Conformément à la Recommandation de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires (OCDE, 2012[1]), on dénombre trois principes de haut niveau qui devraient être largement applicables, quel que soit le cadre institutionnel des différents pays.
Les cadres d’action réglementaire doivent intégrer explicitement des examens ex post en tant que partie intégrante et permanente du cycle réglementaire.
La notion largement acceptée de « cycle réglementaire » admet que les règlements peuvent s'apparenter à des actifs qui subissent une dépréciation et nécessitent donc d’être gérés et renouvelés en continu. Pour les raisons que nous venons d'évoquer, même s'ils sont adaptés au moment de leur mise en œuvre, nombre de règlements risquent de ne plus répondre à leurs objectifs au bout de quelques années. Les coûts cumulés de cette inadaptation peuvent être considérables en termes économiques ou sociaux.
Il est donc fondamental, pour obtenir de bons résultats et maintenir l’efficacité de la réglementation au fil du temps, que les politiques de la réglementation prévoient explicitement un examen ex post ainsi qu'une évaluation ex ante, et définissent des conditions de mise en œuvre et d'application. À défaut d’approche intégrée des examens ex post, les gouvernements ont toujours la possibilité de mettre en œuvre une stratégie à plus long terme visant à améliorer la qualité globale de la réglementation et à apporter ainsi des avantages supplémentaires aux citoyens.
Ces conditions peuvent aussi, à terme, contribuer à ancrer davantage la « culture de l'évaluation » au sein du gouvernement, en renforçant les capacités administratives dans ce domaine et en relevant le niveau des évaluations elles-mêmes. Ce faisant, elles peuvent également contribuer à renforcer (ou à rétablir) la confiance du public envers le rôle de régulateur du gouvernement.
Un système solide d'examens ex post de la réglementation garantirait une couverture complète de la réglementation existante au fil du temps, tout en assurant un « contrôle qualité » des principaux examens et en surveillant le fonctionnement du système dans sa globalité.
Tous les pays disposent encore d’une vaste réglementation, malgré les réformes réglementaires et les programmes d’allègement de la charge administrative mis en œuvre dans nombre d’entre eux. Il faut absolument éviter de passer à côté de l’occasion d'améliorer les performances réglementaires globales d'un pays par inadvertance ou négligence (ou résistance). La qualité des examens peut varier, si bien qu'un système solide devrait également être en mesure de guider et de surveiller les processus d'examen. Et comme ces systèmes impliquent normalement un certain degré d’« apprentissage par la pratique », il est également nécessaire de prévoir une évaluation périodique de leurs performances globales (voir (OCDE, 2011[2]), annexe 2), qui étudie les avantages généraux des programmes de réduction de la charge administrative et élabore un cadre méthodologique pouvant être utilisé pour l'évaluation des programmes.
Les examens doivent comprendre une évaluation factuelle des résultats réels des règlements par rapport à leurs fondements et leurs objectifs, tenir compte des éventuels enseignements, et formuler des recommandations pour remédier aux éventuelles insuffisances.
Tout comme les processus d’analyse d'impact de la réglementation (AIR) ex ante cherchent à déterminer les avantages nets probables d'une nouvelle initiative réglementaire, que ce soit en termes sociaux ou économiques (ou les deux), les examens ex post doivent idéalement déterminer dans quelle mesure ceux‑ci ont été obtenus dans la pratique. Cela passe normalement par une évaluation des coûts de mise en conformité, mais également d'autres coûts et avantages liés à l'objectif premier du règlement (par ex. stabilité financière, minimisation des dommages, concurrence, etc.) (Encadré 1.1). Cela signifie également que le financement de toute collecte de données et de tout examen ultérieur doit être pris en compte dans les coûts du projet de règlement.
Pour être utiles aux décideurs et au public, il est donc important que les examens ex post tirent des enseignements des expériences passées et intègrent des recommandations d'amélioration, lorsque c’est nécessaire. Ces recommandations peuvent porter sur des modifications mineures des règlements examinés, leur suppression ou leur remplacement. Par contrecoup, cela se répercute sur les processus de (re)conception, mettant en évidence la nécessité d'accroître la résilience et l'adaptabilité des systèmes réglementaires, surtout face à la rapidité des changements technologiques et environnementaux.
