’incertitude quant aux garde-fous nécessaires pour protéger les personnes.En savoir plus
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Les gouvernements du monde entier publient de nombreuses réglementations, notamment pour relever les défis mondiaux urgents liés au changement climatique, à la transformation numérique, à la fourniture de services essentiels, etc. Cependant, il ne suffit pas de concevoir de bonnes réglementations, encore faut-il que les entreprises et les citoyens les respectent.En savoir plus
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Une réglementation favorable à la concurrence sur les marchés des biens et des services peut contribuer à améliorer le niveau de vie, à accroître la production par habitant en augmentant l'investissement et l'emploi, et à encourager les entreprises à être plus innovantes et plus efficaces, augmentant ainsi la productivité. Afin de mesurer la position réglementaire des pays et de suivre les progrès de réforme dans le temps, l'OCDE produit depuis 1998 une série d'indicateurs de la réglementation des marchés de produits (PMR). Cet ensemble comprend un indicateur pour l'ensemble de l'économie et un groupe d'indicateurs mesurant la réglementation au niveau sectoriel.En savoir plus
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La simplification administrative vise à réduire la complexité de l’administration et à rendre les procédures gouvernementales plus efficaces et plus accessibles. Les procédures administratives complexes peuvent imposer des contraintes importantes aux citoyens et aux entreprises lorsqu'ils interagissent avec les pouvoirs publics. Le fardeau réglementaire entrave la croissance économique et l'innovation tout en causant un stress et une irritation excessifs. L'OCDE aide les gouvernements à simplifier les processus administratifs et à améliorer l'efficacité des services publics, afin de faciliter la vie des citoyens et des entreprises tout en renforçant la confiance dans les institutions publiques.En savoir plus