Le principal objectif de l'OCDE et du Forum sur l'administration fiscale (FTA) en matière de sécurité fiscale est la promotion d'approches bilatérales et multilatérales qui offrent aux groupes d'entreprises multinationales (MNE) une sécurité fiscale supérieure à celle offerte par les approches unilatérales traditionnelles. Les approches bilatérales et multilatérales ne se contentent pas de minimiser les risques de litiges fiscaux et de double imposition en favorisant la collaboration entre les administrations fiscales des pays. En engageant le dialogue et la discussion, les juridictions peuvent traiter les questions de double imposition plus efficacement, tout en promouvant la cohérence et en réduisant le risque de résultats divergents que les approches unilatérales peuvent produire. Cette approche collaborative renforce la transparence, minimise les différends et contribue à un environnement fiscal international plus stable et plus prévisible. 

Les administrations fiscales et les contribuables disposent d'un certain nombre d'outils bilatéraux et multilatéraux de prévention et de règlement des litiges. Ces outils sont les suivants :

• La procédure amiable  
  
• Les accords préalables bilatéraux et multilatéraux en matière de prix de transfert  
  
• Le programme international d'assurance de la conformité 
  
• Audits conjoints 
  
• La déclaration pays par pays à des fins fiscales
  

Chaque outil vise à prévenir ou à résoudre les différends fiscaux d'une manière qui lui est propre et permet aux administrations fiscales et aux contribuables d'adopter une approche sur mesure pour gérer les risques fiscaux de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.  

En évitant que des litiges fiscaux ne surviennent en premier lieu, les contribuables et les administrations fiscales économisent du temps, des efforts et des ressources. Les procédures de résolution des différends peuvent être longues, complexes, coûteuses et nécessiter beaucoup de ressources pour les contribuables, l'administration fiscale et les systèmes juridiques. Cependant, la prévention réduit la nécessité de telles procédures tout en offrant une plus grande sécurité juridique aux contribuables, leur permettant de se concentrer sur leurs objectifs commerciaux en toute confiance. La prévention encourage la collaboration entre les contribuables et les administrations fiscales et, en travaillant ensemble pour comprendre les obligations fiscales et les exigences de conformité, toutes les parties peuvent minimiser les malentendus et les conflits potentiels, économiser des ressources et améliorer l'efficacité de l'administration des régimes fiscaux.

Les accords bilatéraux et multilatéraux préalables en matière de prix de transfert (APPs/APAs) sont des accords contraignants conclus entre deux ou plusieurs administrations fiscales ainsi que les contribuables sur une question spécifique pendant une période déterminée. Dans un contexte où le nombre de cas est de plus en plus élevé, ces APPs collaboratifs ont contribué avec succès à fournir une sécurité fiscale anticipée à la fois aux contribuables et aux administrations fiscales, à assurer la prévisibilité du traitement fiscal des transactions internationales et à réduire les différends fiscaux potentiels.

Poursuivant son engagement à faire progresser l'agenda de la sécurité fiscale, le Forum PA-FAF, en collaboration avec le Programme international des grandes entreprises de la FTA, a élaboré le Manuel sur les accords préalables bilatéraux en matière de prix de transfert ("BAPAM"), qui se veut un guide pour rationaliser le processus des accords préalables bilatéraux en matière de prix de transfert pour les juridictions et les contribuables, afin de faciliter un processus coopératif et collaboratif. En outre, le Forum MAP de la FTA a élaboré le Manuel sur le traitement des procédures amiables et des accords préalables en matière de prix de transfert bilatéraux ("MoMA"), qui fournit des orientations aux administrations fiscales et aux contribuables sur les APPs multilatéraux, tant du point de vue juridique que procédural. 

L'ICAP est un programme volontaire d'évaluation des risques et d'assurance visant à faciliter les engagements multilatéraux ouverts et coopératifs entre les groupes d'entreprises multinationales (MNE) désireux de s'engager de manière active et transparente et les administrations fiscales des juridictions dans lesquelles ils exercent des activités.

En coordonnant les conversations entre un groupe d'entreprises multinationales et plusieurs administrations fiscales, l'ICAP favorise l'utilisation efficace de la documentation relative aux prix de transfert, y compris le rapport pays par pays à des fins fiscales du groupe d'entreprises multinationales, offrant ainsi un moyen plus rapide, plus clair et plus efficace d'améliorer la certitude fiscale multilatérale. L'ICAP permet de réduire la charge de travail des groupes d'entreprises multinationales et des administrations fiscales par la diminution du nombre de litiges devant être résolus dans le cadre de procédures amiables. Lorsqu'un domaine est identifié comme nécessitant une attention particulière, les travaux menés dans le cadre de l'ICAP peuvent améliorer l'efficacité des mesures de mise en conformité prises en dehors du programme, le cas échéant.

Les audits conjoints impliquent que deux ou plusieurs administrations fiscales collaborent pour examiner une question ou une transaction liée à un ou plusieurs assujettis (personnes morales et physiques) engagés dans des activités commerciales transfrontalières. Ces audits peuvent porter sur des transactions transfrontalières impliquant des sociétés affiliées organisées dans les juridictions participantes. Ils constituent un élément essentiel du programme de sécurité fiscale, qui permet aux administrations fiscales d'agir de manière efficace et efficiente dans un environnement de plus en plus mondialisé, en coopérant de plus en plus étroitement et fréquemment les unes avec les autres pour garantir le respect des règles, lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et réduire au minimum la probabilité de litiges coûteux et chronophages. 

Le manque de données de qualité sur l'impôt sur les sociétés a été un obstacle majeur à la mesure des effets fiscaux et économiques de l'évasion fiscale, rendant difficile pour les administrations fiscales l'évaluation des prix de transfert sur les transactions entre entreprises liées et encore plus difficile la réalisation d'audits. 

En vertu de l'action 13 du BEPS, toutes les grandes entreprises multinationales (MNEs) sont tenues de préparer un rapport pays par pays (CbC) contenant des données agrégées sur la répartition mondiale des revenus, des bénéfices, des impôts payés et de l'activité économique entre les juridictions fiscales dans lesquelles elles exercent leurs activités. Ce rapport pays par pays (CbC) est partagé avec les administrations fiscales de ces juridictions, afin d'être utilisé dans les évaluations de haut niveau des prix de transfert et des risques BEPS.